>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.711 en date du 14 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.711 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.



Chapitre premier. - Définition et champ d’application


Article premier.


L’admission temporaire pour perfectionnement actif est le régime douanier par lequel les personnes physiques ou morales, qui remplissent les conditions définies à l’article 2, peuvent être autorisées à importer, en suspension totale des droits et taxes, des marchandises destinées à subir dans le territoire une transformation, une ouvraison, une réparation ou un complément de main-d’œuvre, en vue de leur réexportation.


Article 2.
-

1. Peuvent être agréées au régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, les personnes qui, cumulativement :

- disposent des installations et de l’outillage nécessaires à l’ouvraison, à la transformation, à la réparation ou au complément de main-d’œuvre des marchandises importées ;
- sont en activité depuis au moins deux (2) ans ;
- sont en mesure d’exporter au moins 90% en quantité de leur production annuelle.

2. Toutefois, les personnes qui remplissent la première condition et qui sont en mesure de réexporter la totalité de leur production, peuvent bénéficier du régime pour des opérations ponctuelles.

Les personnes morales qui effectuent fréquemment des opérations ponctuelles de perfectionnement actif peuvent bénéficier de l’agrément prévu à l’aliéna 1 ci-dessus.


Article 3.
-

Sont exclus du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif :

- les produits qui ne sont frappés d’aucun droit, taxe ou autres mesures fiscales douanières ou du commerce extérieur ;
- les catalyseurs, réducteurs, solvants, agents tampons ou autres produits de nature similaire nécessaires à la fabrication des produits compensateurs mais n’entrant pas dans leur composition.


Chapitre II. - Conditions d’octroi


Article 4. - L’octroi du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est subordonné à une demande adressée au Directeur général des Douanes qui, avant d’accorder le régime, fait effectuer une enquête sur les requérants afin d’établir que :

- leurs outillages et la nature de leur fabrication ou réparation sont en rapport avec les opérations projetées ;
- ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pour infractions douanières graves et/ ou répétées.

Cette enquête, qui doit faire l’objet d’un rapport circonstancié, est menée obligatoirement par au moins deux agents des Douanes dont un ayant le grade d’Inspecteur.


Article 5.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande visée à l’article 4 doit comporter :

1) le nom ou la dénomination et la raison sociale du requérant ;
2) l’adresse exacte de l’usine ou de l’atelier ;
3) un plan détaillé des amènagements ;
4) le titre de propriété ou le contrat de location des locaux ;
5) un inventaire succinct du matériel utilisé pour la fabrication ou la réparation ;
6) la soumission annuelle cautionnée acceptée par le Receveur général du Trésor ;
7) la nature et le volume des fabrications envisagées ;
8) un rapport d’expertise établi par un expert inscrit à l’ordre des experts agréés au Sénégal donnant des renseignements détaillés sur la nature des fabrications, tels que :

- les quantités prévisionnelles annuelles ;
- les qualités ;
- les caractéristiques des matières premières ou produits serni-finis importés ;
- les divers types de fabrication ;
- les rendements ;
- les déchets etc.

Article 6. - Pour les admissions temporaires exceptionnelles pour perfectionnement actif prévues à l’article 2 alinéa 2, les demandes des requérants doivent, sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 7 de l’article ci-dessus, comporter :

- les bons de commande fermes de leurs clients étrangers ;
- les contrats signés avec eux conformément aux règles du commerce international.

Article 7. -La décision du Directeur général des Douanes accordant le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif fixe, notamment :

a) la nature des ouvraisons, transformations, complément de main-d’œuvre ou réparations autorisées ;

b) les marchandises admises au régime ;

c) les produits admis à la compensation des comptes d’admission temporaire ;

d) le délai de séjour des marchandises en admission temporaire dans la limite d’un (01) an ;

e) les pourcentages des produits compensateurs à réexporter obligatoirement ;

f) les taux de déchets autorisés et le sort réservé aux déchets réutilisables. Ces taux ne peuvent en aucun cas être dépassés.

Article 8. - Toute modification des éléments prévus à l’article 7 préalablement fixés par la décision accordant le régime doit être autorisée par le Directeur général des Douanes.


Chapitre III.
- Fonctionnement

Article 9. - Les opérations de l’entreprise bénéficiant du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent être effectuées dans tous les bureaux de douane compétents.

Article 10. - L’entrée de marchandises en admission temporaire pour perfectionnement actif doit faire l’objet d’un acquit-à-caution souscrit par le bénéficiaire du régime, s’il y est habilité, ou pour son compte par un commissionnaire en douane agréé, qui emporte engagement de :

- transporter les marchandises déclarées dans les locaux ou sur les lieux désignés par la décision ayant accordé le régime ;
- mettre en oeuvre lesdites marchandises conformément aux opérations de transformation, d’ouvraison ou de réparation autorisées ;
- déclarer les produits compensateurs obtenus en admission temporaire pour l’une des destinations autorisées en suite de ce régime et dans les limites du délai légal ;
- respecter les conditions particuliéres fixées par l’autorisation qui leur est accordée ;
- satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur l’utilisation du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif ;
- supporter les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment le non-respect des engagements souscrits.

Cet acquit-à-caution doit être souscrit selon les modalités prévues à l’article 155 du Code des Douanes. Il comporte, en outre, les indications spéciales pour chaque produit concerné par le tableau annexé à la décision d’agrément au régime.

Il est interdit de reprendre, dans une même déclaration des produits soumis à des délais différents.

Les soumissionnaires sont, en outre, tenus d’indiquer le lieu et l’adresse des usines ou atelier d’ouvraison, de transformation ou de réparation.

Article 11. - Le transport à l’usine des produits importés peut être fait sous escorte des agents des Douanes ou soumis à la justification de l’arrivée à destination, si l’Administration des Douanes l’exige.

Article 12. - Le service des Douanes peut, à tout moment, se rendre à l’usine ou à l’atelier pour contrôler les opérations de fabrication, d’ouvraison, de complément de main-d’œuvre ou de réparation, vérifier la composition des produits ouvrés, fabriqués ou réparés et s’assurer de la régularité des opérations.

Article 13. - Les comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif doivent être apurés avant l’expiration du délai de séjour des marchandises sous ce régime qui est fixé dans la limite d’un an par la décision ayant accordé le régime.

Ce délai peut être prorogé par le Directeur général des Douanes, dans des cas dûment justifiés.

Les admissions temporaires exceptionnelles pour perfectionnement actif prévues à l’article 2 alinéa 2, sont accordées pour une période de six (6) mois au plus, sauf application des dispositions de l’alinéa précédent du présent article

Lorsque ces délais expirent un jour non ouvrable, ils sont d’office prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Article 14. - Les demandes de prorogation doivent être adressées au Directeur général des Douanes avant l’expiration du délai légal et doivent en tout état de cause, contenir les informations suivantes :

- la liste des sommiers non apurés dans le délai légal ;
- les quantités et valeurs des produits compensateurs réexportés ou versés à la consommation ;
- les quantités et valeurs des matiéres premières incorporées dans les produits compensateurs.

Article 15. - Les prorogations de delais des acquits-à-caution de perfectionnement actif accordées par le Directeur général des Douanes donnent lieu au renouvellement des engagements souscrits dans la forme suivante :

« Je déclare renouveler pour ------------------ mois les engagements primitivement souscrits ».

Cette formule signée par le déclarant et par sa caution, doit figurer sur toutes les copies de la déclaration.

Chapitre IV. - Recours aux laboratoires

Article 16. - L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires agréés pour déterminer :

- les éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes de perfectionnement actif ;
- la composition des produits admis en compensation des comptes de perfectionnement actif.

Article 17. -

1. les échantillons destinés aux laboratoires doivent être prélevés contradictoirement entre l’industriel et l’Administration des Douanes. Le prélèvement doit être opéré de telle sorte que l’homogénéité, le caractère représentatif de la marchandise et la qualité des échantillons puissent donner toutes les garanties requises.

2. Les échantillons sont, si leur nature le permet, mis dans des emballages présentant toutes les garanties pour leur bonne conservation et susceptibles de recevoir le scellement douanier prévu au paragraphe 3 du présent article.

3. Avant d’être remis aux laboratoires, les échantillons sont authentifiés par l’apposition d’un scellement douanier, soit sur les échantillons eux-mêmes si leur nature le permet, soit sur l’emballage de façon à le rendre inviolable.

Les échantillons sont en plus revêtus de scellé ou de cachet du requérant ou du bénéficiaire du perfectionnement actif.

4. Une étiquette revêtue du cachet du bureau de domiciliation de l’acquit auquel se rapporte l’échantillon est jointe à celui-ci de telle façon qu’elle ne puisse faire l’objet de substitution.

5. Lorsque pour un même chargement, les importateurs souscrivent simultanément plusieurs acquis, il est admis que les échantillons portent référence à la série complète des acquits, de telle sorte que les échantillons puissent être utilisés indistinctement à l’appui de l’un quelconque de ces acquis.

Article 18. - Pour l’application des dispositions de l’article 16 , les constatations des laboratoires requis par l’Administration des Douanes sont définitives.

Chapitre V. - Apurement

Section 1. - Cession de produits sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif

SOUS SECTION 1. - CESSION DE MATIERES PREMIERES, DE PRODUITS COMPENSATEURS OU INTERMEDIAIRES

Article 19. - Les matières premières et les produits compensateurs ou intermèdiaires peuvent, sur autorisation du Directeur général des Douanes et sous le couvert d’une déclaration de mutation, faire l’objet de cessions entre deux industriels agréés à ce régime.

Article 20. - La déclaration de mutation visée à l’article précédent doit être souscrite par l’industriel auquel les produits concernés doivent être cédés, sur la base des éléments fournis par l’industriel cédant.

Elle est accompagnée notamment d’un " bon pour cession " donné par l’industriel cédant et contresigné par l’acquéreur.

Les engagements initialement souscrits par l’industrie ! cédant et sa caution sont transférés à l’industriel acquéreur et sa caution à la date d’enregistrement de la déclaration de mutation.

Article 21. - La mutation de perfectionnement actif est exclusivement réservée aux industriels acquéreurs agréés au régime qui utilisent comme matières premières, dans le cadre de leur industrie, les produits cédés.

Ces produits doivent donc nécessairement subir une nouvelle transformation, fabrication, ouvraison ou recevoir un complément de main d’œuvre.

Sous section II. - Cession d’emballages fabriques sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif

Article 22. - Le Directeur général des Douanes peut accorder aux Industriels agrées au régime de perfectionnement actif et à leur demande, des autorisations permanentes de vente sous douane d’emballages fabriqués sous ce régime et destinés à contenir des produits à exporter exclusivement.

Article 23. - Le Directeur général des Douanes peut accorder aux exportateurs réguliers et à leur demande, des autorisations annuelles cautionnées d’achat sous douane, avec obligation de réexportation, d’emballages fabriqués sous le régime de perfectionnement actif.

S’il s’agit d’un exportateur ponctuel, le Directeur général des Douanes peut, à sa demande, lui accorder une autorisation ponctuelle cautionnée d’achat sous douane desdits emballages, mais uniquement pour les quantités nécessaires à la réalisation de l’opération d’exportation projetée.

Les cautions visées au présent article doivent être agréées par le Trésorier général.

Article 24. - Les emballages doivent être réexportés dans un délai de trente (30) jours compté à partir de la date de visa par l’exportateur du bordereau de livraison établi et signé par l’industriel cédant.

L’industriel cédant est tenu de transmettre les bordereaux de livraison dûment visés par les exportateurs cités à l’article 23 au bureau de domiciliation des comptes de perfectionnement actif concernés, au plus tard une semaine (sept jours) après la date de visa indiquée au premier alinéa du présent article.

Les bordereaux de livraison doivent indiquer notamment :

- les quantités et espèces des emballages ;
- les numéros et dates des acquits de perfectionnement actif à la décharge desquels les emballages seront déclarés à la réexportation ;
- l’espèce, le poids net des matières premières à imputer dans ces comptes de perfectionnement actif ;
- ainsi que tout autre élément exigé par l’Administration des Douanes et nécessaire à l’apurement des comptes de perfectionnement actif.

Article 25. - La responsabilité de l’industriel cédant et de sa caution, en ce qui concerne les engagements souscrits sur les acquits de perfectionnement actif, cesse à la date de prise en charge des emballages (date de visa du bordereau de livraison) par l’exportateur.

La responsabilité de l’exportateur et de sa caution se substitue alors à celle de l’industriel cédant et de sa caution.

Article 26. - Pour l’application des articles 22 à 25 ci-dessus, la rétrocession des emballages est interdite.

Article 27. - Au moment de l’exportation, l’exportateur doit lever une déclaration en détail reprenant au premier article le produit fini à exporter et aux articles suivants les emballages achetés sous douane et qui le contiennent.

Cette déclaration dont le modèle est fixé par le Directeur général des Douanes, sert aussi bien à l’apurement des comptes de perfectionnement actif de l’industriel cédant qu’à celui des engagements souscrits par l’exportateur et sa caution au moment de la prise en charge des emballages .

Cette déclaration ne comporte pas de caution.

Article 28. - Les autorisations visées aux articles 22 et 23 du présent arrêté peuvent être retirées sans procédures préalables et sans indemnité par le Directeur général des Douanes en cas d’infractions répétées et/ou graves au régime de perfectionnement actif.

Article 29. - Lorsque le délai prévu à l’alinéa premier de l’article 24 expire un jour non ouvrable, il est prorogé d’office jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Le Directeur général des Douanes peut, exceptionnellement et pour des cas de force majeure dûment établis, autoriser, dans la limite de dix (10) jours, la prorogation de ce délai.

La demande de prorogation doit faire ressortir le cas de force majeure et être déposée au plus tard la veille du jour d’expiration du délai imparti.

Section II. - La réexportation et la mise à la consommation

Article 30. - Sous réserve de l’application des dispositions relatives aux cessions, à la mise en entrepôt de stockage ou aux destructions. le bénéficiaire du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif a l’obligation de mettre à la consommation ou de réexporter les produits compensateurs pour l’apurement des comptes, dans les conditions ci-après :

- représenter au service du bureau des douanes compétent le ou les produits admissibles à la décharge des comptes ;
- leur assigner une destination douanière autorisée avec un pourcentage de réexportation d’au moins 90% de la production annuelle, sauf dérogation accordée par le Directeur général des Douanes.

Article 31. - Les produits compensateurs réexportés ou versés à la consommation à la décharge d’un compte de perfectionnement actif doivent faire l’objet d’une déclaration en détail selon un modèle prévu par la réglementation.

Article 32. - Le Directeur général des Douanes peut autoriser, à titre exceptionnel et pour des motifs dûment justifiés, la reexportation ou la mise à la consommation en l’état des produits importés sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif qui n’ont pu être réparés, transformés, fabriqués ou ouvrés.

Section III. - La mise en entrepôtde stockage

Article 33. - Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d’opérations réalisées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif doivent être réexportés en dehors du territoire douanier dans les proportions prévues par les dispositions relatives à ce régime douanier.

Le Directeur général des Douanes peut, toutefois, autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues à l’article 226 alinéa 2 du Code des Douanes.

Section IV. - Destructions

Article 34. - Le Directeur général des Douanes peut autoriser l’apurement des comptes de perfectionnement actif par la destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des matières premiéres placées sous ce régime.

Les demandes y afférentes doivent notamment être accompagnées d’un rapport d’expertise et faire ressortir les raisons pour lesquelles les produits concernés doivent être détruits.

La date et les modalités particuliéres de la destruction sont fixées par le Directeur général des Douanes.

Cette destruction a lieu en présence des agents des Douanes qui en dressent procès-verbal.

Chapitre VI. - La taxation

Section I. - Taxation des matièrespremières, des produits compensateurs ou intermédiaires

Article 35. - En cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou de produits intermédiaires aux conditions prévues à l’article 30, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux marchandises importées.

Cette taxation est effectuée d’après l’espèce et l’état des marchandises utilisées pour l’obtention des produits compensateurs ou intermédiaires et qui ont été constatés à leur entrée en perfectionnement actif.

Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la dèclaration d’entrée en perfectionnement actif, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises importées à la même date, déterminée dans les conditions fixées à l’article 18 du Code des Douanes.

Par contre, lorsque les produits compensateurs ou intermédiaires sont mis à la consommation après constitution en entrepôt de stockage, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur au moment de la mise à la consommation

Article 36. - La mise à la consommation exceptionnelle prévue à l’article 30 donne lieu à la perception d’un intérêt de crédit

Cet intérêt de crédit est calculé sur la base du délai de séjour effectif en perfectionnement actif compté à partir de la date où les matières premières ou produits mi-finis ont été admis pour la première fois sous ce régime,

Article 37. - En cas mise à la consommation des matières premières aux conditions prévues à l’article..... les droits et taxes applicables sont ceux qui ont été en vigueur à la date d’enregistrement des comptes de perfectionnement actif, majorés, s’ils n’ont pas été consignés de l’intérèt de crédit visé à l’article 36 .

Section II. - La taxationdes déchets et des résidus issus des destructions

Article 38. - Les déchets réutilisables sont taxés suivant leur espéce et selon leur valeur, s’ils sont mis à la consommation. Les droits et taxes applicables sont selon le cas ceux indiqués à l’article 35 ci-dessus.

La valeur des déchets est déterminée par expertise acceptée par le service des Douanes ou fixée par l’arrêté d’agrément.

Article 39. - Les décrets résultant de la transformation des produits mis en œuvre et excédant le pourcentage normal admis en franchise par la décision d’agrément, sont soumis aux droits et taxes qui leur sont propres.

Cette taxation qui nécessite le dépôt d’une déclaration en détail n’entraîne pas la perception d’un intérêt de crédit.

Article 40. - En cas de destruction, lorsque les produits deviennent à cet effet inutilisables et perdent leur valeur commerciale, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes.

Dans le cas contraire pour autant que les produits résultant de la destruction soient mis à consommation, les droits et taxes d’entrée sont perçus :

- aux quotités applicables à la date de la destruction ;
- sur la valeur de ces produits fixés par expertise et acceptée par le service des Douanes ;
- et selon l’espèce tarifaire desdits produits.

Chapitre VII. - Dispositions finales

Article 41. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, pcursurvies et réprimées conformément au Code des Douanes.

Article 42. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 3730 MEF/DGD/DEL du 23 avril 2008.

Article 43. - Le Directeur général des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.