>> ACCUEIL | J.O. N° 6880 du samedi 17 octobre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-983 du 10 juillet 2015

Décret n° 2015-983 du 10 juillet 2015 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales »


RAPPORT DE PRESENTATION


Le Professeur El Hadji Ibrahima DIOP, agrégé en médecine, chirurgien orthopédiste traumatologue, a décidé d’apporter, à côté des pouvoirs publics, sa contribution à l’amélioration du système d’enseignement de la médecine par une grande vulgarisation des sciences médicales par le biais de la technologie, en mettant en place une structure à but non lucratif dénommée « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales ».

Cette fondation a globalement pour objet d’appuyer les enseignements des sciences médicales dans les universités du Sénégal, cultiver l’esprit de solidarité et de respect entre les acteurs de ces institutions et favoriser le développement social par la sensibilisation et l’application des bonnes pratiques scientifiques.

Conformément à la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et à son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

- reconnaissance d’utilité publique de la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences rnédicales » ;
- approbation des statuts de la fondation ;
- durée pour laquelle la fondation est constituée ;
- indication du siège de la fondation ;
- désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;
- détermination de la représentation de l’Etat au sein du conseil de fondation.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;
Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;
Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique du 28 mai 2013 ;

La Cour suprême entendue en sa séance du 30 avril 2015 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :

Article premier. - l’établissement dénommé « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales », en abrégé « Fondation IBAMED », est reconnu d’utilité publique.

Art. 2. - sont approuvés les statuts de la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales » annexés au présent décret.

Art. 3. - la durée de la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales » est indéterminée.

La fondation est dissoute pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995.

Art. 4. - le siège social de la fondation est situé au quartier du Point E, Rue 2 X Canal 4, à Dakar, Sénégal.

Art. 5. - la tutelle technique de la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médlcales » est assurée par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Art. 6. - l’Etat du Sénégal est représenté au sein du conseil de la « Fondation instruire et bien agir par l’enseignement adapté des sciences médicales » par un agent désigné par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Art. 7. - le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juillet 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre ;
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

 

STATUTS

« Fondation Instruire et Bien Agir par l’Enseignement adapté des Sciences médicales », en abrégé « Fondation IBAMED ».


TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La constitution

Il est constitué par le soussigné une fondation d’utilité publique de droit sénégalais régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995 ainsi que les présents statuts.

Article 2. - La dénomination

La fondation est dénommée « Fondation Instruire et Bien Agir par l’enseignement adapté des sciences Médicales », en abrégé « Fondation IBAMED ».

Article 3. - Le siège social

Le siège social de la fondation est fixé au Point E rue 2 x Canal 4, Dakar-Sénégal.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal, dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de ladite loi.

Article 4. - La durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Article 5. - L’objet

La fondation a pour objet :

- d’appuyer les enseignements des Sciences médicales pour toutes les activités liées à la recherche, à l’enseignement et à l’amélioration constante des conditions des études ;
- de cultiver l’esprit de solidarité et de respect entre les acteurs de toutes les structures d’enseignement et de recherche d’une part, et d’autre part, avec les sociétés et populations bénéficiaires de soins à vocation communautaire ;
- d’innover spécifiquement les activités d’instruction, et d’éducation, de formation et de recherches pour améliorer la qualité des enseignements, et des bonnes pratiques des soins aux populations dans le respect de l’éthique, et de l’environnement socio culturel ;
- de promouvoir, par l’assistance et les bienfaits, une équité d’accès des populations à des soins efficients ;
- d’organiser la prise en charge médicale (en soins curatifs et préventifs) de populations des zones rurales ou urbaines et de personnes défavorisées dans des communes de ville ;
- de planifier et de coordonner, conjointement avec les différentes communautés, les activités de formation, d’enseignement et de recherche dans le domaine médical ;
- d’œuvrer, en vue de leur potentialisation, au respect dans leur exécution des programmes nationaux d’orientation en matière de soins et d’enseignement ;
- d’ œuvrer, au développement des populations à la base, dans le respect de la déontologie et de l’éthique médicales, de l’environnement et des valeurs socioculturelle ;
- de favoriser le développement social par la sensibilisation, le transfert de technologies et l’application de bonnes pratiques entre les institutions, dans le domaine de l’enseignement en général et spécialement dans celui des Sciences Médicales.

Article 6. - Le fondateur

La fondation est créée par le Professeur El Hadji Ibrahima DIOP.

TITRE II. - ORGANES DE LA FONDATION CONSEIL DE FONDATION ET ADMINISTRATEUR GENERAL

Article 7. - Le conseil de fondation

7-1. - Le conseil de fondation est composé de six membres au moins nommés par le fondateur parmi les personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les domaines d’activité de la fondation ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le remplacement des membres du conseil de fondation se fait par cooptation.

Les fonctions de membre du conseil de fondation sont gratuites.

La qualité de membre du conseil de fondation se perd par :

- décès ;
- démission ;
- radiation sur décision du conseil de fondation.

Le conseil de fondation désigne son président parmi ses membres et en dehors des représentants de l’Etat.

Le président du conseil de fondation veille à la bonne exécution des objectifs de la fondation.

Les fonctions de président du conseil de fondation sont assurées à titre gratuit.

7-2. - Le conseil de fondation se réunit au moins deux fois par an ou en tant que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

7-3. - Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation.

Il est investi d’une mission générale de réalisation des objectifs de la fondation, de l’affectation à ce but des biens de la fondation et de la surveillance du patrimoine et des ressources de la fondation.

Il est notamment chargé de :

- l’orientation générale des activités de la fondation ;
- l’adoption et le contrôle de l’application du manuel des procédures ;
- la désignation des membres de la cellule de contrôle interne et de la fixation de leur rémunération ;
- la désignation de l’administrateur général et de la fixation de sa rémunération ;
- la désignation du commissaire aux comptes titulaire et la fixation de la durée de son mandat ;
- l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel de la fondation, ainsi que des conventions signées pour l’exécution de ce programme ;
- l’approbation des comptes annuels de la fondation présentés par l’administrateur général et de l’affectation du résultat net de l’exercice.

En outre, dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le conseil de fondation :

- exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par l’administrateur général et lui adresse toute directive utile ;
- prend connaissance des comptes annuels présentés par l’administrateur général, des rapports de la cellule de contrôle interne et du commissaire aux comptes ;
- veille au respect des injonctions adressées par l’Etat dans le cadre de la tutelle administrative et technique et des observations émises par la cellule de contrôle interne et le commissaire aux comptes.

Article 8. - L’administrateur général

8-1. - L’ administrateur général est nommé par le conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, suivant les règles gouvernant les délibérations du conseil prévues à l’article 7 des présents statuts.

Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles notamment dans le domaine de la gestion de projets ou de programmes.

L’administrateur général, qui est nécessairement une personne physique, est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable.

Il est révocable à tout moment par le conseil de fondation.

8-2. - L’administrateur général est chargé de la gestion du patrimoine, des activités et du programme de la fondation, dans les limites et selon les modalités fixées par le manuel des procédures.

Il représente la fondation dans ses rapports avec les tiers.

Il recrute et gère le personnel de la fondation.

TITRE III. - DOTATION INITIALE - RESSOURCES - DOCUMENTS COMPTABLES - EXERCICE SOCIAL

Article 9. - La dotation initiale

Le fondateur apporte à la « Fondation IBAMED » une dotation initiale d’un montant de dix neuf millions cinq cent mille (19.500.000) francs CFA.

Ce montant est entièrement libéré et affecté à la fondation à la date de la signature des présents statuts dans le compte bloqué Numéro SN079 01114 251038340001 84, ouvert dans les livres de la Banque Islamique du Sénégal (B.I.S.).

Article 10. - Les ressources

Les ressources de la fondation proviennent :

- de la dotation initiale ainsi que des revenus tirés de sa gestion ;
- des revenus tirés de la gestion du patrimoine de la fondation ;
- des subventions, dons et legs provenant de toute personne physique et/ou morale, publique et/ou privée, sans qu’ils puissent violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal, ou porter atteinte à l’indépendance de la fondation ;
- de manifestations organisées par la fondation.

Article 11. - Les documents comptables - L’exercice social

11-1. - La Fondation est dotée d’un manuel de procédures administratives et comptables approuvé par le conseil de fondation. Son application fait l’objet d’un contrôle permanent par le conseil de fondation.

Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestions comptable, financière et de contrôle, ainsi que le statut du personnel de la fondation. Il précise les missions assignées à la cellule de contrôle.

11-2. - La fondation tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’elle effectue.

Elle établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliquées.

TITRE IV. - ORGANES DE CONTROLE DE LA FONDATION

Article 12. - La cellule de contrôle interne

12-1. - Le conseil de fondation peut nommer, en dehors de ses membres et de l’administrateur général, une cellule de contrôle interne composée de deux membres.

Les contrôleurs internes sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Leur rémunération est fixée par le conseil de fondation.

12-2. - La cellule de contrôle interne contrôle la bonne gestion de la fondation ainsi que l’exécution des orientations et des décisions du conseil de fondation. Elle doit notamment :

- veiller au respect, par la fondation, des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
- veiller à la sauvegarde du patrimoine de la fondation ;
- s’assurer du respect des objectifs fixés par le conseil de fondation ;
- veiller à la bonne application du manuel de procédures ;
- contrôler la gestion administrative et financière de la fondation et s’assurer de la fiabilité de ses comptes ainsi que de leur tenue conformément aux normes comptables ;
- s’assurer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre la fondation et les personnes chargées de son administration, de sa gestion et de son contrôle.

L’administrateur général peut en cas de besoin, confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne, qui lui rend compte.

La cellule de contrôle rend aussi compte de sa mission de contrôle au conseil de fondation.

A cette fin, elle soumet chaque année à l’approbation de ce dernier un rapport sur la gestion administrative et financière de la fondation.

Article 13. - les commissaires aux comptes

13-1. - Le conseil de fondation désigne deux commissaires aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, tous deux choisis parmi les membres de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA), et inscrits au tableau de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.

Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :

- les fondateurs, les membres du conseil de fondation, l’administrateur général et le personnel de la fondation ;
- les conjoints, parents, et alliés des personnes sus - indiquées jusqu’au 4è degré inclusivement ;
- les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.

Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions de contrôle de la fondation, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargées de son administration.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour deux exercices.

Ses fonctions prennent fin après la réunion du conseil de fondation statuant sur les comptes du deuxième exercice.

Les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la fondation ainsi que la conformité des actes de celle-ci avec le manuel de procédures et la réglementation en vigueur.

A ce titre, ils peuvent se faire communiquer tous documents et informations qu’ils jugent utiles ou nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les commissaires aux comptes présentent au conseil de fondation les rapports et résultats de leurs travaux.

Article 14. - Le contrôle de l’Etat

Les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long termes, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général, le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressées au ministre chargé des Finances dans le délai d’un mois à compter de la réunion du conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.

Article 15. - Le personnel

La fondation peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

TITRE V. - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 16. - La modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil de fondation dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 et 10 du décret n° 95- 415 du 15 mai 1995.

Article 17. - La dissolution

17 -1. - Le conseil de fondation peut prononcer la dissolution de la fondation lorsque :

- l’objet de la fondation est réalisé ou n’est plus réalisable ;
- son fonctionnement ne peut plus être assuré.

17-2. - La dissolution peut également être prononcée par l’autorité administrative compétente pour les causes de dissolution prévues par la loi et le décret régissant la création et le fonctionnement des fondations en vigueur au Sénégal.

17-3. - la dissolution peut être prononcée par décision de justice.

Article 18. - La liquidation

18-1. - La dissolution de la fondation entraîne la liquidation de ses biens.

18-2. - Lorsque la dissolution est prononcée par le conseil de fondation, celui-ci nomme, parmi ses membres ou en dehors d’eux, un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

18-3. - Lorsque la liquidation est prononcée par l’autorité administrative ou par décision de justice, le ou les liquidateurs sont nommés par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire.

18-4. - Le statut d’établissement reconnu d’utilité publique octroyé à la fondation par décret lui est retiré lorsque la dissolution est prononcée.

Le décret, qui retire à la fondation le statut d’établissement reconnu d’utilité publique, désigne la fondation, l’association ou l’établissement analogue à but similaire ou connexe à qui doit revenir l’actif net résultant de la liquidation.