>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.712 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.712 en date du 14 juillet 2015 fixant les règles applicables pour l’aliénation par l’Administration des Douanes des marchandises confisquées, abandonnées ou en suite de dépôt de Douane.


Chapitre premier. - Dispositionsgénérales

Article premier. -L’aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction et de celles en suite de dépôt de Douane ne peut être effectuée que par l’Administration des Douanes et par ventes aux enchères publiques.

Ces ventes doivent être faites par adjudication, avec publicité et concurrence.

Article 2. -L’adjudication peut revêtir plusieurs formes :

- enchères verbales ;
- soumissions cachetées ;
- tout autre procédé comportant la concurrence.

Article 3. -La vente est précédée d’une publicité.

Elle doit être portée à la connaissance du public par voie d’affiches apposées dans les locaux du service. Les avis de vente doivent aussi être diffusés par voie de presse écrite et radiodiffusée huit (08) jours au moins avant la vente.

Les avis de vente indiquent la date et les lieux de dépôt et de vente des marchandises.

Lorsque la valeur vénale des marchandises soumises à la vente est égale ou supérieure à dix millions (10.000.000) de francs CFA, la publicité doit être renforcée et faire l’objet de deux annonces diffusées par journal et par radio.

Article 4. -L’aliénation des marchandises en suite de dépôt et celle de marchandises confisquées ou abandonnées sont subordonnées, avant même toute publicité, à la détermination par l’Administration des Douanes de la valeur de celles-ci.

Cette valeur est fixée, conformément aux règles applicables en la matière, par le Receveur poursuivant compétent.

Article 5. -Les marchandises sont vendues soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons. Elles sont triées et groupées par catégories identiques ou analogues.

Elles peuvent aussi être scindées et vendues par lots.

Article 6. -Les représentants de l’Inspection générale des Finances et de la Direction du Contrôle interne assistent aux ventes aux enchères publiques organisées par l’Administration des Douanes.

Ils reçoivent notification des avis de vente et de la liste des marchandises proposées à la vente.

Dans les régions autres que Dakar, les ventes aux enchères organisees par l’Administration des Douanes sont supervisées par le Contrôleur régional des Finances.

Ce dernier contresigne également les procès-verbaux de vente.

Article 7. -L’adjudication des marchandises en suite de dépôt et celle des marchandises confisquées ou abandonnées ne doit pas être effectuée par l’Adrrunistration des Douanes lorsque l’offre faite par le dernier enchérisseur est inférieure au montant de la valeur en douane desdites marchandises sous réserve que celle-ci soit supérieure aux droits et taxes.

Dans le cas contraire, le montant des droits et taxes constitue le prix plancher de l’adjudication.

Article 8. -Les marchandises pour lesquelles il n’y a pas eu d’offres ou d’enchères suffisantes après au moins deux séances sont retirées de la vente et peuvent être vendues de gré à gré. Dans ce cas, la vente est soumise à l’autorisation préalable du Directeur général des Douanes sur proposition du Receveur poursuivant compétent.

Article 9. -Les adjudications sont payées au comptant. Faute de paiement au comptant, les marchandises sont revendues sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire.

Les marchandises adjugées et non retirées dans un délai d’un mois à compter de la date de l’adjudication sont, aprés une mise en demeure adressée à l’intéressé, replacées en dépôt de douane. Elles sont proposées à nouveau à la plus prochaine vente aux enchères.

Article 10. -Les adjudications sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les agents ayant participé à la vente.

Les représentants de l’Inspection générale des Finances et de la Direction du Contrôle interne contresignent les procès-verbaux de vente.

Article 11. -Par dèrogation aux dispositions de l’article premier, l’Administration des Douanes, sur autorisation du Ministre chargè des Finances, peut :

- cèder certaines marchandises reprises au présent arrêté, pour des considérations de défense nationale ou d’utilité publique, aux services publics et ou assimilés ;
- céder aux musées nationaux, les marchandises de caractère historique ou documentaire susceptibles d’être classées dans le patrimoine public.

Ces cessions amiables sont réalisées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale des marchandises.

Article 12. -Le Directeur général des Douanes est autorisé à faire des dons à des hôpitaux et autres établissements à caractère social, culturel ou religieux pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1.000.000 FCFA.

Article 13. -Les cessions amiables et les dons réalisés conformément aux articles 11 et 12 du présent arrêté doivent faire l’objet de procès-verbaux approuvés par le Directeur général des Douanes.

Article 14. -Avant toute aliénation, l’Administration des Douanes doit procéder à la destruction des produits contrefaits, des denrées falsifiées ou impropres à la consommation, des produits nuisibles à la santé publique et des objets susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Les marchandises sans valeur vénale et celles dont la vente présente des inconvénients au point de vue de l’intérêt public peuvent être détruites par l’Administration des Douanes.

La destruction des marchandises visées au précédent alinéa doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Article 15. -Pour les marchandises dont l’importation ou la vente est soumise à autorisation préalable, l’Administration des Douanes doit, avant toute aliénation. requérir l’approbation du ministère compétent.

Le Directeur général peut autoriser leur vente pour l’exportation.

Article 16. -Les marchandises sont aliénées, libres de tous droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes, avec faculté pour l’adjudicataire, le cessionnaire ou le donataire d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 17. -La répartition du produit de la vente des marchandises est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, le montant des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagé pour la vente des marchandises par la Douane ou sur son ordre, est prélevé sur le produit de la vente.

Chapitre II. - Dispositions particulières relatives aux ventes de marcahandises en suite de dépôt confisquées ou abandonnées

Article 18. -La vente aux enchères publiques de marchandises en suite de dépôt de douane est de la compétence du Chef du Bureau des Douanes ayant procédé à leur constitution en dépôt d’office. Il effectue toutes les adjudications s’y rapportant.

La vente des marchandises mises en dépôt de Douane ne peut intervenir au plus tard que deux (2) mois après l’expiration du délai de séjour en dépôt.

La vente aux enchères publiques des marchandises confisquées ou abandonnées est effectuée par le Receveur poursuivant compétent.

Chapitre III. - Dispositions particulières relatives aux ventes de marcahandises périssables

Article 19. -Les adjudications relatives à la vente avant jugement de marchandises périssables autorisées par ordonnance du Président du Tribunal, sont portées à la connaissance du public par voie de presse soixante douze (72) heures avant leur réalisation.

Article 20. -Si les marchandises n’ont pu trouver d’acquéreur lors de la première vente, elles peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 21. -Par dérogation à l’article 7, ci-dessus, pour les marchandises prévues à l’article 19, le prix plancher peut être fixé par les services techniques de la Direction générale des Douanes.

Chapitre IV. - Dispositions finales

Article 22. -Il est interdit à tout agent des Douanes de s’immiscer, directement ou indirectement, dans les opérations de ventes aux enchères publiques effectuées par l’Administration des Douanes, sauf habilitation expresse par le receveur poursuivant compétent.

Les agents des Douanes ne peuvent, par conséquent, accepter aucune rétrocession, directement ou indirectement, des objets dont la vente leur est confiée.

En cas de non respect des prescriptions du présent article, les agents des Douanes coupables de tels manquements sont passibles des peines prévues par le Code pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Article 23. -Une décision du Directeur général des Douanes précise les conditions d’application du présent arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires et notamment l’arrêté n° 10352/MEF/DGD du 31 juillet 2007.

Article 24. -Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exècution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.