>> ACCUEIL | J.O. N° 6855 du samedi 13 juin 2015


MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION  

Decret n° 2015-682 du 26 mai 2015

Decret n° 2015-682 du 26 mai 2015 portant application de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins


RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis la promulgation de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008, l’élaboration des projets de textes d’application a mobilisé, dans une dynamique inclusive, marquée par la recherche de consensus, les acteurs culturels et les pouvoirs publics. Ce processus, animé par un Comité de Pilotage regroupant les différentes parties prenantes, a été couronné par la validation des textes d’application par la Cour Suprême. La Cour suprême a cependant proposé de fondre les décrets d’application visés par la loi en un seul texte consolidé, dont l’économie vous est ci-dessous présentée.

La loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008, en plus de renforcer le droit d’auteur, redresse une grande injustice en introduisant, en droit sénégalais, la protection des droits voisins du droit d’auteur, reconnus sur le plan international depuis 1961 et permet ainsi au Sénégal de mettre sa législation en conformité avec certaines conventions.

La pleine mise en œuvre de ces droits passe par une gestion collective qui doit à la fois relever le défi de l’équité, de l’efficacité et de la transparence.
Dans cet objectif, le législateur a prévu des dispositions à caractère réglementaire qui peuvent être subdivisées en trois (3) catégories :

La première catégorie de dispositions concerne les sociétés de gestion collective :
L’article 117.1 de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 prévoit que toute société de gestion collective devra, pour exercer son activité, être agréée par décret sur proposition du ministre en charge de la Culture.

L’agrément se justifie par le fait que les sociétés de gestion collective sont investies d’une mission culturelle d’intérêt général et participent à la lutte contre les atteintes aux droits. Il permet aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle préventif sur l’aptitude des candidats à une gestion collective équitable, transparente et efficace.

Une fois créées, les sociétés de gestion collective doivent faire l’objet d’un contrôle continu, de nature à veiller au maintien de cette triple exigence d’équité, de transparence et d’efficacité. Cette exigence est la condition indispensable pour préserver leur légitimité tant vis-à-vis des associés que des utilisateurs du répertoire. C’est ainsi qu’est instituée, par l’article 124 de la loi une Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective.

Dans le même esprit, les associés des sociétés de gestion collective doivent être en mesure d’exercer pleinement leur droit au contrôle. L’article 123.1 de la loi leur accorde un large droit à l’information. Des dispositions du présent décret permettent de déterminer les modalités d’exercice de ce droit.
La seconde catégorie de dispositions se rapporte à la mise en œuvre des droits :
La limitation légale du droit exclusif de reproduction consacrée par les articles 40 al 1 et 89 autorise l’exploitation du droit de reproduction pour un usage strictement privé.

Cette exception dite de copie privée est compensée, aux termes de l’article 103, par une Rémunération pour Copie Privée. Cette rémunération est assise sur les supports vierges d’enregistrement amovibles ou non, et sur les appareils d’enregistrement. Elle est collectée et versée aux auteurs, artistes interprètes et producteurs par les sociétés de gestion collective.

L’assiette de la rémunération, son montant et les modalités de versement doivent être déterminés par une commission instituée par l’article 105, dénommée Commission Copie Privée, dont le présent décret organise la composition et le fonctionnement. Par ailleurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes bénéficient désormais d’un droit exclusif de communication au public. Toutefois, ce droit exclusif est remplacé, pour certaines utilisations de phonogrammes et de vidéogrammes publiés à des fins de commerce, par un droit à rémunération dénommé licence légale consacré par l’article 100.

En contrepartie de cette licence légale, l’utilisateur doit verser une redevance aux sociétés de gestion collective qui la distribuent aux artistes-interprètes et aux producteurs. Le montant de cette rémunération, dite " équitable ", sera déterminé par une Commission dite Commission Rémunération équitable, instituée par l’article 100 al 3.

D’autre part, le décret règlemente, la mise en œuvre du droit de suite institué par l’article 47. Le droit de suite ou droit de revente, permet aux auteurs des œuvres graphiques et plastiques, de percevoir un pourcentage sur toutes les ventes successives du support de leurs œuvres, postérieurement au premier transfert de propriété. Ce droit à rémunération est inaliénable et vise à assurer aux auteurs une participation économique au succès de leurs créations.

Enfin, une troisième catégorie de dispositions contribue à lutter efficacement contre le fléau de la contrefaçon :

L’article 129 al 1 permet en effet à des agents assermentés désignés par les sociétés de gestion collective, de constater, outre les moyens de preuve du droit commun, la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la loi. Ces agents sont agréés selon des modalités organisées par le présent décret.

Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;
Vu le décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 6 mai 2014 ;

Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication,

Decrete :


TITRE PREMIER.- Modalités de délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de gestion collective

Article premier. - Dossier de demande d’agrément

Le dossier adressé au ministre en charge de la Culture, en vue d’obtenir l’agrément prévu par l’article 117 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, comprend les projets de statuts et de règlement général et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l’état des moyens humains, matériels et financiers permettant à la société d’assurer effectivement la perception des droits et l’exploitation de son répertoire.

Les statuts doivent contenir des dispositions garantissant la représentation équitable des différentes catégories d’associés dans la composition des organes délibérants et dirigeants.

Les statuts et règlement général doivent prévoir des règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition, entre les associés, des sommes perçues.

Article 2. - Forme de la demande

La demande d’agrément, accompagnée du dossier visé à l’article précédent, est transmise par lettre recommandée au ministre en charge de la Culture, qui en délivre récépissé.

Lorsque le dossier n’est pas en état, le ministre en charge de la Culture demande par lettre recommandée un complément de dossier ; celui-ci est remis dans la même forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre.

Article 3. - Durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Article 4. - Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l’article 117.2 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins subordonne sa délivrance.

La société est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter, dans un délai d’un mois à compter de la notification des griefs, des observations écrites ou orales.

En cas de contestation des motifs du retrait de l’agrément, la décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Le décret portant retrait de l’agrément est publié dans la même forme que le décret l’ayant délivré.

TITRE II. - Organisation et fonctionnement de la Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective

Article 5. - Composition

La Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins est composée de quatre membres nommés par décret pour une durée de cinq ans :

- un conseiller à la Cour des Comptes, président, désigné par le Premier président de ladite Cour ;
- un conseiller à la Cour Suprême désigné par le premier président de ladite Cour ;
- un membre de l’Inspection générale des Finances désigné par le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
- un représentant du ministre en charge de la Culture désigné par celui-ci.

Article 6. - Réunions

La Commission arrête son programme de travail annuel sur proposition de son président.
Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Les membres de la Commission sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La Commission peut valablement délibérer en présence des trois quarts de ses membres.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7. - Contrôle

La Commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits, ainsi que toute personne dont l’avis est jugé utile par son président.

La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société qui en fait l’objet.

La demande de documents et d’informations est adressée à la société contrôlée par une lettre fixant le délai imparti pour la réponse. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Les vérifications sur place font l’objet d’une notification écrite préalable.

Article 8. - Expertise

La Commission peut faire appel au concours de toute personne qualifiée dont l’avis est jugé utile. Elle peut aussi recourir à une expertise pour des opérations spécifiques.

Les experts ainsi désignés recevront une rémunération dont le montant est fixé par le président de la Commission et prélevé sur le budget de celle-ci, après présentation du rapport dûment établi.

Article 9. - Rapport de vérification

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la Commission, est communiqué par le président à la société contrôlée, qui dispose de trente jours francs pour faire valoir ses observations et/ou demander l’audition de ses représentants par la Commission.
L’absence de réponse dans le délai vaut approbation.

Le rapport définitif de vérification est adopté par la Commission après examen des éventuelles observations de la société et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société contrôlée sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à la société. Il est également adressé au ministre en charge de la Culture.

Article 10. - Rapport annuel

Le rapport annuel prévu à l’article 124.4 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins est établi sur la base des constations faites par la Commission à l’issue de ses contrôles.

TITRE III. - Modalités d’exercice du droit à l’information des associés des sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Article 11. - Droit général de communication des informations relatives aux perceptions et aux répartitions

Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
- un tableau retraçant, sur une période de cinq ans, le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
- un document décrivant les règles de répartition applicables ;
- le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et l’indication de la manière dont ce produit est déterminé.
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

Article 12. - Convocations aux assemblées générales

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La lettre ou l’avis indique l’ordre du jour, de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents, ainsi que la date et le lieu de réunion, et, le cas échéant, les conditions particulières de quorum ou de majorité.

Article 13. - Droit d’accès et de communication préalable aux assemblées générales

Avant l’assemblée générale d’approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance par lui-même, au siège social, dans les deux mois précédant la réunion, de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux, et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle, et concernant l’exercice en cours.
L’associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la société propose une date pour l’exercice du droit d’accès qui s’effectue dans des conditions définies par les statuts.
L’associé peut, en outre, pendant le même délai de deux mois, demander à la société de lui adresser :
1. les comptes annuels qui seront soumis à l’assemblée générale ;
2. les rapports des organes dirigeants qui seront soumis à l’assemblée ;
3. le cas échéant, le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
4. le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des cinq plus fortes rémunérations ;
5. un état faisant ressortir, pour les principales catégories d’utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l’année.
Les documents mentionnés ci-dessus sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.

Article 14. - Confidentialité

L’information des associés est assurée dans le respect des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires. En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société, ni obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant-droit que lui-même.
Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d’accès sont occultées.
Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas accessibles aux associés.

Article 15. - Recours

L’associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une Commission spéciale composée d’au moins cinq associés élus par l’assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social.
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société.
La Commission rend compte annuellement de son activité à l’assemblée générale. Son rapport est communiqué au Ministre chargé de la Culture ainsi qu’au président de la Commission permanente de contrôle.
L’organisation et le fonctionnement de cette Commission sont précisés par le règlement intérieur de la société.

Article 16. - Sanctions

En cas de violation du droit à l’information par la Direction générale de la société de gestion collective, le Conseil d’administration prononce des sanctions en fonction de la gravité des manquements commis.
Le règlement intérieur de la société de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins détermine la nature des sanctions.

TITRE IV. - Composition et fonctionnement de la Commission Copie privée

Article 17. - Composition

La Commission copie privée est présidée par le représentant du ministre en charge de la Culture
Elle est composée de quinze membres, désignés pour une durée de trois ans, renouvelables une fois :
- un représentant du ministre en charge de la Culture ;

- un représentant du ministre en charge du Commerce ;
- un représentant de l’administration des douanes ;
- trois représentants des associations de consommateurs ;
- trois représentants des organisations professionnelles de commerçants ;
- deux représentants du collège des auteurs ;
- deux représentants du collège des artistes-interprètes ;
- deux représentants du collège des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

Article 18. - Attribution

La Commission Copie privée, instituée par l’article 105 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins, est chargée de déterminer tout appareil et tout support susceptibles de faciliter la reproduction aux fins de l’usage privé du copiste.

Article 19. - Fonctionnement

La Commission Copie privée se réunit en moyenne une fois par trimestre sur un ordre du jour fixé par le président.
Une question spécifique peut être inscrite à l’ordre du jour par le ministre en charge de la Culture ou à la demande d’un tiers des membres.
La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers des membres ou leurs suppléants sont présents.
Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum.
Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal adopté à la majorité des membres présents lors de la séance suivante et signé par son président.
Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d’annonces légales.

TITRE V. - Composition et fonctionnement de la Commission Rémunération équitable

Article 20. - Composition

La Commission Rémunération équitable est présidée par le représentant du ministre en charge de la Culture.
Elle est composée de quinze membres, désignés pour une durée de trois ans, renouvelables :

- un représentant du ministère en charge de la Culture ;
- un représentant du ministre en charge de la Communication ;
- un représentant du Conseil national de Régularisation de l’Audiovisuel (CNRA) ;
- un représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP) ;
- deux représentants du service public de radiodiffusion ;
- un représentant des radios communautaires ;
- un représentant des radios et télévisions privées ;
- un représentant des propriétaires ou exploitants de discothèques ;
- un représentant des exploitants de lieux publics sonorisés ;
- trois représentants du collège des artistes-interprètes ;
- trois représentants du collège des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

Article 21. - Mission

La Commission Rémunération équitable, prévue à l’article 100 alinéa 3 de la loi n° 2008-09 portant sur le droit d’auteur et des droits voisins, a pour mission de déterminer le montant de la rémunération équitable due au titre de l’exploitation des phonogrammes de commerce et des vidéogrammes dans les lieux publics et par les organismes de radiodiffusion.
Les bénéficiaires de la rémunération sont les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Article 22. - Fonctionnement

La Commission rémunération équitable se réunit en moyenne une fois par trimestre sur ordre du jour fixé par le président.
Une question spécifique peut être inscrite à l’ordre du jour, par le ministre en charge de la Culture ou à la demande d’un tiers des membres.
La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers des membres ou leurs suppléants sont présents. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et sans obligation de quorum.
Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal adopté à la majorité des membres présents lors de la séance suivante et signé par son président.
Les décisions de la Commission sont publiées dans un journal d’annonces légales.

TITRE VI. - Modalités d’exercice du droit de suite

Article 23. - Ventes donnant lieu à l’exercice

Le droit de suite prévu à l’article 47 de la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d’auteur et les droits voisins est exigible, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’œuvres d’art originales graphiques et plastiques, des manuscrits originaux, autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants-droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire intervient dans cette cession dans le cadre de son activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
1. la vente est effectuée sur le territoire de la République du Sénégal ;
2. la vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 24. - Œuvres donnant lieu à l’exercice

Les œuvres mentionnées à l’article précédant sont les œuvres originales graphiques et plastiques, les manuscrits originaux créés par l’auteur lui-même, tels que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
Les œuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme œuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur.
Ce sont notamment :
a) les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ;
b) les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, numérotés et épreuves d’artiste confondus ;
c) les tapisseries et œuvres d’art en textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ;
d) les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ;
e) les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ;
f) les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

Article 25. - Jouissance par les auteurs étrangers

Les auteurs non ressortissants de la République du Sénégal bénéficient du droit de suite si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs sénégalais ainsi que leurs ayants-droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.

Les auteurs non ressortissants de la République du Sénégal qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l’art sénégalais et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence au Sénégal peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants-droit jouissent de la même faculté.

Les auteurs intéressés ou leurs ayants-droit doivent présenter une demande au ministre en charge de la Culture qui statue après avis d’une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre.

Article 26. - Assiette

Le pris de vente de chaque œuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’œuvre, tel que spécifié à l’alinéa précédent, est inférieur à 200 000F CFA.
Le taux du droit de suite est un taux uniforme de 5%, sans plafonnement.

Article 27. - Débiteur

Le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur, qui ne peut le transférer à l’acheteur.

Article 28. - Responsabilité du professionnel du marché de l’art

Le paiement du droit de suite incombe au professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.
Le professionnel responsable du paiement du droit de suite est tenu, dans les trois jours de la vente à laquelle il a prêté son concours, de déclarer ladite vente à la société de gestion collective agréée, et, dans les huit jours à compter de cette même date, de verser à ladite société la somme, prélevée sur le prix de vente, due au titre du droit de suite.

Le professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite doit délivrer à la société de gestion collective visée à l’article 29 toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois mois à compter de la vente.

Article 29. - Gestion collective

Le droit de suite ne peut être perçu que par l’intermédiaire d’une société de gestion collective. La société chargée de la gestion du droit de suite doit être agréée dans les conditions prévues au titre VII du présent décret.
Un arrêté du ministre en charge de la Culture détermine les règles applicables à la mise en œuvre du droit de suite par la société de gestion collective agréée.

TITRE VII. - Conditions d’agrément des agents assermentés désignés par les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Article 30. - Serment des agents

Le dossier d’agrément, transmis par la société de gestion collective, comporte les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire ;
- un certificat de nationalité ;
- tout élément d’information sur la formation du en candidat ainsi que son expérience.
Les agents agréés par arrêté du ministre en charge de la Culture sur proposition de la société de gestion collective, prêtent serment devant le Président du Tribunal régional du siège de la société de gestion collective.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer et de faire observer en tout, les
devoirs qu’elles m’imposent notamment de respecter le secret des informations que je suis appelé à connaître ".

Article 31. - Attributions des agents assermentés

Les agents assermentés sont habilités à procéder à des contrôles dans tout établissement, lieu et/ou espace ouverts au public où les œuvres et autres objets de la propriété littéraire et artistique sont protégés.
Les agents assermentés d’une société de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins apportent la preuve de la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par la loi.

Dans l’exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Article 32. - Carte professionnelle

Il est délivré aux agents assermentés une carte professionnelle pour une période de cinq ans renouvelables, par le ministre en charge de la Culture.
Le retrait de cette carte professionnelle est prononcé en cas de :
- cessation temporaire d’activités en matière de contrôle et de surveillance pendant tout le temps de ladite cessation ;
- violation du serment pendant une durée maximale d’un an.
En cas de récidive, le retrait définitif de la carte professionnelle est prononcé et notifié à l’intéressé par la même autorité.

TITRE VIII. - Dispositions finales

Article 33. - Exécution du décret

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le ministre de l’intérieur et le ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 mai 2015

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE