>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Decret n°2015-549 en date du 23 avril 2015






 

Decret n°2015-549 en date du 23 avril 2015 rapportant le décret n°2014-989 du 22 août 2014 déclarant d’utilité publique le réaménagement de l’assiette foncière objet d’attributions et d’occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail établi sur le terrain d’assiette d’une superficie de 14.131 m² devenu le TF 3674/DK, pour une portion de 8000 m².


RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2014-989 du 22 août 2014 a déclaré d’utilité publique le réaménagement de l’assiette foncière objet d’attributions et d’occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et a prononcé le retrait partiel du droit au bail établi sur un terrain domanial d’une superficie de 14.131 m², devenu le titre foncier (TF) 3674/DK, pour une portion de 8000 m².
Ce projet devait en outre permettre de dégager sur le site une parcelle de terrain qui pourrait satisfaire le règlement d’un contentieux ainsi que trois autres demandes.

Cependant l’application du décret précité a été entravée par le constat que la parcelle de terrain objet du TF n°530/DK, visée dans l’opération d’aménagement est intégralement comprise, pour une superficie de 2500 m², dans l’assiette du terrain objet du bail octroyé par l’Etat du Sénégal sur le TF 3674/DK.
Il est par conséquent apparu superflu de s’appuyer sur un motif d’utilité publique dès lors que, pour procéder à une mise en oeuvre du réaménagement projeté, une simple opération technique de reconstitution de limites suffit, notamment pour corriger la situation foncière décrite ci-dessus et redéfinir les frontières du TF 3674/DK dont le droit au bail concédé se limitera toujours à 8000 m² à l’issue de l’opération de réaménagement.

Il convient donc de rapporter le décret n°2014-989 susvisé en vue de favoriser la rectification des limites des parcelles visées dans le projet et de permettre ainsi une correcte application du plan de réaménagement de l’assiette foncière objet d’attributions et d’occupations autour de la Clinique du CAP.

Telle est l’économie du présent décret.


Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
Vu la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
Vu la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n°77-563 du 03 juillet 1977 portant application de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 précitée ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales en sa séance du 18 décembre 2014 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,


Decrete :

Article premier. - Le décret n°2014-989 du 22 août 2014 déclarant d’utilité publique le réaménagement de l’assiette foncière objet d’attributions et d’occupations autour de la Clinique du CAP en vue de dégager des voies de desserte et prononçant le retrait partiel du droit au bail inscrit sur le terrain d’assiette d’une superficie de 14131 m² devenu le TF 3674/DK, pour une portion de 8000 m², est rapporté.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 avril 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE