>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Decret n°2015-533 en date du 21 avril 2015

Decret n°2015-533 en date du 21 avril 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, située au Km 9 route de Rufisque d’une superficie de 375 m², en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d’une parcelle de terrain située au Km 9 route de Rufisque, d’une superficie de 375 m² en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 21 avril 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE