>> ACCUEIL | J.O. N° 6858 du samedi 27 juin 2015


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN   

Decret n°2015-370 en date du 18 mars 2015

Decret n°2015-370 en date du 18 mars 2015 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Niacourab, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 43a 0ca, en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation.

Decrete :

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d’une parcelle de terrain située à Niacourab dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 01ha 43a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 28 mars 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE