>> ACCUEIL | J.O. N° 6874 du Samedi 05 septembre 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n°7709 en date du 24 avril 2015

Arrêté ministériel n°7709 en date du 24 avril 2015 autorisant Messieurs Aly, Jihad, Sadri et Hadi SALEH à occuper, à titre précaire et révocable, une parcelle du domaine public maritime à NGaparou dans le département de MBour, d’une superficie de 1.400 mètres carrés, pour y édifier un cabanon.



Article premier - Messieurs Aly, Jihad, Sadri et Hadi SALEH, sont autorisés à occuper, à titre précaire et révocable, une parcelle de terrain du domaine public maritime sise à NGaparou, d’une superficie de 1.400 mètres carrés.

Art. 2. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous-louée sous peine de retrait.

Art. 3. - Les intéressés ne pourront édifier sur le site que des installations légères et démontables genre chalet de week end.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, les concessionnaires devront en faire la déclaration au plus tard trois (03) mois avant l’échéance.

Art. 5 - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser les concessionnaires de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au code de l’Urbanisme.

Art. 6. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef de Bureau des Domaines de MBour, en une seule fois, une redevance de huit cent trente et un mille deux cent cinquante (831.250) francs CFA.

Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être revisée par l’Administration un (01) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.

En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au Journal officiel.

Art. 8. - Cautionnement - En garantie des prescriptions qui précèdent, les concessionnaires sont tenus de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de MBour un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de huit cent trente et un mille deux cent cinquante (831.250) francs CFA.

Art. 9. - Les concessionnaires devront maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 10. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé aux concessionnaires sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre.

Les concessionnaires devront remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.