>> ACCUEIL | J.O. N° 6880 du samedi 17 octobre 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Arrêté ministériel n° 5300 en date du 07 avril 2015

Arrêté ministériel n° 5300 en date du 07 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre des Notaires du Sénégal



Article premier. - Est approuvé le Règlement intérieur valant Code de Déontologie des Notaires de la Chambre des Notaires du Sénégal adopté à Dakar le 30 août 2014.

Art. 2. - Le présent arrêté sera enregistré et publié avec ledit Règlement intérieur valant Code de Déontologie des Notaires au Journal officiel et partout où besoin sera.

Chapitre I. - Principes de déontologies

Section I. - Le Notaire

Le Notaire est un officier public qui tient une délégation de pouvoirs de l’Etat, lui permettant de conférer aux documents qu’il rédige, le caractère d’authenticité et de leur donner la force probante et la force exécutoire.

Il assure la date de ces actes, leur conservation, et en délivre copies authentiques, copies exécutoires et extraits.

Il assure le service public de la Preuve et de l’Authenticité.

En tant que délégataire d’une partie de la souveraineté de l’État, le notaire doit exercer son activité en contrôlant d’une manière impartiale, indépendante et responsable la légalité des actes et des affaires qu’il est amené à traiter et par conséquent à authentifier.

A travers son intervention au service de l’intérêt général et de la sécurité juridique préventive, le notaire doit permettre d’éviter les litiges et doit contribuer au développement économique durable et à la paix sociale.

Le notaire doit toujours agir de façon éthique et conforme à la loi.

Le notaire refusera toute corruption, subornation, pratiques malhonnêtes, blanchiment de capitaux, fraude fiscale, terrorisme, et toutes autres activités délictuelles, tout comme les formes d’exercice antisocial du droit.

La compétence du notaire s’étend aux actes et aux contrats extrajudiciaires, aux actes de juridiction volontaire et à tous actes ou contrats nécessitant l’inscription aux registres publics et ceux pour lesquels l’État lui a délégué son pouvoir.

La compétence territoriale ou personnelle du notaire est déterminée par la loi .

Au-delà de sa fonction d’officier public, le notaire est également un professionnel du droit exerçant sa fonction dans le cadre d’une activité libérale ou indépendante, mais réglementée.

Section 2. - Devoirs générauxdu Notaire

Paragraphe 1. - Envers lui-même

Article premier. -Le notaire, dans les trois mois de sa nomination, lors de la plus proche assemblée de la Chambre des Notaires ou lors de la réunion du Bureau de la Chambre, doit, à la demande du Président, affirmer qu’il a connaissance de la déontologie de la profession et s’engager solennellement à la respecter, conformément au serment qu’il a prêté.

Il devra doter son étude des moyens techniques les plus avancés, et a minima du matériel suffisant pour l’exercice de sa fonction conformément à l’organisation de l’État et du service public au niveau national et international.

Article 2. -Le notaire doit exercer son activité professionnelle en toute compétence et avec une préparation adéquate, particulièrement pour les fonctions essentielles de conseil, consultation, interprétation et application de la loi.

Il doit par conséquent, régulièrement actualiser ses connaissances, tant sur le plan juridique que technique.

Dans son devoir de formation continue, il devra suivre les indications de la Chambre des Notaires.

Le devoir de formation continue concernera également les employés du notaire, lequel est chargé d’impulser et de superviser cette formation.

Le notaire exerce sa fonction avec correction et compétence dans l’application de la loi et dans toutes les manifestations de son activité professionnelle en recherchant la forme juridique la plus adaptée aux intérêts publics et privés pour lesquels son intervention est demandée.

Le notaire doit respecter et protéger les droits de l’homme, la justice, la liberté, la vérité, l’honnêteté, la fiabilité, et doit garder le secret professionnel.

Le notaire doit refuser la corruption, la subornation, les accords de collusion, et les autres actions nuisant aux personnes et au développement économique, ainsi que les actes qui, même en respectant le fond de la loi, seraient contraires à son esprit, ou les actes manifestement préjudiciables aux parties.

Le notaire sera responsable des dommages et préjudices causés et lui étant imputables (par son action ou par des actes reçus par lui et contraires à la loi ou contraires à la diligence d’un professionnel de l’excellence), et cette responsabilité devra être assurée.

Le notaire est autonome dans l’exercice de sa fonction, sans préjudice de son affiliation à la Chambre des Notaires et du contrôle de l’exercice de sa fonction par le Ministère de la Justice.

Il doit exercer sa fonction publique avec probité, disponibilité et diligence, et s’abstenir de tout comportement contraire à la dignité de sa condition d’officier ou de fonctionnaire public, ou pouvant le favoriser directement ou indirectement.

Ces mêmes obligations sont exigibles des employés du notaire, dont les activités demeurent sous la responsabilité de ce dernier.

Paragraphe 2. - Envers l’Etat

Article 3. -Le notaire doit sa loyauté à l’État qui lui a concédé une délégation de puissance publique et doit exercer avec vocation de service et dignité, l’autorité publique qui lui a été conférée.

Le notaire collabore avec les autorités judiciaires dans l’exercice de la fonction publique, et avec les compétences que l’État délègue dans le cadre de cette coordination, en vue d’améliorer le développement et l’application de la justice et de la paix sociale.

Sans porter atteinte à son devoir de secret professionnel, le notaire collabore avec les institutions et organismes de 1’État, tant pour les fonctions déléguées que dans le cadre des relations officielles relatives à ses attributions.

Il collabore également avec les autres institutions et organismes publics et privés lorsqu’il en est requis, en tant que délégataire de l’autorité publique, tout en respectant les obligations afférentes à sa fonction et en contrôlant le respect par ses interlocuteurs de ces devoirs.

Paragraphe 3. - Envers la clientèle

Article 4. -Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire ; la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leur conventions.

Le notaire, en tant que « Tiers de Confiance », doit être impartial dans son intervention au regard des parties et des tiers éventuellement concernés, dans le but de préserver leur sécurité juridique.

L’impartialité du notaire doit être positive en compensant les déséquilibres dans les connaissances, en donnant activement son conseil et son avis professionnels, en maintenant une position équilibrée visant à préserver la légalité de l’acte ou de l’affaire, la pleine efficacité du document authentifié, et la sécurité et la paix des parties.

Le notaire agit avec indépendance au regard des parties et de l’Administration, mais jamais au préjudice de celle-ci.

Le notaire doit éviter l’influence et la discrimination des parties.

Article 5. -Il devra informer clairement et professionnellement les clients, des moyens légitimes pour l’obtention des fins licites recherchées et des conséquences des actes ou affaires projetés, et les avertir de leurs effets défavorables s’ils insistent dans leur requête.

Article 6. -Le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Le notaire doit respecter le droit à l’intimité des personnes. Il a le droit et le devoir du secret professionnel et de la confidentialité, en veillant au bien commun, et à l’intérêt général de la société.

Ces obligations concernent tant le notaire, que ses employés et ses collaborateurs.
Elles s’étendent aux documents portés au répertoire, et autres archives notariales ainsi qu’à toutes les données conservées par le notaire, et toutes les informations qui lui ont été révélées verbalement.

Le secret devra être particulièrement gardé dans les documents électroniques, en utilisant des procédures et des moyens de sécurité garantissant leur conservation et leur future lecture, en évitant leur copie, leur perte, leur diffusion ou leur publication.
Le secret professionnel n’est pas absolu et reste subordonné à l’intérêt général et au bien commun, le notaire étant tenu de révéler le contenu de ses archives dans les procédures pénales, ou lorsqu’une disposition légale l’ordonnera.

Le notaire devra apprécier avec pondération, prudence, et attention, le droit ou l’intérêt légitime comme juste cause du demandeur dans la prise de connaissance des archives le concernant, notamment lorsque l’acte ou le document lui reconnaît ou lui attribue un droit. Il le respectera le plus opportunément en lui délivrant des copies ou extraits.

Paragraphe 4. - Envers les confrères

Article 7. -La relation du notaire, qu’il soit titulaire, associé ou salarié, avec ses confrères se fait d’égal à égal.

Le notaire doit considérer les autres notaires comme des collègues unis dans le même objectif commun, à savoir le bon exercice de la profession, et non pas comme des concurrents.

Le comportement d’un notaire envers les autres notaires doit être correct, et rechercher la collaboration et la solidarité, en promouvant l’échange d’aide, de service et de conseil.

Le notaire ne doit pas dénigrer les autres notaires. Les erreurs scientifiques et techniques ou les fautes déontologiques commises par un autre notaire devront être communiquées à la chambre des notaires, en vue de l’instruction du dossier disciplinaire correspondant, ou de la procédure devant les tribunaux.

Les différends entre les notaires seront réglés dans la mesure du possible à l’amiable. Dans ce but, le notaire peut toujours solliciter l’intervention de la chambre des notaires.

Par ailleurs, le notaire doit aviser le Président de sa Chambre de tout acte délictueux ou mettant en péril les intérêts de la profession.

Le droit pour le client de choisir librement son notaire est un droit essentiel du service notarial, sauf dans les cas où la désignation du notaire est déterminée par la loi.

Ce droit doit toujours être respecté par les notaires.

Le notaire doit s’abstenir d’attirer des clients en offrant des réductions d’honoraires, des concessions, des cadeaux, ou des remises, ou en réalisant d’autres actions identiques, contraires à la dignité et à l’indépendance de la fonction notariale.

Pour qu’un dossier en cours soit transmis d’un notaire à un autre, le client requérant devra présenter une demande expresse de désistement, et régler les honoraires dus au notaire précédemment chargé du dossier.

Le notaire nouvellement requis devra solliciter du précédent la liquidation des honoraires en cours, et leur règlement par le client.

Si le client n’est pas d’accord avec les honoraires réclamés, il devra saisir la chambre des notaires jusqu’à la résolution de la question.

Si le client ne souhaite pas régler ces honoraires, après communication au notaire précédent, le nouveau notaire pourra continuer de gérer le dossier, sans préjudice de la communication de ce refus à la chambre des notaires, jusqu’à la résolution du conflit.

En aucun cas les clients ne doivent avoir à connaître des difficultés entre notaires relatives à l’attribution des minutes des actes les concernant et au partage des émoluments.

Tout notaire doit s’efforcer loyalement à faire accepter à son client les décisions du présent code de déontologie ou, en cas de difficultés sur l’interprétation de ce dernier, l’arbitrage de la Chambre des Notaires

appelée à l’interpréter. Toute action contraire doit être considérée comme un acte de mauvaise confraternité.

Article 8. -Le notaire peut être désigné pour participer au contrôle de ses confrères lors des inspections.

Le notaire doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaire à son efficacité, sans se départir de la courtoisie due à son confrère et doit user de toute la discrétion compatible avec l’accomplissement de sa mission dans le strict respect du secret professionnel.

Le notaire inspecté doit faciliter la tache des inspecteurs et doit les recevoir avec la même courtoisie que celle réservée à ses confrères.

L’inspecteur doit porter à la connaissance du notaire inspecté, les anomalies relevées et lui faire les recommandations nécessaires ; il doit consigner les explications du notaire inspecté dans son rapport.

Paragraphe 5. - Envers les futurs notaires, les clercs et employés

Article 9. -Le notaire doit encourager et superviser l’amélioration constante du service, grâce à la formation continue de ses collaborateurs, en les faisant participer à des cours de formation technique et d’amélioration en connaissance et pratique du droit, et en recherchant la qualité dans l’exercice de la fonction notariale.

Le notaire est tenu de se conformer aux stipulations résultant des conventions relatives aux conditions générales du travail dans le Notariat et d’appliquer les décisions prises par la Chambre des Notaires.

Il doit respecter le droit du travail et spécialement la convention collective s’il en existe.

Le notaire fera connaître à ses collaborateurs les dispositions déontologiques et autres normes régissant l’exercice de la profession et en exigera le respect. Il répondra des dommages causés par les actes ou omissions de ceux-ci.

Le notaire devra se séparer des personnes ne respectant pas de façon permanente et régulière les dispositions de ce code.

Les notaires stagiaires et les aspirants-notaires doivent apprendre et connaître, non seulement le droit et la technologie, mais aussi la manière d’être et le « devoir d’être » de la profession et du service notarial.

Ils seront traités avec respect et soutien par les notaires chargés de leur formation.
Tout notaire qui vient d’admettre dans son étude un collaborateur antérieurement employé par un confrère du même ressort en avise aussitôt ce dernier.

Il accueille un stagiaire si le Bureau de la Chambre des Notaires le lui demande.

Si la loi permet aux collaborateurs du notaire d’effectuer des activités extra-notariales, celles-ci devront dans tous les cas être compatibles et non concurrentes avec les activités notariales et ne devront en aucun cas rapporter de bénéfice direct ou indirect au notaire.

Paragraphe 6. - Envers la profession notariale

Le notaire en tant qu’institution, doit obtenir la qualification juridique maximale en vue de l’exercice du droit, et posséder les connaissances légales nécessaires pour le contrôle efficace et juste de la légalité des actes et documents qu’il reçoit.

Il doit maintenir une attitude personnelle éthique dans l’exercice de sa fonction en s’abstenant d’avoir des comportements impliquant la perte de confiance des citoyens dans l’institution notariale, ou étant contraires à la dignité du Notariat.

Son intervention devra être conforme à la légalité et éviter la fraude à la loi et le préjudice aux personnes ; les actes ou documents qu’il établit ou dans lesquels il intervient, jouissent de la présomption de conformité à la loi.

Le notaire a toujours le droit d’apporter à sa Chambre ses suggestions et ses critiques pour améliorer l’exercice de la profession.

Chapitre II. - Règles professionnelles

Section 1. - Obligationset prohibitions

Paragraphe 1. - En raison des fonctions d’officier public

Article 10. - Formes d’exercice de la fonction

Le notaire exerce ses fonctions :

- soit à titre individuel, comme seul titulaire d’un office notarial ;
- soit à titre d’associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ;
- soit à titre de salarié d’un office notarial.

Le tout dans les conditions et limites des prescriptions législatives et réglementaires.

L’exercice de l’activité notariale est personnel et indépendant pour chaque notaire, qui répondra individuellement de son exercice.

En cas d’exercice partagé (notaires associés) de l’activité notariale, et sans préjudice de la responsabilité personnelle du notaire, les autres notaires associés partageant l’activité répondront solidairement avec lui de la réparation économique des dommages causés.

Article 11. -Titre d’exercice de profession

Le notaire mentionne dans ses actes, correspondances et en général dans les manifestations de son activité professionnelle, son titre de notaire, à l’exclusion de toute autre qualification ou dénomination.

Il lui est interdit de supprimer ou d’ajouter aucun nom, surnom ou prénom à ceux sous lesquels il a obtenu sa nomination et prêté serment.

I1 est autorisé à faire suivre l’indication de son titre de celle de ses grades universitaires, de ses diplômes et de ses décorations.

Article 12. -Frais débours, émoluments et honoraires

Pour sa rémunération, le notaire applique la réglementation tarifaire en vigueur, non susceptible de négociation à la hausse où à la baisse.

L’émolument d’acte rétribue la prestation fournie et concourt au financement du service public de l’authenticité.

Toute réception d’acte doit être accompagnée du versement d’une provision suffisante pour couvrir les déboursés et émoluments.

Dans les cas prévus par la réglementation fixant le tarif des notaires, le notaire peut aussi demander une provision à valoir sur les honoraires dans le cadre de conseils et prestation de services.

Outre les prohibitions résultant pour eux des textes en vigueur, il est formellement interdit au notaire de consentir ou de faire consentir, par des moyens illicites, aucun prêt ou avance au titre des frais.

Il est interdit aux notaires de percevoir à quelque titre que ce soit, pour l’établissement des actes prévus au tarif, d’autres émoluments que ceux fixés au dit tarif et des honoraires en dehors des cas prévus par la réglemetation en vigueur.

Article 13. - Panneaux et plaques

Les études de notaire et les bureaux annexes doivent obligatoirement être indiqués par des panonceaux, au nombre de deux au plus, portant l’emblème de la République sans autre légende que le mot « Notaire » et des plaques d’une dimension maximum de 50 cm sur 30 cm à l’entrée de l’étude.

Sceau

Chaque notaire, qu’il soit titulaire, associé ou salarié, est tenu d’avoir un sceau personnel, et un seul qu’il ne peut utiliser que suivant les prescriptions en vigueur.

Article 14. - L’Office Notarial, lieu de réception de la clientèle

L’Etude notariale, organisée de façon indépendante par le notaire, est sous sa responsabilité. Elle jouit de l’inviolabilité découlant de sa condition d’office public.

Elle est soumise au contrôle permanent de la Chambre des Notaires dont elle dépend. Cette dernière est chargée de la direction générale du service notarial, de son inspection et de son contrôle. Elle est placée sous la protection des tribunaux.

Le répertoire, les documents et archives notariales sont placés sous la garde du notaire et demeurent soumis à la protection de la vie privée et au secret professionnel.

L’activité du notaire est exercée dans l’office notarial qui devra être ouvert aux horaires habituels des bureaux et être tenue par le notaire et le personnel nécessaire au service public rendu.

Cette activité s’exerce au lieu fixé par le décret de nomination mais pour assurer son obligation professionnelle et lorsque les nécessités du service public l’exigent en raison de la distance, le Notaire peut être autorisé par le Ministre de la Justice et après avis préalable de la Chambre des Notaires qui reçoit et transmet la demande, à ouvrir un ou plusieurs annexes dans ce ressort territorial.

La prestation de l’activité en dehors de l’étude du notaire est autorisée en cas d’impossibilité de déplacement de la personne requérant le service notarial, ou en raison de l’autorité publique devant établir l’acte.

Autrement, l’authentification de l’acte notarié en dehors de l’étude du notaire demandera le consentement exprès de tous les comparants à l’acte.

Tout ceci sans préjudice des notifications et requêtes que doit faire le notaire en dehors de son étude.

Article 15. - Adjudications

Le notaire ne doit procéder à la réception des enchères qu’après avoir fait signer par le vendeur ou le poursuivant un procès-verbal des conditions de l’enchère.

Dans tous les cas, il doit dresser immédiatement les procès-verbaux des adjudications prononcées par lui.

Article 16. - Actions contre un notaire

Tout notaire sur le point d’intenter ou menacé de subir une action en justice dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, doit avant toute poursuite ou aussitôt après assignation, s’il n’a pu prévenir la poursuite dirigée contre lui, faire connaître au Président de Chambre des Notaires l’affaire qui donne lieu au litige.

Si une contestation avec des tiers est de nature à intéresser la profession, le notaire en informe le Président de sa Chambre afin que celui-ci puisse intervenir au procès.

Article 17. -Blanchiment de Capitaux

En matière de blanchiment de capitaux, le notaire offrira sa collaboration et donnera toutes les informations nécessaires qu’il détient aux autorités compétentes, en particulier aux notaires qui en ont besoin, conformément à la loi, mais ne sera pas obligé de développer des activités d’investigation ressortant de la compétence des forces publiques ou des autorités judiciaires.

Cette collaboration est régie par des principes et des critères objectifs et prédéterminés par la loi, en coordination avec la Chambre des Notaires.

La communication aux autorités d’opérations douteuses susceptibles d’entrainer du blanchiment d’argent ne constitue pas une violation du devoir de secret professionnel en ce qu’elle fait prévaloir l’intérêt général et le bien commun.

Paragraphe 2. - A l’égard des confrères : la concurrence déloyale

Article 18. -Interdiction des remises d’émoluments et honoraires

Les honoraires du notaire sont réglementés dans un tarif établi légalement.

Le tarif assure l’impartialité et l’indépendance du service notarial, ainsi que l’excellence dans sa qualité et son accessibilité générale aux citoyens.

Le tarif interdit toutes réductions ou remises impliquant une concurrence faussée basée sur le seul prix, au détriment de la qualité et de l’indépendance du service.

Sont ainsi interdites toutes remises totales ou partielles d’émoluments ou d’honoraires au profit de tous autres professionnels non-notaires.

Toute inobservation de ces prescriptions oblige le notaire contrevenant, préalablement entendu, au versement au profit de la Chambre des Notaires, du quintuple de la majoration, de la remise ou de la ristourne dès la notification de la décision du bureau de la Chambre constatant la contravention et ce, sans préjudice de l’obligation de restitution du trop perçu au client.

Dans les circonstances qu’il apprécie et les conditions qu’il détermine, le Bureau de la Chambre peut ordonner l’affichage de décisions dans les études notariales et les locaux de son siège.

Une copie de la décision est transmise par le Président de la Chambre des Notaires au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour être versée au dossier du notaire sanctionné.

En cas de récidive, le Bureau de Chambre peut proposer la suspension du notaire.

Sont également interdites toutes manœuvres de rabattage ou captation de clientèle avec ou sans remise d’honoraires ou ristournes.

Sont enfin interdites toutes remises de cadeaux en numéraires ou autrement au profit de toute personne en relation directe ou indirecte avec la profession de notaire.

Article 19. -Interdiction d’instrumenter

En tant qu’officier public, le Notaire doit exercer son ministère lorsqu’il en sera requis, en mettant en oeuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour le bon fonctionnement du service public que comporte sa fonction.

Le notaire doit être disponible pour les obligations de son service, agir avec la diligence d’un professionnel de l’excellence, et chercher l’enracinement social dans le lieu où il exercera sa fonction.

Le notaire ne peut s’absenter de son ministère que dans les cas prévus par la loi, et après avoir garanti que le service notarial dans le ressort duquel est établie son Etude continuera à être assuré.

L’activité notariale ne peut pas être déléguée et le notaire est obligé d’instrumenter, hors les causes de refus justifiés, expliquées ci-après.

Dans sa condition d’officier public, le notaire ne peut refuser son ministère que dans les cas suivants :

1. - lorsque l’acte est contraire à la loi ou à l’ordre public, ou susceptible d’induire les tiers en erreur ;

2. - lorsque l’acte constitue une fraude à la loi, à un tiers ou à l’autorité publique ;

3. - dans les cas d’incompatibilité visés ci-après ;

4.- lorsque l’acte ne fait pas partie de ses compétences ;

5. - lorsque l’acte est contraire à la dignité attendue d’un officier public.

Le refus d’intervention du notaire pourra faire l’objet d’un appel devant la Chambre des Notaires.

Le notaire ne peut pas refuser d’exercer sa fonction pour raison de conscience, si l’acte demandant son intervention est conforme à la loi.

Toutefois, lorsqu’un client demande à un notaire de lui prêter son ministère dans des cas où, en vertu des prescriptions du présent code de déontologie, il ne doit pas instrumenter, le notaire requis fait part au client de ces interdictions.

Le notaire doit refuser de prêter son ministère aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre ou à l’établissement de conventions frauduleuses.

Article 20. -Interdiction de Publicité

La publicité réalisée individuellement par le notaire devra concilier l’exigence d’information à laquelle le public a droit, avec l’interdiction d’avoir recours à des procédures de type commercial visant à attirer les clients.

Dans ses interventions publiques ou dans tous moyens de communication, le notaire devra adopter les mesures nécessaires pour éviter toute publicité personnelle.

La publicité informative du notaire est acceptée conformément à ce Code, seulement :

a). - lorsqu’elle n’indiquera que le nom et les titres professionnels, universitaires et éventuellement de spécialisation du notaire ; le lieu où il exerce ses fonctions ; ses numéros de téléphone et son courrier électronique.

b). - lorsqu’elle est faite pour communiquer le changement du domicile professionnel dans les publications juridiques ou notariales.

c). - lorsqu’elle provient de revues ou publications techniques, qui ne pourront annoncer que les données indiquées à l’alinéa a ci-dessus.

Le non-respect de ces critères constituera une faute éthique.

Les plaques professionnelles situées aux accès des immeubles où l’étude notariale est établie ne pourront pas excéder les dimensions prévues par la loi ou par la Chambre des notaires.

Les signes et les enseignes lumineuses sur les façades annonçant l’étude ou l’activité notariale sont interdits.

Toute publicité du notaire sous forme de propagande commerciale dans tout média est interdite.

Il est interdit au notaire de faire des annonces générales de biens à vendre, à acquérir ou à louer, ainsi que des capitaux à placer ou emprunter.

Tous actes de publicité ne peuvent être faits par les notaires que s’ils en sont chargés par les clients et seulement pour les affaires dont ils s’occupent : chaque publication doit avoir pour objet une ou plusieurs affaires spéciales et déterminées.

Article 21. - Prohibitions diverses

Dans les trois mois qui suivent sa prestation de serment, tout notaire nommé a la faculté de faire un avis de son installation renouvelé une seule fois exclusivement dans deux journaux de son choix et suivant une formule agréée par la Chambre des Notaires.

Il en est de même en cas de changement de résidence, d’office ou d’adresse.

Aucun notaire ne peut établir son étude dans l’immeuble où était installé l’office de l’un de ses confrères autre que son prédécesseur avant le délai de cinq ans à compter du jour de la sortie de ce confrère, sauf consentement écrit, de celui-ci ou de son successeur.

A plus forte raison, il ne peut s’installer dans l’immeuble où l’un de ses confrères a déjà son office sans le consentement écrit de ce dernier.

Article 22. -Il est interdit au notaire :

- de recevoir des actes comprenant des dispositions pouvant le favoriser directement ou indirectement.
- de prêter leur nom à un confrère ;
- de signer sans un examen attentif les actes préparés par son confrère intéressant directement celui-ci ou les membres de sa famille ;
- de se prévaloir du choix ou de l’indication qui aurait été faite de quelque manière que ce soit de sa personne, par d’autres que les parties contractantes, pour recevoir à l’exclusion de ses confrères, notaires de ces parties, les actes qui aux termes du présent règlement ne seraient pas de sa compétence ;
- de faire des démarches auprès des clients d’un autre office à l’occasion d’une affaire quelconque. Il doit s’adresser à son confrère.

Le Notaire ne peut sciemment rendre visite, ni écrire ou téléphoner aux clients de ses confrères sans commettre une faute professionnelle.

Au besoin, les communications ou la correspondance doivent seulement se faire par l’intermédiaire des notaires.

Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le notaire qui a reçu un acte en infraction au présent code de déontologie est tenu d’en verser les émoluments au notaire qui avait qualité pour recevoir cet acte en vertu de ce texte.

Incompatibilités

L’activité notariale est incompatible avec la pratique du commerce, avec les activités relevant de la compétence judiciaire et avec les fonctions publiques.

Toutefois la fonction notariale est compatible avec les activités de conseil juridique, d’enseignement, de médiation, d’arbitrage, de Consul Honoraire et toutes autres activités juridiques non contentieuses ne contrevenant pas à l’indépendance et à l’impartialité du notaire.

Article 23. -Substitution

Lorsqu’un notaire est absent ou malade ou momentanément empêché, il peut être remplacé par l’un de ses confrères qui agit comme le substituant.

Le remplacement d’un notaire malade ou absent ou momentanément empêché se réalisera en garantissant le même dévouement et le professionnalisme habituel de l’étude, en respectant les clients et les employés du notaire remplacé.

Les modalités de répartition économique pour ces remplacements se baseront sur les accords intervenus entre les parties concernées et en l’absence d’accord, se règleront suivant les critères et les normes définis par la chambre des notaires.

La minute reste dans l’office du notaire substitué.

Le notaire substitué demeure responsable avec le notaire substituant à moins que la responsabilité ne provienne d’une cause qui soit personnellement imputable au notaire substituant.

La substitution d’un confrère de la même ville ne peut se refuser sans motif. La substitution est impossible pour l’établissement d’un acte solennel.

Lorsqu’un notaire est momentanément empêché pour une cause indépendante de sa volonté, l’Autorité de tutelle désigne un notaire intérimaire pour le remplacer dans des conditions qui seront déterminées dans l’arrêté de nomination.

Article 24. -Litiges

Tout notaire qui estime avoir à se plaindre d’un confrère, d’un officier ministériel, d’une autorité judiciaire ou administrative, d’un auxiliaire de justice ne pourra le faire sans saisir au préalable le Président de Chambre qui, au besoin, en informera le Bureau.

Paragraphe 3. - A l’égard des tiers

Article 25. -Secret professionnel

Tenu au secret professionnel, le notaire doit :

- n’accepter de témoigner de ce qu’il peut savoir sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence ;
- refuser de donner communication des actes déposés en son office à toutes autres personnes qu’aux parties elles-mêmes, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires ou toute personne autorisée, par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité ;
- se faire assister lors de toute perquisition dans les locaux de son office par le Président de sa Chambre ou son représentant.

Le Président assure, de concert avec le magistrat instructeur, le respect du secret professionnel conformément à la loi.

Article 26. -Comptes et remises de pièces

Dés que les formalités consécutives à un acte sont accomplies, le notaire doit établir le relevé de compte de son client en ce compris l’état des frais. Il l’adresse aux parties et leur demande le paiement de complément dû par celles-ci ou leur rembourse l’excédent de la provision, et après apurement des comptes, leur remet les pièces qui constituent leur titre.

Les notes de frais du notaire doivent indiquer clairement les services et prestations facturés.

Article 27. -Procuration

Le notaire ou ses collaborateurs ne peuvent recevoir de leurs clients aucun mandat conçu en termes généraux pour prêter ou emprunter.

Lorsqu’une procuration, verbale ou écrite, est donnée à un clerc ou un employé de l’étude, elle doit faire l’objet d’une décharge de mandat, sauf s’il en est dispensé par une convention spéciale ou par le seul fait de l’acceptation des actes et pour lesquels la procuration a été donnée.

Section 2. - Copies authentiques-copiesexécutoires

Paragraphe 1. - Délivrance des copies exécutoires

Article 28. -La délivrance d’une copie exécutoire est constatée en marge de la minute par une mention sommaire paraphée par le notaire.

Il ne peut en être délivré une nouvelle que sur ordonnance du Président du Tribunal régional, laquelle demeure jointe à la minute.

Paragraphe 2. - Dépôts et annexes

Article 29. -

Il est interdit au notaire de retenir par voie de dépôt, les brevets, copies exécutoires, copies authentiques ou extraits d’actes passés devant d’autres officiers publics.

Il lui est également interdit de retenir par voie d’annexe les copies exécutoires, copies authentiques ou extraits d’actes passés devant d’autres officiers publics territorialement compétents, à 1’exception :

- des procurations, substitutions de pouvoirs, autorisations et consentement ;
- des pièces établissant les qualités des parties ;
- et de celles nécessaires pour la délivrance de certificats de propriété.

Quant aux pièces qu’il aura annexées à ses actes en vertu des dispositions ci-dessus, il n’en pourra délivrer ni copies authentiques, ni extraits, si ce n’est à la suite des copies exécutoires, copies authentiques ou extraits de ces actes.

La chambre des Notaires peut dans les circonstances qu’elle apprécie, admettre des exceptions spéciales aux prohibitions résultant du présent article.

Section 3. - Ancienneté et tableau

Paragraphe 1. - Ancienneté

Article 30. -Le rang d’ancienneté entre les notaires, associés ou non, est fixé :

1/- par l’antériorité de prestation de serment ;

2/- par l’antériorité du décret de nomination en cas de prestation de serment le même jour ;

3/- par l’âge, en cas de parité des dates.

Paragraphe 2. - Tableau

Article 31. -

Il est dressé, chaque année, un tableau des notaires de la Chambre par rang d’ancienneté ; il contient leur nom, leurs prénoms, leur résidence, le nom de leur prédécesseur immédiat dont ils ont les minutes, la date de leur nomination, leur année d’inscription au Registre du Stage et le tableau des sociétés civiles professionnelles.

Ce tableau présente également dans l’ordre :

- le nom du Président de la Chambre ;
- les noms des membres du Bureau de la Chambre ;
- les noms des membres de la Chambre ;
- et les noms des notaires honoraires.

Section 4. - Candidat à la fonction de Notaire

Compte-tenu de l’indépendance et de l’impartialité, caractéristiques de sa fonction, le système de nomination du notaire devra être basé sur la compétence professionnelle prouvée, et fondé sur des critères objectifs.

Le notaire devra posséder le niveau technique le plus élevé exigé par l’État pour l’exercice des professions juridiques.

La durée de la fonction sera illimitée et ne cessera qu’en cas de survenance d’incapacité ou d’inaptitude, ou pour les causes de destitution définitive.

Article 32. -Préalablement à toute constitution de société civile professionnelle ou transmission de parts sociales d’une société civile professionnelle, le notaire titulaire de la charge concernée en informe le Président de sa Chambre et les autorités compétentes.

Article 33. -Le candidat à une association soit par constitution d’une société civile professionnelle soit par cession de parts sociales adresse au Président de la Chambre des Notaires un dossier précisant outre ses nom, prénoms, âge, domicile, titres professionnels, la charge concernée, le nom du notaire avec lequel il envisage de s’associer et tous renseignements utiles.

Article 34. -Le Président de la Chambre des Notaires avise les membres du bureau et recueille leurs avis.

Les avis portent notamment sur la moralité, la valeur professionnelle, les possibilités financières du candidat, la régularité de l’opération projetée ainsi que sur les obstacles à la nomination du candidat.

Article 35. -Le Bureau de la Chambre donne avis sur l’opération projetée à l’ensemble des notaires et particulièrement aux notaires chez lesquels le candidat a travaillé, avec invitation de lui transmettre les renseignements à leur connaissance sur sa moralité et sa capacité professionnelle.

Il procède à toutes autres investigations complémentaires qu’il jugera utile.

Article 36. -Après le dépôt auprès de l’autorité compétente, le candidat remet au Secrétaire de la Chambre, le double du dossier des pièces exigées par la Chambre, et tous documents et renseignements utiles sur ses possibilités financières.

Il atteste de son information des textes régissant la profession et particulièrement du Règlement Intérieur valant Code de Déontologie qui oblige l’ensemble des notaires.

Le Secrétaire vérifie la conformité du dossier, le fait rectifier et compléter s’il y a lieu, puis soumet la candidature à la prochaine réunion de la Chambre.

La transmission des avis s’effectue conformément aux textes en vigueur.

Section 5. - Les Notaires honoraires

Article 37. -Les notaires honoraires sont convoqués aux assemblées générales. Ils sont tenus de répondre à toute demande de collaboration de la part de la Chambre et de tous organismes professionnels, dans le cas où leur concours est prévu ou autorisé par les lois et règlements.

Article 38. -Les notaires honoraires informent la Chambre de toutes plaintes formées contre eux. Ils demeurent soumis à son pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Section 6. - Du concours

Paragraphe 1. - Définition

Article 39. -

Le concours est l’intervention d’un second notaire ayant compétence territoriale, appelé à la réception d’un acte dont la minute est attribuée à un autre notaire en vertu des dispositions du règlement applicable.

Le notaire attributaire de la minute est dit « notaire en premier » ; il est nommé le premier dans le préambule de l’acte.

Le notaire admis à concourir est dit « notaire en second » ; il est nommé ainsi, soit dans le préambule de l’acte, soit dans la clôture de l’acte.

Le notaire en premier doit faciliter l’intervention du notaire en second.

Le notaire en second est choisi d’après les règles posées par le règlement applicable.

L’acte en concours ne peut être reçu qu’après accord préalable des deux notaires sur la date et le lieu de signature.

Paragraphe 2. - Conditions

Article 40. -

Les conditions du droit de concours sont :

1/- être appelé par une au moins des parties ou par le notaire en premier ;

2/- avoir compétence territoriale pour la réception de l’acte ;

3/- ne pas être primé par le notaire d’autres parties préférable à raison des règles établies ci-après pour l’attribution des minutes ;

4/- recevoir l’acte avec le notaire en premier.

Article 41.Dans le cadre du concours, aucun acte ne peut être reçu par plus de deux notaires.

Article 42.Le concours est de droit lorsque les conditions en sont remplies, sauf les exceptions ci-après.

Paragraphe 3. - Exceptions

Article 43.Le concours n’existe pas pour les déclarations de successions.

Il n’est pas admis pour les actes ci-après, savoir :

- les attestations immobilières ;
- les procès- verbaux d’adjudication judiciaire.

N’est pas admis à concourir :

- le notaire pris en sa qualité de représentant des parties intervenantes pour la validité, la régularité ou assurer le plein effet de la convention (autorisation, renonciation à un droit, prise de communication, dispense de notification ... ) ;
- le notaire qui a fait seulement une prisée de mobilier ou une ouverture de coffre-fort ;
- le notaire de l’adjudicataire ;
- le notaire de la caution intervenant à 1’acte principal ;
- le notaire du créancier subrogé ou bénéficiaire de 1 ’hypothèque de 1’article 134 alinéa 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, intervenant à l’acte de vente.

Article 44. Le notaire du représentant conventionnel, légal ou judiciaire de l’une des parties contractantes ne peut en aucun cas, se substituer au notaire de la personne représentée.

Le notaire du représentant, si celui-ci le demande, intervient comme conseil aux frais de son client.

Section 7. - De la participation

Paragraphe l. - Définition

Article 45. -La participation, est l’intervention d’un notaire ou plusieurs notaires à la réception d’un acte auquel il (ils) ne concourt (concourent) pas.

La participation ouvre droit au partage des émoluments.

Paragraphe 2. - Conditions

Les conditions à remplir par le notaire prétendant à la participation sont :

- être requis par son client ;
- représenter au moins dix pour cent de 1’ensemble des intérêts en cause ;
- et avoir participé effectivement à 1’élaboration ou à la rédaction ou à l’étude de l’acte.

Les règles de la participation sont indépendantes de celles du concours.

Ne sont pas exigées du Notaire prétendant à la participation :

- la compétence territoriale au lieu de la signature ;
- sa présence ou sa représentation à la signature.

La participation aux émoluments entraine participation aux responsabilités.

Le notaire commis judiciairement peut avoir droit à la participation.

La participation ne peut être refusée si les conditions en sont remplies, sauf les exception ci-après.

Paragraphe 3. - Exceptions

Article 46. -N’ouvrent pas droit à la participation :

- les déclarations de successions ;
- les attestations de immobilières ;
- les actes et services rémunérés par un émolument fixe.

N’est pas admis à la participation :

- le notaire pris en sa qualité de représentant des personnes, non parties à l’acte, intervenant pour la validité, la régularité ou assurer le plein effet de la convention (autorisation, renonciation, prise de communication,dispense ... ) ;
- le notaire de l’adjudicataire.

Section 8. - De l’Assistance

Article 47. -Tout notaire exclu du concours et de la participation à un acte par les dispositions qui précèdent a toujours, et à quelque moment que ce soit, le droit d’intervenir comme conseil de ses clients et aux frais de ces derniers.

Section 9. - De la Négociation

Article 48. -La négociation de biens à vendre ou à louer constitue une des activités traditionnelles du notaire.

Elle doit être pratiquée en vue de la réalisation d’un contrat et constitue pour le notaire une activité accessoire. Le notaire doit respecter les obligations de réserve et de dignité qui, par tradition, s’imposent à tout officier public.

Article 49. -Le mandat écrit doit obligatoirement indiquer le mode de calcul de l’émolument et préciser qui en sera le débiteur. Une copie doit être remise au mandant.

En vertu de son devoir de conseil, le notaire ne doit accepter de mandat que limité à une durée raisonnable tenant compte notamment, des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

Article 50. -Dans l’exercice de ses activités de négociation, le notaire doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité. Il doit s’abstenir de tout démarchage, directement ou par personne interposée, pour recueillir un mandat.

L’activité de négociation s’exerce, comme les autres activités du notaire, au sein et dans les locaux de l’office. Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de la visite des biens à vendre ou à louer ni, selon les usages en vigueur, à la tenue des adjudications hors des locaux de l’étude.

Article 51. -
1/- Les notaires ont la faculté de se grouper pour mettre en commun divers moyens dans le but d’assurer à la clientèle le meilleur service en matière de négociation. Ils peuvent, notamment, centraliser dans un fichier commun destiné à leur information et à celle de leurs clients, les offres de vente ou de location pour lesquelles ils ont reçu mandat de rechercher un acquéreur ou un locataire.

2/ - Ces groupements doivent être constitués de telle sorte que tout notaire acceptant de respecter les conventions qui les régissent puisse y être admis. Toute création de groupement devra être portée à la connaissance de la Chambre des Notaires. Les statuts ou règlements devront y être déposés et tenus à la disposition des notaires qui en sont informés.

Le groupement, qu’il ait ou non la personnalité morale, ne peut être en relation directe avec la clientèle. Il ne doit avoir, en aucun cas, une activité propre de négociation.

Aucun mandat ne peut être établi au nom d’un groupement.

Article 52. -Seule la Chambre des Notaires peut faire par tous moyens à sa convenance une publicité informative générale sur le Notariat, les services qu’il peut offrir et les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins de la clientèle.

La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs notaires sur la même annonce à la condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat.

La reproduction de panonceau notarial à l’occasion de publicités est autorisée.

L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit.

Article 53. -Les inspecteurs des offices contrôlent les conditions d’exercice de l’activité de négociation et le respect des règles de déontologie applicables en la matière.

Chapitre III. - Des rapports entre Notaires de ressorts différents

Section 1. - De l’attribution des minutes

Paragraphe 1. - Règles générales

Article 54. -Principes

L’attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné :

- par les parties ;
- par une décision de justice ;
- ou par le présent règlement de rédiger et conserver la minute de l’acte qu’il est appelé à recevoir.

La rédaction et la garde de la minute appartiennent au notaire ayant la référence en application des règles posées ci-après.

Elles sont applicables pour le choix du notaire en second si plusieurs sont appelés à intervenir.

Article 55. -Application

Dans tous les cas où le présent règlement n’y déroge pas d’une manière expresse et spéciale par des dispositions particulières, les règles suivantes doivent être appliquées :

- nul ne peut prétendre à l’attribution de la minute s’il n’est le notaire de l’une au moins des parties ;
- la minute de l’acte est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d’intérêts, et en cas d’égalité, au plus ancien ;
- le notaire en second est choisi suivant le même principe ; toutefois si les parties ont des intérêts opposés, le notaire en second est choisi dans le groupe d’intérêt, auquel n’appartient pas le notaire en premier.

Sont considérés comme ayant un même intérêt :

- plusieurs vendeurs, acquéreurs, échangistes, donateurs, donataires, cédants, cessionnaires, bailleurs, sous-bailleurs, preneurs, prêteurs, emprunteurs, créanciers, débiteurs, rendant compte, recevant compte ;
- plusieurs héritiers à réserve, légataires et donataires universels, légataires et donataires à titre universel, légataires et donataires à titre particulier, exécuteurs testamentaires avec ou sans saisine ;
- le mari et la femme, dans leurs rapports avec des tiers et non entre eux, quel que soit leur régime matrimonial lors de la réception de l’acte.

Sont encore considérées comme ayant un même intérêt, les personnes indiquées au tableau ci-après.

Si chacune appelle son notaire, la minute de l’acte sera attribuée, sans considération d’ancienneté, au notaire indiqué au tableau ci- après.

INTERET COMMUN
ATTRIBUTION
AU NOTAIRE
- le nu-propriétaire et l’usufruitier - du nu-propriétaire
- la veuve tutrice pourvue d’un conseil spécial par le mari et ce conseil - de la veuve tutrice
- le revé de substitution et le tuteur à la restitution - du grevé
- le commerçant en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens et son syndic - du commerçant
- l’emprunteur et la caution.

- de l’emprunteur

 

Paragraphe 2. - Règles particulières

Par dérogation aux règles générales ci-dessus, il est établi les règles particulières ci- après :

Article 56. -Règlement de succession

Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est dévolue dans l’ordre suivant :

1/- au notaire de l’époux survivant :

a) marié sous régime communautaire de participation aux meubles et acquêts ou sous tout autre régime communautaire ;

b) quel que soit son régime matrimonial, s’il bénéficie d’une libéralité, universelle ou à titre universel, à cause de mort.

2/- au notaire des héritiers réservataires ;

3/- au notaire de l’époux non commun en biens ni marié sous le regime de participation aux meubles et acquêts ou ne bénéficiant pas d’une libéralité à cause de mort ;

4/- au notaire des héritiers légitimes ;

5/- au notaire de l’exécuteur testamentaire avec ou sans saisine ;

6/- au notaire des légataires et donataires universels ou à titre universel ;

7/- au notaire du tuteur à restitution ;

8/- au notaire du cessionnaire de droits successifs à moins qu’il ne figure déjà à un titre préférentiel sur la présente liste ;

9/- au notaire des créanciers du défunt ou du syndic de la liquidation de ses biens ou de son redressement judiciaire.

Le notaire désigné est dit « notaire de la succession »

Le droit d’être en second résulte du même ordre préférentiel.

A égalité de rang le notaire représentant le plus fort intérêt prime par application de l’article précédent.

Le notaire d’un ayant droit dont la qualité lui donne un rang préférentiel conserve ce rang en cas de décès de cet ayant droit en cours de règlement, à moins que les représentants de l’ayant droit décédé, n’imposent l’intervention de leur propre notaire qui dans ce cas, vient aux lieu et place du notaire de l’ayant droit décédé.

Si l’un des notaires qui a retenu le dossier s’en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.

En cas de cession totale de droits successifs, le notaire du cédant perd le rang qu’il tenait du chef de l’ayant droit qu’il représentait.

Le choix du notaire d’un incapable appartient à son représentant légal.

Article 57. -Règlement à l’occasion de divorce, séparation et changement de régime matrimonial

Les minutes des actes doivent être retenues par celui des notaires appelé par les parties dont l’office est établi dans le ressort de Cour d’Appel ou les époux avaient leur domicile commun, ou, à défaut, par le notaire le plus ancien.

Article 58. -Partage de bien indivis et partage d’immeuble construit en copropriété sans société de construction

La minute du partage de bien indivis ne provenant ni d’une indivision d’origine légale, ni d’une communauté entre époux, ni d’une succession, ni d’une liquidation de société, est attribuée dans l’ordre de préférence ci-après :

1/- au notaire représentant à lui seul la plus grande somme d’intérêt ;

2/- à égalité au notaire dont l’office est établi dans le ressort de la Cour d’Appel où se trouvent les plus importants en valeur des biens à partager ;

3/ - à égalité encore, au plus ancien.

La minute du partage de l’immeuble construit en copropriété appartient au notaire qui a reçu le règlement de copropriété, à condition qu’il soit le notaire de l’un au moins, des attributaires : sinon, cette minute appartient au notaire désigné par la majorité des futurs attributaires.

Article 59. -Sociétés

La minute de l’acte constitutif de société et celle des actes y concourant appartiennent au notaire requis de les dresser.

En cas de pluralité de réquisitions, ces minutes appartiennent :

- pour les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles, au notaire du ou des associés dont les apports réunis sont les plus élevés, et en cas d’égalité, au plus ancien.
- pour les sociétés en commandite simple, au notaire du ou des commandités dont les apports réunis sont les plus élevés, et, en cas d’égalité, au plus ancien.

Tous les actes postérieurs se rattachant à la modification, à la prorogation, à la dissolution, à l’inventaire et au partage même partiel d’une société, sont reçus par le notaire choisi par la société.

La minute de l’acte constatant la fusion de deux ou plusieurs sociétés appartient :

- si la fusion a lieu au moyen de l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre, au notaire de la société absorbante ;
- en cas de fusion scission entraînant l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par plusieurs autres, si elle résulte d’un seul acte : au plus ancien des notaires des sociétés absorbantes ;
- si la fusion a lieu au moyen de la création d’une société nouvelle, au notaire de celle des sociétés absorbées dont l’apport net est le plus élevé.

Article 60. -Ventes

La minute de la vente appartient au notaire de l’acquéreur, à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel est établi l’office du notaire du vendeur ou dans le ressort d’un Tribunal régional limitrophe de celui où est établi son office, auquel cas la minute appartient au notaire du vendeur.

Toutefois, si le bien vendu est situé dans le ressort d’un Tribunal régional limitrophe de celui où est établi l’office du notaire de l’acquéreur, la minute appartient à ce notaire.

Le tout sous réserve des exceptions ci-après :

- Vente amiable après négociation

En cas de négociation dûment justifiée faite à la requête de tous les vendeurs, le notaire qui a reçu le mandat de négocier est fondé à retenir la minute de la vente, sans pour autant exclure le concours ou la participation du notaire de l’acquéreur ; toute clause contraire est réputée non écrite.

- Vente amiable à la suite d’une tentative infructueuse d’adjudication

Pendant un délai de six mois à compter d’une tentative infructueuse d’adjudication, le notaire détenteur de la minute du cahier des charges est fondé à retenir la minute de la vente ; mais à condition d’être resté le notaire d’un au moins des vendeurs.

Cette règle s’appliquera également si la vente de gré à gré est réalisée avant l’adjudication, mais postérieurement à l’apposition des affiches ou publications des
insertions indiquant le jour de l’adjudication.

- Vente après lotissement ou règlement de copropriété

Le notaire détendeur d’un cahier des charges de lotissement ou d’un règlement de copropriété retient la minute de la première vente de chacun des divers lots sans avoir à justifier d’aucune publicité, mais à condition d’être le notaire d’un au moins des vendeurs.

Toutefois, si postérieurement à l’établissement du cahier des charges du lotissement ou du règlement de copropriété, il a reçu l’acte de partage de l’immeuble loti ou divisé, ce droit préférentiel à l’attribution de la minute de la première vente ne lui appartient plus.

Dans les cas ci-dessus, il devra être délivré à chacun des acquéreurs ou des attributaires, outre la copie authentique de la vente ou l’extrait du partage et les états des droits réels, la copie du titre foncier lui constituant un titre de propriété complet et régulier vis-à-vis des tiers sans qu’il lui soit nécessaire, pour les obtenir, de faire appel ultérieurement au notaire qui a retenu la minute.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux cessions de parts de sociétés de construction.

- Vente sur poursuites judiciaires

Sous réserve de la décision souveraine du Tribunal, en cas de vente de biens sur poursuite d’un créancier, la provision devra être demandée selon le cas :

- pour le compte du notaire choisi par le débiteur et exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel où les biens ont leur situation pour les biens corporels mobiliers, les fonds de commerce et les biens immobiliers ;

- ou pour le compte du notaire choisi par le débiteur poursuivi dans le ressort du Tribunal ayant ordonné la vente pour les autres biens incorporels.

Section 2. - Des Emoluments

Paragraphe 1. - Attribution des Emoluments

Article 61. -Règles générales

Le droit au partage des émoluments résulte du concours ou de la participation. Il nécessite la représentation de 10% au moins des intérêts en cause.

Toutes les fois qu’un événement quelconque donne ouverture au profit d’un confrère, à un émolument, le notaire chargé de l’affaire doit avertir son confrère et lui prêter son concours pour arriver au recouvrement de l’émolument dû.

Le droit au partage des émoluments résulte :

- en cas d’acte synallagmatique, de la participation effective à l’élaboration ou à la rédaction ou à l’étude de l’acte avec l’une des parties, même si le notaire en cause n’a pas le pouvoir de concourir à sa réception avec son confrère instrumentant, dès l’instant où il agit sur la réquisition d’un de ses clients ; la fourniture d’une procuration ne pouvant, à elle seule, donner lieu à une intervention ;

- en cas d’acte unilatéral mettant en cause les intérêts de personnes autres que le ou les signataires (par exemple : quittance, mainlevée, cession d’antériorité, etc .... ), de la réquisition de dresser l’acte faite par le notaire de ces autres personnes au notaire instrumentant.

Article 62. -Règles particulières

Lorsque les actes de disposition à cause de mort produisant identiquement le. même effet sont détenus par deux ou plusieurs notaires de ressorts différents, les règles ci-après sont suivies pour l’attribution des émoluments d’ouverture de ces actes.

Les dispositions semblables ne peuvent donner droit qu’à un seul émolument.

Si deux ou plusieurs notaires détiennent chacun des actes authentiques produisant le même effet (testaments mystiques étant assimilés), l’émolument appartient en totalité au notaire rédacteur du plus ancien en daté de ces actes, à moins que le notaire détenteur de l’acte le plus récent ne soit chargé du règlement de la succession, auquel cas il exclut tous les autres.

S’il existe un notaire rédacteur d’un acte authentique et un notaire dépositaire d’un testament olographe, l’émolument appartient en totalité au notaire rédacteur de l’acte authentique.

Si plusieurs notaires sont dépositaires de testaments olographes, l’émolument appartient en totalité au notaire dépositaire du testament le plus récent en date.

En cas d’identité de date, chacun d’eux a droit à une fraction d’émolument proportionnellement au nombre des notaires dépositaires. Toutefois le notaire détenteur de l’un de ces testaments et chargé du règlement de la succession exclut tous les autres.

Paragraphe 2. - Partage et paiement des émoluments

Article 63. Règles générales

La répartition des émoluments proportionnels d’un acte entre notaires fondés à se prévaloir des dispositions incluses dans le présent règlement intérieur valant code de déontologie et résultant d’un concours ou d’une participation est effectuée entre le notaire détenteur de la minute de l’acte et le notaire intervenant, à concurrence de moitié (50%) chacun.

Toutefois, si les conditions de la participation sont remplies, le notaire intervenant n’est ni présent, ni représenté à la signature de l’avant-contrat ou du contrat, sa part de l’émolument est réduite de moitié au profit du notaire détenteur de minute.

Dans tous les cas, le rendez-vous pour la signature de l’avant-contrat ou du contrat doit avoir été arrêté d’un commun accord entre les parties et les notaires intéressés.

Cette règle s’applique à tous les cas où il y a lieu à concours ou à participation.

Article 64. -Règles particulières

Pour les ventes avec paiement du prix ou partie du prix au moyen de deniers d’emprunt en application des dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales, de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés et celles non contraires à la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière :

- lorsque le notaire de l’acquéreur détient la minute, les émoluments d’obligation lui reviennent en totalité, sauf à lui à en faire le partage avec le notaire du prêteur si ce denier demande la participation de son notaire, les émoluments d’obligation reviennent pour dix pour cent (10%) à ce dernier et le surplus (90%) revient au notaire de l’acquéreur ;

- lorsque le notaire du vendeur détient la minute, les émoluments d’obligation lui reviennent pour vingt pour cent (20%) et le surplus (80%) revient au notaire de l’acquéreur, sauf à lui à en faire le partage avec le notaire du prêteur si ce dernier demande la participation de son notaire, et dans ce cas ces 80% seront répartis de la manière suivante : 90 au notaire de l’emprunteur et 10% au notaire du prêteur.

Les actes rémunérés par un émolument non proportionnel ne donnent pas lieu à partage. Il en est de même des déclarations de successions et des émoluments de titres exécutoires, copies authentiques, copies, formalités.

En matière d’adjudication amiable, le notaire de l’acquéreur n’a pas le droit au partage des émoluments d’adjudication qui appartiennent en totalité au notaire du vendeur ou aux notaires des covendeurs.

Il en est de même quand la vente est réalisée de gré à gré dans les six mois de la tentative d’adjudication.

En matière de quittance du prix d’adjudication, le notaire qui a porté les enchères au nom de l’acquéreur a droit à une participation aux émoluments dans la même proportion que celle prévue aux présentes.

Les émoluments des actes ayant donné lieu à une négociation au sens du présent règlement intérieur valant code de déontologie, sont répartis dans les proportions ci-dessus indiquées entre le notaire rédacteur et les notaires intervenant, mais seulement en ce qui concerne l’émolument ordinaire des actes de l’espèce.

L’émolument destiné à rémunérer la négociation appartient au seul notaire négociateur ; il se partage, le cas échéant si plusieurs notaires ont effectivement la qualité de négociateurs, par parts égales entre eux.

- Partage des honoraires

Sauf accord contraire entre les notaires, le partage des honoraires afférents à la rémunération des actes s’effectue conformément aux règles de l’alinéa premier du présent article.

Article 65. - Collectivités ou autres.

En ce qui concerne les contrats auxquels sont parties une collectivité publique (hormis les communes), semi-publique, société d’économie mixte, caisse d’épargne, établissement de crédit, établissement financier, établissement bancaire ou leurs filiales :

Pour les ventes, lorsque le notaire de ces organismes détient la minute, la part lui revenant dans les émoluments est :

- s’il détient la minute en qualité de notaire de l’acquéreur : cinquante pour cent (50%) des émoluments ;
- s’il détient la minute en qualité de détenteur du cahier des charges du lotissement ou de règlement de copropriété ;
- lorsque l’immeuble est situé dans le ressort de la Cour d’Appel où est établi son office ou dans le ressort des tribunaux regionaux limitrophes de celui où est établi l’office : soixante pour cent (60%) des émoluments ;
- lorsque l’immeuble est situé hors de ce ressort : cinquante pour cent (50%).

Article 66. -En matière de crédit-bail, ces émoluments sont partagés comme suit quel que soit le notaire rédacteur de l’acte :

- lorsque l’acte de crédit-bail est reçu en la forme authentique :
- Vente à la société de crédit-bail :
- 50% au notaire du vendeur,
- 50% au notaire de la société de crédit-bail.
- Acte de crédit-bail :
- 60% au notaire de l’utilisateur
- 40% au notaire de la société de crédit-bail
- Vente par la société de crédit-bail :
- 60% au notaire de l’utilisateur
- 40% au notaire de la société de crédit-bail.
- Vente à la société de crédit-bail :
- 50% au notaire du vendeur,
- 25% au notaire de la société de crédit-bail,
- 25% au notaire de l’utilisateur.

Toutefois, si le notaire de l’utilisateur est également le notaire, soit du vendeur soit de l’acquéreur, l’émolument de vente est à partager par moitié entre les deux notaires.

- Vente par la société de crédit-bail à l’utilisateur :
- 50% au notaire de l’utilisateur,
- 50% au notaire de la société de crédit-bail.

Article 67. Paiement des émoluments et honoraires dus au titre du concours ou de la participation

La fraction de l’émolument due au notaire participant au partage est payable à celui-ci sans délai le jour de la signature de l’acte.

Chapitre IV. - Chambre des Notaires

Le Notariat est composé par tous les notaires du pays, regroupés au sein de la Chambre des Notaires.

Cette institution est placée sous la tutelle hiérarchique du Ministère de la Justice.

La Chambre des Notaires est une structure de droit public jouissant de la personnalité juridique et de la capacité d’agir pour l’accomplissement de leurs objectifs.

Elle est sous le contrôle du Ministère de la Justice.

Sans préjudice des attributions qui leur sont conférées par les lois notariales, la Chambre des Notaires est chargée de l’organisation de l’exercice de la profession notariale, de sa représentation, de la défense de ses intérêts, et de l’accomplissement de la fonction sociale du notariat.

En représentation de la profession notariale, la Chambre des Notaires devra respecter et faire respecter les dispositions du présent code de déontologie et de tous les textes régissant le notariat, en veillant au bon exercice et à la défense de la fonction notariale, entre les notaires et face aux tiers. Sans préjudice de l’indépendance de son activité professionnelle, pour exercer sa fonction, le notaire devra être membre de la chambre des notaires et se soumettra à 1’examen, à l’inspection et au contrôle effectué par cet organisme sous l’autorité du Ministère de la Justice. Pour commencer son activité, le notaire doit être membre de la chambre des notaires.

Le notaire doit adapter son comportement professionnel aux dispositions de la chambre des notaires, en fonction de ses prérogatives et lui offrir sa collaboration lorsqu’elle sera requise.

Il doit également s’abstenir d’initiatives personnelles ou d’interventions devant l’autorité publique pouvant interférer dans les décisions de la chambre.

Le notaire est tenu d’accepter les fonctions auxquelles il aurait été proposé ou choisi au sein de la chambre.

Le notaire a l’obligation de participer activement à toutes les activités de la chambre, et de réaliser les tâches qui lui sont confiées en y consacrant le temps et les moyens nécessaires pour les mener à bien.

Le notaire devra communiquer aux organes de direction de la chambre tous faits ou actes mettant en danger les intérêts de la profession ou tout fait nuisant de quelque manière que ce soit à l’intégrité et à l’organisation hiérarchique de la corporation notariale.

Les membres des organes de direction de la chambre devront agir dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux normes de prudence, de justice et d’équité, en veillant toujours à maintenir l’éthique et la dignité de la profession, le bon exercice de leur fonction et le respect des droits des particuliers.

Ils exerceront les pouvoirs disciplinaires conformément aux dispositions légales, avec la rigueur et la fermeté correspondant à leurs fonctions et au service auquel ils ont été nommés, la compréhension de la faute commise ne pouvant empêcher ou limiter le devoir d’intégrité exigé par l’exercice de leur fonction.

Les dirigeants des organes notariaux mettront en oeuvre les mécanismes adaptés pour réussir à éveiller la vocation de leurs confrères aux fonctions de direction, et pour favoriser la participation de tous les membres du corps notarial aux différentes tâches et activités à développer.

Les notaires sont obligatoirement tenus, à peine de sanctions disciplinaires, de participer au financement de la chambre des Notaires conformément à la loi et aux dispositions du présent code de déontologie.

Les organes de direction de la chambre des notaires évitent dans la mesure du possible les conflits entre leurs membres et promeuvent la médiation et la conciliation entre ceux-ci, en favorisant le bon climat d’entente et l’harmonie entre les notaires membres.

En particulier, ils aident et soutiennent les nouveaux notaires dans le bon exercice de leur fonction.

Ils arbitrent les moyens et les mécanismes de solidarité pour que l’exercice de la fonction permette une vie digne des notaires tout au long de leur activité professionnelle et après leur retraire.

Les organes de Direction de la Chambre des Notaires seront élus démocratiquement en Assemblée par les notaires membres.

Section 1. - Assemblée générale

Paragraphe 1. - Définition

Article 68. -L’assemblée générale est la réunion périodique ou exceptionnelle des notaires, notaires salariés et notaires associés en exercice.

Paragraphe 2. - Composition

Article 69. -L’assemblée générale est composée de tous les notaires, notaires salariés et notaires associés en exercice.

Les notaires honoraires ont le droit d’assister aux assemblées générales. Ils doivent y être convoqués. Ils ont voix consultative.

y sont également convoqués les notaires titulaires du certificat de fin de stage ainsi que les notaires stagiaires. Ils n’ont pas voix délibérative.

N’ont pas voix délibérative, les Notaires qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au jour de l’assemblée.

Paragraphe 3. - Convocations

Article 70. -Le Président de la Chambre des Notaires ou en cas de carence ou d’indisponibilité dûment constatée par le bureau de la chambre, l’un de ses Vice-présidents convoque les notaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui se tient au moins une fois l’an dans le courant du mois de mars.

Les convocations sont adressées par tous les moyens de communication :

- pour les assemblées ordinaires, au moins quinze jours à l’avance ;
- pour les assemblées extraordinaires, dans le même délai, sauf cas d’urgence.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

Paragraphe 4. - Présence obligatoire

Article 71. -Les notaires, notaires salariés et les notaires associés en exercice régulièrement convoqués, sont tenus d’assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Paragraphe 5. - Excuses

Article 72. -Le notaire qui ne se rend pas à une convocation doit faire connaître au Président de la Chambre, avant la date de l’assemblée, le motif de son empêchement et demander d’être excusé, sauf cas de force majeure.

Le bureau de la Chambre apprécie la recevabilité des excuses présentées.

L’auteur d’excuses non admises est compté absent et ne peut être représenté.

Il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Paragraphe 6. - Registre de présence.

Article 73. -Il est tenu un registre de présence.

Mention y est portée des membres valablement excusés.

Le Secrétaire, à l’ouverture de la séance, annonce le nombre des présents, des excusés, des absents.

Paragraphe 7. - Attributions, Pouvoirs

Article 74. -L’assemblée générale débat des sujets inscrits à l’ordre du jour ou acceptés par le Bureau en cours de séance.

Section 2. - Tenue de l’Assemblée

Paragraphe 1. - Bureau

Article 75. -Le Bureau veille au bon ordre des débats, tranche les difficultés pouvant s’élever sur le dépouillement et le résultat des scrutins, la validité des bulletins de vote, la rédaction du procès-verbal de la réunion.

Le secrétaire de la Chambre exerce les fonctions de Secrétaire de l’assemblée générale.

Paragraphe 2. - Ordre du jour

Article 76. -L’ordre du jour est fixé par la Chambre.

Tout notaire en exercice peut demander que soit inscrite à l’ordre du jour la discussion d’une ou plusieurs propositions, en dehors de celles qui émanent du Bureau de Chambre.

La demande doit être déposée au secrétariat de la Chambre huit jours au moins avant la date l’assemblée générale, accompagnée du texte des propositions.

La Chambre apprécie l’opportunité de l’inscription au procès-verbal. Le refus d’inscription est notifié au proposant.

Les propositions signées par au moins un cinquième des notaires sont obligatoirement inscrites au procès-verbal. Si la Chambre est d’avis qu’elles ne doivent pas venir en discussion, le Président en informe l’assemblée qui est alors appelée à décider de l’opportunité de la discussion. Mention en est faite au procès-verbal.

Le Président peut, d’accord avec le Bureau, proposer à l’assemblée de recevoir une communication ou de débattre sur des sujets non inscrits à l’ordre du jour.

Paragraphe 3. - Présidence

Article 77. - Le Président de la Chambre préside l’assemblée générale.

A défaut, elle est présidée par le notaire en exercice le plus ancien suivant l’ordre du Tableau.

Le Président de l’assemblée dirige les débats, il accorde la parole, en fixe le temps, la refuse ou la retire.

Il annonce si l’assemblée peut valablement délibérer.

Il proclame les résultats des votes auxquels il a été procédé.

Paragraphe 4. - Délibérations, votes

Article 78. -Lorsque la loi n’a pas prescrit les modalités particulières du scrutin sur des objets déterminés, l’assemblée générale délibère valablement lorsqu’elle réunit la présence des deux tiers (2/3) au moins des notaires en exercice.

a) Au premier tour du scrutin, les résolutions sont prises à la majorité des suffrages, égale à la moitié plus un du nombre des notaires présents ou représentés ;

b) Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les bulletins contenant d’autres inscriptions que la réponse à la question posée sont déclarés nuls.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés pour le calcul de la majorité.

Le dépouillement du scrutin est assuré, sous le contrôle du Bureau, par deux scrutateurs qui sont le plus ancien et le plus jeune membres de la Chambre en exercice suivant l’ordre du Tableau.

Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

Paragraphe 5. - Procès-verbal des délibérations

Article 79. -Les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale sont rédigés et inscrits par le Secrétaire sur un registre coté et paraphé par le Président de la Chambre.

Le registre peut être constitué de feuillets mobiles.

Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Le Secrétaire délivre et signe les extraits et les copies certifiées conformes.

Il en donne connaissance à la prochaine assemblée générale qui l’approuve ou fait apporter les rectifications nécessaires.

Mention de la lecture est faite au procès-verbal de cette assemblée.

Section 3. - La Bourse commune

Paragraphe 1. - Recettes

Article 80. -La bourse commune, destinée à subvenir aux dépenses de la Chambre des Notaires est alimentée :

1°) par une cotisation annuelle à la charge de chaque notaire, laquelle est fixée et répartie, conformément aux dispositions en vigueur, par l’assemblée générale.

2°) par une cotisation perçue en fonction des actes reçus, laquelle est également fixée et répartie, conformément aux dispositions en vigueur, par l’assemblée générale.

La cotisation pour les actes reçus par substitution est à la charge du notaire substitué seul.

3°) par les dons et legs qui peuvent être faits à la Chambre et dûment autorisés, ainsi que par toutes les sommes dues à celle-ci à un titre quelconque.

4°) par les appels de fonds faits extraordinairement lorsque les circonstances l’exigent.

5°) et par les sommes reçues au titre des sanctions prévues par le présent règlement intérieur valant code de déontologie.

Paragraphe 2. - Dépenses

Article 81. -Les dépenses de la Chambre des Notaires concernent :

1°) les sommes mises à sa charge par l’assemblée générale pour subvenir au fonctionnement des œuvres sociales du Notariat ;

2°) le prix d’acquisition, le montant du loyer, les frais d’entretien des locaux servant à la tenue des séances et à la conservation des archives et de la bibliothèque ;

3°) l’achat et l’entretien du mobilier garnissant les locaux ;

4°) les frais afférents aux inspections des études ;

5°) les frais des réunions de l’assemblée et de la Chambre ;

6°) et généralement, toutes les dépenses d’ordre professionnel votées par l’assemblée générale.

Au-delà du terme fixé par la Chambre pour s’acquitter du paiement des cotisations mises en recouvrement, toute somme due et devenue exigible, outre les sanctions prévues par le présent règlement intérieur valant code déontologie, produit, à la charge du débiteur, un intérêt au taux légal, payable en même temps que le capital sans nuire à 1’exigibilité de celui-ci.

Toutefois, pour des raisons exceptionnelles et motivées, la Chambre peut, si elle le juge opportun, accorder un délai de paiement, mais sans faire remise des intérêts.

Paragraphe 3. - Excédents d’exercice

Article 82. -L’emploi des excédents d’exercice est réglé par l’assemblée générale.

Chapitre V. - Applicationset contestations

Article 83. -Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application des présentes, ainsi que tous les cas qui n’y sont pas prévus, sont soumises obligatoirement à la Chambre des Notaires.

Article 84. -Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles et aux dispositions impératives, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, commis par un notaire, même se rapportant à des faits extra- professionnels, serontpoursuivis, alors même qu’il n’y aurait aucune partie plaignante, par le Procureur général près la cour d’Appel du ressort ou par le syndic de la Chambre des Notaires, sans préjudice des poursuites devant les juridictions compétentes.

Tout manquement entraîne des sanctions disciplinaires conformément au Statut des Notaires.

L’autorité de tutelle, après avis consultatif de la Chambre des Notaires, peut, à tout moment inviter un notaire à se conformer aux règles statutaires de la profession et notamment au présent règlement intérieur valant Code de déontologie, après l’avoir entendu.

Le non-respect par le notaire des obligations établies par la loi notariale, dans l’exercice de sa fonction, constitue une infraction déontologique rendant son auteur passible des peines prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment :

1. le rappel à l’ordre ;

2. la censure ;

3. la suspension pour une durée déterminée ;

4. et la destitution.

Seule la commission de discipline peut prononcer les deux dernières sanctions.

Les infractions suivantes sont considérées comme infractions déontologiques :

1. absence du notaire au moment de la signature d’un acte ;

2. altération de la date ou du contenu et de la véracité du document. ;

3. authentification de documents en dehors de la compétence territoriale du notaire ;

4. signature d’actes authentiques ou de documents notariés contraires à la loi, ou en fraude à la loi, ou avec un abus de droit manifeste ;

5. absence de liquidation des impôts à la charge du notaire ;

6. intervention dans des cas d’incompatibilité établis par la loi ;

7. violation du droit à l’intimité ou du secret professionnel ;

8. utilisation de fonds pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été reçus ;

9. acceptation de subornations, collaboration avec des activités illicites, blanchiment de capitaux, terrorisme ;

10. non-consultation préalable des titres ou registres et des documents antérieurs ;

11. lien économique avec l’une des parties, impliquant la perte d’indépendance ou d’impartialité ;

12. perte d’indépendance ou d’impartialité dans l’exercice de la fonction notariale et dans l’élaboration de l’acte ;

13. non-respect du droit de libre choix du notaire par le client ;

14. non-respect de la transmission de dossier sollicité par le client ;

15. non-respect du devoir d’abstention dans les cas établis par la loi ;

16. non-respect ou captation de clients et employés d’autres notaires ;

17. non-remise de facture de frais ou honoraires détaillée ;

18. facturation au-dessus des tarifs établis par la loi, remises, offre de cadeaux ou de commissions ;

19. absence ou défaut de comptabilité reflétant la situation patrimoniale et les résultats de l’étude, avec possibilité de vérification de l’application du tarif et des dépôts et acomptes des clients ;

20. infraction aux normes et instructions approuvées par la Chambre des Notaires et/ ou par le Ministère de la Justice ;

21. abandon du service notarial sans cause justifiée et sans autorisation préalable de la Chambre des Notaires.

22. non-respect des règlements internes, circulaires et dispositions de la Chambre des Notaires, ou action contraire à ceux-ci ou à leurs décisions, dont la nature sera en fonction de la norme ou de l’instruction non respectée ;

23. défaut de participation aux contributions financières de la Chambre des Notaires et aux institutions notariales de prévoyance ;

24. empêchement, retard ou obstruction concernant les activités d’inspection ou de contrôle de l’étude notariale par la Chambre des Notaires ;

25. obstruction, empêchement ou retard concernant les dossiers disciplinaires ;

26. non-présentation au dépôt des actes aux registres.

27. action en dehors de l’étude dans les cas interdits légalement ;

28. non-respect des missions confiées par la Chambre des Notaires ;

29. manque de collaboration ou d’aide aux collègues notaires en cas de maladie ou d’incapacité ;

30. publicité interdite par ce Code ;

31. insuffisance de moyens techniques ou humains pour assurer le service notarial ;

32. refus de la fonction sans cause justifiée légalement, retards injustifiés ou refus des missions confiées ;

33. non-respect de l’obligation de formation continue du notaire et de ses employés et collaborateurs.

34. manque d’attention et de soutien aux aspirants- notaires et notaires-stagiaires ;

35. traitement économique injuste et contraire à la dignité des employés et des collaborateurs.

Les infractions sont légères, graves ou très graves. Constituent ; savoir :

1. DES INFRACTIONS TRES GRAVES

Celles numérotées de 1 à 9

2.- DES INFRACTIONS GRAVES

Celles numérotées de 10 à 29

3.- DES INFRACTIONS LÉGÈRES

Celles numérotées de 30 à 35

Les infractions légères sont sanctionnées par le rappel à l’ordre et la censure.
Les infractions graves sont sanctionnées par la censure et /ou la suspension temporaire de l’exercice professionnel.

Les infractions très graves sont sanctionnées par une amende et une suspension temporaire de l’exercice professionnel, ou avec destitution du corps notarial, en plus de la sanction économique correspondante.

Le dossier disciplinaire n’est pas incompatible avec une procédure en responsabilité civile ou pénale du notaire devant les tribunaux et la réparation du dommage causé.

Pour la destitution du notaire, la décision de l’organe hiérarchique supérieur de son notariat est nécessaire.

La Chambre des Notaires, à défaut de loi, élaborera un règlement fixant les modalités de la procédure de sanction et déterminant le montant des sanctions économiques correspondantes, de même que les périodes de suspension temporaire de l’exercice professionnel.

Le présent Règlement Intérieur valant Code de Déontologie est applicable à tous les notaires dès son approbation par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Il peut à tout moment être modifié et complété par le Bureau de la Chambre des Notaires. Modifications et compléments prendront effet à compter de leur approbation par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Adopté à Dakar par la Chambre des Notaires

Le 30 Août 2014