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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

DECRET n° 2015-685 du 27 mai 2015

DECRET n° 2015-685 du 27 mai 2015 création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS).


RAPPORT DE PRESENTATION

La création du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent, fait suite à la volonté manifestée par le Président de la République de mettre résolument en œuvre le Plan Sénégal Emergent (PSE), répondant en cela à une forte attente du Peuple sénégalais.

Le Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS), considéré comme une administration de mission, répond au besoin de contribuer, avec toute l’efficacité qui sied, à la réalisation des programmes, projets et réformes déclinés dans le PSE, les actions phares en particulier, ainsi qu’à la nécessité de fournir en permanence, aux Autorités, des outils appropriés de décision et de suivi.

Le présent projet de décret a pour objet de créer le Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) et d’en fixer les règles d’organisation et de fonctionnement.
Ainsi, à travers le présent projet de décret, il s’agit, avec le BOS, de mettre en place un instrument de suivi adapté, disposant d’une autonomie de gestion, placé sous l’autorité du Ministre en charge du suivi du PSE, fonctionnant sous la forme d’une organisation administrative spécifique, avec un organe délibérant situé à un niveau élevé de décision.

Visant des standards élevés de management qui sont adossés sur l’expertise et la compétitivité, le BOS se veut également un cadre apte à accueillir les ressources humaines, aux compétences avérées et suffisamment motivées aux plans des conditions de travail, les critères ainsi visés devant être suffisamment déterminants pour permettre de relever efficacement les défis liés à la mise en œuvre du PSE.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 relative au Code du Travail, modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux Lois de Finances, modifiée par la loi n° 2007-29 du 10 décembre 2007 ;
Vu la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux Lois de Finances ;
Vu le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 sur la comptabilité publique au Sénégal ;
Vu le décret n° 2014-695 du 27 mai 2014 portant création du Fonds de Soutien au Suivi du Plan Sénégal Emergent ;
Vu le décret n° 2014-845 du 6 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2014-847 du 06 juillet 2014 portant nomination du Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics ;

Sur le rapport du Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent ;


Decrete :

Section première. - Création et Missions

Article premier. - Création

Il est créé, au sein de la Présidence de la République, le Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) qui est une structure administrative dotée de l’autonomie de gestion et placée sous l’autorité du Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent.

Article 2. - Missions

Le Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) a pour missions de suivre, en relation avec les départements ministériels et autres structures concernées, l’exécution des projets et réformes phares du Plan Sénégal Emergent (PSE), d’évaluer périodiquement leur état d’avancement, d’apporter un appui technique aux structures d’exécution et de soumettre au Président de la République des propositions de décisions.

A ce titre, le BOS est chargé :
- d’assurer le suivi opérationnel de la mise en œuvre des projets et réformes phares du PSE ;
- de coordonner toutes les activités contribuant à la mise en œuvre diligente des projets et réformes phares, notamment la résolution des problèmes affectant l’exécution normale des projets et réformes phares ;
- d’identifier les obstacles entravant la mise en œuvre des projets et réformes phares et de formuler des recommandations, aux fins de décisions ;
- de transmettre régulièrement les informations nécessaires à la prise de décisions par le Président de la République ;
- de produire des rapports périodiques sur l’état d’avancement des projets et réformes phares du PSE destinés au Président de la République et présentés en Conseil des Ministres ;

- de prendre en charge, en cas de besoin, les études préliminaires ou complémentaires identifiées dans le cadre de la réalisation des projets et réformes phares, ainsi celles nécessaires pour la mobilisation de partenaires stratégiques ;
- d’assurer, au besoin, le financement des équipes-projets, de la mobilisation des expertises nécessaires, et des activités afférentes à la mise en œuvre des projets et réformes phares ;
- d’accompagner la promotion ciblée des projets phares en vue d’impulser des partenariats stratégiques pour leur mise en œuvre ;
- de mesurer les performances d’exécution et d’évaluer les impacts des projets et réformes phares ;
- de coordonner la communication institutionnelle autour du PSE ;
- d’assurer toutes missions confiées par le Président de la République.

Section II. - Organisation et fonctionnement

Art. 3. - Les organes du BOS sont :
- le Comité d’Orientation Stratégique (COS) ;
- la Direction générale.

Art. 4. - Le Comité d’Orientation Stratégique pour la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (COS) est l’organe d’orientation du BOS.

Le COS fixe les directives et les orientations stratégiques à exécuter par le BOS dans le cadre de ses missions.
Il arrête la liste des projets et réformes phares à mettre en œuvre dans le cadre du PSE et procède à sa validation en cas de modification.
Le COS peut notamment, chaque fois que de besoin :
- apporter toutes les corrections nécessaires dans la mise en œuvre des projets et réformes phares du PSE ;
- procéder aux arbitrages et prendre toutes mesures nécessaires permettant de diligenter la mise en œuvre des projets et réformes phares du PSE ou de lever les blocages susceptibles d’entraver leur réalisation.

Le COS est présidé par le Président de la République.
Il se réunit au moins une fois par trimestre et, chaque fois que de besoin, à la demande du Président de la République ou sur proposition du Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent.

Les membres du COS sont :
- le Premier Ministre ;
- le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République ;
- le Ministre, Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
- le Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent ;
- le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
- tout membre du Gouvernement et représentant des services présidentiels concerné par l’ordre du jour des réunions.
Le COS peut également convier à ses réunions toute personne physique ou morale dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat du COS est assuré par le Directeur général du BOS.

Art. 5. - Le Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) est dirigé par un Directeur général, nommé par décret, et qui a rang et avantages de Délégué général.
Le Directeur général du BOS est chargé de veiller à la bonne marche du BOS et d’assurer l’exécution correcte et diligente de la coordination des projets et programmes ainsi que de l’administration du personnel.
Il représente le BOS dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur général du BOS est chargé notamment, sous l’autorité du Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent (MSPSE) :

- d’élaborer les programmes de travail du BOS pour approbation par le Ministre en charge du Suivi du PSE ;
- de veiller à la régularité de la production des états financiers du BOS ;
- de préparer le budget du BOS et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur des dépenses ;
- de recruter et d’administrer les membres du personnel du BOS suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Il est assisté d’un Directeur Général adjoint qui peut recevoir délégation de signature du Directeur Général.

Art. 6. - Le Bureau Opérationnel de Suivi du PSE (BOS) est organisé en pôles et en cellules.

Il comprend :
- le Pôle du Suivi des Projets phares ;
- le Pôle du Suivi des Réformes phares ;
- le Pôle des Affaires administratives ;
- la Cellule du Suivi des Impacts économiques et du Financement ;
- la Cellule de Communication.
L’organisation interne du BOS est précisée par note de service du Directeur Général.

Article 7. - Le Pôle du Suivi des Projets phares

Le Pôle du Suivi des Projets phares est chargé notamment :
- de la coordination et du suivi opérationnel de l’exécution des projets phares ;
- de l’appui technique aux Chefs de Projet et aux structures d’exécution des projets phares ;
- de la coordination des actions concourant à la résolution des problèmes affectant l’exécution normale des projets phares ;
- de l’identification et de l’évaluation des besoins en matière d’études préliminaires ou complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des projets phares, en vue d’une prise en charge éventuelle par le Fonds de Soutien au Suivi du Plan Sénégal Emergent (FSE) ;
- de la production des rapports périodiques d’avancement ;
- de la mesure des performances d’exécution des projets phares.

Article 8. - Le Pôle du Suivi des Réformes phares

Le Pôle du Suivi des Réformes phares est chargé notamment :
- de la coordination et du suivi opérationnel de la mise en œuvre des réformes phares ;
- de l’appui technique aux Chefs de Projet et aux structures de mise en œuvre des réformes phares ;
- de la coordination des actions concourant à la résolution des problèmes affectant la mise en œuvre diligente des réformes phares ;
- de l’identification et de l’évaluation des besoins en matière d’études nécessaires à la mise en œuvre des réformes phares, en vue d’une prise en charge éventuelle par le Fonds de Soutien au Suivi du Plan Sénégal Emergent (FSE) ;

- de la production des rapports périodiques d’avancement ;
- de l’évaluation des performances de mise en œuvre des réformes phares.

Article 9. - Le Pôle des Affaires administratives

Le Pôle des Affaires administratives est chargé de la gestion du personnel, des relations et des contrats avec les fournisseurs et les prestataires de services ainsi que de la gestion des ressources financières et des moyens matériels affectés au BOS.

A ce titre, il est chargé notamment de :
- la préparation du programme de travail et du projet de budget annuel du BOS en vue de sa validation ;
- la gestion des ressources financières destinées au fonctionnement du BOS ;
- la gestion du personnel du BOS aux plans notamment des informations administratives, de la notation, des avancements, des rémunérations, des indemnités ou avantages dus au personnel ;
- la préparation des actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel ;
- l’acquisition des moyens nécessaires au fonctionnement du BOS et de leur bonne gestion ;
- la tenue de la comptabilité des matières ;
- la gestion du courrier ;
- la fourniture de services de support informatique pour l’ensemble du BOS ;
- l’archivage et de la documentation.

Le Pôle des Affaires administratives est chargé de la production régulière des états trimestriels d’exécution budgétaire et financière ainsi que des états financiers annuels.

Article 10. - La Cellule du Suivi des Impacts économiques et du Financement

La Cellule du Suivi des Impacts économiques et du financement est chargé notamment :
- de la coordination, en collaboration avec les autres administrations concernées, des études d’impacts économiques et sociaux des projets phares ;
- de l’accompagnement de la structuration financière et juridique des projets phares ;
- de la promotion des projets phares du PSE en vue de susciter des partenaires pour leur mise en œuvre ;
- de l’accompagnement dans l’élaboration de contrats de partenariat ou d’exécution des projets phares ;

- du suivi des engagements de financements afférents aux projets et réformes phares du PSE ;
- de l’analyse économique et de l’évaluation des impacts des projets et réformes phares ;
- de la publication des rapports périodiques sur l’état d’avancement des projets et réformes phares et de leur impact.

Article 11. - La Cellule de Communication

La Cellule de Communication est chargée de coordonner la communication institutionnelle autour du PSE et de son dispositif de mise en œuvre.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- d’élaborer et de piloter la mise en œuvre du Plan de communication sur les projets et réformes phares du PSE ;
- de gérer les relations avec la presse nationale et internationale dans le cadre de la communication autour de la mise en œuvre des projets et réformes phares ;
- de définir la stratégie de communication du BOS ;
- de mener la politique de relations publiques du BOS ;
- de veiller à la disponibilité de l’information sur l’état d’avancement des projets et réformes phares ;
- d’organiser et animer des actions de sensibilisation et de vulgarisation du PSE ;
- d’élaborer les supports d’information, de communication et de promotion du PSE à l’attention du public et des acteurs concernés par la mise en œuvre du PSE.

Article 12. - Ressources humaines

Le personnel du BOS est régi par les dispositions du Code du Travail.
Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein du BOS, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement, où à la retraite, prévues selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaire de l’Etat, ou le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Directeur général du BOS a la qualité d’employeur. Il est le supérieur hiérarchique de tout le personnel du BOS et dispose du pouvoir disciplinaire.

Il est désigné, au niveau de chaque département ministériel concerné, un chef de projet chargé, en collaboration avec le personnel du BOS, de la mise en œuvre et du suivi de projets et réformes phares du PSE.

A ce titre, il assure les fonctions d’interface entre le BOS et les ministères techniques chargés de l’exécution des projets et réformes.

Chaque chef de projet bénéficie d’une indemnité dont le montant est fixé par décret.
Les frais afférents à l’exécution des missions des chefs de projets et de leur équipe sont pris en charge sur les ressources du Fonds de Soutien au suivi du Plan Sénégal Emergent (FSE).
Le BOS peut faire appel aux services de consultants, personnes physiques ou morales.

Art.13. - la grille de rémunération du personnel, ainsi que les avantages divers, sont approuvés par le Président de la République.

Article 14. - Ressources financières

Le financement des activités afférentes à la mission du BOS, notamment l’appui technique aux structures d’exécution des projets et des réformes phares, l’animation du dispositif de suivi de la mise en œuvre du PSE et la communication institutionnelle, est assuré par le Fonds de Soutien au Suivi du Plan Sénégal Emergent (FSE) dont le décret fixe la liste des autres ressources financières pouvant le compléter.
Le budget annuel du BOS ainsi que les modifications en cours d’exercice, tout comme les états financiers annuels, sont approuvés par le Ministre chargé du Suivi du PSE.

Article 15. - Comptabilité

Les opérations financières et comptables du BOS sont assurées par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
L’agent comptable relève de l’autorité du Directeur Général du BOS et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement du BOS.
La comptabilité du BOS est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Article 16. - Passation des marchés

Les dispositions en matière de marchés publics applicables au BOS sont celles en particulier prévues pour les autorités contractantes désignées à l’article 2, d) du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics.

Article 17. - Manuel des Procédures

Un Manuel des Procédures administratives, financières, comptables et de gestion définit les procédures applicables au sein du BOS.
Le manuel des procédures et les modifications dont il peut faire l’objet sont soumis à l’approbation du Président de la République.

Article 18. - Contrôle

Le BOS est soumis au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat notamment l’Inspection générale d’Etat et la Cour des Comptes.

Article 19. - Exécution

Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre auprès du Président de la République en charge du Suivi du Plan Sénégal Emergent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 27 mai 2015


Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE