>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

ARRETE MINISTERIEL n°12527 en date du 07 août 2014

ARRETE MINISTERIEL n°12527 en date du 07 août 2014 portant certificat de conformité aux dispositions du Code de l’Environnement relatives aux Etudes d’Impact sur l’Environnement du projet d’exploitation d’une centrale au charbon de 360 MW.


Article premier. - Le projet d’exploitation d’une centrale au charbon de 360 MW est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement en ses articles L48, L49 , L50, L51, L52, L53 et le décret n°2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit code en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43.

Art. 2. - Le promoteur est tenu de mettre en œuvre le Plan de Gestion Environnementale et Sociale annexé au présent arrêté. Des rapports périodiques devront être fournis à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés pour rendre compte de la mise en œuvre de la gestion environnementale du projet.

Art. 3. - Les services de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés effectueront, en rapport avec les services concernés, des visites régulières sur le site du projet afin de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale.

Art. 4. - La non application des mesures prévues dans ce Plan de Gestion Environnementale par le promoteur entraînera des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Art. 5. - Les frais relatifs à la surveillance et au suivi environnemental seront à la charge du Promoteur

Art. 6. - La Directrice de l’Environnement et des Etablissements Classés et le Directeur de l’Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.