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LOI  

Loi n° 2015-02 du 06 janvier 2015

Loi n° 2015-02 du 06 janvier 2015 relative aux Universités publiques du Sénégal


L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 26 décembre 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I. - STATUT, MISSIONS ET PRINCIPES D’ORGANISATION

Chapitre premier. - Statut des Universités

Article premier. - Les universités du Sénégal sont des établissements d’enseignement supérieur public dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

Chapitre 2. - Missions des Universités

Art. 2. - Les Universités ont notamment pour missions :

- de former les cadres supérieurs du Sénégal et des autres pays. A ce titre, elles sont chargées de la formation initiale et de la formation continue, ainsi que de la préparation des jeunes étudiants à l’insertion dans la vie active ;
- de contribuer à la recherche scientifique au niveau national et international, pour le développement économique et social du pays ;
- de promouvoir la recherche scientifique et technologique pour une maîtrise des sciences, des techniques et du savoir-faire ;
- de favoriser le service à la communauté ;
- de développer les valeurs culturelles africaines ;
- de promouvoir la coopération internationale avec les universités étrangères.

Art. 3. - Les universités du Sénégal sont ouvertes à tous les étudiants justifiant des titres requis sans distinction de nationalité, de race, de sexe, ou de religion, dans la limite des places disponibles et suivant les procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 4. Les libertés et la sécurité indispensables à l’objectif de la formation et de la recherche sont garanties, conformément à la loi relative aux franchises et libertés universitaires, aux membres du personnel d’enseignement et/ou de recherche, ainsi qu’aux étudiants.

Art. 5. - Les universités confèrent, selon la réglemention en vigueur, les grades et les diplômes sanctionnant les études et formations supérieures qu’elles dispensent elles-mêmes et/ou en partenariat avec d’autres établissements nationaux ou étrangers.

Chapitre 3. - Principes d’organisation des universités

Art. 6. - L’administration de l’université comprend trois (03) organes :

- un conseil d’administration ;
- un conseil académique ;
- un recteur.

Les universités sont organisées en facultés, en unités de formation et de recherche, en écoles et en instituts.

Les facultés, les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont créés, par décret en fonction des besoins et des capacités internes et externes de chaque université.

Section première. - Le conseil d’administration

Art. 7. - Le conseil d’administration est l’organe délibérant de l’université. Il veille au respect de la mission de l’université. Il est l’instance de validation de ses orientations stratégiques, pédagogiques et scientifiques. Il est chargé de l’évaluation et du contrôle de la gestion administrative et financière.

A ce titre, il examine et adopte :

- le plan stratégique de développement de l’université ;
- les prévisions budgétaires, le budget annuel, le plan d’investissement, les états financiers et le rapport annuel de l’université ;
- les règles de gouvernance de l’université ;
- l’organigramme de l’université ;
- le Code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du personnel de l’université ;
- les propositions de nomination des vice-recteurs, des doyens de facultés, des directeurs d’unité de formation et de recherche, des écoles et des instituts ;
- la création ou la suppression des filières et des structures ;

- les mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance des universités ;
- l’acceptation des dons et legs en faveur de l’université ainsi que leur utilisation ;
- les affaires contentieuses qui engagent l’université ;
- le recrutement des personnels de l’université ;
- le règlement intérieur de l’université ;
- toute question qui lui est soumise par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou par le recteur.

Le conseil d’administration reçoit les rapports, informations et procès-verbaux des autres organes de l’université.

Art. 8. - Le conseil d’administration des universités est composé de vingt (20) membres ainsi répartis :

- le recteur de l’Université ;
- trois (3) membres élus par et parmi les professeurs, directeurs de recherche, maîtres de conférence et maîtres de recherche ;
- deux (2) membres élus par et parmi les maîtres assistants, chargés de recherche et assistants ;
- deux (2) membres élus par et parmi les étudiants ;
- deux (2) membres élus par et parmi les personnels administratif, technique et de service ;
- dix (10) membres issus du milieu socioéconomique.

Art. 9. - Le président et le vice-président du conseil d’administration sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le vice-président assure l’intérim du président du conseil en cas d’empêchement.
Le secrétaire général de l’université assure le secrétariat des réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.

Les membres issus du milieu socioéconomique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Art. 10. - Les membres du conseil d’administration de l’université ont l’obligation de prendre les décisions dans l’intérêt de l’institution et dans le respect des règles éthiques et déontologiques.

Art. 11. - Les membres du conseil d’administration, autres que le Recteur et les étudiants, sont désignés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une fois.
Le mandat des étudiants est d’un (01) an renouvelable une fois.

Art. 12. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire et autant que de besoin en session extraordinaire, sur convocation de son Président.

Art. 13. - Le conseil d’administration établit, en rapport avec le recteur, les objectifs à atteindre et détermine les modalités d’évaluation de la performance de l’université.

A cet égard, il statue sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose l’université. Il institue à cette fin, en son sein :

- un comité d’audit ;
- un comité des ressources humaines ;
- un comité d’éthique et de déontologie.

L’organisation et le fonctionnement desdits comités sont précisés par le règlement intérieur de l’université.

Section 2. - le Conseil académique

Art. 14. - le conseil académique est l’organe de délibération de toutes les questions d’ordre académique.

A ce titre, il a pour missions le suivi et l’évaluation des aspects scientifique, académique, pédagogique, disciplinaire et de recherche.

Il est chargé, particulièrement :

- d’approuver les programmes et le contenu des
enseignements ;
- de décider aux fins de recrutement, de l’équivalence des grades, diplômes et certificats ;
- de proposer les mesures et les listes d’aptitude pour la promotion des enseignants-chercheurs ;
- d’établir le calendrier universitaire ;
- de préciser les critères et les mécanismes d’auto-évaluation des unités de formation et de recherche, des facultés, des écoles et des instituts ;
- de proposer les mesures de nature à améliorer la qualité de l’enseignement et de la recherche, ainsi qu’à développer la formation continue ;
- de proposer la création ou la suppression des filières et des structures.

Le conseil académique délibère sur le régime des études et des examens. Il participe à l’élaboration du plan stratégique de développement de l’université, ainsi qu’aux opérations d’évaluation de l’établissement.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil académique des universités sont fixées par décret.

Art. 15. - le conseil académique est présidé par le recteur et comprend les membres ci-après :

- le représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
- le représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
- le secrétaire général de l’université ;
- les doyens des facultés, les directeurs d’unités de formation et de recherche, des écoles et des instituts ;
- cinq (05) membres élus par et parmi les professeurs, directeurs de recherche, maîtres de conférence et maîtres de recherche ;
- trois (03) membres élus par et parmi les maîtres assistants, chargés de recherche et assistants ;
- deux (02) représentants des étudiants de l’université ;
- un (01) directeur du centre des œuvres universitaires ;
- un (01) représentant des syndicats des enseignants chercheurs ;
- un (01) représentant des syndicats du personnel administratif, technique et de service.

Section 3. - Le Recteur

Art. 16. - chaque université est dirigée par un recteur choisi parmi les professeurs titulaires des universités de nationalité sénégalaise.

Il est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une fois. Toutefois, il peut être mis fin à ses fonctions pour faute grave.

Art. 17. - le recteur assure la direction de l’université. A ce titre, il est chargé :

- de préparer les réunions du conseil d’administration et d’assurer l’exécution de ses délibérations ;
- de présenter chaque année un rapport d’activités au conseil d’administration ;
- de présider les réunions du conseil académique et de veiller à l’exécution de ses délibérations ;
- d’élaborer le plan stratégique de développement et d’assurer sa mise en œuvre une fois approuvé par le conseil d’administration ;
- de veiller à la bonne gestion administrative et comptable de l’ensemble des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles de l’université ;
- de mettre en place un comité de gestion selon les modalités définies par décret ;

- d’exercer le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel de l’université ;
- de saisir le conseil d’administration pour les mesures conservatoires nécessaires, en cas de dysfonctionnement notoire ;
- de représenter l’université en justice et dans les actes de la vie civile.
Il a qualité, en ce qui concerne les biens de l’université, pour agir en référé et faire tous actes conservatoires.
Il est l’ordonnateur principal du budget de l’université.
Il met en place un système de management de la qualité et est chargé d’appliquer les décisions des autorités chargées de l’assurance-qualité.
Il est responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’université.

Art. 18. - dans l’exercice de ses fonctions, le recteur est assisté par des vice-recteurs. Ils sont nommés par décret, sur proposition du recteur, pour un mandat ne dépassant pas celui de ce dernier.

Le nombre de vice-recteurs ne peut dépasser trois (03) par université.
Le recteur peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-recteurs. En cas d’absence, l’intérim est assuré par l’un des vice-recteurs.

Art. 19. - le Secrétaire général, placé sous l’autorité du recteur, coordonne l’activité des services administratifs. Il est, en outre :

- responsable des archives et des affaires juridiques ;
- gardien des sceaux de l’université.

Le Secrétaire général est nommé par décret, parmi les agents de la hiérarchie " A " ou assimilés. Il assure la préparation et la conservation des actes officiels et des règlements de l’université et en atteste l’authenticité.

Il assiste aux réunions du Conseil d’administration de l’université, du Conseil académique, sans voix délibérative et en tient procès-verbal.

Le Secrétaire général veille à la signature et au suivi des contrats conclus entre l’université et les tiers. Il assure la gestion des communications internes et externes de l’université.

TITRE II. - LE REGIME FINANCIER

Art.20. - le régime financier applicable aux universités est fixé par décret.

TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 21. - le fonctionnement et l’organisation de l’Université virtuelle du Sénégal et des Instituts Supérieurs d’Enseignement professionnel ne sont pas régis par la
présente loi.

Art. 22. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 06 janvier 2015

Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE