>> ACCUEIL | J.O. N° 6855 du samedi 13 juin 2015


MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS  

Decret n°2015-678 du 22 mai 2015

Decret n°2015-678 du 22 mai 2015 portant mise en place d’un dispositif de supervision et de contrôle de l’activité des opérateurs de télécommunications.


RAPPORT DE PRESENTATION

A l’instar des autres pays membres de l’Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Sénégal, à travers la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, a transposé les actes additionnels et les directives communautaires relatifs au secteur des télécommunications.

Cette loi assujettit l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public à l’obtention d’une licence attribuée par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges.

Aux termes de l’article 134 du Code des télécommunications, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) dispose d’un pouvoir d’enquête et d’un droit de communication d’informations et de documents. En vertu de ce pouvoir, elle peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes, des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des opérateurs titulaires de licences.

Par ailleurs, les cahiers de charges des opérateurs stipulent que l’ARTP est habilitée à procéder, par ses agents assermentés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès des opérateurs, à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent projet de décret vise à mettre en place un dispositif de supervision et de contrôle de l’activité des opérateurs permettant de disposer de données fiables sur les volumes de trafic échangés sur les réseaux des opérateurs aux niveaux local et international, les données relatives aux montants collectés par les opérateurs au titre des recharges prépayées.

Le présent projet de décret est articulé autour de trois (3) chapitres consacrés respectivement :

- aux dispositions générales (définitions, objet et champ d’application) ;
- à la supervision et au contrôle de l’activité des opérateurs ;
- aux dispositions finales.

Tel est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n°2014-885 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre des Postes et des Télécommunications ;

Sur le rapport du Ministre des Postes et des Télécommunications,

Decrete :

Chapitre premier. - Définitions, objet et champ d’application


Article premier. - Au sens du présent décret, on entend par :

Acheminement : le transport de communications vocales et fax, à travers un ou des réseaux de télécommunications. Tous les réseaux et protocoles utilisés à fin d’acheminement des communications vocales sont concernés y compris la voix numérisée sur réseau de données ;
ARPU (Average Revenue Per User) : le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé par un opérateur avec un abonné. Il peut être global ou spécifié par produit ou service (voix, sms, données) pour renseigner sur le niveau de rentabilité du secteur ;
Call Détails Reports (CDR) : le système d’informations qui enregistre et effectue des rapports sur toutes les informations relatives aux appels reçus ou émis par un réseau de téléphonie ;
Communication téléphonique internationale entrante : toute communication téléphonique, y compris fax et VOIP (communication vocale via l’internet), en provenance d’un client d’un opérateur étranger et à destination d’un client d’un opérateur de réseau ouvert au public au Sénégal ;
Information : signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des télécommunications ;
Installation : tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée ;

IVR (Interactive Voice Response) : système informatique capable de dialoguer avec un utilisateur par téléphone, notamment par la réception ou l’émission des appels, l’interprétation des actions de l’utilisateur (appui sur les touches téléphoniques, reconnaissance vocale) selon une logique préprogrammée.
USSD (Unstructured Supplementary Service Data) : une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles associée aux services de téléphonie de type temps réel ou de messagerie instantanée. Il permet une communication mobile interactive entre l’abonné et une application avec l’utilisation de menus de navigation ;
VoIP (Voice Over IP ou Voix sur IP) : la technique permettant d’effectuer une communication vocale via l’internet ;

Art. 2. - Il est institué un dispositif de supervision et de contrôle de l’activité des opérateurs de télécommunications.

Art. 3. - Sont assujettis aux dispositions du chapitre II du présent décret, les opérateurs titulaires de licence, au sens des articles 23 à 28 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications, pour les communications au sein de leur réseau, entre leurs réseaux respectifs et pour les communications téléphoniques internationales entrantes et sortantes, y compris le trafic de transit. Sont également soumis aux dispositions du présent décret les opérateurs de service universel.

Art. 4. - Les opérateurs de transit sont assujettis à l’application de l’ensemble des dispositions du présent décret pour le trafic à destination des autres opérateurs sénégalais.


Chapitre II. - Supervision et contrôle de l’activité des opérateurs

Art. 5. - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est chargée de l’audit et du contrôle de l’intégrité des informations commerciales, financières et techniques issues de l’activité d’exploitation des installations, réseaux ou services offerts par les opérateurs et exerce ce contrôle par tout moyen approprié en vue de s’assurer que les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert reflètent de manière régulière et exacte leur activité. Elle est en droit d’imposer à ces derniers tous les moyens et modalités de collecte des données qu’elle jugera appropriés à cette fin.

Art. 6. - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) installe et exploite des équipements de contrôle aux fins de mesurer le volume et la qualité des communications téléphoniques échangés sur les réseaux des opérateurs, quelle qu’en soit l’origine (nationale ou internationale). Les opérateurs sont tenus d’héberger à leurs frais les équipements de contrôle et de prendre en charge les consommations en électricité et en climatisation et d’assurer une haute disponibilité de ces équipements. A cet effet, les équipements et les modalités d’installation font l’objet d’une présentation par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) aux opérateurs afin que ceux-ci prévoient, sans délai, les interfaces nécessaires pour leur mise en service.

Art. 7. - Ce dispositif de supervision et de contrôle permet notamment d’obtenir au quotidien le montant collecté par les opérateurs au titre des recharges prépayées et d’avoir une réconciliation et une vérification portant sur l’ARPU, le niveau des flux d’appels et de données, la sauvegarde des données, le niveau de rentabilité du secteur ou l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art. 8. - En cas de constatation d’écarts entre les informations (CDR, données financières ou techniques) fournies par les opérateurs et celles collectées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), les informations collectées par cette dernière font foi sauf si l’opérateur arrive à prouver le contraire et ce, dans un délai de sept (7) jours après notification des écarts constatés. L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), peut faire réaliser des audits pour vérifier l’exactitude des informations collectées.

Art. 9. - Sur demande de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), les opérateurs fournissent :

1. les détails et le cumul du montant collecté quotidiennement au titre de la vente en mode prépayé de services aux abonnés, tous types de recharge confondus ((IVR, USSD et autres) ;

2. le volume cumulé des communications exprimé en nombre de minutes et en chiffres :

- terminé sur leur propre réseau ;
- terminé sur des réseaux tiers ;
- échangé avec chacun des opérateurs titulaires de licence au Sénégal, dans le cadre de l’interconnexion nationale ;

3. les accords de transit signés avec les opérateurs tiers ;

4. les accords signés et les accords en vigueur avec les opérateurs internationaux ;

5. les déclarations des opérateurs internationaux pour le trafic qu’ils terminent au Sénégal ou les factures envoyées à ces derniers ;

6. les enregistrements des appels reçus ou émis (CDR) sous un format défini par l’Autorité de régulation.

Chapitre V. - Dispositions finales

Art. 10. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 11. - Le Ministre des Postes et des Télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 mai 2015

Macky SALL.

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE