>> ACCUEIL | J.O. N° 6866 du Samedi 08 août 2015


LOI  

Loi n° 2014-05 du 03 février 2014

Loi n° 2014-05 du 03 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest africain de Recherche et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé le 10 février 2012, à Lomé, au Togo.



EXPOSE DE MOTIFS

Les changements climatiques exercent une influence négative sur l’économie de manière générale et sur des secteurs essentiels comme l’agriculture, en particulier, en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir sur les terres.

C’est pour faire face à un péril aussi inquiétant que dix (10) Etats d’Afrique de l’Ouest et la République Fédérale d’Allemagne ont adopté, le 10 février 2012, à Lomé, au Togo, un Accord portant création du Centre Ouest africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres, en anglais" WASCAL ".

Ce Centre qui a son siège à Accra, au Ghana, a pour mission d’améliorer considérablement l’infrastructure, la capacité de recherche et les bases de données scientifiques pour une évaluation des changements climatiques et de leur impact sur la société et les systèmes socio-écologiques.

WASCAL a également pour vocation de développer des solutions de nature à permettre un renforcement de la résilience des systèmes humains et environnementaux par le biais de l’adaptation de l’utilisation des terres.

Pour atteindre ses objectifs, WASCAL envisage de mettre en place divers instruments de travail dont un Programme de Formation et de Recherche pour renforcer les capacités, auprès des universités existantes (Ecoles Doctorales), un Programme de Recherche de Base mené conjointement par des Chercheurs et scientifiques de l’Afrique de l’Ouest et de l’Allemagne et un Centre de Compétence qui aura son siège à Ouagadougou, au Burkina Faso.

Ces instruments de travail seront appuyés financièrement par la République Fédérale d’Allemagne pour la période 2011-2015 et par les contributions des autres Etats membres.

L’Accord portant création du Centre entre en vigueur lorsque six (6) Etats auront accompli les exigences nationales y relatives.

La création de ce Centre constitue une avancée positive dans la recherche de solutions aux problèmes climatiques ainsi qu’à l’exploitation rationnelle et durable des terres.

Le Sénégal, en ratifiant le présent Accord renforce sa politique de développement agricole et environnementale.

Telle est l’économie de la présente loi.



L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 24 janvier 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest africain de Recherche et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des terres (WASCAL), signé le 10 février 2012, à Lomé, au Togo.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 03 février 2014


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Aminata TOURE




ACCORD DE COOPÉRATION PORTANT CRÉATION DU CENTRE OUEST-AFRICAIN DE RECHERCHES ET DE SERVICES SCIENTIFIQUES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L’UTILISATION ADAPTÉE DES TERRES (en anglais « WASCAL »)

Les Parties contractantes

Reconnaissant l’importance d’améliorer la compréhension des impacts du changement climatique en Afrique de l’Ouest et de la nécessité de faire face à de tels changements par l’utilisation adaptée des terres afin de promouvoir le développement économique de ces pays ;

Vu la nécessité d’un effort conjoint des pays de l’Afrique de l’Ouest pour améliorer la prévision de l’impact du changement climatique sur le développement économique de la région et les moyens pour fournir des preuves empiriques aux décideurs sur les politiques en matière d’utilisation des terres qui aideront à contrer ces effets et, ainsi, encourager, promouvoir et entreprendre des recherches aux niveaux régional et national ;

Considérant que ces objectifs peuvent mieux être atteints par la recherche, le renforcement des capacités et l’échange de connaissances ;
Soucieux de spécifier à l’égard de WASCAL les relations entre les Parties contractantes, en particulier pour ce qui concerne l’organisation du travail entre les Parties contractantes, la gouvernance de WASCAL et les droits et obligations des Parties contractantes ainsi que les conditions de financement et les engagements matériels ou immatériels des Parties contractantes ;

Ayant le désir de créer le « Centre Ouest-africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres » (ci-après dénommé « WASCAL ») ;
conviennent et décident de ce qui suit

Article premier. - Définitions

Aux fins d’exécution du présent Accord de Coopé- ration sur le Centre Ouest-africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des terres (accord de coopération), les définitions suivantes sont retenues :

« Contribution en nature » signifie des contributions autres qu’en espèces mais qui ont une valeur pécuniaire, par exemple, mise à disposition d’infrastructures, de personnel etc.
« Région » désigne les territoires des Parties contractantes de l’Afrique de l’Ouest.
« ZEF » se réfère au Centre de Recherches pour le Développement de l’Université de Bonn, en Allemagne.

Article 2. - Objectifs de la coopération

1. Les Parties contractantes s’efforcent de créer un centre de Recherche international connu sous la dénomination de Il Centre Ouest africain de Recherches et de Services scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des terres « WASCAL ». Tout en reconnaissant cet objectif général de l’Accord de Coopération, les objectifs de WASCAL sont :

a) améliorer considérablement l’infrastructure et la
capacité de recherche, les bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l’Ouest afin d’être en mesure d’évaluer le changement climatique et son impact sur la société et les systèmes socio- écologiques ;

b) explorer des scénarios et des options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques, en particulier par le biais de l’adaptation dans le domaine de l’utilisation des terres ;

c) renforcer les capacités des décideurs politiques à explorer, introduire et élargir les systèmes rationnels d’utilisation des terres adaptées aux conditions prévalant dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et de promouvoir la mise en œuvre des politiques et des mesures qui assurent la fourniture des services éco-systémiques essentiels tout en soutenant les moyens de subsistance des communautés locales ;

d) constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres ;

e) encourager, coordonner et entreprendre, si nécessaire, le développement des capacités ainsi que des programmes de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique, technique, économique et sociologique, en reconnaissant que la recherche doit rester pertinente et répondre aux besoins des pays de l’Afrique de l’Ouest dans leurs efforts pour s’adapter au changement climatique ;

f) recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l’expérience acquise et les résultats obtenus, y compris sur les meilleures pratiques au sein et en dehors de l’Afrique de l’Ouest, sur le Changement climatique et l’utilisation adaptée des terres dans la région.

2. Les détails portant sur la mise en œuvre des objectifs mentionnés ci-dessus seront décrits dans un « Plan de Travail et de Financement de WASCAL » qui sera adopté par les organes appropriés de WASCAL.

Article 3. - Structure, Statut juridiques et Siège de WASCAL

1. WASCAL sera composé de :

a) Un « Programme de Formation et de Recherche » avec des nœuds régionaux d’excellence pour renforcer les capacités (Ecoles doctorales) établis auprès des universités existantes dans les Etats membres ouest-africains et portant sur des domaines prioritaires de recherche dans une approche interdisciplinaire ;

b) Un « Programme de Recherche de Base » mené conjointement par des chercheurs et scientifiques de l’Afrique de l’Ouest et de l’Allemagne ;

c) Un « Centre de Compétences » qui abritera le personnel scientifique, administratif et le personnel d’appui et les chercheurs en mission. Le Centre de Compétence abritera aussi les infrastructures de collecte et de traitement de données et d’accès aux données, permettra l’évaluation, l’interprétation des données et des analyses de scénari, organisera des cycles de formation et des activités de sensibilisation pour atteindre les groupes cibles intéressés dans la région, et mènera un effort international pour la collecte de données.

2. Pour ce qui concerne l’existence légale de WASCAL, il sera établi en tant qu’organisation inter- nationale assujettie au droit international public.

3. WASCAL a son siège principal à Accra, au Ghana. Le siège du « Centre de Compétence » est à Ouagadougou, au Burkina Faso. WASCAL signera un accord de siège avec les pays de son siège afin d’y bénéficier d’immunités et d’exonération de douanes prescrites par la législation fiscale nationale et d’autres domaines d’intervention du pouvoir exécutif, qui peuvent être nécessaires pour le bon fonctionnement des attri- butions qui sont conférées à WASCAL par ses statuts, ou en vertu de décisions prises à ce titre par les organes appropriés de WASCAL.

4. En cas de force majeure dans le pays du siège, le siège de WASCAL peut être transféré par une décision des 2/3 des voix éligibles du Conseil des Ministres en faveur de la motion de transfert du siège dans un autre Etat membre de l’Afrique de l’Ouest.

Article 4. - Structure de gouvernance

1. Toutes les questions relatives au présent Accord de Coopération doivent être traitées par le Conseil des Ministres.

2. Les règles et procédures de gouvernance de WASCAL seront réglées conformément aux statuts des WASCAL.

Article. 5. - Avantages de WASCAL pour les Parties contractantes

1. Toutes les infrastructures construites et les biens acquis par WASCAL seront accessibles à toutes les Parties contractantes de façon équitable conformément aux dispositions du présent Accord de Coopération. Chaque Partie contractante pourra en particulier :

a) participer au " Programme de Recherche de Base " et bénéficier dudit programme mené par un consortium de chercheurs d’Afrique de l’Ouest et un consortium équivalent de chercheurs allemands ;

b) participer au " Programme de formation et de Recherche " avec des Ecoles doctorales dans les pays désignés ;

c) avoir un accès égal au " Centre de Compétence" et bénéficier dudit centre et de ses fonctions ;

d) participer à l’effort international pour la collecte de données conformément à l’état de l’art et en bénéficier ; tel qu’il est décrit en détails dans le "Plan de Travail et de Financement de WASCAL".

(2) WASCAL prendra des mesures pour améliorer les infrastructures et la capacité de recherche sur les changements climatiques en Afrique de l’Ouest pour permettre de générer des connaissances et de développer la capacité d’analyse dans la région afin de résoudre les problèmes actuels et futurs de gestion des terres causés par les changements climatiques et les conditions météorologiques.

(3) WASCAL aidera les décideurs politiques dans la conception et dans la mise en œuvre des systèmes résilients et adaptatifs d’utilisation des terres et développera des mesures pour conserver ou restaurer les écosystèmes fonctionnels qui soutiennent le développe- ment humain durable, tout en préservant les ressources naturelles pour les générations futures.

(4) WASCAL mettra à la disposition de la communauté de chercheurs de l’Afrique de l’Ouest les expertises existant en Allemagne sur le changement climatique et la gestion adaptée des terres par le biais de partenariats, et renforcera la capacité dans la région pour permettre d’évaluer l’impact des politiques de gestion des terres qui affectent le bien-être et les conditions de vie en Afrique de l’Ouest.

(5) Etant donné que WASCAL devra avoir également accès à des données et informations régionales essentielles pour être en mesure d’exercer ses fonctions, chaque Partie devra faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information, et soumettre des rapports et des données qui sont raisonnablement requis par les organes compétents de WASCAL pour mener ses tâches, et prendre des mesures idoines pour s’assurer de l’exactitude de toute information ou matériel qu’elle fournit aux autres Parties contractantes. Les détails portant sur cet aspect seront réglés dans les statuts de WASCAL.

(6) Tout en tenant compte des préoccupations possibles concernant la confidentialité des données et des informations, une politique de non-divulgation sera adoptée en vertu des statuts de WASCAL.

Article 6. - Engagements et dispositions financiers

(1) a) Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne accepte, conformément à ses exigences budgétaires, de fournir les moyens financiers pour créer, lancer et mener les activités de WASCAL pendant la phase de mise en œuvre couvrant la période de 2011 à 2015.

En contrepartie, les Parties contractantes ouest-africaines s’engagent à fournir des contributions financières annuelles et/ou des contributions annuelles en nature. Elles fourniront une contribution minimum de 300.000 Euros en 2013, à partir de 2014, la contribution aux frais de fonctionnement de budget adoptée augmentera chaque année de 5 jusqu’à 2015 pour constituer des réserves.
Cette contribution sera repartie à parts égales entre les parties africaines contractantes.

Les détails de l’engagement de chaque Partie contractante seront spécifiés dans une déclaration individuelle de chaque Partie contractante.

b) Le Programme de Formation et de Recherche sera financé par le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, conformément à ses exigences budgétaires, jusqu’en 2015.

Les détails concernant la mise en place de chaque école doctorale ou de masters seront réglés par un protocole d’accord bilatéral entre chacune des universités leaders, WASCAL et ZEF en conformité avec les dispositions relatives à la création du "Programme de Recherche de Formation et de Recherche" décrit dans le " Plan de Travail et de Financement de WASCAL".

c) Les modalités pour le financement du "Programme de Recherche de Base" ainsi qu’entre autre la responsabilité doivent être réglées séparément de cet Accord de Coopération par une convention de subvention entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et un consortium d’institutions scientifiques qui devront réaliser ce programme.

d) Le détails concernant les modalités des fonds fournis par le gouvernement de le République Fédérale d’Allemagne pour la création du "Centre de Compétence", en ce qui concerne entre autres la responsabilité ainsi que les conditions de financement, doivent être réglés séparément du présent Accord de Coopération par un contrat de financement entre la KFW, agissant au nom de la République Fédérale d’Allemagne, et WASCAL, une fois que cette dernière aura acquis la personnalité juridique.

e) Chaque Partie contractante, en acceptant des fonds allemands à travers WASCAL, KFW ou ZEF, garantit dans ses attributions et ses possibilités leur utilisation correcte, et fournit un soutien complet au gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne concernant les poursuites relatives aux détournements de fonds.

(2) Chaque Partie soutiendra WASCAL pour mobiliser des ressources supplémentaires telles que les subventions, les prêts, les legs, les dons et autres contributions en nature ou des contributions financières des gouvernements et des organisations ou des institutions internationales, régionales ou nationales et d’autres sources destinées à la poursuite des objectifs de WASCAL.

(3) Toutes les contributions financières directes fournies par les Parties contractantes et non soumises à l’article 6 (l) du présent Accord de Coopération seront administrées par WASCAL et transférées par WASCAL aux bénéficiaires conformément aux règlements financiers qui seront adoptés par le Conseil d’Administration de WASCAL.

(4) Durant sa période de financement le Conseil d’administration devra convenir des directives d’allocation du financement allemand. L’Allemagne exerce un droit de véto en cas de décisions ou partie pertinente de décisions relatives à l’allocation de sa subvention, si elle peut démontrer que ses propres intérêts légitimes pourraient être gravement affectés par une décision du Conseil d’Administration de WASCAL.

(5) Les propriétés, y inclus les biens meubles et immeubles, acquis par, ou au nom de WASCAL constituent l’actif du WASCAL, quelle que soit leur localisation. Les revenus et les biens de WASCAL seront investis uniquement pour la promotion de ses objectifs.

(6) Les Parties contractantes africaines s’engagent à donner à WASCAL une perspective durable.

(7) Au cas où une Partie contractante serait défaillante dans le paiement de ses cotisations annuelles, conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, cette Partie contractante perdra automatiquement son droit de vote au Conseil des Ministres.

(8) Aucune Partie contractante ne sera responsable, en raison de sa participation à WASCAL, pour des actes ou obligations de WASCAL.

Article 7. - Adhésion

(1) Le présent Accord restera ouvert à l’adhésion de tout gouvernement auquel une invitation aura été adressée par suite d’une décision unanime du Conseil des Ministres.

(2) Les documents d’adhésion seront déposés auprès de la Commission de la CEDEAO.

(3) Pour les gouvernements ayant signé et déposé les documents d’adhésion, le présent Accord de Coopération entrera en vigueur trente (30) jours après le dépôt du document mentionnant leur adhésion.

Article 8. - Règlement des différends

(l) En cas de différends entre les Parties contractantes quant à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord de Coopération, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, un règlement à l’amiable sera trouvé par consultation et négociation entre les Parties contractantes concernées.

(2) Dans le cas où les différends susmentionnés ne pourraient pas être résolus à l’amiable, toute Partie peut soumettre le conflit à l’arbitrage de la Cour de Justice de la CEDEAO.

(3) Les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2ème du présent article s’appliquent sans préjudice du choix de tout autre mode de règlement que les Parties contractantes concernées auraient conjointement décidé.

Article 9. - Entrée en vigueur, durée et résiliation

(1) Le présent Accord de Coopération entrera en vigueur dès que six gouvernements des Parties contractantes auront informé la Commission de la CEDEAO que les exigences nationales pour l’entrée en vigueur du présent Accord de Coopération sont remplies. La date de référence sera celle de la réception par la Commission de la CEDEAO de la sixième notification délivrée à cet effet.

(2) Le texte original du présent Accord de Coopération, rédigé en anglais, en français, et en allemand, les trois textes faisant également foi, sera déposé auprès de la Commission de la CEDEAO qui transmettra une copie certifiée à toutes les Partie contractantes au présent Accord de Coopération ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

(3) Cet Accord de Coopération reste en vigueur et de plein effet jusqu’à ce que les Parties contractantes conviennent à une majorité des 3/4 de le résilier. La résiliation du présent Accord de Coopération entraîne la dissolution de WASCAL.

(4) Une Partie contractante qui désire se retirer de cet Accord de Coopération pourra le dénoncer en donnant notification à cet effet à la Commission de la CEDEAO qui informera le Conseil des Ministres. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après son dépôt. Cet Accord de Coopération continuera à rester en vigueur pour les autres Parties contractantes.

(5) La dénonciation n’affecte ni les droits accordés à la Partie contractante qui se retirent de l’Accord de Coopération ni les obligations imposées à celle-ci avant la date du dépôt de sa dénonciation, sauf si convenu autrement entre le Conseil des Ministres et la Partie contractante qui dénonce l’Accord de Coopération. Ceci inclut l’obligation de cette dernière de fournir toutes les informations, de payer les contributions proportionnelles, et de mettre à disposition tous les résultats et documents pour la période de sa participation.

Article 10. - Autres dispositions

(1) Les langues officielles de WASCAL sont l’Anglais et le Français. La langue des activités de recherche et des écoles doctorales sera l’Anglais.

(2) Les Parties contractantes ne sont pas habilitées à agir ou à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom de toute autre Partie contractante.

(3) Tout amendement au présent Accord de Coopé- ration doit suivre la même procédure que pour son entrée en vigueur.

En Foi de Tout ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord de Coopération.

Fait à Lomé, le 10 février 2012 en anglais, en français et en allemand, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui seront déposés auprès de la Commission de la CEDEAO.

Pour le gouvernement de la République du Bénin
Prof. François Adébayo ABIOLA
Minister of Higher Education
and Scientific Research

Pour le gouvernement du Burkina Faso
Prof. Albert OUEDRAGO
Minister of Secondary and Higher Education

Pour le gouvernement de la République
de Côte d’Ivoire
Prof. Abou KARAMOKO
Director of Cabinet, Ministry of
Higher Education and Scientific Research

Pour le gouvernement de la République
de La Gambie
Dr. Mariama SARR CEESAY
Minister of Higher Education, Research, Science
and Technology

Pour le gouvernement de la République
Fédérale d’Allemagne
Dr. Georg SHUTTE
State Secretary of the Federal Ministry
of Education and Research

Joseph WEISS
Ambassador of the Federal Republic
of Germany
Pour le gouvernement de la République
du Ghana
Shery AYITTEY
Minister of Environment, Science and Technology

Pour le gouvernement de la République du Mali
Siby Ginette BELLEGARDE
Minister of Higher Education and Scientific
Research

Pour le gouvernement de la République du Niger
Mamadou Youba DIALLO
Minister of Higher Education
and Scientific Research

Pour le gouvernement de la République
Fédérale du Nigeria
Hadiza Ibrahim MAILAFIA
Minister of Environment
Pour le gouvernement de la République
du Sénégal
Prof. Tahir DIOP
Director of Research

Pour le gouvernement de la République Togolaise
François Agbéviadé GALLEY
Minister for Higher Education and Researh