>> ACCUEIL | J.O. N° 6855 du samedi 13 juin 2015


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE  

Decret n° 2015-634 du 15 mai 2015

Decret n° 2015-634 du 15 mai 2015 portant déclassement de 1007ha 60a de la forêt classée de pout, Département de Thiès, Région de Thiès au profit de la Société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A.


RAPPORT DE PRESENTATION

Par arrêté n° 01060/MEPNBRLA du 12/02/2008, la Société DANGOTE CEMENT SENEGAL bénéficiait d’une affectation de 750 ha dans la forêt classée de Pout aux fins d’exploitation d’une concession minière. Ensuite, 200 ha ont été ajoutés pour l’installation d’une cimenterie. En 2010, la société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A. a sollicité une autre parcelle dans la forêt classée de Pout pour les besoins d’aménagement d’une cité ouvrière. Dans cette dynamique, des erreurs de levée topographique ont pu inclure dans la zone affectée à la société une partie des terrains voisins, ce dont le règlement a un peu retardé les délais de livraison de la cimenterie.

Pour sécuriser les investissements de cette importante entreprise, qui va fortement augmenter l’offre de ciment sur le marché sénégalais et créer de l’emploi, la société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A. a demandé le déclassement de la zone occupée dans la forêt de Pout afin de lever toute équivoque ultérieure sur le statut des terres qui lui étaient affectées ;

A cet égard, la commission régionale de conservation des sols de Thiès s’est réunie le 18 avril 2014 pour statuer sur cette demande. A l’issue de cette rencontre, elle a accepté le déclassement partiel de la forêt de Pout au profit de la Société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A. pour une superficie de 1007,6 hectares au lieu des 1032 hectares initialement demandés.

Le 27 mai 2014, la Commission Nationale de Conservation des Sols s’est réunie et, après concertation, a adopté les conclusions de la commission régionale de conservation des sols de Thiès.

Le déclassement partiel de la forêt de Pout au profit de la Société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A. est assorti de mesures de compensation visant à protéger et enrichir les autres forêts de la Région de Thiès.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, modifiée ;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales ;
Vu la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier, partie législative ;
Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales ;
Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national ;

Vu le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales, modifié ;
Vu le décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ;
Vu le décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier, partie règlementaire ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission régionale de Conservation des Sols de la Région de Thiès en date du 18 avril 2014 ;
Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission nationale de Conservation des Sols en date du 27 mai 2014 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement durable ,


Decrete

Article premier. - La partie de la forêt classée de Pout, située dans la Région de Thiès, d’une superficie de 1007 ha 60 a, est déclassée au profit de la société DANGOTE CEMENT SENEGAL S.A. pour les besoins de l’exploitation d’une carrière, de la construction d’une cimenterie et de l’aménagement d’une cité ouvrière.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 mai 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République,


Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE.