>> ACCUEIL | J.O. N° 6861 du samedi 18 juillet 2015


LOI  

Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015

Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001.



EXPOSE DES MOTIFS

La corruption peut être définie comme la perversion ou le détournement d’un processus ou d’une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein soit, pour le corrupteur d’avoir des avantages ou des prérogatives particulières, soit, pour le corrompu, d’obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance.

Complexe et multiforme, la corruption n’épargne aucun pays ; elle sape tous les efforts en faveur d’un développement harmonieux. Aussi doit-elle être combattue partout. Elle est active, lorsqu’elle consiste à proposer de l’argent ou un service à une personne en échange d’un avantage indû, ou passive, si la personne accepte cet argent ou cet avantage.

Conscients des effets pernicieux du phénomène, les Nations Unies ont adopté la Convention universelle contre la corruption en décembre 2003 à Mérida (Mexique). Bien auparavant, les Chefs d’Etat des pays de la CEDEAO, réunis à Dakar, le 21 décembre 2001, ont adopté le Protocole A/P3/12/01 aux fins de lutter contre la corruption, avec comme objectifs essentiels :

- promouvoir et renforcer, dans chacun des Etats parties, le développement de mécanismes efficaces pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption ;
- intensifier et rendre plus dynamique la coopération entre les Etats-Parties afin de rendre plus efficaces les mesures de lutte contre la corruption ;
- promouvoir l’harmonisation et la coordination des lois et des politiques nationales de lutte contre la corruption.

Au demeurant, ce Protocole constitue un instrument supplémentaire pour le Gouvernement de la République du Sénégal dans sa politique de lutte contre la corruption. Il ne fait aucun doute que la corruption, par les ponctions considérables qu’elle fait peser sur les budgets des Etats, réduit très sérieusement la capacité de ces derniers à fournir les services de base essentiels au bien-être des populations.

Composé de vingt-sept (27) articles, le présent Protocole peut être amendé ou révisé par les Etats parties qui peuvent également le dénoncer. La dénomination prend effet un (1) an après le dépôt de l’instrument de dénonciation.

Tout différend qui naitrait de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole sera réglé à l’amiable par un accord direct entre les Parties. En cas d’échec, le différend est porté devant la Cour de Justice de la Communauté dont la décision est exécutoire et sans appel.

Le présent Protocole entrera en vigueur dès le dépôt du 9ème instrument de ratification conformément aux dispositions de l’article 22. A ce jour, seuls huit (08) pays l’ont ratifié. Ainsi, l’accomplissement par le Sénégal de cette formalité permettra son entrée en vigueur.

Telle est l’économie de la présente loi.



L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption, adopté à Dakar, le 21 décembre 2001.


La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 06 juillet 2015

Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE




PROTOCOLE A/P3/12/01 SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION


PREAMBULE



Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

CONSIDERANT que les buts et objectifs de la Communauté sont de réaliser l’intégration de ses membres ;

SOUCIEUX de l’application des dispositions de l’Article 5 du Traité révisé qui enjoint aux Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser leurs stratégies et politiques et de s’abstenir d’entreprendre toute action qui pourrait entraver la réalisation des dits objectifs ;

RAPPELANT les dispositions des Articles 48 et 49 du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui enjoignent aux Etats Membres de la CEDEAO d’éradiquer la corruption, d’adopter des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et de promouvoir la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance sur leur territoire respectif ;

CONSCIENTS des graves conséquences de la corruption sur les investissements, la croissance économique et la démocratie ;

PERSUADES que la transparence et la bonne gouvernance renforcent les institutions démocratiques ;

RECONNAISSANT le rôle des Etats dans la prévention et la répression de la corruption ;

CONVAINCUS que le succès de la lutte contre la corruption nécessite une coopération soutenue en matière pénale ;

AYANT A L’ESPRIT les Conventions de la CEDEAO relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition ;

NOUS FELICITANT des efforts de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des efforts des organisations internationales, régionales, et non-gouvernementales, dans la lutte contre la corruption ;

CONVAINCUS de la nécessité d’adopter des mesures préventives et répressives pour combattre la corruption et plus particulièrement de prendre les mesures appropriées contre les personnes qui commettent des actes de corruption à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions publiques et privées ;

RESOLUS à unir les efforts de nos Etats dans la lutte contre la corruption ;

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier. - Définitions

Aux fins du présent Protocole on entend par :

" Agent public ", toute personne désignée, nommée ou élue, exerçant des fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire.

" Fonction publique ", toute activité temporaire ou permanente, rémunérée ou bénévole, accomplie par une personne physique au nom d’un Etat ou sous sa direction, son contrôle et son autorité.

Le terme " Etat " englobe les entités nationales, provinciales, régionales, locales, municipales et leurs services, ainsi que d’autres agences publiques ;

" Biens ", désigne tous les types d’avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les devoirs y relatifs ;

" Personnes morales ", toute entité ayant ce statut dans le cadre des lois nationales applicables exception faite des Etats ou autres entités publiques dans l’exercice de l’autorité publique et des organisations internationales publiques ;

" Traité ", le Traité révisé de la CEDEAO daté du 24 juillet 1993 et qui inclut tous les amendements qui s’y rattachent ;

" Etat(s) Membre(s)", Etat Membre de la Communauté tel qu’il est défini dans le paragraphe 2 de l’Article 2 du Traité ;

" Conférence ", la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO crée par l’article 7 du traité ;

" Conseil ", le Conseil des Ministres de la Communauté établi par l’Article 10 de ce Traité ;

" Secrétaire Exécutif ", le Secrétaire exécutif nommé conformément aux dispositions de l’Article 18 du Traité ;

" Etats Parties ", les Etats qui ont adhéré au présent Protocole, y compris les Etats Membres de la CEDEAO.

" Agent public étranger ", toute personne exerçant une fonction publique dans une entreprise ou un organisme public dans un autre Etat Membre ;

" Cour de Justice de la Communauté ", la Cour de Justice établie conformément aux Articles 6 et 15 du Traité ;

" Infraction principale " toute infraction à la suite de laquelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l’objet d’une infraction définie à l’article 6 du présent Protocole.

Article 2. - Buts et objectifs

Le présent protocole a pour but :

i) de promouvoir et de renforcer, dans chacun des Etats parties, le développement de mécanismes efficaces pour prévenir, réprimer et éradiquer la corruption ;
ii) d’intensifier et de rendre plus dynamique la coopération entre les Etats parties afin de rendre plus efficaces, les mesures de lutte contre la corruption ;
iii) de promouvoir l’harmonisation et la coordination des lois et des politiques nationales de lutte contre la corruption.

Article 3. - Portée

1. Le présent Protocole s’applique chaque fois qu’un acte de corruption est commis, ou a produit ses effets dans un Etat Partie.

2. Le présent Protocole s’applique chaque fois qu’un système institutionnel national n’est pas en mesure d’appliquer les mesures préventives de base énumérées à l’Article 5 ci-dessous.

Article 4. - Compétence

1. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément aux Articles 6, 7, et 12 du présent Protocole lorsque :

a. l’infraction a été commise sur son territoire ;

b. l’infraction a été commise par un de ses ressortissants ou par un résident habituel.

2. Un Etat Partie, sur le territoire duquel un présumé auteur d’infraction se trouve, s’il n’extrade pas cette personne pour un délit auquel s’applique la Convention de la CEDEAO sur l’extradition, sous prétexte qu’il s’agit d’un de ses ressortissants alors même qu’il est saisi d’une demande d’extradition, doit soumettre, dans les meilleurs délais, le cas aux autorités compétentes de son pays pour qu’elles engagent des poursuites contre l’auteur de l’infraction.

3. Chaque Etat partie doit étudier si sa compétence juridique actuelle est efficace dans la lutte contre la corruption active des agents publics étrangers et procéder à une harmonisation.

4. Les Etats parties se consultent en cas de conflit de compétence afin de déterminer la juridiction la plus appropriée pour engager les poursuites.

Article 5. - Mesures préventives

Afin de réaliser les objectifs définis à l’Article 2 ci-dessus, chaque Etat partie s’engage à prendre des mesures pour mettre en place et consolider :

a) les lois nationales, les directives éthiques, les règlements et Codes de Conduite qui pourraient éradiquer les conflits d’intérêts, mettre l’accent sur les méthodes de recrutement basées sur le mérite et produire des mesures visant à garantir des niveaux raisonnables de vie ;

b) les systèmes de recrutement du personnel dans la fonction publique et d’acquisition des biens et services par l’Etat afin d’assurer ou renforcer leur transparence et efficacité ainsi que leurs caractères ouverts et équitables ;

c) les lois et autres mesures estimées nécessaires pour assurer une protection effective et adéquate des personnes qui, agissant de bonne foi, fournissent des informations sur des actes de corruption ;

d) les lois et règlements destinés à décourager la corruption des agents publics nationaux et étrangers ;

e) la participation de la société civile et des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) aux efforts de prévention et de détection des actes de corruption ;

f) les systèmes de collecte des recettes publiques qui élimineront les opportunités de corruption, ainsi que le non paiement de taxe et mettre en place des règlements qui demandent aux entreprises et organisations de tenir une comptabilité et d’adhérer aux normes internationales de contrôle financier ;

g) les mesures qui obligent les agents publics à déclarer leurs biens, leurs dettes et fournir des copies de leurs déclarations de revenus. Les règles de déclaration de revenus doivent s’étendre au moins à leurs conjoints à leurs enfants et aux personnes qui sont à leur charge. Des dispositions auraient besoin d’être prises afin de s’assurer que l’information fournie ne fera pas l’objet d’une utilisation impropre ;

h) les organismes spécialisées chargés de la lutte contre la corruption nantis de l’indépendance et de la capacité requise qui garantissent une formation adéquate à leur personnel, et les ressources financières nécessaire à l’accomplissement de leurs missions ; et

i) la liberté de presse et le droit à l’information ;

j) les politiques pour s’assurer que les agents publics ne prennent pas des décisions officielles liées à une entreprise privée dans laquelle ils ont un intérêt.

Article 6. - Incrimination

1. Le présent Protocole est applicable aux actes suivants :

a. le fait pour un agent public de demander ou d’accepter, soit directement ou par personne interposée, tout objet ayant une valeur pécuniaire, tel qu’un cadeau, une promesse ou un avantage de quelque nature, que ce soit pour lui-même ou pour une autre personne, en contrepartie de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte dans l’exercice de ses fonctions ;

b. le fait d’offrir ou d’accorder, soit directement ou indirectement, à un agent public, un objet ayant une valeur pécuniaire tel qu’un cadeau, une faveur ou un avantage de quelque nature, soit pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’un acte ou d’une omission dans l’exercice de ses fonctions ;

c. le fait de promettre, d’offrir ou de donner directement ou indirectement tout avantage indû à toute personne qui déclare ou confirme qu’elle peut exercer une certaine influence sur des décisions ou actions des personnes occupant des postes dans le secteur public ou privé, que cette influence ait été exercée ou non, ou que l’influence supposée ait abouti ou non au résultat recherché ;

d. le fait pour toute personne qui déclare ou confirme qu’elle peut exercer une certaine influence sur des décisions ou actions de personnes occupant des postes dans le secteur public ou privé, que cette influence soit exercée ou non et qu’elle aboutisse ou non au résultat recherché, de demander ou d’accepter directement ou indirectement tout avantage indû de la part de quiconque ;

e. le détournement par un agent public, de son objet initial, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, de tous biens meubles ou immeubles, titres et valeurs appartenant à l’Etat, à une agence indépendante ou à un individu, que cet agent public a reçus en vertu de sa position et pour les besoins de l’Administration, pour leur conservation ou pour d’autres raisons.

2. Chaque Etat Partie pourra adopter des mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales en conformité avec son droit interne, les actes de corruption décrits dans le présent Protocole.

3. a) L’enrichissement illicite consistant en une augmentation significative du patrimoine d’un agent public qu’il ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l’exercice de ses fonctions sera considéré comme un acte de corruption pour les besoins du présent Protocole par ceux des Etats Parties qui l’ont instauré comme tel.

b) Tout Etat Partie qui n’aura cependant pas conféré un caractère d’infraction pénale à l’enrichissement illicite accordera son assistance et coopérera avec les autres Etats, en ce qui concerne cette infraction, tel que le stipule le présent Protocole.

4. Chaque Etat Partie adoptera telles mesures législatives et autres qui pourront être nécessaires pour ériger en infractions passibles de sanctions pénales ou d’une autre nature dans le cadre de son droit interne, les actes ou omissions suivants, s’ils sont perpétrés intentionnellement, afin de réaliser, dissimuler ou déguiser les infractions énumérées dans le présent Protocole :

a. La création ou l’usage d’une fracture ou de tout autre document ou registre comptable contenant de fausses informations ou des informations incomplètes.

b. Le fait d’omettre intentionnellement de laisser des traces d’un paiement.

5. Chaque Etat partie adoptera des mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires, pour ériger en infractions pénales :

a) le fait de promettre d’offrir ou de donner directement ou indirectement tout avantage indû aux dirigeants ou salariés d’une entreprise du secteur privé pour eux-mêmes ou pour des tiers, afin qu’ils accomplissent ou s’abstiennent d’exécuter un acte en violation de leurs devoirs ;

b) Le fait pour les dirigeants ou salariés d’une entreprise du secteur privé de demander ou de recevoir directement ou indirectement de quiconque, tout avantage indû pour eux-mêmes ou pour des tiers, afin qu’ils accomplissent ou s’abstiennent d’exécuter un acte en violation de leurs devoirs.

6. Chaque Etat Partie adoptera des mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour rendre punissable la complicité dans toute infraction pénale établie conformément aux dispositions du présent Protocole.

7. Le présent Protocole sera aussi applicable par accord mutuel entre deux ou plusieurs Etats Parties, à tout autre acte de corruption qui ne serait pas décrit dans les présentes dispositions.

Article 7. - Blanchiment des produits de la corruption et des infractions voisines

1. Chaque Etat Partie adoptera, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives ou autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale :

a) (i) à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit d’un crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission d’une infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

ii) à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens qui y sont relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit d’un crime.

b) Et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique :

i) à l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils sont le produit d’un crime ;

ii) à la participation à l’une des infractions établies conformément au présent Article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent Article :

a) Chaque Etat Partie s’efforcera de considérer comme des infractions principales les infractions définies aux articles 6, 7 et 12 du présent Protocole ;

b) pour les besoins de l’alinéa (a), les infractions principales devront inclure les infractions commises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de l’Etat Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un Etat Partie ne constituera une infraction principale que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l’Etat Partie appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire ;

c) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un Etat Partie l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliqueront pas aux personnes qui ont commis l’infraction principale ;

d) La connaissance, l’intention ou la motivation, en tant qu’éléments constitutifs d’une infraction énoncée au paragraphe 1 du présent article, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 8. - Protection des témoins

1. Chaque Etat Partie prendra les mesures appropriées selon ses moyens pour protéger de façon effective contre d’éventuelles représailles ou intimidations des témoins lors des procédures judiciaires, et qui témoignent dans le cas des infractions visées par le présent Protocole et, le cas échéant, pour protéger les membres de leurs familles et leurs autres proches.

2. Les mesures envisagées dans le paragraphe 1 du présent Article peuvent inclure, entre autres, sans préjudice pour les droits du prévenu, y compris le droit à la sauvegarde des libertés individuelles :

a) l’établissement de procédures pour la protection physique de ces personnes, autant qu’il est nécessaire et faisable, leur installation dans un autre domicile et l’autorisation, si besoin est, la non divulgation ou la divulgation limitée de renseignements sur l’identité de ces personnes et l’endroit où elles se trouvent ;

b) l’instauration de règles de preuves pour permettre au témoin de déposer en toute sécurité, en lui permettant de témoigner en utilisant des techniques de communication telles que les liaisons vidéo et autres moyens adéquats.

3. Les Etats Parties doivent envisager de passer des accords ou des arrangements avec les autres Etats en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux victimes dans la mesure où elles sont des témoins.

Article 9. - Assistance et protection des victimes

1. Chaque Etat Partie prendra les mesures appropriées selon ses moyens pour assister et protéger les victimes des infractions couvertes par le présent
Protocole, particulier dans les cas de menace de représailles ou d’intimidation.

2. Chaque Etat Partie instaurera les mesures appropriées pour permettre aux victimes des infractions couvertes par le présent Protocole d’obtenir réparation.

3. Chaque Etat Partie, devra en outre, dans le cadre de son droit interne, permettre aux victimes d’exposer leurs opinions et préoccupations et que ces dernières soient examinées ou prises en compte aux stades appropriées des poursuites judiciaires engagées contre les auteurs des infractions d’une manière qui ne soit pas préjudiciable aux droits de la défense.

Article 10. - Sanctions et mesures

1. Chaque Etat Partie devra prévoir des sanctions et mesures effectives et dissuasives proportionnées à l’infraction, incluant, lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté donnant lieu à l’extradition.

2. Chaque Etat Partie s’assurera qu’en cas de responsabilité établie en vertu de l’Article 11 ci-dessous, les personnes morales sont passibles de sanctions effectives, proportionnées à l’infraction et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires.

3. Chaque Etat Partie adoptera les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer les instruments et les produits des infractions pénales définies conformément aux dispositions du présent protocole, ou les biens dont la valeur correspond à ces produits.

Article 11. - Responsabilité des personnes morales

1. Chaque Etat Partie adoptera, des mesures, si cela s’avère nécessaire, conformément à ses principes juridiques, en vue d’établir les responsabilité des
personnes morales, pour leur participation aux infractions définies aux Articles 6, 7 et 12 du présent Protocole.

2. Selon les principes juridiques de chaque Etat Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile et administrative.

3. Cette responsabilité sera admise sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

4. Chaque Etat Partie s’assurera, en particulier, que les personnes morales tenues responsables d’infractions conformément au présent article sont passibles de sanctions pénales ou non pénales effectives, dissuasives et proportionnées à l’infraction, telles que des sanctions pécuniaires, l’interdiction d’exercer des activités commerciales, l’ordre de liquidation judiciaire, et le placement sous surveillance judiciaire.

Article 12. - Actes de corruption concernant les agents publics étrangers

1. Chaque Etat Partie interdira et sanctionnera le fait d’offrir ou d’accorder à un agent public d’un autre Etat, directement ou indirectement, tout objet de valeur pécuniaire tels que des cadeaux, des promesses ou des faveurs, en compensation de l’accomplissement par cet agent de tout acte ou omission dans l’exercice de ses fonctions.

Les Etats qui ont érigé en infraction pénale la corruption transnationale, aux fins du présent Protocole, considéreront cet acte comme un acte de corruption alors que les Etats qui n’ont pas établi de telles infractions devront, dans la mesure où leur législation le permet, prêter l’assistance et la coopération prévues par le présent Protocole.

Article 13. - Saisies et confiscations

1. Chaque Etat Partie adoptera des mesures, si nécessaires, pour permettre :

a) aux autorités compétentes d’identifier, de retrouver et de saisir les biens ou les éléments sujets à une éventuelle confiscation ;

b) la confiscation des produits tirés des infractions établies conformément aux dispositions du présent Protocole ou des biens dont la valeur correspond à celle des infractions.

2. Afin de mettre en œuvre les mesures auxquelles il est fait référence dans le présent article, chaque Etat Partie habilitera ses juridictions à ordonner la mise à disposition ou la saisie des documents bancaires, commerciaux ou financiers et n’invoquera pas le secret bancaire pour refuser l’assistance requise par un autre Etat Partie.

3. L’Etat Partie requérant s’engagera à ne pas utiliser les informations reçues à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été requises.

4. Conformément à leurs lois nationales, au traité et autres accords appropriés, les Etats Parties se doivent une assistance mutuelle dans l’identification et la saisie des biens ou éléments obtenus et qui sont tirés de la commission ou utilisés dans la commission des infractions.

5. Dans la limite autorisée par sa législation, un Etat Partie, s’il le juge opportun, peut transférer la totalité ou une partie des biens spécifiés dans le premier paragraphe du présent Article vers un autre Etat qui lui a prêté son assistance dans la conduite des investigations ou des poursuites.

Article 14. - Extradition

1. Les infractions pénales relevant du champ
d’application du présent Protocole sont considérées comme des infractions donnant lieu à extradition, et comme étant incluses dans tout traité d’extradition en vigueur entre les parties. Les parties s’engagent à inclure ces infractions dans tout traité d’extradition.

2. Un Etat Partie qui reçoit une requête d’extradition d’un autre Etat Partie, avec lequel il n’a pas conclu un traité d’extradition, peut considérer le présent
protocole comme base légale de cette extradition, si les infractions entrent dans le champ d’application du présent Protocole.

3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l’exécution d’une mesure d’extradition à l’existence d’un traité reconnaissant les infractions établies conformément aux dispositions du présent Protocole comme des infractions donnant lieu à l’extradition.

4. L’extradition est soumise aux conditions prévues par les lois de l’Etat Partie requis ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs qui fondent l’Etat Partie à rejeter la demande d’extradition.

5. Si l’extradition demandée conformément au présent protocole est refusée sur la base de la nationalité de la personne poursuivie ou parce que l’Etat requis s’estime compétent en l’espèce, ledit Etat devra dans les meilleurs délais soumettre le cas à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues avec la partie requérante et l’informe en temps utile du résultat définitif.

Article 15. - Entraide judiciaire et coopération des services chargés de l’application de la loi

1. Conformément aux dispositions de leur législation nationale et aux traités en vigueur, les Etats Parties s’engagent à assister mutuellement par le traitement des demandes venant des autorités compétentes et à appliquer des mesures nécessaires pour faciliter les procédures et formalités relatives aux enquêtes et poursuites des actes de corruption.

2. Les Etats Parties s’engagent à s’assister mutuellement autant que possible dans le domaine de la coopération des services chargés de l’application de la loi, en vue de renforcer les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et réprimer les actes de corruption.

3. Les dispositions du présent protocole ne doivent en aucun cas affecter les traités bilatéraux ou multilatéraux qui régissent l’assistance mutuelle en matière pénale. Nulle disposition du présent Protocole ne doit être considérée comme empêchant un Etat Partie de privilégier les formes d’assistance mutuelle prévues par sa législation nationale et dans le cadre de ses accords avec un autre Etat Partie.

4. Les Etats Parties envisageront de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux qui prévoient, en relation avec les affaires qui font l’objet d’investigations, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs des Etats, que les autorités compétentes concernées mettent sur pied des commissions d’enquête mixtes.
En l’absence de ces accords ou arrangements, des investigations conjointes peuvent être entreprises sur la base du cas par cas. Les Etats Parties impliqués doivent s’assurer que la souveraineté de l’Etat Partie sur le territoire duquel une telle enquête est menée, est totalement respecté.

5. Si les principes de base de son système juridique interne le lui permettent, chaque Etat Partie prendra les mesures nécessaires pour permettre l’utilisation appropriée d’autres techniques spéciales d’investigation.

6. Les Etats Parties conclueront, si nécessaire, les accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour l’utilisation de ces techniques spéciales d’investigation dans le cadre d’une coopération au niveau international.

7. En l’absence d’un accord ou d’un arrangement comme il est prévu dans le paragraphe 6 du présent Article, les décisions d’utiliser ces techniques spéciales d’investigation au niveau international doivent être prises sur une base de cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte des accords et des arrangements financiers en ce qui concerne l’exercice de la compétence des Etats Parties concernés.

8. Les Etats Parties ne doivent pas se refuser l’entraide judiciaire sur la base du secret bancaire.

Article 16. - Autorités centrales

1. Dans le cadre de la coopération et de l’assistance mutuelle préconisées par le présent Protocole, chaque Etat Partie désignera une autorité centrale.

2. Les autorités centrales seront chargées de la formulation et de la réception des requêtes de coopération et d’assistance prévues par le présent Protocole. Elles peuvent directement communiquer entre elles.

Article 17. - Application dans le temps

Les actes de corruption commis avant l’entrée en vigueur du présent Protocole peuvent, à la demande des Etats Parties, faire l’objet d’une coopération judiciaire, sous réserve du respect des normes nationales et internationales en matière d’extradition, et du respect du principe de la non-rétroactivité de la loi.

Article 18. - Harmonisation des législations nationales

Les Etats Parties s’engagent à harmoniser leurs législations nationales en vue de réaliser les buts et objectifs du présent Protocole.

Article 19. - Commission technique

1. Les Etats Parties s’engagent à mettre sur pied une commission technique conformément aux dispositions de l’Article 22 du Traité révisé de la CEDEAO, qui sera appelée la Commission Anti-Corruption. Cette commission devra :

a) superviser l’application du présent Protocole aussi bien au niveau national que régional ;

b) collecter et diffuser l’information entre les Etats Parties ;

c) organiser régulièrement des programmes de formation pertinents ;

d) fournir aux Etats Parties toute assistance supplémentaire appropriée.

2. La commission technique comprendra des experts des ministères chargés des Finances, de la Justice, de l’Intérieur et de la Sécurité des Etats Parties.

3. La commission technique se réunira au moins deux (2) fois par an.

4. La commission technique établira un équilibre approprié entre la confidentialité et la transparence de ses activités, ses délibérations doivent s’effectuer sur la base d’un consensus et d’une coopération entre ses membres.

5. Les rapports de réunion de la commission technique seront soumis au Conseil de Ministres.

Article 20. - Relations avec d’autres traités

Aucun Etat Partie ne pourra opposer à un autre Etat Partie des dispositions antérieures contraires contenues dans d’autres instruments juridiques.

Article 21. - Notification

Dans le cadre de l’application des Articles 7, 13 et 18, les Etats Parties notifieront au préalable leurs dispositions internes y relatives au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO qui en informera à son tour les autres Etats Parties.

Article 22. - Ratification et entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) des Etats Signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat signataire.

Article 23. - Autorité dépositaire et enregistrement

Le présent Protocole ainsi que tous les instruments de ratification et d’adhésion seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO qui en transmettra copies certifiées conformes à tous les Etats Parties, et leur notifiera les dates de dépôt des instruments de ratification et d’adhésion. Le Secrétariat Exécutif fera enregistrer le présent Protocole auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine, de l’Organisation des Nations Unies et de toutes autres organisations que le Conseil peut déterminer.

Article 24. - Adhésion

Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout autre Etat.

Article 25. - Amendements et révision

1. Tout Etat Partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Protocole.

2. Les propositions d’amendement ou de révision seront soumises au Secrétariat Exécutif qui les communiquera aux Etats Parties dans un délai de trente (30) jours après leur réception. Lesdites propositions seront examinées par la Conférence à l’expiration d’un délai de trois (3) mois accordé aux Etats Parties.

3. Les amendements ou révisions adoptés par la Conférence sont soumis à tous les Etats Parties pour ratification selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Ils entreront en vigueur conformément à l’Article 89 du Traité.

Article 26. - Dénonciation

1. Tout Etat Partie pourra dénoncer le présent Protocole. L’instrument de dénonciation sera déposé auprès du Secrétariat Exécutif. Le Protocole cesse de produire ses effets sur les Etats Parties qui l’auront dénoncé, un (1) an après le dépôt de l’instrument de dénonciation.

2. Pendant une période d’un (1) an, l’Etat qui aura dénoncé le présent Protocole continuera de se conformer à ses dispositions et restera tenu de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole.

Article 27. - Règlement des différends

1. Tout litige au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole sera réglé à l’amiable par un accord direct entre les Parties.

2. En cas d’échec à régler le différend, il est porté par l’une des parties, par tout Etat Partie ou par la Conférence devant la Cour de Justice de la Communauté dont la décision est exécutoire et sans appel.

En foi de quoi, nous Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, avons signé le présent Protocole.

Fait à Dakar, le 21 décembre 2001,

en un seul original en Français, en Anglais et en Portugais, les trois (3) textes faisant également foi.

S.E. Mathieu KEREKOU
Président de la République du Bénin


S.E. Jose Maria Pereira NEVES

Premier Ministre, Chef du Gouvernement
de la République du Cap-Vert


S. E. Yahya A. J. J. JAMMEH
Président de la République de la Gambie


S. E. Lamine SIDIME
Premier Ministre de la République de Guinée


S. E. Monie R. CAPTAN
Ministre des Affaires Etrangères
Pour et par ordre du Président
de la République du Libéria

S. E. MINDAOUDOU Aïchatou (Mme)
Ministre des Affaires Etrangères
Pour et par ordre du Président
de la République du Niger


S. E. Blaise COMPAORE
Président du FASO
Président du Conseil des Ministres

 

S. E. Abou Drahamane SANGARE
Ministre d’Etat,
Ministre des Affaires Etrangères
Pour et par ordre du Président
de la République de Côte d’Ivoire


S. E. John Agyekum KUFUOR
Président de la République de Ghana

S. E. Koumba Yala Kobde NHANCA
Président de la République de Guinée Bissau


S. E. Alpha Oumar KONARE
Président de la République du Mali

S. E. Olusegun OBASANJO
Président et Commandant en Chef
des Forces Armées de la
République Fédérale du Nigéria


S. E. Abdoulaye WADE
Président de la République du Sénégal

S. E. Alhaji Dr Ahmad Tejan KABBAH
Président de la République de Sierra Léone

S. E. Gnassingbé EYADEMA
Président de la République Togolaise