>> ACCUEIL | J.O. N° 6879 du samedi 10 octobre 2015


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrété ministériel n° 13385 en date du 03 juillet 2015

Arrété ministériel n° 13385 en date du 03 juillet 2015 portant modification des statuts d’une organisation non gouvernementale (ONG).


Article premier. - Les statuts de l’organisation non gouvernementale (ONG) dénommée « Association sénégalaise pour la Protection des Enfants Déficients Mentaux (ASEDEME) » sont modifiés conformément à la délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 03 mai 2014.

Art. 2. - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de l’article premier.

Art. 4. - Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel.



ASSOCIATION SENEGALAISE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX

L’Association Sénégalaise pour la Sauvegarde des Enfants Déficients Mentaux (ASEDEME) a été créée le 16 décembre 1989 (Récépissé de déclaration d’association N° U6670/MINT-DAGAT du 14 décembre 1992).

L’Assemblée générale du 1er mars 2008 en a modifié la dénomination et a remplacé le terme « sauvegarde » par celui de « protection ».

L’ASEDEME bénéficie du statut d’Organisation Non Gouvernementale depuis le 17 février 2009 (Arrêté n° 01612 - MFSNEFMF/DDC/DONG).

STATUTS TITRE I. - CONSTITUTION ET DENOMINATION


Article 1.
-Il est créé au Sénégal une association dénommée Association Sénégalaise pour la Protection des Enfants Déficients Mentaux (plus communément dénommée par l’acronyme « ASEDEME »). Sa durée est illimitée.

Article 2. - Son siège social est situé à Dakar, Centre Aminata Mbaye, rue 198, Scat Urbam, Grand Yoff. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration obtenue à la majorité absolue.


TITRE II - OBJET

Article 3. -L’ASEDEME a pour mission :

- d’étudier les problèmes de la déficience mentale et des handicaps associés chez l’enfant ;
- de créer et gérer des établissements spécialisés tels que « les centres médico-psycho-pédagogiques Aminata Mbaye », des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou toutes structures utiles à la socialisation des enfants déficients intellectuels ;
- de prévenir la déficience mentale chez l’enfant et promouvoir l’éducation spécialisée des enfants déficients mentaux par une action appropriée auprès des futures mères, des services de santé et des services médico-sociaux spécialisés dans les problèmes relatifs à la périnatalité ;
- de collaborer avec les institutions publiques et privées ainsi que l’ensemble du personnel paramédical intéressé à la prévention de la déficience mentale ;
- de sensibiliser les ministères compétents en vue de l’adoption de textes juridiques et de réglementation favorables aux enfants déficients mentaux ;
- d’aider psychologiquement les parents d’enfants déficients mentaux ;
- de promouvoir la recherche axée sur la collecte d’informations en vue de l’évaluation de la santé mentale des enfants tant au plan national que sous régional ;
- d’élaborer des manuels didactiques et des supports audiovisuels adaptés au contexte socioculturel ;
- d’organiser des séminaires de formation et d’information, des conférences et des colloques ;
-de sensibiliser le grand public et de communiquer auprès de lui par tout moyen notamment par la publication d’une revue de vulgarisation ;
-de créer un centre de documentation et d’information sur la déficience intellectuelle ;
-de collaborer de manière étroite avec les associations étrangères similaires en vue d’échanger idées et expériences ;
-de favoriser l’entraide et le regroupement des associations sénégalaises œuvrant dans le domaine de la déficience intellectuelle.


TITRE III. - COMPOSITION

Article 4. -L’association se compose :

- de membres simples,
- de membres actifs,
- de membres bienfaiteurs,
- de membres d’honneur qui adhèrent aux présents statuts.

Les membres simples, les membres actifs et les membres bienfaiteurs s’acquittent d’une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par l’assemblée générale.

Les parrains et marraines d’enfants scolarisés dans les établissements gérés par l’ASEDEME sont, de droit membres bienfaiteurs s’ils le souhaitent.

Les membres d’honneur, « ambassadeurs de bonne volonté » de l’ASEDEME, sont choisis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration parmi des personnalités connues pour leur engagement à la cause de la déficience intellectuelle ou désireuses de promouvoir l’action de l’association. Elles sont dispensées de tout droit d’entrée et de cotisation.

Article 5. -La qualité de membre se perd par :

- démission ;
- décès ;
- exclusion dont les formes sont précisées par le règlement intérieur.


TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6. -Les instances dirigeantes de l’association sont :

- l’Assemblée générale ;
- le Conseil d’Administration ;
- le Bureau.

Les structures qui la composent sont :

- le Secrétariat exécutif ;
- le Comité Scientifique ;
- le Comité de Parrainage ;
- le Comité des Ressources ;
- le Comité de Direction et de Gestion des Centres Aminata Mbaye ;
- le Comité Social.

Les associations de parents d’élèves des Centres Aminata Mbaye sont des interlocuteurs privilégiés de l’Asedeme.

Le mode de fonctionnement de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration est fixé par les présents statuts.

Le mode de fonctionnement du Bureau et des six structures est fixé par le règlement intérieur.

Article 7. - L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Bureau du Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres à jour de leurs cotisations de l’année en cours.

Les convocations avec indication de l’ordre du jour doivent être faites au moins quinze jours avant la date de sa tenue :

- par courrier individuel aux adhérents ;
- par insertion dans un quotidien ;
- par affichage sur le panneau du hall d’entrée du Centre Aminata Mbaye de Grand Yoff, siège de l’association.

Cependant l’insertion et l’affichage étant intervenus, l’absence de réception du courrier individuel ne pourra être tenue pour cause de nullité de l’Assemblée générale.

Le quorum est constitué par la présence de la majorité absolue (la moitié plus un) des membres à jour de leurs cotisations de l’année civile écoulée.

L’Assemblée générale peut autoriser la participation à ses travaux, sans voix délibérative, de toute personne physique ou morale engagée pour la cause de la déficience intellectuelle ou susceptible d’apporter des informations utiles à la prise de décision et invitée par le Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres.

Tout adhérent à jour de ses cotisations peut soumettre au Bureau, par écrit et trois semaines avant la tenue de l’Assemblée générale, une question à mettre à l’ordre du jour contresignée par cinq membres de l’association.

Article 8. -Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers ou par les membres de l’association à la majorité absolue. Les convocations se font conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 9. - L’Assemblée générale élit à main levée ou à bulletin secret si l’un des membres présents en fait la demande :

- un Conseil d’Administration de 17 membres dont 15 titulaires et 2 suppléants ;
- un Commissaire aux comptes.

Article 10. - L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement en première convocation que si elle réunit, au moins, la majorité absolue des membres à jour de leurs cotisations.

Le vote par procuration est admis, chaque adhérent ne pouvant détenir plus de trois pouvoirs.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée générale est convoquée dans un délai d’un mois avec le même ordre du jour.

Cette deuxième Assemblée générale, régulièrement convoquée, peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 11. - L’Assemblée générale a pour mission de :

- définir les orientations de l’association ;
- approuver les comptes de l’exercice clos ;
- voter le budget de l’exercice suivant ;
- décider de la mise en place de nouveaux comités ou organes destinés à participer au fonctionnement de l’association ;
- donner quitus au Conseil d’Administration sortant ;
- procéder à l’élection du nouveau Conseil d’Administration.

Elle délibère sur tous les points de son ordre du jour, notamment sur :

- le rapport d’activités du Conseil d’Administration ;
- le rapport financier du Conseil d’Administration ;
- le programme d’activités ;
- le budget annuel ;
- et toutes autres questions dument inscrites à son ordre du jour.

Article 12. -Le Conseil d’Administration est solidairement responsable devant l’Assemblée générale. Il est l’instance de décision de l’ASEDEME entre deux Assemblées générales et se réunit au moins trois fois par an.

Il est chargé :

- du suivi des décisions de l’Assemblée générale ;
- de la définition des orientations en matière de programmation des activités et du budget prévisionnel ;
- du recrutement, de la nomination et de la révocation en cas de nécessité du (de la) Secrétaire exécutif (exécutive) ainsi que des directeurs des établissements gérés par l’ASEDEME ;
- d’approuver le choix des critères de recrutement, d’évaluation du personnel et de valider les mesures de sanction ;
- de se prononcer sur les rapports périodiques et les bilans techniques et financiers du Secrétariat exécutif ;
- de veiller au contrôle de l’exécution du programme du Secrétariat exécutif et des établissements gérés par l’ASEDEME ;
- de présenter annuellement un rapport moral, financier et d’activités à l’Assemblée générale ;
- de veiller au respect des statuts, règlement intérieur et procédures de l’ASEDEME.

Article 13. - Le Conseil d’Administration est composé de membres de droit et de membres élus. Les présidents des associations de parents d’élèves des Centres Aminata Mbaye et des établissements gérés par l’ASEDEME en sont membres de droit.

Article 14. - Les autres membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée générale. Les postulants doivent au préalable répondre aux critères suivants :

- être adhérent de l’ASEDEME depuis au moins deux ans et ;
- être engagé au service de l’association d’une manière active, soit dans le Bureau, soit dans l’un des Comités, soit en qualité de parrain ou marraine.

Les postulants font connaître leurs candidatures par courrier postal ou électronique au moins une semaine avant la tenue de l’Assemblée générale auprès du Secrétariat Exécutif qui vérifiera leur qualité.

La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite.

La démission de l’ASEDEME entraîne la perte de la qualité de membre du Conseil d’Administration.

Le Conseil confie alors les responsabilités du membre sortant à un de ses membres ou suppléant (e).

Le Conseil d’Administration est complété automatiquement par les suppléants élus à cet effet.

Article 15. -La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans renouvelable une seule fois.

La réélection d’un ancien membre du Conseil d’Administration ne pourra se faire qu’après une pause d’un mandat soit trois ans.

Article 16. -Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau composé :

- d’un (e) Président (e) ;
- d’un (e) Vice-président (e) ;
- d’un (e) Secrétaire général(e) ;
- d’un(e) Secrétaire général(e) adjoint(e) ;
- d’un(e) trésorier(e) ;
- d’un (e) trésorier ( e) adjoint( e).

Il élit également en son sein les présidents des Comités et peut attribuer aux autres membres des fonctions nommément définies.

La fonction de membre du Bureau est gratuite.

Article 17. -Le Bureau est chargé de veiller à l’exécution et au suivi des décisions du Conseil d’Administration. Il est chargé de représenter l’ASEDEME dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre, il peut :

- convoquer les réunions du Conseil d’Administration ;
- contresigner les ordres de virement et de paiement ;
- veiller au bon fonctionnement du Conseil d’Administration.

Il se réunit une fois par mois et à chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

La présence de la majorité absolue des membres du Bureau est requise pour la validité de ses délibérations. La voix du Président est prépondérante en cas de
partage.

Article 18. -Le Secrétariat exécutif est la structure opérationnelle de l’ASEDEME. Il est domicilié au siège social de l’ASEDEME et est responsable devant le Conseil d’Administration.

Il est chargé avec l’appui du Secrétaire général de la mise en œuvre des décisions arrêtées par le Conseil d’Administration.

Il est dirigé par un(e) Secrétaire exécutif (ive) et peut être constitué d’un personnel technique recruté selon les besoins et notamment d’un(e) comptable.

Article 19. -Le commissaire aux comptes est nommé pour trois ans par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Il a pour mission de vérifier les comptes de toutes les instances et structures de l’ASEDEME.

Il établit un rapport qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale

TITRE V. - RESSOURCES ET FONDS DE RESERVE

Article 20. - Les ressources de l’ASEDEME proviennent :

- des cotisations des membres ;
- des subventions, dons et legs ;
- des revenus provenant du parrainage ;
- des revenus provenant d’activités organisées par le Comité des Ressources, notamment d’évènements sportifs, de ventes de cartes de vœux, de quêtes, tombolas, loteries, concerts et spectacles ;
- des revenus du fonds de réserve ;
- et de toute autre source de financement autorisée par les lois et en conformité avec l’éthique de l’association.

Un manuel de procédure de gestion administrative et financière définit les modalités d’exécution transparentes des ressources financières de l’association.

Article 21. - Le fonds de réserve comprend :

- le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ;
- le dixième de l’excédent des ressources annuelles.

Article 22. -Les capitaux mobiliers compris dans le fonds de réserve sont placés en rente sur l’Etat ou en valeurs admises par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Ils peuvent également être employés soit à l’achat d’autres titres soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association.

TITRE VI - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Article 23. - Un règlement intérieur, adopté par l’Assemblée générale, règle les questions pratiques, liées à l’application des présents statuts.

Le règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée générale, à la majorité absolue des membres à jour de leurs cotisations.

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 24. -Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire, à la majorité absolue des membres à jour de leurs cotisations.

Article 25. -La dissolution de l’ASEDEME ne peut être valablement décidée que dans les mêmes conditions qu’à l’article 24.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne une Commission chargée de la liquidation du patrimoine de l’ASEDEME. L’Assemblée générale décidera de l’affectation de l’actif net après paiement des créances et des frais de liquidation au profit exclusif d’associations ou de structures reconnues exerçant dans le domaine de la déficience intellectuelle ou de l’enfance défavorisée.

Les présents statuts ont été modifiés et adoptés à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2014.