>> ACCUEIL | J.O. N° 6859 du samedi 04 juillet 2015


PRIMATURE   

ARRETE PRIMATORAL n° 13089 en date du 1er juillet 2015

ARRETE PRIMATORAL n° 13089 en date du 1er juillet 2015 portant création et fonctionnement du Comité pour la réforme des règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV).


Article premier. - Il est créé, au sein du Secrétariat général du Gouvernement, un Comité pour la réforme des règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV).

Art. 2. - Le COREV a pour mission de proposer au Secrétariat général du Gouvernement un cadre juridique adapté encadrant l’entrée en vigueur des textes au Sénégal.

A cet effet, il est chargé de conduire toutes les études et recherches nécessaires à la réforme des règles d’entrée en vigueur des textes législatifs et règlementaires prévues par la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée et par les textes spécifiques.

Art. 3. - Le COREV comprend :

- le Secrétaire général Adjoint du Gouvernement ;
- le Directeur des Services législatifs de la Primature ;
- un représentant de la Cour suprême ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de l’Inspection générale d’Etat (IGE) ;
- deux Conseillers spéciaux à la Primature ;
- un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé des Collectivités locales ;
- un représentant du Bureau Organisation et Méthodes (BOM) ;
- un représentant de l’Imprimerie nationale du Sénégal ;
- un représentant de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar ;

Le COREV peut s’adjoindre toutes les compétences nécessaires à l’exécution de sa mission.

Il peut aussi solliciter le concours des services de l’Etat.

Art. 4. – Le COREV est présidé par le Secrétaire général Adjoint du Gouvernement.


Le secrétariat du COREV est assuré par le Directeur des Services législatifs de la Primature.

Art. 5. – Le COREV se réunit sur convocation de son président.

La Direction des Services législatifs prépare les convocations et les réunions du COREV, en rapport avec son président.