>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Arrêté ministériel n°12.851 en date du 19 juin 2015

Arrêté ministériel n°12.851 en date du 19 juin 2015 portant contenu des programmes d’enseignement, et régime des examens de fin de formation des élèves de la sous-section interprètes judiciaires au titre des dispositions transitoires du décret n° 2010-707 du 10/06/2010 du Centre de Formation Judiciaire (CFJ)


Article premier. - L’organisation des études et les programmes d’enseignement au Centre de Formation Judiciaire, dans la sous-section interprètes judiciaires, au titre des dispositions transitoires du décret N° 2010-707 du 10 juin 2010 sont fixés par le présent arrêté.

TITRE I. - ORGANISATION DES ETUDES ET PROGRAMMES


Art. 2.
- Les enseignements suivants sont dispensés aux élèves de la sous-section interprètes judiciaires :

Enseignements
Volume horaire
1
Méthodologie de traduction du langage judiciaire en wolof
4h / semaine
2
Anglais judiciaire
4h / semaine
3
Procédure civile
2h / semaine
4
Procédure pénale
2h / semaine
5
Organisation judiciaire
2h / semaine
6
Droit pénal général et droit pénal spécial
2h / semaine
7
Sténographie
4h / semaine
8
Ethique et déontologie
2h / semaine
9
Informatique
2h / semaine

Art. 3. - Les enseignements sont dispensés par des formateurs sélectionnés au regard de leurs compétences techniques et pédagogiques et en fonction de leur expérience professionnelle. L’objet des enseignements, le programme pédagogique et le mode d’évaluation sont fixés dans un syllabus validé par la Direction.

Art. 4. - Les enseignements théoriques sont organisés en alternance avec les stages pratiques pendant la durée de la formation fixée à 9 mois.

Titre II. - Les périodes de stage et les indemnités de stage

Art. 5. - les stages pratiques sont organisés auprès des juridictions.

Titre III. - Régime des examens de fin de formation

Art. 6. - Pour son admission, l’élève doit obtenir à la fin de la formation une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20. Le classement général de fin d’études est établi à l’issue de la formation suivant les modalités ci-après :

Le classement est établi en fonction de :

1 - la note d’évaluation, coefficient 3 ;
2 - la note de travaux, coefficient 1 ;
3 - la moyenne des notes obtenues à l’examen de sortie, coefficient 3 ;
4 - la note de stage, coefficient 2 ;
5 - la note de conduite, coefficient 1.
Total coefficient 10

Modalités
Coefficient
- moyenne des notes d’évaluation :
3
- note de stage
2
- note de comportement
1
- note de mémoire
1
- moyenne de l’examen de sortie
3
Total
10


Art 7. - L’examen de sortie en sous-section interprètes judiciaires comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale ayant pour objet :

1. la traduction du français en wolof d’un texte juridique, durée 4 heures coefficient 1 ;
2. une composition écrite portant sur le droit pénal ou la procédure pénale : durée 4 h, coefficient 1 ;
3. un entretien avec le jury consistant en une prise de notes d’un texte, suivie de sa traduction après une préparation de 30 mn coefficient 1

Art. 8. - Le classement s’opère par ordre décroissant en fonction du plus grand nombre de points obtenus par les élèves à l’issue du calcul ci-dessus.

Art. 9. - A l’examen de sortie, un jury est constitué. Les membres du jury sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Directeur du Centre.

Art. 10. - La note minimale de 12/20 au classement général de fin d’études est exigée pour obtenir le diplôme d’interprète judiciaire.

Art. 11. - Les élèves interprètes judiciaires admis en vertu des dispositions transitoires du décret n° 2010-707 du 10/06/2010 dont la moyenne est inférieure à 12/20 à l’examen de sortie sont remis à la disposition de leur administration d’origine.

Art. 12. - Le Directeur du Centre de Formation Judiciaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.