>> ACCUEIL | J.O. N° 6874 du Samedi 05 septembre 2015


MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT  

Arrêté ministériel n° 5317 en date du 08 avril 2015

Arrêté ministériel n° 5317 en date du 08 avril 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du projet d’eau potable et d’assainissement en milieu urbain (PEAMU)



Article premier. - Identification du Projet

Le Projet d’Eau Potable et d’Assainissement en Milieu Urbain (PEAMU) est inscrit dans le cadre de la stratégie conjointe de partenariat-pays (SPP) 2013-2017 de la Banque mondiale, l’IFC et la MIGA, pour le Sénégal et va contribuer à la mise en œuvre du pilier n°2 visant à « Améliorer la prestation de services » à travers lequel la SPP veillera particulièrement à soutenir les efforts de l’État visant à améliorer l’allocation et l’efficacité des dépenses et l’impact sur les résultats, notamment dans les secteurs sociaux.

L’opération aura un effet direct sur l’axe du pilier 2 visant un meilleur accés aux services d’eau et d’assainissement dans certaines zones rurales et urbaines.

Le financement du PEAMU s’établit à 70 millions de dollars US et il sera mis en œuvre sur une période de cinq ans 2015-2019 sous forme de prêt au Gouvernement du Sénégal.

Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA) est l’entité responsable de l’exécution du PEAMU. Le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP) est l’entité responsable du suivi financier de l’exécution du PEAMU.

Article 2. - Gestion du Projet

La maîtrise d’ouvrage de la sous-composante A "Hydraulique urbaine" sera assurée par la SONES.

La maîtrise d’ouvrage de la composante Assainissement Urbain sera assurée par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS).

La maîtrise d’ouvrage de cette composante sera assurée par la Cellule de coordination du PEPAM avec un accent particulier sur les réfonmes institutionnelles et le suivi-évaluation.

La coordination et la gestion du projet seront assurées par la Cellule de Coordination du PEPAM (CC-PEPAM) placée sous la tutelle du Ministére de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

La CC-PEPAM administrera et coordonnera au quotidien les activités techniques du projet au quotidien en étroite collaboration avec les agences d’exécution et avec l’appui ponctuel de consultant et spécialistes.

La CC-PEPAM aura plus particulièrement les attributions suivantes :

- coordonner et superviser l’exécution de l’ensemble des activités du Projet ;
- organiser l’exécution des activités du Projet en relation avec les agences d’exécution,
- appuyer les agences d’exécution dans la mise en œuvre de leurs composantes (en terme de planification, d’élaboration des marchés (aspects administratif et techniques), de contrôle et supervision, d’IEC, de rapportage, de suivi-évaluation ;- consolider et soumettre au Comité de Coordination et de Suivi ainsi qu’à la Banque mondiale la planification opérationnelle et financière annuelle et adapter cette planification en fonction de l’évolution du Projet ;
- suivre l’exécution des planifications des agences et en particulier le respect du calendrier d’exécution de la planification (études, lancement des marchés, réceptions) ;
- soumettre l’état d’avancement et l’atteinte des résultats intermédiaires au CCS ;
- mettre à jour de façon continue les outils de suivi des risques et de suivi des décisions du CCS ;
- rédiger les rapports de résultats annuels et le rapport final selon les canevas arrêtés ;
- assurer le secrétariat du CCS ;
- être responsable de la gestion administrative et financière du Projet ;
- coordonner et assurer les processus liés aux marchés publics et paiements ;
- gérer et valider l’utilisation des moyens mis à disposition des agences d’exécution pour leur frais de fonctionnement ;
- participer à l’ensemble des étapes du processus des marchés publics pour les activités placées sous sa responsabilité directe ;
- consolider et mettre à jour la planification des marchés publics pour l’ensemble des activités du projet ;
- rédiger les Rapports de Suivi Financier ;

Article 3. - Comité de Coordination et de suivi

Il est créé un Comité de Coordination et de Suivi (CCS) pour assurer la supervision et l’orientation stratégique du projet. Le CCS sera présidé par le représentant du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Il se réunira au moins quatre (04) fois par an et peut être convoqué de façon exceptionnelle chaque fois que de besoin.

Ce Comité aura notamment pour attributions de :


- valider la planification stratégique et la programmation des activités du Projet ;

- veiller au suivi de la mise en œuvre effective et efficace de l’Accord de Crédit signé entre le Gouvernement du Sénégal et la Banque Mondiale, relatif à la mise en œuvre du Projet ;

- approuver les Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA) intégrant l’estimation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des activités sur une année, le plan de décaissement associé et déclinant le rythme de consommation des volumes financiers inscrits, l’évaluation exacte des quantités de réalisations prévues résultant de l’exécution des activités prévues ;

- valider les rapports trimestriels de mise en œuvre du Projet ;

- valider tous les rapports d’études ou d’audit réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Projet ;

- faciliter les processus de concertation avec toute catégorie de partenaires avec le Projet ;

- faciliter ou de conduire les actions relatives au réglement des différends et litiges nés de l’exécution des contrats, conventions et protocoles relatifs à l’exécution du Projet ;

- rendre compte aux Ministres de tutelle des résultats enregistrés dans l’exécution du Projet ;

- superviser l’exécution des engagements pris par les parties ;

- apprécier l’état d’avancement du Projet et de l’atteinte de ses résultats sur la base des rapports d’exécution et des rapports de Résultats annuels du Projet ;

- approuver les planifications opérationnelles et les programmations financières annuelles ;

- approuver les modifications ou les ajustements éventuels du document de Projet, en particulier des résultats intermédiaires et/ou des indicateurs et des budgets y relatifs, tout en respectant l’objectif spécifique et l’enveloppe budgétaire globale du Projet et en veillant à la faisabilité de l’ensemble des actions ;

- examiner les rapports d’audit et approuver les plans de mise en œuvre des actions qui sont élaborées en réponse aux recommandations du rapport ;

- examiner les rapports des revues à mi-parcours et approuver les recommandations qui y sont émises et veiller à leur mise en œuvre ;

- approuver le rapport final et prendre les mesures nécessaires pour clôturer le Projet ;

- formuler des recommandations pour la capitalisation et la pérennisation des acquis du Projet.

Le Comité de Coordination et de Suivi est composé de représentants des structures suivantes :


- le Cabinet du Ministère de l’Hydraulique et de
l’Assainissement ;

- la Direction de l’Investissement du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;

- la Direction de la Coopération Economique et Financière du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;

- la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement ;

- la Cellule d’Etudes et de Planification ;

- la Direction de l’Assainissement ;

- la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ;

- la Direction de l’Hydraulique ;

- la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés ;

- la Direction Général de la SONES ;

- la Direction Général de l’ONAS ;

- la Direction Général de l’OFOR ;

- la Cellule de Coordination du PEPAM. 

Le Comité de Coordination et de Suivi pourra également s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou tout organisme dont le concours est jugé utile eu égard à sa compétence ou son expérience reconnue dans le domaine d’intérêt, ainsi que les représentants des partenaires techniques et financiers.

Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement ou son Représentant est le président du CCS ; le Coordonnateur du PEPAM assure le Secrétariat.

Article 4. - Comité Technique de Suivi

Il est en outre crée, un Comité Technique de Suivi (CTS), entité beaucoup plus restreinte chargée de la supervision opérationnelle du projet.

Il est composé de membres appartenant aux structures suivantes :

- la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ;
- la Société Nationale des Eaux du Sénégal ;
- l’Office National de l’Assainissement du Sénégal ;
- l’Office des Forages Ruraux ;
- la Cellule de Coordination du PEPAM. 

Il est convoqué et présidé par le Coordonnateur du PEPAM assurant la coordination du PEAMU.

Le CTS a pour fonction première d’assurer la coordination des interventions des agences d’exécution et de la Cellule de Coordination, de promouvoir un large partage de l’information concernant le Projet et de stimuler l’implication de toutes les parties prenantes.

A ce titre, il sera responsable de :

- la mise à jour des planifications opérationnelles et financières ;
- l’examen régulier de l’état d’avancement des activités mises en œuvre par chacune des agences d’exécution ;
- l’examen de toute question/difficulté relative "à la mise en œuvre des activités sous la responsabilité des agences d’exécution ;
- la remise d’avis techniques ou de recommandations quant à la conduite des activités ;
- la consolidation et l’analyse des éléments de suivi-évaluation fournis par les agences d’exécution dans le cadre du système de suivi-évaluation défini au démarrage du Projet ;
- la coordination du rapportage de chacune des agences d’exécution dans la perspective de sa consolidation par la CC-PEPAM ;
- la formulation de suggestions et de recommandations qui seront soumises à la validation du CCS (notamment s’agissant d’une éventuelle adaptation de la stratégie, du budget ou des modalités de gestion) ;
- la mise en cohérence des planifications de chacune des agences d’exécution y compris la planification des activités directement mises en œuvre par la CC-PEPAM ;
- le suivi de la mise en œuvre des recommandations opérationnelles éventuelles issues des audits ou de la revue à mi-parcours.

Le CRS se réunit ordinairement chaque bimestre en préalable à la consolidation des planifications opérationnelle et programmations financières de chaque agence d’exécution, ou de façon extraordinaire à la demande d’un des membres adressée au Président.

Art. 5. - Le Secrétaire général du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.