>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Decret n°2015-547 en date du 23 avril 2015

Decret n°2015-547 en date du 23 avril 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain du domaine national, située à Dakar, Sacré-Coeur 3, d’une superficie de cinq mille (5.000 m²) et prononçant sa désaffectation


Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle située à Dakar, Sacré-Coeur, d’une superficie de cinq mille (5.000 m²).

Art. 2. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 précité, la désaffectation du terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 avril 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE