>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2015-799 en date du 18 juin 2015

Décret n° 2015-799 en date du 18 juin 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Bandia dans le département de Mbour, d’une superficie de 09ha 47a 37ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.


Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain située à Bandia dans le département de Mbour, d’une superficie de 09ha 47a 37ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 juin 2015.


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE