>> ACCUEIL | J.O. N° 6885 du samedi 14 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1660 en date du 19 octobre 2015

Décret n° 2015-1660 en date du 19 octobre 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national situé à Diamniadio, d’une superficie de 01 hectare 84ares 68centiares environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, d’une superficie de 01 hectare 84ares 68centiares environ, en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 2. Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.


Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.


Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 19 octobre 2015.

 

Macky SALL.

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE