>> ACCUEIL | J.O. N° 6874 du Samedi 05 septembre 2015


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

décret n° 2015-371du 18 mars 2015

décret n° 2015-371du 18 mars 2015 accordant une autorisation d’occupation du terrain de la route de transport de minerai de GORA dans la région de Kédougou à la société Sabodala Gold Operations S.A.



RAPPORT DE PRESENTATION

La Société Sabodala Gold Operations (SGO), titulaire de la concession minière n°2007- 564 du 30 avril 2007, a sollicité par lettre n°SGO/DK/MD/2014/451 du 4 août 2014 adressée au Ministre de l’Industrie et des Mines, une autorisation d’occupation pour le transport du minerai de Gora à Sabodala, conformément aux dispositions des articles 73 et 75 du Code minier.

Dans le cadre de l’instruction du dossier de demande, Monsieur le Gouverneur a créé une commission ad hoc par arrêté n°108/GR.KDG du 14 octobre 2014, Conformément aux dispositions de l’article 90 du décret d’application du code minier.

Ladite commission a effectué le jeudi 23 octobre 2014 de 10 heures à 17 heures une mission de reconnaissance des lieux sur le tracé de la route du transport du minerai de Gora (de 22,6 kilomètres de long et de 25 mètres de large).

Aucune présence de cultures, ni de faune domestique n’a été constatée sur les lieux. Ce pendant, le tracé traverse des zones forestières non cultivées, la concession minière de la SGO, les permis d’exploration de Sabodala Mining Company (BRANSAN et SOUNKOUNKOUN) et le périmètre de BOUROUBOUROU de la société AFRIGEM qui a déjà donné son consentement.

A l’issue d’une réunion de restitution qui s’est tenue le vendredi 24 octobre 2014 à la Gouvernance de Kédougou, la commission a émis un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation d’occupation du terrain de la route de transport de minerai de Gora de la SGO.

Toutefois, les recommandations suivantes ont été formulées par la commission à la société :

- accorder plus d’attention aux problèmes de poussière soulevée par la route latéritique et la dégradation de la santé des populations riveraines qui pourraient en découler ;
- prioriser le passage des usagers de la route principale au niveau du croisement avec la route de transport de minerai ;
- veiller à la gestion durable de la forêt traversée par la route de transport de minerai ;
- respecter strictement les recommandations qui seront issues de l’Etude d ’Impact Environnemental et Social relative au projet d’extension de Gora.

Telle est, Excellence Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret.


Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;
Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Vu la Convention minière signée le 23 mars 2005 entre l’Etat du Sénégal et la société Minéral Deposits limited (MDL) et ses avenants ",
Vu la lettre de demande de la société- Sabodala Gold Operations S.A (SGO) n° SGO/DK/MD/2014/451 du 04 août 2014 ;
Vu le rapport de mission n° 1078/GR.KDG du 24 octobre 2014 de la Commission de reconnaissance des lieux et avis ;
Vu la lettre de consentement d’AFRIGEM du 23 juin 2014 ;
Vu la lettre de consentement de Sabodala Mining Company (SMC) du 26 novembre 2014 ;

Sur proposition du Ministre de l’Industrie et des Mines,



Decrete :

Article premier. - Il est accordé une autorisation d’occupation d’un terrain pour la réalisation de la route de transport de minerai de Gora dans la région de Kédougou à la société Sabodala Gold Operations S.A (SGO) ayant son siège Immeuble 2K Plaza Suite B4, 1er étage, route du Méridien Président, Almadies, BP. 38385 Dakar-Yoff.

Art. 2. - Le périmètre du terrain de la route de transport de minerai de Gora dont la superficie est estimée à 90,72 ha, est définie par les points de coordonnées UTM WGS (Zone) ci-dessous :

POINTS
X
Y
1
815857
1463128
2
817668
1463815
3
818917
1466158
4
820042
1468604
5
821066
1470843
6
824738
1472512
7
828502
1473969
8
830991
1473514
9
832205
1472178

Article 3.- La durée de validité de l’autorisation d’occupation du terrain est égale à celle de la concession minière.

Art. 4. - L’autorisation d’occupation du terrain est accordée sous réserve de l’exactitude des déclarations et renseignements fournis par société SGO, des droits miniers antérieurement accordés, des droits de tiers et sauf erreur des cartes.

Art. 5. - La société SGO respectera et financera le plan de gestion environnemental et social (PGES) de l’étude d’impact environnemental et social de la route de transport de minerai de Gora réalisée conformément à l’article 83 du Code minier.

Art. 6. - Dans un délai de six (06) mois à compter de la date de signature du présent décret, la société SGO sera tenue de procéder aux formalités nécessaires à l’inscription du terrain de la route de transport de minerai de Gora au Bureau de la Conservation Foncière.

Art. 7. - La société SGO s’engage à respecter les recommandations formulées par la commission ad hoc chargée de la reconnaissance des lieux sur le tracé de la route de transport de minerai de Gora.

Art. 8. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 mars 2015 .


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE