>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n°2015-803 en date du 18 juin 2015

Décret n°2015-803 en date du 18 juin 2015 accordant une garantie à la Société SENERGY 2 dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à la Senelec S.A.


Decrete :

Article premier. - Il est donné à la Société Senergy 2, société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 10.000.000 FCFA, la garantie dont les formes et modalités sont définies dans la Convention, en date du 7 mai 2015, annexée au présent décret et liant l’Etat du Sénégal, Senelec et Senergy 2

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 juin 2015.


Macky SALL.

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE


CONVENTION DE GARANTIE DONNEE PAR LA REPUBLIQUE OU SENEGAL AVEC L’ACCORD DE SENELEC EN FAVEUR DE SENERGY 2


CONVENTION DE GARANTIE DONNEE PAR

La République du Sénégal (ci-après dénommée

l’« Etat » ou le « Sénégal ») représentée par le Gouvernement de la République du Sénégal, lui-même représenté aux fins des présentes par Amadou BA, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

AVEC L’ACCORD DE SENELEC, une société anonyme de droit sénégalais constituée suivant la loi n° 98-06 du 28 janvier 1998, dont le siège Social est sis 28 rue Vincens Dakar, (ci-après dénommée « Senelec », représentée aux fins des présentes par Papa Allé DIENG son Directeur général .

EN FAVEUR DE SENERGY 2, une société anonyme de droit sénégalais, dont le Siège social est sis quartier DIAMAGUENE N°58 Rufisque (Sénégal) immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DK - 84B30 NINEA SN-DKR-2012-B-5806 (ci-après dénommée la « SOCIETE ») représentée par Monsieur EL Hadji Songho Assane FALL, Gérant spécialement habilité aux fins des présentes. l’Etat, Senelec et la SOCIETE sont ci-après désignées ensemble par le terme « Parties », et individuellement et indistinctement par le terme « Partie »


PREAMBULE

A. Senelec est une société anonyme détenue et contrôlée par l’Etat, et est responsable en vertu du contrat de concession signé avec l’Etat le 31 mars 1999 de la gestion globale de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’énergie électrique au Sénégal

B. Par courrier en date du 6 décembre 2012 du Ministère de l’Energie et des Mines, la SOCIETE a reçu l’agrément de son projet d’exploitation d’une centrale solaire (ci-aprés la « Centrale Photovoltaïque » ou la « Centrale ») sous le n° 03127 conformément à l’article 19 de la loi n° 2010-21 en date du 20 décembre 2010, lui permettant de négocier avec Senelec la signature d’un contrat d’achat de l’énergie qui sera produite à la suite de la réalisation du projet agréé.

C. Dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie signé entre Senelec et la SOCIETE en date du 31 décembre 2013 et amendé par avenant en date du 19 mars 2015 (ci-après dénommé le « Contrat »), la SOCIETE assurera le développement, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de la Centrale et la SOCIETE vendra exclusivement à Senelec toute la puissance et l’énergie fournies par la Centrale.

D. Conformément au Contrat, la SOCIETE sera chargée de réunir le financement nécessaire pour la construction de la Centrale, lequel financement devrait provenir d’établissements bancaires internationaux et d’autres institutions financières.

E. Compte tenu de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d’inciter la SOCIETE à procéder au développernent et à la mise en service de la Centrale et d’encourager les établissements bancaires internationaux et autres Institutions financières à accorder à la SOCIETE le financement nécessaire pour la Centrale en complément de ses fonds propres, l’Etat se propose d’apporter son concours au développement de la Centrale en concluant avec la SOCIETE la présente Convention de Garantie par laquelle il souscrit un engagement de caution solidaire, irrévocable et inconditionnelle.

G. Senelec a été associée à la présente Convention de Garantie dans l’intention unique de lui faire confirmer son acceptation de son obligation de rembourser à l’Etat toutes sommes qui pourraient être payées à la SOCIETE par l’Etat au titre de la présente Convention de Garantie.

EN VERTU DE QUOI, en considération du préambule ci-dessus, les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

ARTICLE 1 GARANTIE DE BONNE FIN

L’Etat s’engage à garantir en qualité de caution solidaire, d’une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par Senelec de ses obligations contractuelles dans le cadre du Contrat la liant à la SOCIETE et à ce titre, l’Etat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le règlement par Senelec de toutes ses dettes contractuelles envers la SOCIETE. De plus, l’Etat s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait empêcher ou géner l’exécution par Senelec de l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du Contrat.

L’Etat ratifie par les présentes le Contrat (qui demeurera annexé à la présente Convention de Garantie) et confirme le droit et le pouvoir de la SOCIETE pour la conception le développement, le financement, la construction, l’exploitation, la maintenance, la supervision, l’assurance et le contrôle de la Centrale conformément aux termes du Contrat.

Pendant la durée du Contrat, l’Etat apportera son appui et fera de son mieux pour accélérer l’approbation, la délivrance et /ou le renouvellement, le cas échéant de tous les Permis (tels que définis dans le Contrat).

ARTICLE 2 GARANTIE DE PAIEMENT

En cas de défaillance de Senelec et de non paiement des sommes dues à la SOCIETE dans les délais contractuels prévus, l’Etat garantit le paiement en qualité de caution solidaire, inconditionnellement et irrévocablement et s’engage à régler directement à la SOCIETE toutes dettes contractuelles impayées, certaines, liquides et exigibles de Sénélec notamment au titre du Paiement d’Energie et/ou de l’indemnité de Résiliation (telle que définie dans le Contrat) en cas de réalisation anticipée, sur première demande de la SOCIETE.

La présente Convention de Garantie constituera une caution permanente et par conséquent s’appliquera, à tout moment à la couverture du solde débiteur de Sénélec vis-à-vis de la SOCIETE dans le cadre du Contrat. Aucune demande émanant de la SOCIETE dans le cadre des présentes ne devra restreindre ou porter préjudice au droit de la SOCIETE de formuler des demandes supplémentaires ou de nouvelles demandes.

Sauf disposition contraire, cette Convention de Garantie viendra en sus de et ne constituera pas un substitut de ou une dérogation à, toute autre sûreté dont pourra, à tout moment, se prévaloir la SOCIETE relativement aux obligations de Senelec dans le cadre du Contrat

La SOCIETE peut faire appliquer cette Convention de Garantie bien qu’elle puisse également se prévaloir de toute autre sûreté, garantie ou privilège sur ou relativement aux obligations de Senelec dans le cadre du Contrat, ou disposer de tout autre recours prévu par la loi.

Dans le cadre de la présente Convention de Garantie, les obligations et engagements formels de l’Etat constituent pour ce dernier des obligations inconditionnelles pour le respect desquelles l’Etat engage toute sa bonne foi et sa crédibilité.

Sénélec devra sur première demande rembourser directement à l’Etat tous les règlements directs effectués en faveur de la SOCIETE par l’Etat (y compris les intérêts de retard).

ARTICLE 3 DUREE

La présente Convention de Garantie aura plein effet à compter de la date des présentes et jusqu’à la fin de la Durée du Contrat (la « Durée du Contrat » étant définie dans le paragraphe 14.1.1 du Contrat) ou jusqu’à la résiliation du Contrat pendant la Durée du Contrat en application des dispositions de ce dernier, et par la suite aussi longtemps que resteraient impayées des sommes rattachées à la Durée du Contrat ou à la fin de celle-ci ou à la résiliation du Contrat pendant la Durée du Contrat et dues à la SOCIETE par l’Etat ou par Senelec dans le cadre de la présente Convention de Garantie ou du Contrat ou en relation avec ces derniers.

ARTICLE 4.Mise en oeuvre de la garantie demande preliminaire

Bien que la présente garantie soit inconditionnelle, la SOCIETE s’engage, ayant de mettre en oeuvre la garantie prévue à l’article 2 et de demander paiement à l’Etat, à adresser au préalable une mise en demeure de payer à Sénélec (avec une copie de celle-ci à l’Etat). Après quinze (15) jours décomptés à partir de la date de réception de la mise en demeure à Sénélec, la SOCIETE peut notifier à l’Etat par écrit, que la date à laquelle Sénélec devait effectuer le paiement est expirée et réclamer la mise en paiement par l’Etat des sommes correspondantes, en application de la présente Convention de Garantie. Dans ce cas, l’Etat devra procéder au règlement dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de la notification que l’Etat a reçue de la SOCIETE.

Tout paiement effectué au titre des présentes mais avec retard portera intérêt au taux prévu pour les retards de paiements dans le cadre du Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 2 Senelec devra rembourser à l’Etat l’intégralité desdits intérêts.

Il est entendu et convenu que l’Etat s’engage à faire en sorte que Senelec remplisse ses obligations conformément au Contrat comme prévu à l’article 1 pendant la première période de quinze (15) jours prévue par cet article 4 et que à l’expiration de ladite période de quinze (15) jours, l’Etat versera à la SOCIETE en totalité, toute somme exigible et restant que dans le cadre du Contrat ou des présentes de tels paiements devant être effectués à la fin de la période de soixante (60) jours rappelée ci-dessus.

Par les présentes, l’Etat admet qu’il ne sera pas en droit de et ne devra pas, au cas où la SOCIETE exigerait de Sénélec le paiement de sommes dues conformément au Contrat, contester le montant exigé par la SOCIETE ni contester tout autre point lié à la demande émise par la SOCIETE, en sorte que le défaut de constestation par Sénélec dans les conditions prévues au Contrat, rendra la créance de la SOCIETE définitivement et irrévocablement payable par l’Etat en exécution de la présente Convention de Garantie.

A l’exception des cas prévus par le présent Article 4, la SOCIETE ne sera pas obligée avant de prendre des dispositions pour faire appliquer la présente Convention de Garantie, d’exercer tout autre recours qui pourrait être à sa disposition dans le cadre du ou en relation avec le Contrat ou d’intenter une action en justice ou d’obtenir décision de justice contre Sénélec.


ARTICLE 5 IMPOTS ET TAXES

Dans le cas où un impôt, droit, taxe ou prélèvement, de quelque nature que ce soit, serait dû à l’Etat ou à l’un de ses démembrements ou à une collectivité publique, dans le cadre d’un paiement effectué par l’Etat au titre de l’exécution de la présente Convention de Garantie, le montant dû à la SOCIETE, au titre des présentes sera majoré d’un montant nécessaire pour que le montant net perçu par la SOCIETE soit égal au montant qu’elle aurait dû recevoir de Sénélec au titre du Contrat.


ARTICLE 6 CESSION ET SUCCESSEURS

La présente Convention de Garantie liera l’Etat, Sénélec et la SOCIETE leurs successeurs respectifs et les cessionnaires autorisés de chacun, et leur bénéficiera.
l’Etat s’engage de manière ferme et irrévocable à accorder également sa garantie à toute personne à laquelle la SOCIETE sera autorisée à transférer le Contrat.

L’Etat ne pourra céder, ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, sans l’accord écrit préalable de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra céder, ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans 1’accord écrit préalable de Senelec et l’Etat ; toutefois, la SOCIETE pourra à tout moment, sans un tel accord, après avis adressé à l’Etat et à Senelec, donner en garantie et céder ou nantir à titre garantie ses droits et obligations au titre de la présente Convention de Garantie au profit de toute personne à laquelle la SOCIETE est autorisée à transférer le Contrat, conformément aux dispositions de ce dernier, y compris notamment les Organes de Financement (tels que définis dans le Contrat) ou tout successeur de la SOCIETE dans le cadre du Contrat, comme prévu au Paragraphe 15. 1. 2 du Contrat.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Etat s’engage à signer et délivrer, suite à une cession ou à un nantissement effectués par la SOCIETE conformément aux dispositions précédentes, tout consentement ou reconnaissance du nantissement ou de la cession qui pourra être raisonnablement demandé par le cessionnaire ou créancier nanti.


ARTICLE 7 CLAUSES PARTICULIERES

Les obIigations des Parties seront maintenues pendant toute la durée de la présente Convention de Garantie définie à l’Article 3 ci-dessus et ne pourront être
modifiées ni réduites dans quelque cas que ce soit et notamment dans les cas ci-après :

(a) l’octroi de délais supplémentaires pour tout paiement ou réalisation de toutes obligations contractuelles, termes ou engagements de Senelec stipulés dans le Contrat ;

(b) des extensions ou prorogations, des renonciations, des amendements, ajouts ou modifications du Contrat, sous réserve de leur approbation par l’Etat dans les cas où ces extensions ou prorogations, renonciations, amendements, ajouts ou modifications entraînent une aggravation effective des obligations de l’Etat dans le cadre des présentes, tout refus ou différé dans l’approbation devant être dûment motivé ;

(c) le retard ou l’omission ou tout autre manquement de la SOCIETE dans la revendication, l’application ou la constatation de tout droit, pouvoir, ou recours qu’il détient au titre de ou selon les termes du Contrat ou de la présente Convention de Garantie, sous réserve que la créance soit toujours exigible ;

(d) la dissolution, la cessation de paiements la mise en règlement judiciaire ou la liquidation amiable ou judiciaire des biens de Senelec ou de la SOCIETE, ou la survenance de toute autre difficulté financière similaire ;

(e) l’ajout ou le retrait partiel ou total de n’importe quel garant ou autre personne ou société responsable à titre primaire ou secondaire pour l’exécution de toute obligation contractuelle terme ou engagement stipulé dans le Contrat ou par tous prolongements réserves, amendements ou toutes autres circonstances qui pourraient décharger un garant ou lui permettre de faire opposition à ses obligations ;

(f) manquement par Senelec au respect des dispositions de n’importe quelle loi, réglementation ou ordonnance ;

(g) toute privatisation, réorganisation, fusion dissolution ou tout autre changement de la forme juridique de Senelec ou de la répartition du capital de Senelec ;

(h) tout nantissement ou cession réalisé conformément au Paragraphe 15.1.2 du Contrat ; ou

(i) toute nullité du Contrat ou de l’une de ses dispositions non imputable à la SOCIETE.


ARTICLE 8 NULLITES

Si l’une ou plusieurs des dispositions énoncées par la présente Convention de Garantie sont nulles, illégales ou inopposables en quelque considération que ce soit, il sera donné effet à ces dispositions dans les limites permises par la loi et la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions n’affectera pas la validité des autres dispositions de la présente Convention de Garantie, et ce, également dans les limites permises par la loi.

L’Etat s’engage à indemniser la SOCIETE pour toutes pertes subies ou encourues par cette dernière en raison de la nullité, l’illégalité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de la présente Convention de Garantie ou du Contrat, sauf si elle résulte manifestement de la négligence ou d’un manquement propre de la SOCIETE et le montant de telles pertes sera censé être le montant que la SOCIETE aurait été en droit de recouvrer au titre des présentes, si une telle irrecevabilité, illégalité ou inapplicabilité n’avait eu lieu.

Il est entendu entre l’État et la SOCIETE, que les paiements prévus au présent Article 9 constitueront une obligation autonome et directe de l’État à l’égard de la SOCIETE.


ARTICLE 9 VALlDITE LEGALE ET AUTORISATIONS

L’Etat déclare que :

(i) il détient plein pouvoir, autorité et capacité pour conclure, signer, délivrer, exécuter et observer les termes et dispositions de la présente Convention de Garantie, laquelle constitue une obligation légale et valable liant l’Etat et qui lui est opposable ;

(ii) la présente Convention de Garantie constitue un engagement valide et obligatoire de Etat pouvant être mis en œuvre contre ce dernier conformément à ses termes et dispositions ;

(iii) en application des lois et réglementations de la République du Sénégal, toutes les actions nécessaires ont été prises et toutes les autorisations requises en vue de faire approuver la présente Convention de Garantie par les autorités compétentes pour que celle-ci soit dûment et légalement applicable ; et

(iv) les dispositions de l’Article 11 soumettant à la procédure d’arbitrage les litiges pouvant résulter de la présente Convention de Garantie sont légales applicables et valables et sont opposables a l’État.


ARTICLE 10 ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE

Lorsque survient une question, un litige ou un différend de quelque nature que ce soit, né dans le cadre de la présente Convention de Garantie (y compris quant à l’existence, la validité, la résiliation, l’interprétation, l’application ou la violation de toute disposition de la présente Convention de Garantie) la Partie la plus diligente adressera au représentant des autres Parties une Notification conformément aux dispositions de l’article 12.

A défaut de réponse satisfaisante (telle qu’appréciée souverainement par la Partie ayant adressé la Notification) ou de solution apportée (et acceptée par la Partie ayant adressé la Notification) dans un délai de sept jours calendaires courant de la date de réception de la Notification, la Partie ayant adressé la Notification pourra (sans que cela constitue une obligation) en référer à un comité ad hoc dont la composition sera la suivante :

1. le Ministre en charge de l’Energie et le Ministre en charge des Finances ;

2. le Directeur général de Senelec ;

3 le Directeur général de Senergy 2

Ledit comite ad hoc se réunira dans les 7 jours calendaires de la demande à cet effet.

Le comite ad hoc tentera de proposer une solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa première réunion. Cette solution ne lie pas les Parties, ni le tribunal arbitral qui viendrait à être saisi le cas échéant.

A défaut de saisine ou de constitution du comité ad hoc, en l’absence de proposition de ce dernier dans le délai susvisé, ou en l’absence d’accord des parties sur la solution proposée par le comité ad hoc dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la proposition de solution formulée par le comité ad hoc, la question, le litige ou le différend devra être réglé définitivement conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») de Paris (France), par trois arbitres désignés conformément à ce règlement.

L’arbitrage se déroulera à Paris (France) et aura la qualité d’arbitrage international au titre de la Convention de New York de 1958.

Les arbitres statueront sur toutes les questions, litiges ou différends découlant de la présente Convention de Garantie en fonction des termes de la présente Convention de Garantie et des lois du Sénégal.

Les sentences arbitrables seront définitives et obligatoires pour l’Etat et la SOCIETE et ne sauraient être soumises à aucune forme d’appel.

L’Etat, tout comme Senelec, consent irrévocablement par les présentes, à n’intenter aucune action devant une Cour de justice, sauf en vue de faire appliquer une décision arbitrale rendue en application du présent Article ou en cas d’impossibilité juridique de soumettre un conflit à ladite procédure d’arbitrage.

Chaque partie admet irrévocablement la compétence de juridiction des tribunaux sénégalais et de toute autre cour compétente d’un autre pays pour toute action ou procédure entamée par l’autre partie (i) afin de faire appliquer un jugement rendu par un tribunal sénégalais compétent rendant exécutoire une décision émanant d’arbitres ou d’experts dûment désignés dans le cadre de la présente Convention de Garantie pour résoudre les litiges entre les parties, (ii) pour exécuter toute décision émanant d’arbitres ou d’experts dûment désignés dans le cadre de la présente Convention de Garantie pour résoudre les conflits entre les parties, et (iii) concernant tout point ou problème qu’il est impossible de résoudre car un arbitre refuse de se prononcer ou s’estime incompétent en la matière.


ARTICLE 11 FORME DES DEMANDES DE PAIEMENT

Tous les paiements intervenants dans le cadre de la présente Convention de Garantie devront être libellés en Francs CFA et effectués selon les instructions de la SOCIETE et conformément à la législation et à la règlementation en vigueur au Sénégal, quelles ques soient les modalités de paiement définies dans le Contrat.

Toute demande de paiement formilée conformément aux termes de la présente Convention de Garantie devra être effectuée par écrit et remise par courrier avec accusé de réception à l’adresse de l’Etat précisée à l’Article 13 ci-après et sera accompagnée d’une attestation signée par représentant dûment habilité de la SOCIETE et libellée comme suit :

« Nous certifions par la présente, que (1) SENERGY 2 SARL (« La SOCIETE ») adresse à la République du Sénégal (l’« Etat ») la présente demande de paiement de la somme de................... Francs CFA, conformément à

l’Article 2 de la Convention de Garantie en date du (A COMPLETER) conclue entre l’Etat, Senelec et la SOCIETE, (2) la somme mentionnée ci-dessus est due par et exigible de Senelec dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie conclu le 31 décmbre 2013 entre la SOCIETE et Senelec et amendé le 19 mars 2015 (3) une demande écrite a été effectuée pour en obtenir le règlement par Senelec ; (4) un délai d’au moins quinze (15) jours s’est écoulé depuis la date d’échéance du paiement et celle de la formulation auprès de Senelec par la SOCIETE ; et (5) à ce jour, cette somme demeure impayée par Senelec ».


ARTICLE 12 DIVERS

Non renonciation

Nulle défaillance ou retard de la SOCIETE dans l’exercice de l’un de ses droits ou recours dans le cadre de la présente Convention de Garantie ne constituera une renonciation à ce droit ou à ce recours. Nul exercice unique ou partiel d’un droit ou recours ne saurait exclure un autre exercice de ce même ou d’un autre droit ou recours. Nulle renonciation de la SOCIETE ne saurait être effective si elle n’est formulée par récrit.

Recours cumulatifs

Les droits et recours de la SOCIETE prévus par la présente Convention de Garantie sont cumulatifs et sans préjudice tout droit ou recours dont elle bénéficierait en vertu des lois et règlements applicables.

Adresse de remise des notifications

Toutes les modifications et autres communications (dénommées globablement les « Notifications ») devant être remises ou effectuées dans le cadre de la présente Convention de Garantie seront effectuées par écrit, adressées à l’attention de la personne indiquée ci-dessous et remises soit en mains propres, soit expédiées d’urgence par un courrier express international réputé, soit envoyées par courrier postal, en recommandé ou en recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie.

Toutes les Notifications seront considérées comme remises (a) lorsqu’elles auront été remises en mains propres par la partie notifiante à l’adresse indiquée ci-dessous, (b) lorsqu’elles auront été transmises par télécopie envoyée au numéro de télécopie de la Partie réceptrice indiqué ci-dessous ou (c) lorsqu’elles auront été remises par porteur à l’adresse indiquée ci-dessous (ou, le cas échéant, toute autre adresse ou numéro de télécopie que ladite Partie aura auparavant précisé et notifié à la Partie notifiante à son adresse ou numéro de télécopie indiqués ci-dessous) un jour ouvrable ou le cas échéant, le jour ouvrable suivant la remise ou la transmission de la Notification.

Toute Notification transmise par télécopie devra être confirmée par une lettre remise en mains propres ou expédiée par courrier postal en recommandée ou en recommandé avec accusé de réception mais le fait de ne pas confirmer une Notification ne peut rendre celle-ci nulle ou invalide si elle a été effectivement reçue par la Partie à qui elle a été envoyée. Toute Partie ayant reçu une télécopie contenant une demande de confirmation de réception devra en accuser réception par retour de télécopie. L’adresse de chaque Partie et les numéros de télécopie respectifs pour la réception des Notifications seront :

Pour l’Etat :

A l’attention de : L’Agent Judiciaire de l’Etat.
Adresse : Rue René Ndiaye angle av Carde, BP 4017, Dakar, Sénégal
Télécopie : (221) 33 822 41 95

Pour la SOCIETE

A l’attention de : Monsieur le Directeur général
Adresse : quartier DIAMAGUENE N 58 Rufisque (Sénégal)
Télécopie : (221) 33 836 04 17

Pour la Senelec

A l’attention de : Monsieur le Directeur général
Adresse : quartier 28, rue Vincens BP. 93 Dakar (Sénégal)
Télécopie : (221) 33 823 82 46
Ou toute autre adresse ou numéro de télécopie que l’une ou l’autre partie aura notifié à l’autre Partie conformément au présent Article 12.