>> ACCUEIL | J.O. N° 6871 du vendredi 21 août 2015


LOI  

ASSEMBLEE NATIONALE

Loi n° 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale


L’Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du lundi 29 juin 2015 ;

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution en sa séance du 06 août 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 2, 3, 4, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 30, 73, 92, 104, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sont modifiées par les dispositions suivantes :

« Article 2 :
Remplacer les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 par les suivantes :

« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante. »

A l’alinéa 2 de l’article 2, remplacer le groupe de mots « de la seconde session ordinaire » par « la session ordinaire unique. »

Article 3  :
A la première ligne de l’article 3, remplacer le groupe de mots « première session ordinaire de l’année » par le groupe de mots « session ordinaire. »

Article 4 :
Remplacer les dispositions de l’article 4 par les suivantes :

« A l’exception de la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue qui est fixée par le Président de la République, l’Assemblée nationale fixe la date d’ouverture et la durée de la session ordinaire de l’Assemblée nationale ».

Au cas où la session ordinaire ou la session extraordinaire est close sans que l’Assemblée nationale ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée, en temps utile, par le Bureau de l’Assemblée nationale. »

Article 14  :
A la troisième ligne de l’alinéa 2 de l’article 14, insérer entre le mot « fonction » et le point, le bout de phrase « respectant la parité Homme-Femme, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010. »

Article 15 :
Remplacer les dispositions de l’alinéa premier de l’article 15 par les deux alinéas suivants :
« Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Les autres membres du Bureau sont élus pour une durée d’un an. »
Remplacer le bout de phrase « les mandats du Président et des autres membres de l’Assemblée nationale » par « Les mandats des membres du Bureau de l’Assemblée, excepté celui du Président de l’Assemblée nationale. »

Article 16 :
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 16 remplacer le groupe de mots « à chaque session ordinaire » par « à l’Assemblée ».

Article 20 :
A l’alinéa 2, remplacer le groupe de mots « moins de dix membres » par « un nombre de députés inferieur au dixième des membres de l’Assemblée nationale. »
Au deuxième alinéa, insérer entre « remettant » et
« à la présidence » le groupe de mots « au début de la première session de la législature. »
Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa de I’article 20 un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les autres sessions de la législature, la déclaration politique de constitution de groupe est remise au Président de l’Assemblée nationale dans les mêmes formes. »
Insérer entre le quatrième et le cinquième alinéa (nouveaux), un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui démissionne de son groupe ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature. »

Article 24  :
A l’alinéa 1 remplacer « la première session ordinaire » par « à l’ouverture de la session ordinaire unique ».

Article 25 :
A la dernière ligne de l’article 25, remplacer « la première session ordinaire » par « à l’ouverture de la session ordinaire unique. »

Article 30 :
A l’article 30, remplacer « la première session ordinaire » par « la session ordinaire unique. »

Article 73 :
A l’alinéa premier de l’article 73 remplacer le groupe de mots « à dix » par le groupe de mots « au dixième ».

Article 92 :
Insérer entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 92 modifié, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les réponses apportées par les membres du Gouvernement aux questions écrites sont distribuées à l’ensemble des députés. »
Au troisième alinéa nouveau, insérer entre les expressions « des questions d’actualité » et « et des questions orales » l’expression « des questions d’actualité au gouvernement ».
Remplacer le quatrième alinéa (nouveau) par les dispositions suivantes :
« Pendant la session ordinaire unique :
- un jour, au moins, par quinzaine déterminée à l’avance est réservé aux questions orales ;
- un jour, au moins, par semaine est réservé aux
questions d’actualité ;
- un jour, au moins, par mois est réservé aux questions d’actualité au Gouvernement. »

Article 104 :
Au premier alinéa de l’article 104, remplacer le groupe de mots « de deux sessions ordinaires consécutives » par « d’une session ordinaire unique ».

Article 106 :
Au cinquième alinéa de l’articlel 106, remplacer le groupe de mots « est préjudiciable » par le groupe de mots « est passible ».

Article 111 :
A la dernière ligne de l’article 111, remplacer « 157 » par « 161 ».

Article 112 :
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 112, remplacer « 158 » par « 162 ».

Article 113 :
Au point 3 de l’article 113, remplacer « 159 » par « 163 ».

Article 114 :
A la dernière ligne de l’alinéa 3 de l’article 114, remplacer « 160 » par « 164 ».

Article 115 :
A la dernière ligne de l’alinéa 2 de l’article 115, remplacer « 161 » par « 165 ».

Article 116 :
A la dernière ligne de l’article 116 remplacer « 162 » par « 166 ».

Article 117 :
A la dernière ligne de l’alinéa 2, remplacer « 163 » par « 167 ».

Article 118 :
A la dernière ligne de l’alinéa premier de l’article 118, remplacer « 164 » par « 168 ».
Au deuxième alinéa de l’article 118, remplacer, « 164 » par « 168 »
Au quatrième alinéa, remplacer « 164 » par « 168 ».
Article 2. - Dispositions transitoires
« Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 15 s’appliquent à l’actuelle législature.

Les nouvelles dispositions de l’alinéa 2 de l’article 20 ne s’appliquent pas aux groupes constitués avant son entrée en vigueur. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 18 août 2015.


Macky SALL.
Par le Président de la République

Pour le Premier Ministre et par intérim
Le Ministre des Forces Armées
Augustin TINE