>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 12.345 en date du 12 juin 2015

Arrêté ministériel n° 12.345 en date du 12 juin 2015 autorisant monsieur Haydar El ALI à occuper un terrain du domaine public maritime, d’une superficie de 3.548 m2 sise à la Corniche Est à Dakar


Article premier. - monsieur HAYDAR El Ali, est autorise à occuper à titre précaire et révocable, une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime sise à la Corniche Ouest à Dakar, d’une superficie de trois mille cinq cent quarante-huit (3.548) mètres carrés.

Art. 2. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait.

Art. 3. - L’intéressé ne pourra édifier sur le site que des installations légères et démontables.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 5. - Redevances. - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Dakar-Plateau en une seule fois, une redevance de un million deux cent vingt-sept mille sept cent cinquante (1.227.750) francs CFA.

Art. 6. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (1) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.

En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 susvisé, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions du Journal officiel.

Art. 7.
- Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Dakar-Plateau un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de un million deux cent vingt-sept mille sept cent cinquante (1.227.750) francs CFA.

Art. 8. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 9. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 10. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction régionale de Dakar.

Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 11. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.