>> ACCUEIL | J.O. N° 6885 du samedi 14 novembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-1639 en date du 19 octobre 2015

Décret n° 2015-1639 en date du 19 octobre 2015 déclarant d’utilité publique le projet d’implantation et d’exploitation d’une ferme agricole sur un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 03ha 25a 03ca, situé à Ndayane dans le département de Mbour, prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain, prononçant sa désaffectation.


Decrete :


Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi 64 - 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain située à Ndayane dans le département de MBour, d’une superficie de 03ha 25a 03ca en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 2. - Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail.


Art. 3. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret précité, la désaffectation dudit terrain.


Art. 4 - Aucune indemnité n’est due du fait de cette opération, l’occupant en étant le bénéficiaire.


Art. 5. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 19 octobre 2015.


Macky SALL.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE