>> ACCUEIL | J.O. N° 6854 du samedi 06 juin 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE  

DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015

DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 ixant le tarif des commissaires-priseurs


RAPPORT DE PRESENTATION

Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles.
Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une part, des objets saisis par les huissiers de justice et autres agents de poursuite habilités et d’autre part, de ceux placés sous main de justice à l’occasion des procédures collectives et successorales.

Dans l’exercice de ces fonctions, les commissaires-priseurs perçoivent deux sortes d’émoluments :
- des émoluments proportionnels calculés en multipliant le prix de vente aux enchères par un taux dégressif ;
- des émoluments fixes perçus à l’occasion de l’établissement de certains actes ou de l’exécution de certaines prestations.
Ces émoluments fixés sur un tarif établi pour la première fois par une délibération du Grand Conseil du 17 octobre 1949 ont été modifiés une seule fois par décret n° 76-381 du 1er avril 1976.

Les charges des études n’ont cessé de croître du fait de la modernisation des outils de travail et des moyens de communication, de l’augmentation des coûts du personnel, des charges locatives et de manière générale, du renchérissement du coût de la vie.
Avec l’institution d’un nouveau statut qui revalorise la fonction des commissaires-priseurs, ces derniers seront mis dans des conditions matérielles adéquates pour mieux exercer leur activité, qui du reste, relève d’un service d’intérêt public.

Cependant, un équilibre est nécessaire afin que le relèvement nécessaire des tarifs des commissaires-priseurs ne puisse constituer une aggravation trop sensible des frais de procédure.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu l’Acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 ;
Vu le Code du Domaine de l’Etat ;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;
Vu la loi n° 2014-26 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de Procédure civile ;
Vu le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-849 du 6 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
Vu le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


Decrete :

Article premier. - Le tarif des Commissaires-priseurs est fixé ainsi qu’il suit :

1° - Référés :

Le commissaire-priseur présente au tribunal compétent la demande de référé sollicitée par le débiteur avant la vente.
A cet effet, il perçoit, pour assistance aux référés et pour chaque vacation de 3 heures, la somme de 10 400 F.
La première vacation est due en entier quelle qu’en soit la durée ; les autres vacations ne sont dues qu’en proportion du temps réel par fraction indivisible d’une heure.

2° - Actes du ministère des commissaires-priseurs :

- procès verbal de recollement, original : 11 000 F ;
- procès verbal d’affiche, original : 11 000 F, chaque placard : 1 000 F ;
- procès verbal de vente, original : 11.000 F ;
- procès verbal d’inventaire et d’estimation, original :
11 000 F, chaque vacation d’une heure : 15.000 F ;

- procès-verbal de prise en charge, original : 11.000 F
- frais de publicité : règlement sur présentation de factures.

Pour toute vente judiciaire ou conventionnelle, il est accordé au commissaire-priseur, en cas d’adjudication, une indemnité de 12 % sur le prix de vente à la charge de l’adjudicataire.
Lorsque l’enlèvement préparé par le commissaire-priseur ne s’est pas réalisé pour cause de référé surdifficultés ou d’un arrangement de dernière minute, le commissaire-priseur aura droit à un forfait de 45.000 F outre les frais de transport et de main-d’œuvre à la charge du débiteur.
Lorsqu’une opposition physique a empêché l’enlèvement des objets, le commissaire-priseur qui n’a pas reçu de l’huissier ou de l’agent de poursuite le procès-verbal de difficultés d’exécution peut en dresser un qu’il fait contresigner par l’huissier ou l’agent de poursuites et faire ensuite taxer ses frais auprès du juge compétent.

3° - Pour les éléments composant les actes du ministère du commissaire-priseur :

- second original : 3 000 F ;
- chaque copie : 5 000 F ;
- rédaction : 700 F ;
- répertoire 500 F ;
- dresse : 1 000 F ;
- correspondance : 1 500 F ;
- transmission : 1 000 F ;
- Transport : il est alloué au commissaire priseur pour transport hors de son étude et en dehors de sa résidence une indemnité de :
- 20 000 F la journée ;
- 10 000 F la demi-journée.
En outre, il a droit à une indemnité de 250 F par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour.
Il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour tous les actes de son ministère auxquels a procédé le commissaire-priseur dans un même déplacement.

- Prisées :

Pour les prisées volontaires mobilières et marchandises ayant nécessité inventaire : 2 % de la valeur estimée du bien prisé.
Lorsqu’un objet mis en vente est retiré par le vendeur après le commencement des enchères, le commissaire-priseur perçoit sur le vendeur la moitié des honoraires calculés sur le montant de l’estimation préalablement faite ou la mise à prix.

Pour le droit de gardiennage et magasinage, plus de 24 heures avant la vente, le commissaire-priseur a droit à 0,3 % par jour de la valeur des objets.
Pour les fonctions accessoires qu’ils sont autorisés à exercer et qui ne sont pas prévues dans leur tarif, les commissaires-priseurs se réfèrent au barème de ceux qui les exercent à titre principal.

Art. 2. - Le procès-verbal de vente doit mentionner, avant le début de la vente, tous les objets exposés comme devant être mis en vente ainsi que tous les objets retirés de la vente ; le motif du retrait est succinctement indiqué.
Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal de vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par l’acheteur ; si l’objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.

L’omission des mentions prescrites par le présent article ou de la rédaction du procès-verbal postérieurement à la vente entraîne la suspension temporaire et, en cas de récidive dans les dix ans, la destitution du commissaire-priseur responsable.
Pour les actes relevant de leur profession compris dans le tarif, ainsi que pour les services rendus dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont dûment requis par les services des domaines ou autres services administratifs pour des ventes, les commissaires-priseurs perçoivent les frais et émoluments par ces services.
En cas de désaccord et sans perspective de règlement amiable, le commissaire-priseur fait taxer ses frais et émoluments par le juge compétent.

Art. 3. - Les fonctionnaires et agents de l’administration appelés à remplir occasionnellement les fonctions de commissaires-priseurs ont droit aux émoluments prévues par le présent tarif.

Les fonctionnaires et agents appelés à remplir ces fonctions d’une façon permanente perçoivent les émoluments alloués par le présent tarif. Cependant
ils n’ont droit qu’à la moitié de ces émoluments, l’autre moitié devant profiter aux budgets qui supportent leur solde.

A cet effet, les fonctionnaires et agents mentionnés au paragraphe 2 du présent article adressent à
l’ordonnateur une copie dûment certifiée de chaque procès-verbal des ventes effectuées par eux et accompagnée d’un état détaillé. A l’aide de ces documents, l’ordonnateur émet mensuellement un ordre de recette au nom des fonctionnaires et agents en cause s’élevant à la moitié des honoraires proportionnels touchés.

Art. 4. - Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par le présent tarif, à quelque titre que ce soit et sous quelques dénominations qu’elles aient lieu, sont formellement interdites.
En cas de contravention, le commissaire-priseur peut être suspendu ou destitué, sans préjudice de l’action en répétition de l’indu.

Art. 5. - Les commissaires-priseurs sont tenus de mentionner sur chaque procès-verbal de vente le détail de tous les frais auxquels a donné lieu la vente, sous peine de sanctions disciplinaires.

Art. 6. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 76-381 du 1er avril 1976 fixant le tarif
des commissaires-priseurs.

Art. 7. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 20 mars 2015

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE