>> ACCUEIL | J.O. N° 6861 du samedi 18 juillet 2015


LOI  

Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015

Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance.



EXPOSE DES MOTIFS

Le tourisme est un secteur stratégique de l’économie nationale confronté depuis quelques années à des difficultés découlant, entre autres, du coût élevé des prestations et de la cherté des billets d’avion à destination de Dakar. Cette situation entrave la compétitivité du Sénégal comme destination touristique.

Pour remédier à cela, le gouvernement avait décidé en janvier 2011, d’agir sur le levier fiscal par le biais de l’adoption d’un taux réduit de TVA de 10% applicable aux prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.

Cette décision était fondée sur la transposition dans notre dispositif fiscal interne de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les difficultés actuelles du secteur se présentent avec beaucoup plus d’acuité. La faiblesse du niveau de fréquentation des réceptifs hôteliers et d’hébergement touristique en général suscite des interrogations sur leur devenir.

Or, le Sénégal dispose de réels avantages comparatifs à même de faire du secteur touristique un véritable levier de développement économique et social. C’est l’option affirmée dans le cadre du Plan Sénégal Emergent (PSE) qui préconise la promotion du tourisme de découverte, de l’écotourisme, du tourisme d’affaire et du tourisme culturel.

La région naturelle de Casamance, compte tenu des opportunités de sa localisation géographique, de la richesse et de la diversité de son environnement culturel est appelée à être un des pôles majeurs de cette nouvelle politique touristique.

Toutefois, la crise qu’elle traverse depuis plus de trois décennies a inhibé la compétitivité des entreprises touristiques qui y sont installées.

Aussi, est-il apparu nécessaire de faire de la région naturelle de la Casamance une zone touristique d’intérêt national prioritaire.

Cette volonté trouve son ancrage dans une prise de conscience forte de la part du gouvernement que le traitement uniforme, au nom d’un principe d’égalitarisme absolu, de parties du territoire se trouvant, objectivement, dans des situations différenciées pouvait conduire à une impasse économique et sociale voire engendrer des iniquités.

La traduction, au plan pratique, de cette prise de conscience passe par une forte augmentation des investissements structurants dans la région naturelle de Casamance notamment dans le secteur touristique. a cet effet, il convient, dans le cadre de la présente loi, d’accorder aux entreprises touristiques qui y sont établies ou désireuses de le faire un statut fiscal spécial.

Ce statut a pour vocation d’inciter les investisseurs nationaux et étrangers à y implanter des établissements touristiques mais également de permettre aux opérateurs qui y sont déjà installés de relancer leurs activités ou de les pérenniser.

Ce programme d’accompagnement des investissements permettra le maintien et la création d’emplois et de revenus durables, indispensables à la viabilité du pôle économique de la Casamance.

Le statut fiscal spécial bénéficiera aux entreprises installées dans les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou.

Ces dernières pourront prétendre à des avantages fiscaux et douaniers, sur la base d’un agrément qui leur sera délivré suivant les procédures prévues par le décret d’application de la présente loi.

Le statut fiscal spécial est accordé aux entreprises touristiques pour une durée de dix ans à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté à sa séance du mardi 23 juin 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.

1. Est créé par la présente loi, le statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et de Sédhiou.

2. Leur capital peut être détenu entièrement ou partiellement par des investisseurs sénégalais ou étrangers
.
Article 2.

Le statut fiscal spécial est accordé aux entreprises touristiques pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de délivrance de l’agrément.


TITRE II. - ENTREPRISES ELIGIBLES AU STATUT FISCAL SPECIAL.

Article 3.

1. Sont admises au bénéfice des avantages prévus par la présente loi, les entreprises agréées conformément au décret portant réglementation des établissements d’hébergement touristique.

2. Le statut fiscal spécial ne s’applique qu’aux entreprises touristiques agréées dont l’outil d’exploitation est effectivement installé dans l’une des régions prévues au 1 de l’article premier de la présente loi.

3. L’entreprise touristique agréée doit, en outre réaliser au minimum un pourcentage de son chiffre d’affaires sur des activités touristiques au profit de non-résidents au Sénégal. Ce pourcentage sera déterminé par le décret d’application de la présente loi.

Article 4.

L’agrément au statut fiscal spécial est octroyé suivant les procédures prévues par le décret d’application de la présente loi.

TITRE III. - REGIME GENERAL DES ENTREPRISES AGREEES AU STATUT FISCAL SPECIAL

Article 5.

Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicable au Sénégal, le Gouvernement s’engage à garantir :

1. L’attribution au profit des entreprises bénéficiant du statut fiscal spécial, des autorisations leur permettant, dans le cadre de leur exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la zone franc, toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l’investissement et de leurs opérations commerciales et financières.

2. L’attribution au profit de leurs employés, collaborateurs, actionnaires et prêteurs étrangers des autorisations de transfert à destination des pays extérieurs à la zone franc conformément à la réglementation des changes.

Article 6.

Il ne peut être appliqué aux entreprises touristiques bénéficiant du statut fiscal spécial aucune mesure ayant un caractère discriminatoire défavorable par rapport à celles dont bénéficient les entreprises non bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi.

Article 7.

Pendant la durée prévue à l’article 2 de la présente loi, il ne peut être fait application aux entreprises touristiques bénéficiant des avantages liés au statut fiscal spécial de dispositions législatives, réglementaire ou autres ultérieures ayant pour effet d’aggraver celles découlant dudit statut et des textes pris pour son application à la date d’agrément de l’établissement.

TITRE IV. - REGIME FISCAL DES ENTREPRISES AGREEES AU STATUT FISCAL SPECIAL

Article 8.

Les entreprises éligibles au statut fiscal spécial bénéficient des avantages fiscaux suivants :

- exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués ;
- exonération de tout impôt supporté par l’entreprise et ayant pour assiette les salaires versés par elle, notamment la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
- exonération de tous droits d’enregistrement, de timbre et de taxes assimilées dus sur les actes ou opérations réalisées durant la période visée à l’article 2, y compris ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts des sociétés ;
- exonération de la contribution des patentes, de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties, de la contribution des licences ;
- exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;
- exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les activités financières facturées par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation des investissements envisagés suivant des modalités qui seront précisées par le décret d’application de la présente loi ;
- exonération d’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Les entreprises éligibles au statut fiscal spécial sont tenues de retenir et de reverser au trésor public tous les impôts et taxes dus par leurs personnels nationaux et expatriés sur les salaires qu’elles leur versent.

TITRE V. - REGIME DOUANIER DES MARCHANDISES DES ENTREPRISES AGREEES AU STATUT FISCAL SPECIAL

Article 9.

Le matériel, les matériaux, les équipements, les fournitures et tout bien dont l’importation est nécessaire durant la période de réalisation des investissements ou de l’exploitation de l’édifice hôtelier agréé, sont admis en franchise des droits et taxes d’entrée à l’exception des prélèvements communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO ou tout prélèvement en tenant lieu

Article 10.

Sont exclus de la franchise douanière prévue à l’article 9 ci-dessus :

- le carburant, les pièces détachées et les lubrifiants ;
- les fournitures de bureau.

Article 11.

Les véhicules utilitaires et de tourisme bénéficient du régime de l’admission temporaire.

Article 12.

La procédure et les conditions d’octroi des avantages douaniers prévus aux articles 9 et 11 ci-dessus sont fixées par le décret d’application de la présente loi.

Article 13.

La procédure de dédouanement des marchandises importées, exportées ou celles devant faire l’objet de cession après importation par les entreprises touristiques agréées, ainsi que leur modalité de contrôle et de surveillance par le service des douanes seront mises en œuvre conformément à la réglementation douanière en vigueur.

TITRE VI. - REGLEMENT DES LITIGES

Article 14.

En cas de non-respect de l’une des obligations prévues dans la présente loi et son décret d’application, de fraude fiscale ou douanière, le retrait ou la suspension de l’agrément peut être décidé par acte réglementaire dont la nature sera précisée par le décret d’application de la présente loi, sans que cela n’ouvre droit à indemnités ou dommages-intérêts et sans préjudice des sanctions pénales prévues en la matière.

Article 15.

1. les différends entre une entreprise agréée et l’Administration sénégalaise résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente loi sont réglés par les juridictions compétentes conformément aux lois et règlements de la République du Sénégal.

2. Toutefois et hors les cas de fraude fiscale ou douanière prévus à l’article 12, les différends entre personnes physiques ou morales et la République du Sénégal relatifs à l’application de la présente loi sont réglés conformément à la procédure prévue par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Fait à Dakar, le 03 juillet 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE