>> ACCUEIL | J.O. N° 6864 du Samedi 1er août 2015


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Décret n° 2015-1115 du 27 juillet 2015

Décret n° 2015-1115 du 27 juillet 2015 portant annulation du décret n° 2012-264 du 13 février 2012 accordant une concession pour exploitation des sables extra-siliceux à la société Industrie Africaine des Verres IAV-SA dans le périmètre de " Fas Boye-Diogo " - Région de Thiès.


RAPPORT DE PRESENTATION

La Société Industrie Africaine des Verres IAV-SA ayant son siège à Sotrac-Mermoz Lot 32 Dakar Sénégal est titulaire d’une concession minière accordée par décret n° 2012-264 du 13/02/2012 pour exploitation des sables extra-siliceux dans le périmètre dénommé " Fas Boye - Diogo " dans la Région de Thiès.

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n °2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, ladite concession minière est annulée pour non respect des engagements de travaux et de dépenses.

Telle est, Monsieur le Président de la République l’économie du présent projet de décret.




Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;
Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code minier ;
Vu le décret n° 2012-264 du 13 février 2012 accordant une concession pour exploitation des sables extra-siliceux à la société Industrie Africaine des Verres lA V-SA dans le périmètre de Fas Boye-Diogo -Région de Thiès
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n°2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu la convention minière entre l’Etat du Sénégal et société Industrie Africaine des Verres IAV-SA signée le 24 janvier 2012 ;

Sur proposition du Ministre de l’Industrie et des Mines,


Decrete :

Article premier. - Le décret n° 2012-264 du 13 février 2012 accordant une concession minière pour exploitation des sables extra-siliceux à la société Industrie Africaine des Verres IAV-SA dans le périmètre dénommé " Fas Boye-Diogo " dans la Région de Thiès, est annulé conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, pour non respect à ses obligations.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 juillet 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE