>> ACCUEIL | J.O. N° 6864 du Samedi 1er août 2015


MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS  

décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015

décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant l’article premier du décret n °2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)


RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l’aviation civile a été adoptée en remplacement de la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002.

L’adoption du nouveau code s’explique par l’obligation de l’Etat du Sénégal de se conformer aux dispositions communautaires et aux différents audits de l’OACI demandant aux Etats membres de créer en leur sein une autorité chargée de la supervision de l’aviation civile.

Cette fonction est présentement assurée par l’Agence nationale de l’aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) sans que cela ne soit explicitement mentionné dans les dispositions du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM).

Pour tenir compte de cette modification intervenue dans le nouveau code de l’aviation civile, il convient d’amender les dispositions de ce décret, notamment en son article premier pour y mentionner explicitement la fonction d’autorité de l’Aviation civile telle que prévue par l’article 3 du nouveau code.

Enfin, il est utile de préciser que le projet ne modifie pas la conformité du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011, portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), par rapport aux dispositions de la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution.

Telle est l’économie du présent décret.



Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes ;
Vu le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l’UEMOA ;
Vu le Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 13 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
Vu la loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre du Tourisme et des Transports aériens,



Decrete :

Article premier. - L’article premier du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) est modifié, ainsi qu’il suit :

« II est créé une Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) personne morale de droit public, dotée d’une autonomie administrative et financière, placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports aériens et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
L’ANACIM est l’autorité de l’Aviation civile conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l’aviation civile.
Son siège est fixé à Dakar. »

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Tourisme et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juillet 2015.



Macky SALL

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DlONNE