>> ACCUEIL | J.O. N° 6885 du samedi 14 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1646 en date du 19 octobre 2015

Décret n° 2015-1646 en date du 19 octobre 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national situé à Keur Ndiaye Lo dans le département de Rufisque, d’une superficie de 8.300 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national située à Keur Ndiaye Lo dans le département de Rufisque, d’une superficie de 8300 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 19 octobre 2015.

Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE