>> ACCUEIL | J.O. N° 6873 du Samedi 29 août 2015


MINISTRE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE  

Arrêté ministériel n° 9654 en date du 30 avril 2015

Arrêté ministériel n° 9654 en date du 30 avril 2015 portant autorisation de lotir une partie du TF n° 7101/DP d’une superficie de 47 ares 52 centiares sis à Keur Massar au profit de Monsieur Kabirou MBOJI



Article premier. - Monsieur Kabirou MBODJI est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’une partie du TF n° 7101/DP, d’une contenance de 47 ares 52 centiares sis à Keur Massar.

Art. 2. - Le lotissement qui comprend quatorze (14) parcelles de terrain numérotées de 1 à 14 d’une contenance variant entre 150 à 227 m2 ainsi qu’une mosquée et un espace vert, doit être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.

Art. 3. - Toutes les emprises de voirie et d’espaces publics, y compris les espaces verts ainsi que les réserves d’équipements, sont versées automatiquement dans le Domaine de l’Etat.

Art. 4. - En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le lotisseur prend en charge :

a) la pose des canalisations d’eau potable de diamètres appropriés pour les réseaux primaires et secondaires, après accord de la SONES ;

b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voirie de desserte, après accord de la SENELEC ;

c) l’exécution conforme de la voirie ;

d) l’immatriculation et l’inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit au nom du lotisseur, soit au nom des propriétaires s’ils sont connus ;

e) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;

f) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.

Tous les travaux énumérés ci-dessus doivent avoir commencé dans un délai de deux (02) ans sous peine de caducité de l’autorisation.

Sont exclus des obligations du lotisseur :

- les travaux de raccordement des différentes propriétés aux réseaux publics (eau potable, électricité et assainissement) ;
- la confection de bateaux d’entrée aux différentes propriétés ;
- les clôtures des lots qui sont à la charge des propriétaires.

Art. 5. - Aucune vente ou location de lot n’est admise et aucune construction n’est entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus et leur réception par les services compétents de l’Etat.

Art. 6. - Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots doivent être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.

Art. 7. - En application du Code de l’Urbanisme, le lotisseur est tenu de requérir auprès des Services de l’urbanisme un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.

Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès-verbaux de réception dressés par la SENELEC pour l’amenée de l’électricité, la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement et le service des travaux publics pour la voirie. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans les actes de vente ou de location des parcelles issues du lotissement.

Art. 8. - Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur des Domaines et le Directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.