>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Decret n°2015-525 en date du 21 avril 2015

Decret n°2015-525 en date du 21 avril 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain du domaine national, sise à Keur Mor NDIAYE, dans la Communauté rurale de Fandène, d’une contenance de treize mille cent vingt huit (13.128 m²), et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Keur Mor Ndiaye, dans la Communauté rurale de Fandène, d’une contenance de treize mille cent vingt huit (13.128 m²) en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 avril 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :


Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE