>> ACCUEIL | J.O. N° 6866 du Samedi 08 août 2015


LOI  

Loi n° 2014-04 du 03 février 2014

Loi n° 2014-04 du 03 février 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de, l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN- SAD) à Ndjamena, le 17 juin 2010.


EXPOSE DES MOTIFS

Afin de faire face aux conséquences des changements climatiques, un des principaux défis du 21e siècle, et se référant au projet d’édification d’une Grande Muraille Verte de Dakar à Djibouti, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens a adopté, le 17 juin 2005, à N’Djamena, (Tchad), la Convention portant création de l’Agence Panafricaine laGrande Muraille Verte.

Cette Agence a pour mission la coordination et le suivi d’une barrière verte de protection contre l’avancée du désert et de contribuer au développement durable sur la bande sahélo-saharienne comprise entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance d’au moins 7000 km de long et 15 km de large, reliant Dakar et Djibouti.

L’Agence est ainsi chargée, en relation avec les Etats membres, l’Union Africaine, le NEPAD et la CEN-SAD de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités relatives à la Grande Muraille Verte ainsi que de mobiliser les ressources nécessaires à son fonctionnement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Convention, l’Agence est représentée, dans chaque pays, par une structure nationale créée conformément à ses lois et règlements internes, avec comme mission, celle de contribuer à la réalisation de ce projet panafricain.

L’Agence comprend quatre (4) organes :

- la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ;
- le Conseil des Ministres
- le Secrétariat exécutif et
- le Comité des Experts.

L’Agence exécute son budget constitué par des contributions statutaires et volontaires des Etats, des contributions des partenaires techniques et financiers ainsi que des dons et legs, subventions et appuis financiers des personnes physiques ou morales africaines ou étrangères.

La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du sixième instrument de ratification.

Le Sénégal a joué un rôle de premier plan dans la conception de ce projet qui constitue un des reflets importants de la politique panafricaine du Chef de l’Etat.
Le Sénégal, en ratifiant cette Convention, s’engage à renforcer son leadership dans ce domaine.

Telle est l’économie du présent projet de loi.



L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 24 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention portant création de l’Agence panafricaine de la Grande muraille verte, adoptée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) à Ndjamena, le 17 juin 2010.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 03 février 2014.


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Aminata TOURE


CONVENTION PORTANT CREATION DE L’AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE

Les Etats Africains Sahélo-sahariens soussignés,

- Burkina Faso ;
- la République de Djibouti ;
- l’Etat de l’Erythrée ;
- la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie ;
- la République du Mali ;
- la République Islamique de Mauritanie ;
- la République du Niger ;
- la République Fédérale du Nigeria ;
- la République du Sénégal :
- la République du Soudan ;
- la République du Tchad ;

Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 ;
Vu la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 17 juin 1994 ;
Vu la Déclaration 137 (VIII) de la 8ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine tenue les 29 et 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie) approuvant l’Initiative " Grande Muraille Verte " ;
CONSIDERANT l’Acte constitutif de l’Union Africaine, adopté à Lomé le 12 juillet 2000 et la vision nouvelle suscitée par le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) pour un développement durable de l’Afrique ;
CONSIDERANT la nécessité de regrouper toutes les forces des pays sahélo-sahariens avec le soutien de la Communauté Internationale, pour valoriser le désert ;
CONVAINCUS qu’en s’organisant et en utilisant toutes les connaissances scientifiques et techniques actuelles, la Communauté mondiale peut arrêter la progression du désert et valoriser les ressources naturelles ;
CONVAINCUS de la nécessité d’une nouvelle approche fédérant les efforts des Etats africains, de leurs populations et de leurs partenaires au développement pour stopper la désertification ;
PREOCCUPES par les défis multiples du développement durable auxquels fait face la communauté sahélo saharienne ;
FACE aux défis multiples du développement durable et à l’impérieuse nécessité d’élaborer un cadre d’action stratégique con- cernant le changement climatique, la désertification, la biodiversité et le développement durable ;
AYANT A L’ESPRIT les objectifs assignés à la Communauté des Etats Sahélo-sahariens par le Traité constitutif du 4 février 1998 ;
SE REFERANT à l’idée d’édification d’une Grande Muraille Verte de Dakar à Djibouti approuvée par la Conférence des Leaders et Chefs d’Etat membres de la Communauté des Etats Sahélo- sahariens (CEN-SAD), lors de sa 7ême session ordinaire tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) les 1er et 2 juin 2005 ;
CONSCIENTS que la croissance économique durable, le développement social et la réduction de la pauvreté constituent des priorités pour les pays sahélo - sahariens ;
CONSCIENTS de l’importance de l’initiative de la Grande Muraille Verte pour la lutte contre la désertification, la pauvreté, l’insécurité alimentaire et pour la restauration des zones dégradées et le mécanisme de développement propre.
Conviennent de ce qui suit :

Article premier. - Définitions

Aux fins de la présente convention, les termes ci-après signifient :

- Convention : Convention portant Création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (AGMV) ;
- Pays sahélo sahariens : Burkina Faso, la Républi- que de Djibouti, l’Etat de l’Erythrée, la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie, la République du Mali, la République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République Fédérale du Nigeria, la République du Sénégal, la République du Soudan, la République du Tchad ;
- Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement : Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’AGMV ;
- Conseil des Ministres : Conseil des Ministres en charge de l’Environnement des Etats membres de l’AGMV ;
- Secrétariat Exécutif : Secrétariat Exécutif de l’AGMV ;
- Secrétaire Exécutif : secrétaire Exécutif de l’AGMV ;
- Comité Technique des Experts : Comité Technique des Experts créé aux termes de l’Article 6,4 de la
pré- sente Convention ;
- Etat membre : membre de la présente Convention.

Article 2. - Principes

Les Etats membres réaffirment leur engagement aux principes suivants :

- l’égalité souveraine de tous les Etats membres ;
- la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres ;
- la répartition mutuelle et équitable des avantages qui découlent de la coopération dans le cadre de la présente Convention.

Article 3. - Création

II est créé, entre les Etats sahélo-sahariens, une organisation dénommée "Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ", en abrégé AGMV.
L’AGMV est une organisation interétatique conçue sous l’égide de l’Union Africaine et de la CEN-SAD. Elle dispose de la capacité juridique internationale et de l’auto- nomie de fonctionnement.

Article 4. - Missions

L’AGMV a pour missions, la coordination et le suivi de la réalisation d’une barrière verte de protection contre l’avancée du désert et de contribuer au dévelop- pement durable sur la bande sahélo -saharienne comprise principalement entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance d’au moins 7000 km de long et 15 km de large allant de Dakar à Djibouti.
Ce tracé, peut en cas de nécessité, inclure des bretelles.

L’AGMV est chargée en relation avec les Etats membres, l’Union Africaine, le NEPAD et la CEN-SAD de :

- coordonner, suivre et évaluer toutes les activités relatives à la Grande Muraille Verte ;
- mobiliser les ressources nécessaires.

Article 5. - Mise en œuvre

Dans le cadre de l’application de la Convention, l’AGMV est relayée au niveau de chaque pays par une structure nationale créée conformément à sa législation interne avec la mission d’entreprendre la réalisation de la Grande Muraille Verte.
La mise en œuvre de la Convention s’effectue en rapport avec les institutions concernées par la gestion durable des terres et la protection de l’environnement

Article 6. - Organes

L’AGMV comprend quatre organes :

- une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouverne- ment ;
- un Conseil des Ministres ;
- un Secrétariat Exécutif ;
- un Comité Technique des Experts.

6.1. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est constituée des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’AGMV.
Elle est l’organe suprême de l’AGMY. Elle fixe les orientations de l’AGMV et nomme le Secrétaire Exécu- tif.

La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement se réunit au moins une fois tous les deux ans. Elle in- forme le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine de ses activités et décisions.

Les décisions de la Conférence sont prises par consensus.

6.2. Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres est composé des Ministres en charge de l’Environnement des Etats membres de l’AGMY.

Le Conseil des Ministres a pour missions de :

- veiller à la mise en œuvre des orientations définies par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ;
- adopter le cadre stratégique et le plan d’action global de l’AGMV ;
- adopter le budget et le plan d’investissement du Secrétariat Exécutif ;
- aider le Secrétariat Exécutif à mobiliser les ressour- ces ;
- adopter les rapports d’activités technique et financier du Secrétaire Exécutif ;
- approuver les Accords et Conventions de coopéra- tion techniques et financiers liant l’AGMV à une organisation internationale ;
- approuver l’organigramme, le règlement intérieur et le manuel de procédures de l’AGMV.

Le Conseil des Ministres se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président ou en session extraordinaire sur demande des 2/3 de ses mem- bres.

Les décisions du Conseil des Ministres sont prises par consensus ou à défaut à la majorité des Etats membres.

La présidence est assurée par le Ministre du pays hôte.

6.3. Le Secrétariat Exécutif

Le Secrétariat Exécutif est chargé de :

- mettre en œuvre les décisions du Conseil des Minis- tres ;
- préparer des projets de propositions et d’accords que nécessitent les décisions et recommandations du Conseil des Ministres ;
- préparer, identifier et assurer la coordination et le suivi-évaluation des programmes et projets de l’AGMV ;
- assurer le secrétariat du Conseil des Ministres ;
- s’acquitter d’autres fonctions que lui confient le Conseil des Ministres.

A ce titre, le Secrétaire Exécutif est chargé de :

- ordonner le budget ;
- exécuter les décisions du Conseil des Ministres ;
- préparer, en étroite collaboration avec le Comité Technique des Experts, le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ;
- assurer le secrétariat de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Conseil des Ministres.

6.4. Le Comité Technique des Experts :

Le Comité Technique des Experts a pour mission d’assister le Secrétariat Exécutif dans :
- l’examen du plan de travail et du budget de l’AGMV à soumettre à l’approbation du Conseil des Ministres ;
- la préparation des réunions du Conseil des Ministres ;
- l’examen des contrats et accords soumis à l’AGMV.

Le Comité Technique des Experts est également chargé de donner des avis techniques et scientifiques sur toutes questions qui lui sont soumises par le Secrétaire Exécutif.

Le Comité Technique des Experts peut également soumettre des propositions au Secrétariat Exécutif.

Le Comité Technique des Experts est composé des membres suivants :

- les responsables des structures nationales de la Grande Muraille Verte ;
- les directeurs des services chargés des forêts ;
- les experts désignés par les Etats en raison d’un par pays ;
- un représentant de la Commission de l’Union Afri- caine ;
- un représentant du NEPAD ;
- un représentant du Secrétariat Général de la CEN- SAD.

Les représentants des Organisations ci-après sont également membres du Comité Technique des Experts :

- le Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) ;
- la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) :
- l’Autorité Inter Gouvernementale pour le Dévelop- pement (IGAD) ;
- l’Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS).

Le Comité Technique des Experts peut s’adjoindre, à titre consultatif, de personnes physiques ou morales en raison de leurs compétences techniques ainsi que de représentants des partenaires techniques et financiers.

Le Comité Technique des Experts se réunit au moins une fois par an et chaque fois que de besoin, sur convocation du Secrétariat Exécutif de l’AGMV.

Article 7. - Ressources financières

Les ressources financières de l’AGMV proviennent principalement de :

- contributions statutaires et volontaires des Etats ;
- contributions des partenaires techniques et finan- ciers ;
- dons, legs, subventions, appuis financiers des personnes physiques ou morales africaines ou étrangères.

L’Union Africaine, la CEN-SAD et le NEPAD ou tout autre partenaire sollicité, appuient l’AGMV auprès des partenaires bilatéraux et multilatéraux, dans la recherche et la mobilisation des fonds nécessaires au financement de ses activités.

Article 8. - Privilèges et Immunités

Le Gouvernement du pays siège accorde à l’AGMV et à son personnel, les privilèges et immunités permet- tant de faciliter l’accomplissement de leurs activités.

Article 9. - Engagement des Etats membres

Les Etats membres s’engagent à accorder à l’AGMV et à son personnel les privilèges et immunités nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans leurs territoires.

Article 10. - Règlement intérieur et manuel de procédures

Un règlement intérieur et un manuel de procédures sont élaborés pour le fonctionnement de l’AGMV et approuvés par le Conseil des Ministres.

Article 11. - Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur trente (30) jours après le dépôt du sixième Instrument de ratifica- tion.

Article 12. - Règlement des différends

Tout différend entre les Etats membres dans le cadre de l’application et de l’interprétation des dispositions de la présente Convention est réglé à l’amiable.
A défaut d’un règlement à l’amiable, les différends sont portés devant la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme.

Article 13. - Amendements

Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente Convention. Les propositions d’amendement sont soumises à l’appréciation des autres Etats membres par le biais du Secrétariat Exécutif.
Les amendements entrent en vigueur dans les mêmes conditions que la Convention.

Article 14. - Dénonciation

Tout Etat membre peut dénoncer la présente Conven- tion à compter de sa date d’entrée en vigueur.

La dénonciation est faite sous la forme d’une notifica- tion écrite adressée au Gouvernement de l’Etat dépositaire des instruments de ratification de la Convention qui en accuse réception et en informe les autres Etats membres.
La dénonciation prend effet un an après la date de réception à moins qu’elle n’ait été retirée auparavant.

Article 15. - Siège

Le siège de l’AGMV est fixé par la première Confé- rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Il peut être transféré en tout lieu par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Article 16. - Adhésion de nouveaux membres

La Convention est ouverte à d’autres Etats qui le désirent. A cet effet, toute demande d’adhésion est soumise par écrit à l’approbation de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Pour les Etats qui y adhérent, la Convention entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de l’instrument de ratification de l’Etat concerné.

Article 17. - Textes authentiques et Gouvernement dépositaire

L’original de la présente Convention dont les textes français, anglais et arabe sont également authentiques est déposé auprès du Gouvernement du pays siège de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte qui en remet des copies certifiées conformes aux autres Etats membres, leur notifie la date de dépôt des instruments de ratification et d’adhésion et enregistre la présente Conven- tion auprès de l’Union Africaine et de l’Organisation des Nations Unies.

Fait à N’Djaména, le 17 juin 2010

En foi de quoi, ont signé la présente Convention :

1) Pour Burkina Faso
2) Pour la République de Djibouti
3) Pour l’Etat de l’Erythrée
4) Pour la République Démocratique Fédérale d’Ethiopie
5) Pour la République du Mali
6) Pour la République Islamique de Mauritanie
7) Pour la République du Niger
8) Pour la République Fédérale du Nigéria
9) Pour la République du Sénégal
10) Pour la République du Soudan
11) Pour la République du Tchad.