>> ACCUEIL | J.O. N° 6886 du samedi 21 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 13.497 en date du 09 juillet 2015

Arrêté ministériel n° 13.497 en date du 09 juillet 2015 portant création et organisation du fonctionnement du Comité Conjoint de Suivi de l’Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB)


Article premier. - Il est institué un Comité conjoint de suivi (CCS) de l’Arrangement Cadre relatif aux Appuis budgétaires (ACAB).


Art. 2. - Missions

Le Comité conjoint a pour missions le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation de l’ACAB, conformément aux engagements mutuels pris par le Gouvernement du
Sénégal et les Partenaires techniques et financiers signataires (Banque Africaine de Développement, Union Européenne, Banque Mondiale, Canada, France, Allemagne, Pays Bas, Espagne), dans l’esprit des Déclarations de Paris et de Busan sur l’efficacité de l’aide.

A ce titre, il est chargé :

- d’impulser une meilleure coordination du suivi de la mise en œuvre de l’ACAB ;
- de faciliter le dialogue sur les politiques publiques, principalement sur des thématiques d’intérêt stratégique mutuel ;
- de veiller à l’exécution des mesures, à la mise à jour de la matrice de l’ACAB et au suivi régulier (reporting) et efficace des engagements relatifs à l’ACAB ;
- d’évaluer la mise en œuvre de l’ACAB, à l’occasion de la revue annuelle conjointe prévue au courant du mois de septembre (année N, en cours) et portant sur les résultats de l’année écoulée (N-1) ;
- d’assurer une meilleure coordination des décaissements (date et montant), afin de respecter les lois de finances et de se conformer au calendrier arrêté, d’un commun accord, entre le Gouvernement et les PTF signataires.

Art. 3. - Le Comité conjoint de suivi est composé ainsi qu’il suit :

* Président : le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ou son représentant.
* Secrétaire permanent : le Directeur général de la Planification et des Politiques économiques (DGPPE).
* Membres :
- le Conseiller Technique du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan chargé du suivi des programmes d’appui budgétaire ;
- un représentant de l’Inspection générale des Finances ;
- un représentant de la Cellule d’Evaluation de la Performance (CEP/MEFP) ;
- un représentant de la Cour des comptes ;
- un représentant du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;
- un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural ;
- un représentant du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance ;
- un représentant du Ministère de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables ;
- un représentant du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
- un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
- un représentant du Ministère de l’Enseignement supèrieur et de la Recherche ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
- un reprèsentant du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant du Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction citoyenne ;
- un représentant du Ministère de l’Intégration africaine, du NEPAD, et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;
- un représentant du Bureau opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent ;
- un représentant du Bureau Organisation et Méthodes ;
- un représentant de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ;
- un représentant de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Investissement et des grands travaux (APIX. S.A.) ;
- un représentant de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSN) ;
- un représentant de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ;
- un représentant de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) ;
- trois (3) représentants de la Direction générale des Finances (DB-DCEF-DI) ;
- quatre (4) représentants de la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques (UCSPE, DPEE, DP, CEPOD) ;
- un représentant de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- un représentant de la Direction générale des Impôts et Domaines ;
- un représentant de la Direction générale des Douanes ;
- un représentant de la Direction générale des Services financiers et de la Compétitivité ;
- un représentant du Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières ;
- les représentants des PTF signataires de l’ACAB.

Le Comité conjoint peut s’adjoindre, autant que de besoin, un représentant d’un service concerné par la mise en œuvre de l’ACAB.

Art. 4. - Le Comité conjoint se réunit une fois par semestre (courant Mai et Novembre de l’année N) ou à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

A chaque réunion du Comité conjoint, la DGPPE présentera un rapport sur la mise en œuvre des mesures de l’ACAB.

Art. 5. - Il est créé au sein du Comité conjoint de suivi des sous-comités thématiques articulés autour des trois (3) axes stratégiques du PSE, et présidés par des experts désignés à cet effet :

- Sous-comité Axe 1 : « Transformation structurelle de l’Economie et Croissance » ;
- Sous-comité Axe 2 : « Capital humain, protection sociale et développement durable » ;
- Sous-comité Axe 3 : « Gouvernance, institutions, paix et sécurité ».

Chaque sous-comité a pour objectif de faciliter la réalisation de la mission du Comité conjoint de suivi de l’ACAB. A cet effet, il met à jour, au besoin, la sous-matrice de l’ACAB tout en veillant à un suivi régulier avec la mise en place d’un système de reporting et d’alerte précoce.

Les sous-comités se réunissent une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin, sous la présidence du Directeur général de la Planification et des Politiques économiques ou du Coordonnateur de la DGPPE. Les Partenaires techniques et financiers signataires sont membres des sous-comités et participent aux travaux.

Les travaux de chaque sous-comité feront l’objet d’un rapport faisant ressortir notamment les avancées et les difficultés dans la mise en œuvre des mesures.

Art. 6. - Une revue annuelle de l’ACAB est organisée (septembre de l’année N) pour :

- apprécier les performances des programmes d’appui budgétaire (année N-1) ;
- partager des informations sur le processus budgétaire (année N+1) ;
- réaliser, au besoin, des études, évaluations et missions conjointes.

Les conclusions et les recommandations issues de la Revue de l’ACAB, consignées dans un aide-mémoire conjoint, seront suivies dans le cadre des réunions régulières du Comité conjoint de suivi de l’ACAB.

L’organisation et l’animation de la Revue sont assurées par la Direction Générale de la Planification et des Politiques économiques (DGPPE).

Art. 7. - Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.