>> ACCUEIL | J.O. N° 6869 du mardi 18 août 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015

Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 ixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance



RAPPORT DE PRESENTATION

L’objectif de modernisation de la Justice a amené les pouvoirs publics à réaménager l’organisation du service public de la Justice pour une meilleure distribution et une plus grande efficacité afin d’accroître ses performances.

La problématique de la modernisation du système judiciaire et de ses différents services s’inscrit en bonne place parmi les priorités du Plan Sénégal Emergent (PSE).

L’abrogation du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, a paru nécessaire avec l’adoption de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judicaire du Sénégal.

La nouvelle organisation judiciaire repose sur les innovations suivantes :

- le changement de dénomination des juridictions de base ;
- la nouvelle définition des ressorts des différentes cours d’appel ;
- la création des chambres criminelles en remplacement des cours
d’assises ;
- la nouvelle répartition des compétences entre les juridictions ;
- la prise en compte du corps des administrateurs des greffes.

Le tribunal régional devient ainsi le tribunal de grande instance et le tribunal départemental le tribunal d’instance.

Le changement de dénomination des juridictions, guidé par le souci d’un découplage avec l’organisation administrative, est accompagné d’une nouvelle répartition des compétences.

Pour une meilleure distribution de la justice, la compétence matérielle du tribunal d’instance a été étendue afin d’offrir aux citoyens une justice rapide, efficace, plus accessible, et à moindre coût.

Ainsi, il est juge en premier ressort des contentieux relatifs :

- aux baux à usage d’habitation quels que soient l’objet du litige et le montant du loyer ;
- aux baux à usage commercial, tel que prévu à l’article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, quel que soit l’objet du litige, et lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 100 000 francs.

Au cours des instances dont il est saisi, le tribunal d’instance est aussi compétent pour interpréter et apprécier de la légalité des décisions administratives.
Par ailleurs, en matière civile et commerciale, cette juridiction statue en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige atteint 300.000 francs CFA et à charge d’appel jusqu’ au montant de 2.000.000 francs CFA.

Le tribunal de grande instance voit également sa compétence matérielle réaménagée. Il est désormais compétent :

- pour statuer sur les baux à usage commercial, tel que prévu à l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 100.000 francs ;
- pour interpréter et apprécier, au cours des instances dont il est saisi, de la légalité des décisions administratives.


Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Vu l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
Vu la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ;
Vu la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;
Vu la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015- 299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


Decrete :

TITRE PREMIER. - LES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Chapitre premier. - Composition et organisation

Article premier. - Le président du tribunal d’instance répartit les affaires selon les besoins du service.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats.

Art. 2. - Dans chaque tribunal d’instance, un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice remplit les fonctions de juge d’instruction.

Ses attributions sont fixées par le Code de procédure pénale.

Il peut être désigné plusieurs juges d’instruction lorsque les besoins du service l’exigent.

S’il n’y a qu’un seul juge au siège du tribunal, il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.

Art. 3. - Il peut être institué auprès du tribunal d’instance un délégué du Procureur de la République et au besoin plusieurs adjoints, tous chargés d’exercer les fonctions de ministère public, telles qu’elles sont définies par la loi, sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal d’instance.

Pour les tribunaux d’instance qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République et de son adjoint, l’action publique est exercée sous l’autorité du procureur de la République, par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs du ministère public.

Chapitre II. - Compétence

Art. 4. - Les tribunaux d’instance connaissent de tous les faits qualifiés de contravention, commis dans l’étendue de leur ressort.

Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence.

Art. 5. - Les tribunaux d’instance connaissent de l’action civile, engagée conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions des articles suivants, les tribunaux d’instance connaissent tant en matière civile que commerciale de toutes actions personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu’au montant de 300.000 francs CFA et à charge d’appel jusqu’ au montant de 2.000.000 francs CFA.

Art. 7. - Les tribunaux d’instance sont compétents pour connaître en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.

Les tribunaux d’instance connaissent également en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au bail à usage professionnel au sens des dispositions prévues par l’article 101 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à cent mille (100.000) francs CFA.

Dans les mêmes limites, ils connaissent également des demandes en autorisation, nullité ou mainlevée de saisie-revendication alors même qu’il y aurait contestation de la part d’un tiers.

Art 8. - Les tribunaux d’instance connaissent lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de leur compétence :

1. des demandes en déclaration affirmative, nullité ou mainlevée de saisies-attribution et opposition autres que celles portant sur des salaires, rémunérations, traitements ou revenus périodiques ;

2. des demandes en nullité ou mainlevée de saisie sur débiteurs forains ;

3. des contestations en matière de saisie de récoltes sur pied ;

4. des contestations en matière de saisie-vente.

Les tribunaux d’instance sont, en outre, compétents pour autoriser, s’il y a lieu, les saisies visées au présent article dont les causes n’excédent pas les limites de leur
compétence.

Art. 9. - Les tribunaux d’instance connaissent, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel.

Ils sont notamment compétents pour connaître des demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire.

Art. 10. - Dans les localités où il existe un cadi, et, le cas échéant, un cadi suppléant, ceux-ci sont intégrés au tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont été nommés.

Les tribunaux d’instance peuvent les consulter dans les matières relevant du Code de la Famille, avant de statuer sur le fond, et après avoir ordonné toutes mesures provisoires ou urgentes nécessitées par la cause. Cette consultation est obligatoire lorsque le litige est relatif aux successions de droit musulman.

Les tribunaux d’instance peuvent renvoyer les parties devant le cadi ou le cadi suppléant aux fins de tentative de conciliation. L’accord intervenu est homologué par ordonnance du juge.

Art. 11. - Les tribunaux d’instance connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution, lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excède pas la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Art. 12. - Les tribunaux d’instance connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur montant, sont dans les limites de leur compétence.

Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu’elles puissent s’élever.

Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d’instance est déterminée par la nature et le montant de chaque demande considérée isolément. Lorsque les demandes réunies procèdent de la même cause ou sont connexes, la compétence est déterminée par le montant total de ces demandes.

Art. 13. - Les tribunaux d’instance ont, au cours des instances dont ils sont saisis, également compétence pour interpréter et apprécier la légalité des décisions des autorités administratives, lorsque de cet examen de la légalité dépend la solution du litige.

Art. 14. - L’appel des jugements rendus par les tribunaux d’instance en matière civile, commerciale, de statut personnel ou de simple police est porté devant les tribunaux de grande instance.

L’appel des jugements rendus par les tribunaux d’instance dans les affaires correctionnelles réservées à leur compétence et sur l’action civile engagée conjointement à l’action publique dans lesdites affaires est porté devant la cour d’appel.

TITRE II. - DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Chapitre premier. - Composition et organisation

Art. 15. - Le président du tribunal de grande instance, qui peut toujours présider l’audience quand il le juge convenable, répartit le service entre les juges.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats.

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale composée de trois juges.

A défaut de trois juges disponibles au niveau du siège, le président peut faire compléter la composition par un juge d’instruction ou un juge des tribunaux d’instance du ressort par le biais d’une ordonnance dûment motivée.

Art. 16. - Dans chaque tribunal de grande instance, l’un des juges désigné par arrêté du ministre de la Justice, remplit les fonctions de juge d’instruction.

Ses attributions sont fixées par le Code de procédure pénale.

Il peut être désigné plusieurs juges d’instruction dans un tribunal de grande instance quand les besoins du service l’exigent.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le juge d’instruction est remplacé dans les conditions prévues au Code de procédure pénale.

S’il n’y a qu’un seul juge au siège du tribunal, il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.

Art. 17. - Il y a, auprès de chaque tribunal de grande instance, un procureur de la République chargé d’exercer les fonctions de ministère public telles qu’elles sont définies par la loi.

En cas d’empêchement ou d’absence, sa suppléance est assurée conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

Chapitre II. - Compétence

Art. 18. - Les tribunaux de grande instance connaissent en premier ressort de tous les délits autres que ceux qui sont de la compétence des tribunaux d’instance.

Ils ont également plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant eux soit par une ordonnance du juge d’instruction, soit par un arrêt de la chambre d’accusation, pour des infractions qualifiées de crime et toutes autres infractions connexes.

Art. 19. - Les tribunaux de grande instance connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d’instance.

Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif de pleine juridiction et fiscal.

Ils ont en outre, au cours des instances dont ils sont saisis, compétence pour interpréter et apprécier la légalité des décisions des diverses autorités administratives, lorsque de cet examen de la légalité dépend la solution du litige.

Art. 20. - Les jugements des tribunaux de grande instance pour les matières relevant de leurs compétences, sont rendus en premier ressort, à charge d’appel.

Art. 21. - L’appel des jugements rendus par les tribunaux de grande instance est porté devant la cour d’appel.

Art. 22. - Les tribunaux de grande instance sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux d’instance en matière civile, commerciale et de simple police.

Art. 23. - Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.

TITRE III. - DES COURS D’APPEL

Art. 24. - La cour d’appel de Dakar a son siège établi à Dakar. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Dakar, Pikine-Guédiawaye et Rufisque.

La cour d’appel de Saint-Louis a son siège établi à Saint-Louis. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Saint-Louis, Matam et Louga.

La cour d’appel de Kaolack a son siege établi à Kaolack. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Kaolack, Fatick et Kaffrine.

La cour d’appel de Ziguinchor a son siège établi à Ziguinchor. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.

La cour d’appel de Thiès a son siège établi à Thiès. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Thiès, Diourbel, Mbour, Mbacké et Tivaouane.

La cour d’appel de Tambacounda a son siège établi à Tambacounda. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Tambacounda et Kédougou.

Art. 25. - Les chambres siègent obligatoirement en formation collégiale et en nombre impair.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané, l’un des magistrats de la cour d’appel peut être remplacé pour le service d’une audience déterminée par un magistrat du tribunal de grande instance du ressort par ordonnance du premier président.

En matière correctionnelle, en cas de difficulté inopinée à constituer une chambre, le président y pourvoit en appelant à siéger un membre du tribunal de grande instance du ressort n’ayant pas connu de l’affaire.

Art. 26. - Les cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance en matière civile, commerciale, correctionnelle, administrative et fiscale.

Elles connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance en matière criminelle.

Elles connaissent également de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du travail.

Elles connaissent enfin de l’appel des jugements rendus par les tribunaux d’instance dans les affaires correctionnelles réservées à leur compétence et sur l’action civile ou directe engagée conjointement à l’action publique dans lesdites affaires.

Elles connaissent en premier ressort du contentieux électoral selon les procédures particulières instituées par les lois et règlements.

Art. 27. - Le premier président établit, au commencement de chaque année judiciaire, le roulement des conseillers dans les différentes chambres après avoir pris l’avis des présidents de chambre et après avoir entendu le procureur général.

Il répartit, en même temps, le service des différentes chambres entre les différents présidents.

Il établit dans les mêmes conditions le roulement des audiences de vacation en fixant les jours et heures de ces vacations qui sont portées à la connaissance des justiciables par voie d’insertion au Journal officiel et d’affichage à la porte du palais de Justice.

Il préside les audiences solennelles et les assemblées générales. Il préside aussi, quand il le juge convenable, toute autre chambre.

En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, il est remplacé conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

Les présidents de chambre sont remplacés par les conseillers par ordre d’ancienneté.

Art. 28. - Le secrétaire général de la cour d’appel conformément aux directives du premier président et sous son autorité :

- s’assure de la répartition des dossiers entre les différentes chambres de la cour ;
- assiste, ou remplace en cas d’empêchement, le premier président dans ses attributions administratives.

Art. 29. - La composition de la chambre d’accusation et ses attributions sont réglées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le président de la chambre d’accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction dans le ressort de la cour d’appel et s’emploie à ce que les procédures ne reçoivent aucun retard injustifié.

Il peut saisir la chambre d’accusation afin qu’il soit statué par elle sur le maintien en détention d’un inculpé détenu provisoirement.

Il peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant à la chambre d’accusation.

Art. 30. - Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au Procureur général.

Les avocats généraux et les substituts généraux ne participent à l’exercice de ces fonctions, que sous l’autorité du Procureur général.

Le service auprès des chambres de la cour d’appel est distribué par le Procureur général.

Art. 31. - Les arrêts rendus en toutes matières par la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.

TITRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 32. - Les règles de procédure suivies devant les cours d’appel, devant les tribunaux de grande instance et devant les tribunaux d’instance, sont en matière civile et commerciale, celles établies par le Code de procédure civile, et en matière pénale, celles édictées par le Code de procédure pénale, le tout sous réserve de l’application des règles de procédure particulières instituées par les lois et règlements.

Art. 33. - Toutes les juridictions sont assistées d’un ou de plusieurs administrateurs de greffes ou greffiers en chef nommés conformément aux dispositions statutaires. Ils sont chargés de tenir la plume aux audiences, de conserver la minute des arrêts, jugements et ordonnances et d’en délivrer l’expédition.

Ils peuvent se faire suppléer par un ou plusieurs greffiers.

Art. 34. - Les administrateurs de greffes, greffiers en chef et les greffiers prêtent serment conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 35. - Les jugements doivent mentionner les noms des magistrats qui les ont rendus, ceux des membres du ministère public qui ont requis, celui du greffier ainsi que ceux des parties et de leurs avocats.

Art. 36. - Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance peuvent, si les besoins du service l’exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituellement.

Ils statuent, au cours de ces audiences foraines, dans la plénitude de leur compétence et avec leur composition habituelle.

TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 37. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié.

Art. 38. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 03 août 2015.


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE