>> ACCUEIL | J.O. N° 6873 du Samedi 29 août 2015


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Décret n° 2015-776 du 02 juin 2015

Décret n° 2015-776 du 02 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle (CNCDPI)



RAPPORT DE PRESENTATION

L’innovation de procédé, de produit ou de mode d’organisation, de même que les droits de propriété intellectuelle qui la protègent, sont devenus les facteurs clés de la compétitivité et de la croissance. A ce titre, leur valorisation est un enjeu majeur du développement économique et social.

Aussi, le Sénégal s’est il engagé à travers ses services compétents, dans la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement de la propriété intellectuelle, élaborée sous la forme d’un plan national de développement de la propriété intellectuelle.

Cette mise en oeuvre nécessite la création d’un mécanisme de concertation, de consultation et de mise en cohérence des interventions préconisées par ce plan.

Parallèlement, lors de sa 48ème session, le Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a exhorté chaque Etat membre à mettre en place un cadre national de coordination pour le développement de la propriété intellectuelle devant contribuer à la matérialisation, au plan national, de la nouvelle orientation de l’OAPI qui, d’une fonction spécifiquement notariale souhaite, en sus, prendre en charge les questions de développement.

Il s’y ajoute les fortes recommandations issues du séminaire international de dakar des 27 et 28 décembre 2012.

En conséquence, le Sénégal a opté pour un mécanisme de mise en oeuvre des projets envisagés par le Plan National de Développement de la Propriété Intellectuelle (PNDPI). Ce dispositif prend la forme d’une Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle (CNCDPI), instituée par décret compte tenu de l’importance du rôle de coordination de la Commission nationale.

La Commission nationale, dont la composition s’est voulue large pour impliquer tous les acteurs qui peuvent concourir au développement de la propriété intellectuelle, sera chargée de conntribuer à la promotion d’une véritable culture de la propriété intellectuelle et d’améliorer la cohérence et le contenu des politiques mises en oeuvre.

L’adoption de ce décret permettra ainsi au Sénégal de disposer d’un instrument efficace pour une meilleure mise en cohérence de ses orientations et de ses actions en matière de propriété intellectuelle.

Telle est l’économie du présent projet de décret.


Le Président de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu l’Accord de Bangui du 02 mai 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé le 24 février 1999 ;
Vu la loi n° 72-40 du 26 janvier 1972 portant création du bureau Sénégalais du droit d’auteur ;
Vu la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;

Vu le décret n° 2006-1398 du 28 décembre 2006 portant création de la Brigade Nationale de Lutte contre la Piraterie el la Contrefaçon ;
Vu le décret n° 2012-115 du 19 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnememt de l’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologique ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n°2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines ;

Sur le rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines ;



Decrete :

Chapitre I. - Création et Statut

Article premier. - Il est créé un organe de coordination des politiques et stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle dénommé Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle.

Il est placé sous l’autorité du Ministre de l’Industrie et des Mines et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Art. 2. - La Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle est une instance de concertation et de consultation dans le domaine de la créativité littéraire et artistique, du développement de la propriété industrielle et de l’innovation.

Chapitre II. - Missions de la Commission nationale

Art. 3. - La Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle est chargée :

- de participer à la promotion d’une véritable culture de la propriété intellectuelle et à une meilleure intégration des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles, traditionnelles, des indications géographiques, de l’accès aux ressources et du partage des avantages ;
- de contribuer à la définition des orientations des programmes de développement de la propriété intellectuelle ;
- de participer à travers ses avis et recommandations à l’amélioration de la cohérence et du contenu du système national de propriété intellectuelle ;
- d’apporter son concours à la fonction d’observation de l’exercice et du respect des droits de propriété intellectuelles ;
- d’émettre sur consultation ou à son initiative, des propositions ou des recommandations sur toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Chapitre III. - Composttion et Mandat des membres de la Commission nationale

Art. 4. - La Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle est composée des membres ci-après :

- un représentant du Ministre en charge de l’Industrie, Président ;
- un représentant du Président de la République, 1er Vice-président ;
- un représentant du premier Ministre, 2ème Vice-président ;
- un représentant du Président de I’Assemblée nationale ;
- un représentant du Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
- un représentant du Ministre en charge de la Santé ;
- un représentant du Ministre en charge de la Justice ;
- un représentant du Ministre en charge des Affaires étrangères ;
- un représentant du Ministre en charge des Finances ;
- un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministre en charge de la Recherche ;
- un représentant du Ministre en charge de la Culture ;
- un représentant du Ministre en charge du Commerce ;
- un représentant du Ministre en charge du Tourisme ;
- un représentant du Ministre en charge de l’Artisanat ;
- un représentant du Ministre en charge des Sports ;
- un représentant de l’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologique ;
- un représentant de l’organisme en charge de la protection du droit d’auteur ;
- un représentant de la Brigade Nationale de lutte contre la Piraterie et la Contrefaçon ;
- un représentant des inventeurs ;
- un représentant des organisations patronales.

Le Président de la Cornmission nationale peut inviter toutes personnes, en raison de leurs compétences les questions à examiner à prendre part aux réunions, avec voix consultative.

Art. 5. - Le mandat des membres de la Commission est de trois ans, renouvelable. Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la désignation ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de la Commission.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre le la Commission n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est pourvu, sur la proposition de son administration ou de l’organe qu’il représente, à son remplacement pour la période du mandat restant à courir.

Chapitre IV. - Organisation et Fonctionnement de la Commission nationale

Art. 6. - La Commission nationale comprend en son sein un Comité exécutif chargé de la mise en œuvre des missions et du suivi de ses décisions et recommandations. Ce comité est composé des représentants des structures suivantes :

- un représentant du Ministère de la Santé ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère en charge de la Culture ;
- un représentant de la Direction générale des Douanes ;
- un représentant de l’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologie ;
- un représentant de l’organisme en charge de la protection du droit d’auteur ;
- un représentant de l’Association des Présidents de Conseils Départementaux ;
- un représentant de l’Association des Maires du Sénégal ;
- un représentant des organisations patronales.

Chaque structure représentée désigne un titulaire et un suppléant.

Art. 7. - La Commission nationale se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président. La Commission nationale peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Le Comité Exécutif se réunit une fois par trimestre et soumet à la Commission nationale un rapport annuel de suivi et d’évaluation.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants, sont adressés à chaque membre, au moins quinze jours avant la réunion.

La Commission nationale ne délibère valablement sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour que si les deux tiers, au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes dont le délai est réduit à huit jours francs.

Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations de la Commission nationale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou de leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial paraphé par le Président et un membre de la Commission nationale.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours suivant la réunion de la Commission nationale aux autorités représentées.

Art. 8. - Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire Général de l’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et I’Innovation Technologique.

Chapitre V. - Dispositions financières

Art. 9. - Lors des sessions les membres de la Commission nationale perçoivent des indemnités de session dont les montants sont fixés par arrêté du Ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Plan.

Art. 10. - Les ressources nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale sont inscrites au budget de l’Etat. Les ressources sont, en sus, constituées de legs, de dons et de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

La Commission nationale peut bénéficier de l’appui technique ou financier de toute institution nationale, sous régionale, régionale ou internationale.

Ces ressources sont logées à l’Agent Comptable Particulier de l’Agence Sénégalaise pour la Propriété Industrielle et l’Innovation Technologique, administrées par le Comité Exécutif et sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Le Comité Exécutif élit, en son sein, un Président qui fait, en même temps, office d’ordonnateur.

Les frais de fonctionnement du Comité Exécutif sont pris en charge par le budget de la Commission nationale.

Art. 11. - Le Comité Exécutif élabore et fait respecter le règlement intérieur après sa validation par la Commission nationale.

Art. 12. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Industrie et des Mines et le Ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar. le 02 juin 2015.


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE