>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n°2015-800 en date du 18 juin 2015

Décret n°2015-800 en date du 18 juin 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national situé à Kounoune dans le département de Rufisque, d’une superficie de 17.153 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune dans le département de Rufisque, d’une superficie de 17153 m² environ en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 juin 2015.


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE