>> ACCUEIL | J.O. N° 6873 du Samedi 29 août 2015


LOI  

Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015

Loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf



EXPOSE DES MOTIFS

le Waqf, selon le droit musulman, est un bien dont la jouissance est donné soit à un destinataire public, (waqf publics), soit à des membres spécifiques de la famille du donnateur ou des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (waqf mixtes). La constitution de waqf, dont la jouissance peut bénéficier à diverses oeuvres de bienfaisance, a un impact direct sur le développement économique, le bien-être des populations bénéficiaires dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi ou de l’agriculture, comme cela est vérifié dans beaucoup de pays qui ont depuis longtemps assuré une protection juridique et économique à leurs biens waqf.

Conscient de l’efficacité d’un tel instrument de solidarité, le Gouvernement qui s’est engagé dans une politique sociale de réduction des inégalités, d’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, de redistribution des revenus, de protection sociale des groupes vunérables et d’organisation de la solidarité nationale, veut promouvoir et faciliter la réalisation de projets waqf en mettant en place un cadre juridique approprié.

A cet effet, le présent projet de loi est élaboré et a pour objet d’assurer la protection des biens objet de waqf, de préserver le souhait des constituants, de garantir le caractère perpétuel ou temporaire du waqf, de constituer un réceptacle juridique pour accueillir les initiatives déjà existantes de waqf et d’autres waqf à créer.

Ce cadre juridique considère que le waqf public est constitué par des biens et des ressources d’origine publique et/ou privée, géré par une entité publique et mis à la disposition du grand nombre pour bénéficier d’actes de charité, de bienfaisance et de solidarité.

Compte tenu de la spécificité de ce type de waqf qui nécessite la sauvegarde de ses actifs en vue de lui perrnettre de jouer son rôle de vecteur de développement et de promotion sociale, le projet de loi accorde des privilèges en matière de recouvrement des créances tout en encadrant les procédures de cession du bien objet de waqf.

Le projet de loi consacre une catégorie originale de waqf appelé waqf d’intérêt public qui est constitué par des biens et des ressources privés gérés par une personne privée physique ou morale, pouvant bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique. Ce concept tient compte du contexte sénégalais caractérisé par l’existence de waqf que leurs constituants destinaient à des œuvres de bienfaisance et de charité, donc poursuivant un but d’utilité publique Ce type de waqf est géré de façon privée ou est confié à une fondation d’utilité publique.

Le projet de loi confère à l’Etat, un pouvoir de contrôle et de supervision sur les waqf privé ou de famille.

Au plan organisationnel, il est prévu la création d’une haute autorité administrative qui aura en charge la gestion des waqf publics et la supervision des autres types de waqf.

Du point de vue de son architecture, le projet de loi s’articule autour d’un (01) titre préliminaire qui fixe le champ d’application et les définitions et quatre (4) autres titres portant respectivement sur :

- les dispositions communes au waqf (titre premier),
- les dispositions particulières au waqf public (titre II),
- les dispositions particulières au waqf d’intérêt public (titre III)
- les dispositions transitoires et finales (titre IV).

 

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 24 avril 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Préliminaire. - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

SECTION PREMIERE. - DEFINITIONS

Article premier. - Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

- Waqf : tout bien dont la nue-propriété est immobilisée à perpétuité ou à temps et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée.

Le waqf est public, de famille, mixte ou d’intérêt public.

- Waqf public : tout bien constitué waqf géré par une personne publique et dont la jouissance est affectée en premier ou en dernier lieu à des œuvres de charité et de bienfaisance ainsi qu’à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

- Waqf de famille ou waqf privé : tout bien constitué waqf au profit de certains membres de la famille ou de la descendance du constituant ou d’une tierce personne physique ou morale.

- Waqf mixte : tout bien constitué waqf pour une partie au profit d’une œuvre publique, et pour l’autre partie dudit bien, au profit d’une personne désignée ou de sa descendance ou au profit exclusif de la personne désignée. Il peut être composé d’un waqf de famille et d’un waqf public ou d’un waqf d’intérêt public.

Dans le cas d’un waqf mixte avec une composante waqf public, la gestion du waqf revient au waqf public.

- Waqf d’intérêt public : tout waqf ayant un but d’intérêt public géré par une personne privée physique ou morale.

- Constituant : toute personne physique ou morale qui constitue son bien en waqf.

- Bénéficiaire : toute personne physique ou morale capable de recevoir l’usufruit du bien waqf.

SECTION II - CHAMP D’application

Art. 2.- Les règles relatives à la constitution, aux effets et à l’extinction du waqf, édictées par les dispositions de la présente loi, s’appliquent à tous les types de waqf, lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions particulières qui les régissent.

Le waqf d’intérêt public et le waqf public sont régis, chacun en ce qui le concerne, par des dispositions particulières.

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE PREMIER. - NATURE ET REGIME JURIDIQUES DU WAQF

SECTION PREMIERE. - NATURE JURIDIQUE DU WAQF

Paragraphe premier. - Généralités

Art. 3. - Le waqf public, défini à l’article premier, peut être constitué par un ou plusieurs biens et ressources qu’ils soient d’origine publique ou privée.

Lorsqu’un constituant privé met un bien en waqf au profit d’une œuvre de charité ou de bienfaisance avec une gestion de type privé, ce waqf peut revêtir un caractère d’utilité publique dans les conditions prévues par la présente loi. Il est appelé selon la définition donnée à l’article 2 " waqf d’intérêt public. "

Le waqf privé ou de famille peut avoir pour bénéficiaire, des membres de la famille du constituant, une tierce personne physique ou morale.

La partie du waqf mixte constituée waqf de famille est soumise au régime juridique qui s’applique à celui- ci.

La partie constituée waqf d’intérêt public obéit aux règles et procédures définies aux articles 63 et 65 de la présente loi.

Art. 4. - Le waqf peut être constitué de biens immeubles et meubles ainsi que d’actifs financiers ou monétaires.

Toutefois, les actifs monétaires doivent être investis conformément à la condition stipulée dans l’acte de constitution.

Les biens constitués waqf public sont insaisissables et imprescriptibles.

Paragraphe 2. - Constitution du waqf

Art. 5. - Le constituant du waqf, qu’il soit personne physique ou morale ayant un objet licite doit être propriétaire du bien et ne pas être frappé d’une incapacité de disposer à titre gratuit sous peine de nullité du waqf.

Lorsque le bien à constituer en waqf est grevé de charges, le constituant doit obtenir une approbation spéciale des créanciers inscrits qui renoncent expressément à toute réclamation sur ledit bien.

Les règles du droit commun, y compris celles du droit de la famille, régissant la capacité de contracter, la représentation ou le mandat ainsi que l’interdiction et la protection de l’interdit, sont applicables au constituant.

Art. 6.- Le waqf est constitué par l’offre expresse du constituant exprimée par écrit. Si l’offre est faite par le constituant au cours de sa dernière maladie, elle est assimilée au testament conformément aux dispositions du Code de la famille et ne peut dépasser le tiers de ses biens, sauf consentement des héritiers.

Art. 7.- L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire désigné par le constituant doit être donnée par écrit dans le délai fixé par ce dernier. A défaut d’en avoir fixé un, l’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu’elle soit expresse ou tacite, elle ne doit pas être équivoque.

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire est réputée tacite à défaut de réponse écrite de celui-ci dans les trois mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Toutefois, la constitution du waqf est parfaite dès l’offre sauf si elle a été soumise à une condition suspensive dont seule la réalisation peut parfaire le waqf.

Lorsque le constituant n’a pas désigné un bénéficiaire ou si l’offre n’a pas rencontré l’acceptation du bénéficiaire désigné par le constituant, le bien est constitué waqf public.

Art. 8. - La constitution du bien en waqf se fait par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.

La constitution du bien immobilier en waqf, son inaliénabilité à temps ou à perpétuité font l’objet d’une inscription au livre foncier.

Pour les waqf créés par l’Etat ou ses démembrements, la constitution se fait par décret sans préjudice des textes applicables en matière de cession des biens de l’Etat.

Art. 9. - Le notaire instrumentaire transmet une copie de l’acte constitutif au responsable de la Haute Autorité du Waqf prévue à l’article 27, au plus tard 30 jours, à compter de la réception de l’acte.

La constitution du waqf, lorsqu’elle est faite par testament est soumise aux mêmes conditions d’authenticité et de communication de la copie de l’acte à l’autorité précitée.

Paragraphe 3. - Entrée en possession du bien constitué waqf

Art. 10. - Le constituant autorise l’entrée en possession du bien par le bénéficiaire dans l’acte constitutif de waqf si l’acceptation requise dudit bénéficiaire est donnée lors de son établissement.

Si l’acceptation n’est pas concomitante à l’acte de constitution, le constituant remet au bénéficiaire une déclaration notariée d’entrée en possession après acceptation expresse ou tacite par celui-ci, dans les trois (03) mois qui suivent la date à laquelle sa désignation lui a été notifiée ou signifiée.

Lorsque la déclaration notariée ne peut être produite, pour diverses raisons l’entrée en possession du bien peut être établie par l’inscription du bien waqf sur le titre foncier ou par tout acte accompli par le bénéficiaire sur le bien avec l’accord du constituant.

SECTION II - REGIME JURIDIQUE DU WAQF

Paragraphe premier. - Validité

Art. 11. - Les conditions stipulées par le constituant doivent, à peine de nullité, être respectées et appliquées si elles s’avèrent licites et exécutables.

Lorsque la constitution du waqf est subordonnée à une condition illicite ou dont l’exécution est impossible, le waqf demeure valable. Seule la condition encourt la nullité. Dans ce cas, le constituant est tenu de formuler une condition licite, à défaut, la Haute Autorité du Waqf y procède.

Art. 12. -. La preuve de la constitution du waqf créé par l’Etat ou ses démembrements résulte du décret l’instituant. Celle de la constitution des autres waqf est établie par l’acte notarié ou l’acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le caractère authentique de l’acte constitutif desdits waqf s’étend aux inscriptions portées au registre prévu à l’article 27.

Paragraphe 2. - Causes de nullité

Art. 13. - La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :


- l’objet du constituant est manifestement illicite ;

- le constituant est dans un état d’empêchement au regard des règles sur la capacité et sur l’interdiction telles qu’elles résultent des lois et règlements ;

-  les règles de leur représentation par des mandataires ou par les autorités habilitées à désigner leur représentant n’ont pas été respectées ;

-  le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;

-  le constituant décèdé avant que le bénéficiaire ne prenne valablement possession du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait déjà réclamé la possession du bien.

Paragraphe 3. - Fin du Waqf

Art. 14.- Le waqf prend fin dans les cas suivants :


-  à l’expiration de la durée du waqf constitué à temps ;

-  à la détérioration irréversible du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.

Toutefois, si le bien constitué waqf disparaît par le fait d’un tiers, celui-ci est tenu de le remplacer et le droit du bénéficiaire s’exerce sur le bien fourni en remplacement

En cas de destruction d’une partie du bien, le waqf continue à produire ses effets sur la partie intacte et sur ce qui peut constituer le remplacement de la partie détériorée.


CHAPITRE II. - LES EFFETS JURIDIQUES DE LA CONSTITUTION DU BIEN EN WAQF

SECTION PREMIERE. - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSTITUANT.

Art. 15. - Le constituant d’un waqf privé ou de famille doit désigner le bénéficiaire ou l’œuvre devant bénéficier de la jouissance du bien waqf.

Lorsqu’il n’a pas entendu désigner un bénéficiaire, le bien est constitué waqf public de plein droit.

Art. 16. - Le constituant doit mettre le bien constitué waqf à la disposition du bénéficiaire. Pour ce faire, il est tenu d’établir par acte notarié, sous-seing privé ou par décret que le bien a été constitué waqf en faveur du bénéficiaire.

Art. 17. - La constitution régulièrement faite du bien en waqf est définitive. Le constituant ne peut se rétracter de la constitution du waqf que dans les cas suivants :

- lorsqu’il stipule dans l’acte cette possibilité en cas d’appauvrissement ;
- lorsque la condition d’existence d’un bénéficiaire futur ne se réalise pas.

Art. 18.- Le constituant n’est pas tenu à la garantie d’éviction du bien constitué waqf ni à la garantie de ses vices rédhibitoires vis- à-vis du bénéficiaire.

Il est cependant tenu responsable de tout acte intentionnel ou faute grave qu’il commet et qui a causé un dommage au bien constitué waqf.

SECTION II - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Art. 19.- Le bénéficiaire peut être déterminé par sa personne ou par sa qualité au moment de la constitution du waqf. Il peut être également déterminé après la constitution du waqf.

Le bénéficiaire désigné doit exprimer son acceptation de manière expresse ou tacite dans les conditions définies pour l’entrée en possession, par la présente loi.
Les règles de représentation et de mandat fixées par le droit commun s’appliquent au bénéficiaire.

Art. 20. - Le bénéficiaire est en droit de se servir du bien constitué waqf et de l’exploiter suivant la stipulation du constituant et d’une manière compatible avec les
finalités du waqf.

Il peut également jouir lui- même du bien constitué waqf ou en céder le droit de jouissance aux tiers, à moins que le droit au waqf ne soit exclusif à sa personne.

Art. 21. - Si le waqf porte sur un immeuble, le bénéficiaire peut jouir de tous les droits affectés à l’immeuble et de tout accessoire qui s’y unit et s’y incorpore.

Lorsque le waqf porte sur un terrain, la jouissance du bénéficiaire s’étend sur le sol ainsi que toutes les constructions et plantations qui s’y trouvent, sauf stipulation ou usage contraire.

Le bénéficiaire peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, affecter l’immeuble de droits réels qui lui procurent une plus-value. Dans ce cas lesdits droits sont considérés waqf au même titre que l’immeuble.

Art. 22. - Si le bénéficiaire ou un tiers effectue, sur ses propres deniers, des constructions, installations ou plantations sur l’immeuble, sans autorisation préalable de la Haute Autorité du waqf, cette dernière peut soit les conserver, soit l’astreindre à les enlever à ses frais et à restituer l’immeuble en l’état.

Art. 23.- Le bénéficiaire est tenu de veiller à la conservation du bien constitué waqf avec le même soin qu’il apporte à la conservation de ses propres biens. Il est responsable des dommages causés au bien par sa faute, sa négligence ou son imprudence. Il est tenu responsable des manquements aux obligations de la garde.

Art. 24.- Le droit du bénéficiaire sur le bien constitué waqf s’éteint dans les cas suivants :

- décès ou cessation d’activités ;
- absence ou disparition du bénéficiaire lorsque la jouissance lui est exclusive ;
- déchéance de la qualité que lui a conférée le droit sur le waqf ;
- renonciation expresse à son droit à la jouissance du bien waqf.

Art. 25. - Si le droit du bénéficiaire s’éteint, selon l’un des cas susvisés, le droit sur le bien waqf revient à l’un de ses dévolutaires, s’il existe et si l’acte constitutif du waqf le prévoit.

A l’extinction des dévolutaires, il revient au constituant ou à ses héritiers.

SECTION III. - ADMINISTRATION DU WAQF

Art. 26. - Il est créé une autorité administrative indépendante chargée de l’administration et de la supervision du waqf, dénommée Haute Autorité du waqf. Les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite structure sont fixées par décret.

Art 27. - La Haute Autorité du Waqf a pour missions notamment :

- de recevoir du notaire les actes constitutifs de waqf et les documents visés à
l’Article 9 ci- dessus ;
- d’administrer les waqf publics ;
- de promouvoir le développement des waqf notamment ceux publics ;
- de contrôler et de superviser les waqf de famille, les waqf mixtes et les waqf d’intérêt public ;
- de veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
- de tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf en vue d’assurer efficacement ses missions ;
- de s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout bien immeuble constitué en waqf ;
- de veiller à la protection et à la préservation du patrimoine du waqf.


Titre II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES AU WAQF PUBLIC

CHAPITRE PREMIER. - NATURE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DU WAQF PUBLIC

SECTION PREMIERE. - NATURE JURIDIQUE DU WAQF PUBLIC

Art. 28. - Les dispositions générales du waqf qui ne sont pas contraires à celles des présentes dispositions demeurent applicables au waqf public.

Art. 29. - La Haute Autorité du waqf gère et met en valeur les biens constituant le waqf public conformément aux règles prévues par la présente loi et aux textes pris pour son application. A ce titre, tous les actes juridiques visant à préserver lesdits biens et à accroître leurs revenus doivent être accomplis en tenant compte de leur nature et de leur intérêt avéré.

Art. 30. - La Haute Autorité du Waqf est représentée dans les actes de la vie civile et en justice par son responsable.

Art. 31. - En raison de l’importance ou de la particularité du but poursuivi, la Haute Autorité du Waqf peut déléguer la gestion d’un des biens constituant le waqf public.

Les modalités de gestion et de fonctionnement de ce type de waqf sont fixées par décret.

SECTION II. - REGIME JURIDIQUE DU WAQF PUBLIC

Art. 32. - Les biens constitués waqf public ne sont aliénables qu’en conformité avec les dispositions prévues par la présente loi.

Ils peuvent faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature, suivant les procédures dérogatoires de cession prévues au chapitre II du présent titre.

Art. 33. -Tout bien constitué waqf à perpétuité au profit d’une œuvre privée revient au constituant ou à ses héritiers, en cas d’interruption.

Le waqf est réputé interrompu, en cas d’extinction de l’œuvre au profit de laquelle il a été constitué ou lorsqu’elle cesse d’exister ou en cas de décès du bénéficiaire,
lorsqu’il est désigné.

Art. 34. - Les créances dues au waqf public sont réputées créances privilégiées imprescriptibles de même rang que celles classées au 3ème rang par les dispositions de l’article 107 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA.

CHAPITRE II. - DES PROCEDURES DE CESSION DU WAQF PUBLIC : L’ECHANGE, LA VENTE, LA LOCATION DES BIENS DU WAQF PUBLIC.

SECTION PREMIERE. - DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 35.- Le waqf peut, exceptionnellement, faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature pour :

- préserver son caractère perpétuel ;
- effectuer les travaux nécessaires à son entretien ;
- le remplacer par un autre bien apte à remplir les mêmes fonctions de waqf en cas de déperdition inévitable.

Art. 36. - Les échanges et les baux concernant les biens constitués waqf, ainsi que les ventes de produits appartenant au waqf public, sont soumis aux principes de concurrence entre les soumissionnaires ainsi qu’aux règles de transparence et de publicité préalable en vigueur.

Art. 37. - Les échanges ou les baux relatifs aux immeubles waqf destinés à des installations ou des équipements publics, les échanges portant sur les valeurs mobilières, ainsi que les ventes des récoltes sujettes à détérioration, peuvent être opérés par la voie de l’entente directe par décision dûment motivée.


SECTION II. - DES ECHANGES

Art. 38. - Les biens constitués waqf public peuvent faire l’objet d’un échange en numéraire ou en nature à l’initiative de la Haute Autorité du Waqf ou à la demande écrite de toute personne intéressée. Paragraphe premier. - des échanges en numéraire

Art. 39. - Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe le système d’évaluation de la valeur des biens à échanger et précise les autorités habilitées à signer et à approuver les échanges selon des seuils de compétence.

Les fonds provenant de l’échange des biens constitués waqf public doivent être affectés à l’acquisition d’un bien de remplacement ou doivent être investis, afin de conserver les intérêts du waqf et d’améliorer ses revenus, conformément aux dispositions de l’Article 40.

Paragraphe 2. - des échanges en nature

Art. 40. -Tout bien devant être échangé en nature contre un bien constitué waqf public doit avoir une valeur estimative égale ou supérieure à celle du bien constitué waqf public, établie par une expertise appropriée.

Les biens immeubles reçus en échange par le waqf doivent être inscrits au livre foncier.

Art. 41. - Les modalités d’échange sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le contrat d’échange en nature doit être établi par acte notarié.

SECTION III. - DE LA VENTE DES PRODUITS APPARTENANT AU WAQF PUBLIC

Paragraphe premier. - mise en vente

Art. 42. - Les produits appartenant au waqf public tels que les bois, les bûches ou autres, ainsi que les produits de carrières extraits des terrains constitués waqf public ou des produits manufacturés sont mis en vente conformément aux prescriptions des cahiers de charges fixées par la Haute Autorité du Waqf.

Paragraphe 2. - conditions de paiement du prix

Art. 43. - Les conditions du paiement du prix sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

SECTION IV. - DE LA LOCATION DU wAQF PUBLIC

Paragraphe premier. - dispositions communes

Art. 44.- Le bien constitué waqf public est mis en location par un gestionnaire sur autorisation de la Haute Autorité du Waqf. Il ne peut pas être donné en location moyennant un loyer inférieur à celui des biens similaires.

Art. 45. - La location est faite par une procédure d’adjudication ou d’appel d’offres approuvée par la Haute Autorité du Waqf.

Art. 46. - Les contrats de location sont soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de baux à usage d’habitation et commercial.

Art. 47. - Le locataire est redevable de tous les impôts et taxes auxquels il est légalement assujetti.

Art. 48. - Les décisions juridictionnelles prononcées dans les litiges mettant en cause un bien constitué waqf public sont rendues en premier et dernier ressort.

Paragraphe 2. - Dispositions particulières à la location du bien waqf non agricole

Art. 49. - Le bien waqf non agricole est donné en location pour une durée n’excédant pas trois ans.

Toutefois, ladite durée peut être renouvelable à la demande du preneur formulée trois mois avant son expiration, sous réserve de l’approbation de la Haute Autorité du Waqf.

La Haute Autorité du Waqf a le droit de mettre un terme au contrat de location du bien non agricole si elle a besoin de :

- reprendre la chose louée en vue de créer une institution à caractère religieux, scientifique, social ou administratif ;
- reconstruire la chose louée ou d’y apporter des modifications substantielles.

Dans le premier cas, le preneur a droit à une indemnité égale au montant du loyer des trois derniers mois, et à la préférence pour la location de la chose reconstruite dans le second cas.

Paragraphe 3. - Dispositions particulières à la location du bien waqf agricole

Art. 50. - Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les dispositions particulières relatives à la location du bien waqf agricole.

SECTION V. - L’INVESTISSEMENT DES BIENS DU WAQF PUBLIC

Art. 51. - Les biens, fonds, revenus du waqf sont investis conformément aux principes de la finance islamique.

Les revenus des investissements sont affectés en priorité à l’entretien des biens waqf, à l’objet du waqf et aux secteurs sociaux de base.

Le gérant du waqf peut confier à une institution spécialisée l’investissement des biens du waqf dans leur totalité ou de manière partielle.

CHAPITRE III. - ORGANISATION DES FINANCES DU WAQF PUBLIC
ET CONTROLE SECTION PREMIERE. - DES PRINCIPES DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU WAQF PUBLIC

Art. 52. - le patrimoine du waqf public comprend la totalité des biens constitués waqf public et leurs produits ainsi que tous les biens affectés à son profit.

Art. 53. - Un budget annuel distinct du budget général de l’Etat et de la Haute Autorité du Waqf, est affecté au waqf public. Il se fonde sur l’équilibre financier entre les recettes et les dépenses. Ce budget comprend les recettes et les dépenses subdivisées en deux titres, dont l’un est consacré au fonctionnement et l’autre à l’investissement.

Les recettes sont :

- les produits des locations ;
- les produits des échanges ;
- le revenu de ventes des produits des arbres, des récoltes et des produits de carrières constitués waqf public et autres ;
- les produits des souscriptions aux titres émis ;
- les subventions de l’Etat et des autres organismes ;
- les dons et legs ;
- les emprunts conformes aux principes de la Finance islamique ;
- les revenus issus de financements islamiques ;
- les recettes diverses.

Les dépenses comprennent :

- les frais de réparation et d’entretien des biens
constitués waqf public ;
- les dépenses affectées aux œuvres désignées
bénéficiaires, suivant la stipulation du constituant ;
- les dépenses de fonctionnement des biens constitués waqf public ;
- les dépenses affectées à des œuvres sociales et religieuses ;
- les frais de construction et d’équipement des institutions waqf public ;
- les dépenses d’investissement ;
- les subventions octroyées pour subvenir aux besoins du waqf public ;
- les dépenses diverses.

Les recettes du budget annuel du waqf public se répartissent sous deux formes : les recettes affectées à couvrir les dépenses de fonctionnement du waqf et les recettes affectées à financer les opérations d’investissement relatives à la création des projets waqf public et à l’accroissement des revenus des biens constitués waqf public. Sur proposition du responsable de la Haute Autorité du Waqf, le Ministre chargé des finances détermine par arrêté la répartition des recettes affectées aux
dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Art. 54. - Lorsque les recettes affectées aux dépenses de fonctionnement sont excédentaires, après avoir couvert lesdites dépenses, l’excèdent doit être reporté aux dépenses d’investissement en vue d’accroître le revenu du waqf public.

Toutefois, les recettes d’investissements ne peuvent être employées pour couvrir les dépenses de fonctionnement. De même, les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées ou payées qu’à concurrence des recettes qui leur sont affectées.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article 39 ci-dessus relatives à l’affectation des produits provenant des échanges doivent être observées.

Art. 55. - La Haute Autorité du Waqf est chargée d’élaborer le projet de budget annuel du waqf public et de l’exécuter après l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Art. 56. - Le responsable de la Haute Autorité du Waqf est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du waqf public.

Art. 57. - La Haute Autorité du Waqf peut, d’office et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique au profit du waqf public par voie de collecte de dons en numéraire ou en nature.

Elle peut également, émettre des titres à la valeur déterminée dont le produit est affecté à la réalisation des projets waqf public à caractère religieux, scientifique ou social.

Art. 58. - la gestion financière du waqf public et la tenue de sa comptabilité sont soumises à une organisation financière et à un manuel des procédures approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances, pris sur proposition du responsable de la Haute Autorité du Waqf.

Art. 59. - Les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par la Haute Autorité du Waqf, au profit du waqf public, sont soumis à la réglementation et aux procédures de passation des marchés publics .

Art. 60. - A la clôture de chaque exercice, la Haute Autorité du Waqf élabore un compte de gestion faisant état de l’exécution du budget annuel du waqf public, lequel est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Art. 61. - Le régime fiscal du waqf public applicable est celui prévu par les dispositions du Code général des Impôts.

Les importations de matériaux et matériels destinés à la réalisation du waqf reconnu d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de douane.

SECTION II - DU CONTROLE DES FINANCES DU WAQF PUBLIC

Art. 62. - La Haute Autorité du Waqf est soumise au contrôle des organes de contrôle de l’Etat et à un contrôle externe de conformité aux principes qui gouvernent le waqf.

TITRE III. - DU WAQF D’INTERET PUBLIC

Art. 63. - Le waqf d’intérêt public, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur du Waqf auprès de la Haute Autorité du Waqf, peut faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique par décret.

Le décret de reconnaissance d’utilité publique fixe les conditions d’administration et de contrôle exigées pour bénéficier des avantages du régime fiscal et des privilèges accordés par les lois et règlements à une activité reconnue d’utilité publique.

Les conditions générales et les modalités de reconnaissance d’un waqf d’utilité publique sont précisées par décret.

Art. 64. - Les biens du waqf reconnu d’utilité publique ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la présente loi pour les waqf publics.

Art. 65. - Le rapport annuel sur la gestion, le budget prévisionnel et les états financiers du waqf d’intérêt public doivent être transmis à la Haute Autorité du waqf dans les six (06) mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire.

TITRE IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 66. - Les waqfs d’intérêt public et les fondations d’utilité publique assimilées, peuvent, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur auprès de la Haute Autorité du waqf, se transformer en waqf public.

Art. 67. - A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le waqf constitué préalablement, dispose d’un délai d’un (01) an pour se conformer aux dispositions sus visées ou d’abandonner ladite appellation.

Art. 68.- Le constituant qui souhaite faire bénéficier à son bien constitue waqf, de façon permanente, du présent régime juridique est tenu de le verser dans le waqf public.

Art. 69.- La présente loi est publiée au Journal officiel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 06 mai 2015.


Macky SALL

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE