>> ACCUEIL | J.O. N° 6860 du samedi 11 juillet 2015


LOI  

Loi n° 2013-01 du 6 juin 2013

Loi n° 2013-01 du 6 juin 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création d’une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République du Sénégal, adopté à Abu Dhabi, le 10 novembre 2010.


EXPOSE DES MOTIFS

Soucieux de renforcer les relations de coopération et d’amitié existant entre le Sénégal et les Emirats Arabes unis, les Ministres des Affaires étrangères des deux pays ont signés, à Abu Dhabi le 10 novembre 2010, l’Accord portant création d’une Commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes unis et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Les deux parties visent à travers cet Accord, à :

- Renforcer les excellentes relations d’amitié entre les deux pays ;
- Promouvoir les relations de coopération d’intérêt commun (justice, sécurité, éducation, formation, information, culture, sports, transports, environnement etc).

En vue d’atteindre les objectifs susmentionnés, les deux Parties ont convenu de la création d’une Commission mixte de coopération présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou leurs représentants.

La commission se réunit tous les ans, alternativement, à Dakar et à Abu Dhabi, et assure le suivi de la mise en œuvre des Accords, Conventions, Protocoles signés entre les deux pays.

Le présent Accord, conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, entre en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification après l’accomplissement par chaque pays des procédures constitutionnelles requises pour son application.

Compte tenu de l’importance des opportunités qu’offre la coopération avec les Emirats Arabes unis, la ratification de cet Accord revêt une grande importance pour le Sénégal.

Telle est l’économie de la présente loi.


L’Assemblée nationale a adopté, en séance du mardi 28 mai 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création d’une commission mixte de coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes unis et le Gouvernement de la République du Sénégal, adopté à Abu Dhabi, le 10 novembre 2010.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 6 juin 2013

Macky SALL
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE


ACCORD PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Le Gouvernement de la République du Sénégal, d’autre part :

ci-après dénommés « les Parties » ;
Animés d’une volonté de renforcement des relations d’amitié unissant les deux pays ;
Désireux d’élargir et de promouvoir les relations bilatérales existant entre les Emirats Arabes unis et le Sénégal dans tous les domaines :

Sont convenus de ce qui suit :


Article premier. - Il est créé une Commission mixte de coopération, dénommée « Commission », présidée par les Ministres des Affaires étrangères ou leurs Représentants et composée de responsables des deux pays.

La Commission a pour but de renforcer la Coopération entre les deux pays dans tous les domaines.

Art. 2. - La Commission est chargée du lancement de programmes généraux de coopération et de coordination entre les deux pays, dans tous les domaines, notamment politique, économique, commercial, culturel, judiciaire, sécuritaire et dans tout autre domaine dicté par l’intérêt des deux pays.

Art. 3. - La Commission est chargée, entre autres, de créer le cadre juridique nécessaire à la réalisation des objectifs, eu égard à la promotion de la coopération entre les pays dans divers domaines, notamment :

a. la coopération dans les domaines économique et social et le lancement de projet d’investissement
conjoints ;

b. le soutien à la coopération dans les domaines de la justice, la sécurité, l’éducation, la formation, l’information, la culture, le sport, les transports, l’environnement et dans tout autre domaine d’activités présentant un intérêt commun ;

c. la facilitation des échanges de données et d’expériences ainsi qu’à la tenue de consultations bilatérales au service de la coopération entre lesdeux pays.

Art. 4. - La Commission assure le suivi de la mise en œuvre des Accords, Conventions, Protocoles, Mémorandum d’Entente et des Programmes exécutifs signés entre les deux pays.

Art. 5. - La Commission se réunit tous les ans alternativement dans les capitales des deux pays.

Elle est présidée par le Ministre des Affaires Etrangères du pays hôte ou son Représentant. Les réunions de la Commission sont précédées de rencontres préparatoires au niveau des hauts responsables et experts ; la Commission peut toutefois se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin.

La Commission mixte peut inviter les Représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que les domaines des deux pays, à participer aux réunions susmentionnées. Les dates desdites réunions seront déterminées d’un commun accord par la voie diplomatique.

Art. 6. - La Commission mixte peut mettre sur pied des comités ad hoc chargés d’étudier tous les domaines communs de coopération entre les deux pays et de déterminer l’étendue de leurs travaux.

Tous les procès-verbaux des réunions des comités ad hoc devront être soumis à l’approbation de la Commission.

Art. 7. - Les Ministres des Affaires Etrangères des deux pays sont chargés de la coordination, la préparation et le suivi des réunions de la Commission mixte ainsi que celles des comités ad hoc.

Art. 8. - Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification après l’accomplissement par chaque pays des procédures constitutionnelles requises à son application. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sauf si l’une des Parties notifie à l’autre son intention de le dénoncer. Une telle dénonciation prend effet six mois après la date de notification.

L’une ou l’autre Partie peut proposer d’amender le présent Accord et un tel amendement prendra effet d’un commun accord et par les mêmes procédures susmentionnées.

Fait à Abu Dhabi, le 10 novembre 2010, en langues arabes, française et anglaise, tous les textes faisant également foi.

En cas de différend lié à l’interprétation si à l’application du présent Accord, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement des Emirats Arabes unis
Le Ministre des Affaires étrangères,

Abdallah Ben Zaved Al Nahyan

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal
Le Ministre d’Etat,
Ministre des Affaires étrangères,

Me Madické Niang