>> ACCUEIL | J.O. N° 6856 du samedi 20 juin 2015


PRIMATURE  

Decret n° 2015-388 du 20 mars 2015

Decret n° 2015-388 du 20 mars 2015 abrogeant et remplaçant l’article 45 du décret n° 2011-1704 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.


RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 qui érige l’Ecole nationale d’Administration (ENA) en établissement public à caractère administratif a consacré des innovations majeures dans son mode de fonctionnement.
L’article 45 relatif aux conditions de participation au concours direct d’entrée au cycle B dispose que les candidats doivent être « titulaires d’un baccalauréat datant de trois ans au maximum, âgés de 18 ans au moins et de 33 ans au plus, à la date d’ouverture du concours… ».
A l’évidence, ce critère qui exclut une partie très importante des bacheliers du fait de l’année d’obtention du diplôme, manque de pertinence et constitue une mesure discriminatoire introduite récemment.
En effet, elle est absente du dispositif du décret d’origine n° 92-1614 du 20 novembre 1992 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) et des décrets d’organisation des écoles de même niveau connues notamment le Centre de Formation judiciaire (CFJ).
En outre, l’article 21 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relatif au statut général des fonctionnaires, qui indique les pièces du dossier à fournir par le postulant à un emploi dans un cadre de l’Administration de la République du Sénégal, ne fait point mention de la durée de validité du diplôme.
Par ailleurs, avec l’avènement de la réforme Licence Master Doctorat (LMD), beaucoup d’étudiants n’étant pas parvenus à franchir le cap du premier cycle, perdent la possibilité de se présenter au concours de l’ENA en raison d’un baccalauréat considéré comme n’étant pas plus valide.
Il convient donc de reconsidérer cette situation qui prive certains jeunes candidats, remplissant tous les critères exigés pour l’entrée dans la Fonction publique, d’un de leurs droits fondamentaux.

Telle est l’économie du présent projet de décret.


Le President de la Republique,

Vu la Constitution,
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée ;
Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut des fonctionnaires des collectivités locales ;
Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale ;
Vu le décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor ;
Vu le décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines ;
Vu le décret n° 77-884 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique, modifié ;
Vu le décret n° 77-929 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Affaires étrangères, modifié ;
Vu le décret n° 2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié le décret n°2015-299 du 06 nmars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;

Sur le rapport du Premier Ministre,


Decrete :

Article premier. - L’article 45 du décret n° 2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement est modifié ainsi qu’il suit :

« Le concours direct du cycle B est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, âgés de 18 ans au moins et de 33 ans au plus à la date d’ouverture du concours, sans préjudice des conditions d’âge prévues pour les nominations par les lois n° 61-33 du 15 juin 1961 ou n° 2011-08 du 30 mars 2011, selon le cas ».

Art. 2. - Le Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public et le Directeur général de l’Ecole nationale d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 mars 2015


Macky SALL
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE