>> ACCUEIL | J.O. N° 6855 du samedi 13 juin 2015


MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS  

Decret n° 2015-672 du 18 mai 2015

Decret n° 2015-672 du 18 mai 2015 portant sur la redevance de sûreté perçue dans les aéroports du Sénégal

RAPPORT DE PRESENTATION

En vertu des dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui préconisent que chaque Etat a la responsabilité de garantir une mise en œuvre efficace de toutes les mesures de sûreté visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicites, l’Etat du Sénégal a entrepris, depuis plusieurs années, un vaste programme de renforcement de la sûreté aéroportuaire.
Le principe des redevances dans le domaine de l’aviation civile tel que défini dans la Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne (Document 9082) repose sur le recouvrement des coûts des mesures de sûreté auprès des usagers. C’est dans ce contexte qu’une redevance de sûreté a été instituée par décret n° 96-332 du 17 avril 1996.

Pour faire face aux charges de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour l’élévation du niveau de sûreté ainsi que la maintenance et le renouvellement du matériel, le taux de la redevance de sûreté, fixé à 1.500 francs CFA par le décret n° 97-1224 du 17 décembre 1997, a été progressivement relevé, sur la base d’accords entre les compagnies aériennes, les exploitants et les dirigeants des structures concernées par des décisions ministérielles, jusqu’à quatre mille (4.000) francs CFA.

Il convient de signaler que cette réévaluation du taux ainsi que sa répartition n’ont jamais été jusque-là, consacrées par un texte réglementaire conforme, avec l’évolution du nombre des structures de l’Etat assurant des missions de sûreté aéroportuaire.

Dès lors, il s’avère nécessaire, en application des recommandations des corps de contrôle de régulariser une telle situation, en permettant aux différents ayants droit d’en bénéficier conformément à une réglementation adéquate.

Aussi, tenant compte de l’option politique de soutien à l’activité touristique, par la réduction du coût de la destination, il a été décidé de porter le taux à 2.000 francs CFA, soit une baisse de 50% du taux appliqué actuellement.

Le bénéfice de la redevance sûreté concerne l’autorité compétente en matière de coordination de la sûreté, le gestionnaire aéroportuaire et l’autorité nationale de l’Aviation civile.

La répartition proposée tient compte de l’implication effective de chaque structure suivant ses responsabilités fonctionnelles dans le champ de la sûreté aéroportuaire.
Le projet de décret précise le champ d’application de la redevance, le taux et la clé de répartition entre les trois structures concernées.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, ainsi que ses annexes ;
Vu la Convention relative à la création de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974, notamment en son article 7 ;
Vu la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile, notamment en son article 97 ;
Vu la loi d’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;
Vu le décret n° 88-1256 du 08 septembre 1988 fixant les conditions d’accès et de circulation à l’aéroport de Dakar-Yoff ;
Vu le décret n° 96-332 du 17 avril 1996 portant institution d’une redevance de sûreté à l’aéroport Dakar-Yoff ;
Vu le décret n° 97-1224 du 17 décembre 1997 portant modification des articles 2 et 3 du décret n° 96-332 du 17 avril 1996 instituant une redevance de sûreté à l’Aéroport Léopold Sédar Senghor ;
Vu le décret n° 99-1172 du 03 décembre 1999 portant sûreté aéroportuaire et création du programme national de sûreté ;
Vu le décret n° 2001-743 du 1er octobre 2001 portant création de la Haute Autorité de l’Aéroport Léopold Sédar Senghor ;
Vu le décret n° 2008-460 du 09 mai 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) ;
Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ;
Vu le décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;

Sur le rapport du Ministre du Tourisme et des Transports aériens et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;



Décrète :


Article premier.- Il est institué une redevance de sûreté applicable dans tous les aéroports du Sénégal.

Art. 2. - Le taux de la redevance de sûreté est fixé à 2.000 francs CFA.

Art. 3. - La redevance est due par tout passager empruntant une ligne aérienne commerciale (vol régulier ou non régulier) au départ de tout aéroport du Sénégal.

Art. 4. - La redevance est perçue au moment de l’émission du titre de transport et versée dans un guichet unique.
L’organisation et le fonctionnement de ce guichet unique feront l’objet d’un arrêté interministériel du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge des Transports aériens.

Art. 5. - Au sein de chaque aéroport, le produit de la redevance de sûreté est réparti entre la structure chargée de la coordination de la mise en œuvre de la sûreté, la structure gestionnaire de l’aéroport et l’autorité nationale de l’aviation civile.

La clé de répartition de la redevance de sûreté est fixée ainsi qu’il suit :

- Structure chargée de la coordination de la mise en œuvre de la sûreté : 60% ;
- structure gestionnaire de l’aéroport : 30% ;
- l’autorité nationale de l’aviation civile 10%.

Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives au décret n° 96-332 du 17 avril 1996 portant institution d’une redevance de sûreté à l’aéroport de Dakar-Yoff et le décret n° 97-1224 du 17 décembre 1997 le modifiant.

Art. 7. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Tourisme et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 mai 2015

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE