>> ACCUEIL | J.O. N° 6864 du Samedi 1er août 2015


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

Décret n° 2015-1040 du 20 juillet 2015

Décret n° 2015-1040 du 20 juillet 2015 portant déclassement de cent un (101) hectares de la forêt classée de Kaffrine, département de Kaffrine, région de Kaffrine au profit de l’Université du Sine Saloum de Kaolack.



RAPPORT DE PRESENTATION

L’agriculture représente un enjeu de taille dans le développement économique et social du Sénégal. C’est pourquoi, lors du conseil des ministres décentralisé que la région de Kaolack a abrité en juin 2012, plusieurs mesures ont été prises par le conseil parmi lesquelles la création d’une institution à vocation agricole et des métiers connexes : l’Université du Sine Saloum de Kaolack (USSK).

L’université du Sine Saloum de Kaolack compte un certain nombre d’Unités de Formations et de Recherche réparties dans les quatre régions de Kaolack, Fatick, Kaffrine et Diourbel.

L’implantation des Unités de Formation et de Recherche " Sciences et techniques de l’Elevage et production animale" et "Sciences sociales " étant prévue dans la forêt classée de Kaffrine, Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche avait demandé au Gouverneur de la région de Kaffrine de convoquer la commission régionale de conservation des sols afin de statuer sur le déclassement de cette forêt sur une superficie de 100ha.

La commission régionale de conservation des sols de Kaffrine, réunie le 24 février 2015, a donné une suite favorable à la requête mais sur une superficie de 101 ha conformément aux données géo-référencées accompagnant ladite requête.

Le 18 mai 2015, la Commission Nationale de Conservation des Sols s’est réunie pour finalement adopter les conclusions de la commission régionale de conservation des sols de Kaffrine.

Cependant, le déclassement partiel de la forêt de Kaffrine au profit de l’Université du Sine Saloum de Kaolack est assorti de mesures de compensation visant à protéger et enrichir le reste de la forêt classée.

Ces mesures de compensation feront l’objet d’un protocole d’accord entre le département de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le département de l’Environnement et du Développement durable.


Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent décret.




Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ;
Vu la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier, partie législative ;
Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, modifiée ;
Vu le décret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au Domaine national ;
Vu le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié ;
Vu le décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier, partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le procès-verbal des délibérations de la Commission régionale de Conservation des sols de la région de Thiès en date du 18 avril 2014 ;
Vu le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale de Conservation des sols en date du 27 mai 2014 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement durable,



Decrete :

Article premier. - La partie de la forêt classée de Kaffrine, située dans la région de Kaffrine, d’une superficie de cent un (101) hectares, est déclassée au profit de l’Université du Sine Saloum de Kaolack pour l’installation des unités de formation et de recherche " Sciences et Techniques de l’élevage et des productions animales " et " Sciences sociales".

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 juillet 2015



Macky SALL

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE