>> ACCUEIL | J.O. N° 6868 du Lundi 17 août 2015


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

Décision du Conseil constitutionnel : Affaire n° 02/C du 06 août 2015

Décision du Conseil constitutionnel : Affaire n° 02/C du 06 août 2015


DEMANDEURS :

- Mamadou FAYE et dix-huit autres députés
- Président de la République

SEANCE DU 06 AOUT 2015 MATIERE CONSTITUTIONNELLE

Le Conseil constitutionnel,

En sa séance du 06 août 2015, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99- 71 du 17 février 1999 et la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 et la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007 ;
Vu la loi n° 16/2015 adoptée le 29 juin 2015, modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
Vu le recours formé par M. Mamadou FAYE, M. Samba C.D. BATHILY, Mme Garmy FALL, Mme Elène Marie NDIONE TINE, Mme Ndèye Maguette DIEYE, M. Thierno BOCOUM, Mme Seynabou WADE, Mme Aminata DIALLO, M. Cheikh Oumar SY, Mme Khadidiatou DIEDHIOU, M. Mamadou DIOP, M. Modou DIAGNE, Mme Fatou THIAM, M. Oumar SARR, M. Mamadou Lamine DIALLO, Mme Ndèye Dieynaba NDIAYE, M. Elhadj Moustapha DIOUF, Mme Aissata TALL SALL et M. Abdoulaye BALDE , tous députés à l’Assemblée nationale, reçu au Conseil constitutionnel le 06 juillet 2015 et enregistré au greffe le 07 juillet 2015 sous le numéro 02/C/CC ;
Vu la lettre n°0383 du 10 juilet 2015, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 03/C/CC du 10 juillet 2015, par laquelle le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel en application des dispositions de l’article 62 de la Constitution ;
Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance plénière de l’Assemblée nationale du 29 juin 2015 ;

Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1- Considérant que, lors de sa session plénière tenue le 29 juin 2015, l’Assemblée nationale a examiné et adopté, sous le numéro 16/2015, la proposition de loi n° 13/2015 ayant pour objet la modification de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

2- Considérant que les députés poursuivent l’annulation de la loi adoptée le 29 juin 2015 en invoquant, à l’appui de leur recours, deux moyens tirés, l’un, de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption et l’autre, de la non-conformité de certaines de ses dispositions à la Constitution, notamment celles fixant le nombre minimum de députés nécessaire à la constitution d’un groupe parlementaire et celles interdisant à un député démissionnaire d’un groupe parlementaire de s’affilier à un autre groupe parlementaire ;

3- Considérant que l’avis sollicité par le Président de la République en application de l’article 62 de la Constitution tend à faire contrôler la conformité à la Constitution de l’ensemble des dispositions de la loi ;

4- Considérant que le recours des députés et la demande d’avis du Président de la République tendant aux mêmes fins, le contrôle de constitutionnalité de la loi, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des deux procédures et d’y statuer par une seule et même décision ;

Sur la recevabilité du recours des députés :

5- Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 74 et 92 de la Constitution et premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale fait partie des normes que les députés peuvent déférer au Conseil constitutionnel pour faire contrôler leur conformité à la Constitution ;

6- Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 74 de la Constitution et 14 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours tendant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale ;

7 - Considérant que les députés requérants sont au nombre de dix-neuf, soit plus du dixième des cent cinquante membres de l’Assemblée nationale ;

8- Considérant que le délai d’exercice du recours est de six jours francs et court du jour de l’adoption définitive de la loi ;

9- Considérant que la loi n° 16/2015 ayant été adoptée le 29 juin 2015, le recours reçu au Conseil constitutionnel le 06 juillet 2015 et enregistré au greffe le 7 juillet 2015 est introduit dans les délais ;

10- Considérant que la requête, qui contient l’exposé des moyens invoqués, est conforme aux prescriptions de l’article 14 de la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée ;

Qu’il suit de ce qui précède que le recours doit être déclaré recevable en la forme.
Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’adoption de la loi :

11- Considérant que les requérants soutiennent que l’adoption du texte attaqué « est entachée d’irrégularités et d’erreurs avérées s’agissant du décompte des voix déclaré » ;

12- Considérant qu’aux termes de l’article 92 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême » ;

13- Considérant qu’aux termes de l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée, « ...le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des Règlements intérieurs des Assemblées..., sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère règlementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de lois et amendements d’origine parlementaire..., sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême, sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif » ;

14- Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que le contrôle auquel se livre le Conseil constitutionnel saisi d’un recours en inconstitutionnalité porte sur la conformité des dispositions des textes attaqués aux règles de valeur constitutionnelle au regard desquelles elles doivent être appréciées ;

15- Considérant que le pouvoir pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une disposition d’une loi à la Constitution n’englobe pas celui de vérifier la régularité de la procédure d’adoption, ni celui de statuer sur les contestations des mentions du procès-verbal établi par les organes compétents de l’Assemblée nationale dès lors que les règles applicables sont fixées, non pas par la Constitution, mais par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

16- Considérant que le Règlement intérieur prévoit lui-même la procédure à suivre lorsque des députés contestent la sincérité du procès-verbal ;

17- Considérant qu’aux termes de l’article 64, alinéa 2 dudit Règlement intérieur « lorsque le procès-verbal suscite une contestation, le Président prend l’avis de l’Assemblée qui décide s’il y a lieu à rectification » ;

Qu’il échet de déclarer le moyen non fondé ;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 8, 60, 64 de la Constitution et 20 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale :

18- Considérant que les requérants soutiennent qu’en retenant que « le député qui démissionne de son groupe ne peut en aucun cas s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature », l’article 20, dans sa nouvelle rédaction, viole les dispositions des articles 8 et 64 de la Constitution et celles de l’ancien article 20 de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le Règlement intérieur modifiée ;

19- Considérant que la violation de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut être invoquée comme moyen au soutien d’un recours tendant à faire déclarer une loi non-conforme à la Constitution ; que la loi portant Règlement intérieur n’ayant pas valeur constitutionnelle, une nouvelle loi d’égale valeur peut y déroger sans encourir une invalidation ;

20- Considérant que l’article 8 de la Constitution proclame des libertés parmi lesquelles figure la liberté d’association qui, en vertu du même article, s’exerce dans les conditions prévues par la loi ;

21- Considérant que, par la proclamation de la liberté d’association, l’article 8 de la Constitution tend à protéger le droit pour les citoyens de constituer des associations de droit privé telles qu’elles sont organisées par le code des obligations civiles et commerciales ;

22- Considérant qu’en fixant les conditions dans lesquelles les députés peuvent créer un groupe parlementaire ou y adhérer, la loi n° 16/2015 portant modification du Règlement intérieur a pour objet d’organiser le fonctionnement d’une Institution de la République, l’Assemblée nationale, et n’est pas par conséquent contraire à l’article 8 de la Constitution dès lors qu’elle ne peut remettre en cause la liberté d’association que consacre ledit article ;

23- Considérant que l’article 60 de la Constitution prévoit notamment que les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct et que leur mandat qui est de cinq ans ne peut être abrégé que par dissolution de l’Assemblée nationale ;

24- Considérant que l’examen de l’ensemble des dispositions de la loi attaquée devant le Conseil constitutionnel ne révèle aucune violation de l’article 60 susvisé ;

25- Considérant que l’article 64 de la Constitution énonce, d’une part, le caractère personnel du vote du député qui ne peut consentir de délégation de vote que dans les cas et selon les modalités prévus par une loi organique et d’autre part, la nullité du mandat impératif ;

26- Considérant que l’interdiction du mandat impératif découlant de l’article 64 précité vise à garantir le libre exercice du mandat parlementaire du député, celui-ci ne pouvant être soumis ni à l’obligation d’exercer son droit de vote dans le sens des engagements pris avant son élection, ni à celle de respecter la volonté exprimée par ceux qui l’ont élu ;

27- Considérant qu’en adoptant une modification qui, d’une part, aboutit, au vu de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale, à l’augmentation du nombre de députés nécessaire pour la constitution d’un groupe parlementaire et d’autre part, interdit à tout député démissionnaire d’un groupe parlementaire de s’inscrire dans un autre groupe, la loi visée, qui ne remet pas en cause les principes consacrés à l’article 64, ne porte pas atteinte à cette disposition ;

Qu’il y a lieu de dire que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la demande d’avis du Président de la République :

28- Considérant que la loi adoptée comporte deux articles ;

29- Considérant que le premier article modifie les articles 2, 3, 4, 15, 16, 20, 24, 25, 30, 60, 73, 92, 104, 106, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118 de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

30- Considérant que les modifications apportées par cet article ont pour objet de fixer la durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale, de déterminer les conditions de constitution ainsi que les modalités de fonctionnement des groupes parlementaires, de mettre en conformité le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale avec la Constitution dont certaines dispositions ont été révisées et de tenir compte de l’abrogation de la loi n° 2012-01 portant Code électoral par la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 et de la nouvelle numérotation qui en résulte ;

31- Considérant que ces modifications ont été adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle telle qu’elle est fixée par l’article 62 de la Constitution ; 32- Considérant que le second article de la loi n° 16/2015 prévoit que le nouvel alinéa 1er de l’article 15 sur la durée du mandat du Président de l’assemblée nationale s’applique à l’actuelle législature et que le nouvel alinéa 2 de l’article 20 ne s’applique pas aux groupes constitués avant son entrée en vigueur ;

33- Considérant qu’il était loisible au législateur, compte tenu de la nature et de l’objet du texte soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel, d’en déterminer les modalités d’application dans le temps ;

34- Considérant qu’après l’examen de l’ensemble de la loi soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel, aucune disposition contraire à la Constitution n’a été constatée ;


Decide :

Article premier. - Le recours introduit par les députés contre la loi n° 16/2015 modifiant la loi n° 2002-20 modifiée portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est recevable.

Art. 2. - Le recours introduit par les députés est rejeté.

Art. 3. - La loi n° 16/2015 modifiant la loi n° 2002-20 modifiée portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution et peut être promulguée en l’état.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 06 août 2015 à laquelle siégeaient :

Monsieur Papa Oumar SAKHO, Président
Monsieur Malick DIOP, Vice-président
Monsieur Mamadou SY, Membre
Monsieur Mandiogou NDIAYE, Membre
Monsieur Ndiaw DIOUF, Membre
Avec l’assistance de Maître Hélène DIOP, Greffier en chef.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, les autres membres et le Greffier en Chef .

Le Président
Papa Oumar SAKHO


Le vice-président
Malick DIOP

Membre
Mamadou SY

Membre
Mandiogou NDIAYE

Membre
Ndiaw DIOUF

Greffier en Chef
Héléne DIOP