>> ACCUEIL | J.O. N° 6859 du samedi 04 juillet 2015


L O I   

Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015

Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.


EXPOSE DES MOTIFS

La prolifération incontrôlée des sachets plastiques est à l’origine de nombreux problèmes d’environnement mais également de cadre de vie et de santé.

Sur le plan écologique, outre la pollution visuelle du sol, l’encombrement des caniveaux et des égouts, les sachets plastiques, dont le temps de présence dans la nature est de plusieurs siècles, sont à l’origine, en milieu rural notamment, de la dégradation des terres de culture, de la diminution des espaces agricoles et du coefficient d’infiltration du sol ainsi que de la baisse du rendement agricole. S’agissant des végétaux, les sachets plastiques peuvent inhiber la photosynthèse et la germination des graines, impactant ainsi de manière négative la régénération des peuplements.

L’action néfaste des sachets plastiques se manifeste également à l’égard des animaux, en particulier le cheptel et les mammifères marins, qui meurent étouffés en essayant de les ingurgiter.

Sur le plan sanitaire, le brulage des sachets plastiques entraine la production de polluants organiques persistants (dioxines et furane) qui provoquent l’irritation des yeux, des maladies cardiovasculaires et respiratoires et le cancer. De plus, les sachets plastiques servent de poche de prolifération des vecteurs des maladies, les moustiques en particulier.

Pour lutter contre ces effets néfastes, le présent projet de loi propose la normalisation et la standardisation de la production et de l’importation des sachets plastiques pour ne permettre la mise sur le marché que des sachets de qualité supérieure, résistants et réutilisables.

Cette solution allie souplesse et efficacité. Les sachets plastiques visés par l’interdiction étant pour l’essentiel importés, le risque de ralentissement ou d’arrêt des activités des industriels du plastique est écarté. Par ailleurs, elle permet d’assurer un plus haut niveau de protection de l’environnement.

Outre l’interdiction des sachets plastiques de faible micronnage, le présent projet de loi prévoit des mesures destinées à promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques solides et flexibles qui, de plus en plus, sont valorisés.

Le présent projet de loi comporte 17 articles. L’article premier est consacré à la définition des termes.

Les articles 2 et 3 posent le principe de l’interdiction des sachets plastiques de faible micronnage et celui de la fin de la gratuité pour les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns.

Les articles 4 à 7 visent à standardiser la production des sachets plastiques et à promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques.

Les articles 8 à 16 prévoient les infractions et les sanctions ainsi que le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

L’article 17 institue un délai devant permettre aux acteurs du secteur de la plasturgie de s’ajuster à la nouvelle situation.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 21 avril 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend par :

- déchet : toute substance ou tout déchet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire ou l’obligation de se défaire en vertu des lois et règlements en vigueur ;
- déchet plastique : tout déchet constitué de matière plastique, qu’il s’agisse de thermoplastique, de thermodurcissable ou de matière plastique composite ;
- industriel du plastique : tout propriétaire ou tout gérant d’une unité de production ou de fabrication de produits plastiques selon des procédés industriels ;
- écotoxicité : étude du comportement et des effets des agents contenus dans les sachets plastiques sur les écosystèmes afin de déterminer les seuils relatifs au-delà desquels ils ont des effets toxiques ou en deçà desquels ils sont inoffensifs ;
- gestion rationnelle des déchets plastiques : toute mesure permettant d’assurer que les déchets plastiques sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de l’environnement et de la santé humaine et animale contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;
- opérateur du secteur du plastique : toute personne, physique ou morale ayant pour activité la production ou la fabrication ou l’importation de produits ou matières plastiques ou le recyclage ou la valorisation de déchets plastiques ;
- recyclage : la réintroduction directe d’un déchet dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel d’une matière première neuve ;
- sachet plastique : contenant plastique ayant, dans sa partie supérieure, une découpe sous forme de bretelle (sachet bretelle) fabriqué à partir d’un film polyéthylène ;
- valorisation : le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Art. 2. - Sont interdites, sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns.

Art. 3. - Les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés, ne peuvent être distribués ou proposés gratuitement.

Un arrêté conjoint des ministres respectivement en charge du commerce et de l’environnement fixe le prix de leur cession aux utilisateurs.

Art. 4. - Les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns doivent respecter les normes techniques concernant la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité fixées par un décret pris sur proposition du ministre en charge de l’environnement.

Art. 5. - Les industriels du plastique sont tenus de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités en développant, le cas échéant, des activités de valorisation des déchets issus de leur processus ou procédés de production.

Art. 6. - Les opérateurs du secteur du plastique sont tenus de proposer aux ménages et autres utilisateurs, un système de collecte ou de reprise des déchets plastiques en vue de leur valorisation, recyclage ou élimination.

Le ministre en charge de l’environnement fixe par arrêté, après avis consultatif des ministres respecti-vement en charge du commerce et de l’industrie et en relation avec les opérateurs du secteur du plastique et les collectivités locales concernées, les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations de collecte ou de reprise, de stockage, de tri et de transport des déchets plastiques ainsi que de leur valorisation, recyclage ou élimination.

Art. 7. - Les opérateurs du secteur du plastique tiennent un registre dans lequel ils consignent les mesures qu’ils ont l’obligation de prendre en application des articles 5 et 6 de la présente loi.

Ce registre est présenté à première demande aux agents de contrôle visés à l’article 9 de la présente loi. Le contrôle effectué dans ce cadre a pour seul but de déterminer la mesure dans laquelle les opérateurs du secteur du plastique s’acquittent de leurs obligations en vertu de la présente loi.

Les conditions de tenue du registre et les mentions obligatoires qui doivent y être portées sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l’environnement.

Art. 8. – Toute personne qui détient ou utilise des produits en matière plastique est tenue, lorsque ces produits deviennent des déchets, de les déposer ou de les faire acheminer vers les points de collecte ou de reprise aménagés à cet effet.

Art. 9. - Les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, et les agents assermentés relevant des Ministères respectivement en charge de l’Environnement, de la santé, de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie.

La constatation des infractions est consignée dans un procès-verbal dressé conformément aux règles du Code de Procédure pénale.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire, peuvent requérir la force publique lorsque cette réquisition est justifiée.

Art. 10. - La production ou fabrication de sachets plastiques en infraction aux dispositions de l’article 2 de la présente loi est punie d’une amende de 10 000 000 à 20 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 11. - L’importation sur le territoire national de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns est une infraction douanière constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions du Code des Douanes.

Art. 12. - L’utilisation, la détention en vue de la mise en vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns sont punies d’une amende de 20 000 à 50 000 francs CFA.

Si l’auteur de l’infraction est un commerçant ou un distributeur, le montant maximal de la peine est prononcé.

Art. 13. - Les opérateurs du secteur du plastique auront omis de tenir un registre ou de le présenter à première demande ou d’y porter les mentions obligatoires sont punis d’une amende de 2 000 000 à 5 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) jour à un (1) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Au cas où le contrôle du registre fait apparaître une infraction aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi, son auteur est puni d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 14. - Est puni d’une amende de 10 000 à 30 000 francs CFA quiconque abandonne ou jette des déchets plastiques ailleurs que dans les points de collecte ou de reprise prévus à cet effet.

En cas de récidive, le montant maximal de la peine est prononcé.

Art. 15. - Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.

Art. 16. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui est le produit ;
- l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Art. 17. - La présente loi entre en vigueur à la fin du sixième mois à compter de sa publication au Journal officiel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 04 mai 2015

Macky SALL
Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE