>> ACCUEIL | J.O. N° 6853 du 30 mai 2015


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

DECRET n° 2015-679 du 26 mai 2015

DECRET n° 2015-679 du 26 mai 2015 portant création d’un Cadre harmonisé de suivi-évaluation des politiques publiques (CASE)


RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal a adopté une nouvelle stratégie de développement pour accélérer sa marche vers l’émergence à travers le Plan Sénégal Emergent (PSE).

Le PSE constitue le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et long terme. Il permet au pays d’emprunter une nouvelle trajectoire de développement, en vue de relever durablement son potentiel de croissance, en stimulant la créativité et l’initiative privée afin de satisfaire la forte aspiration des populations à un mieux-être.
Pour l’atteinte des objectifs du PSE, il est nécessaire de donner une plus forte impulsion aux politiques publiques permettant une exécution diligente des réformes, projets et programmes prioritaires, tenant compte des impératifs de résultats et des exigences en matière de reddition des comptes.

C’est dans ce contexte qu’il a été jugé nécessaire de mettre en place un Cadre harmonisé de suivi-évaluation des politiques publiques (CASE). Cet instrument permet d’asseoir une meilleure coordination des mécanismes et dispositifs de suivi-évaluation et de partage des résultats, aux fins d’apporter les corrections et les ajustements nécessaires.
Il facilite, également, une bonne articulation entre les objectifs sectoriels et les orientations générales du PSE.
Il s’agit, à travers ce Cadre, de contribuer à la consolidation de la gestion axée sur les résultats dans l’Administration.

Telle est l’économie du présent projet de décret

Le President de la Republique

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu la loi n°2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques au Sénégal ;
Vu la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 portant loi d’orientation sur les agences d’exécution ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2014-847 du 06 juillet 2014 portant nomination du Ministre auprès du Président de la République chargé du suivi du Plan Sénégal Emergent ;
Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;
Vu le décret n°2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

Sur le rapport du Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République,


Decrete :

Chapitre premier. - Le Cadre harmonisé

Article premier. - Il est créé un Cadre harmonisé chargé de développer et de coordonner tous les mécanismes et instruments de l’Etat en matière de suivi-évaluation des politiques publiques.

Le suivi-évaluation d’une politique publique au sens du présent décret a pour objet de rechercher, si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés.

Le Cadre harmonisé de suivi-évaluation des politiques publiques (CASE) est placé sous l’autorité directe du Président de la République.

Art. 2. - Le Cadre harmonisé fédère les systèmes d’information et de suivi-évaluation développés par la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), le Bureau opérationnel de Suivi du Plan Sénégal émergent (BOS) et le Bureau Organisation et Méthodes (BOM).

Art. 3. - Le Cadre harmonisé est chargé :
- du suivi de l’exécution des politiques publiques ainsi que des plans, projets, programmes et réformes qui les sous-tendent ;
- de l’évaluation périodique des politiques publiques, à travers l’analyse de leurs effets et impacts sur les populations et l’environnement ;
- du recueil, du partage et de la diffusion des résultats des politiques publiques.

Art. 4. - En présence du secteur privé, des partenaires sociaux, des universitaires, de la société civile, des partenaires techniques et financiers (PTF), des élus, des représentants du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), des représentants de toute autre institution de la République dont la présence est jugée utile, le Cadre harmonisé organise des réunions d’échanges, de partage et de décisions sur le suivi-évaluation des politiques publiques appelées " revues ".

Organisées au moins une fois l’an, lesdites revues sont présidées par le Président de la République ou en cas de délégation, par le Premier Ministre.
Le secrétariat des revues est assuré conjointement par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Pan et le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent. Le secrétariat conjoint des revues est ouvert aux représentants des partenaires techniques et financiers.

Art. 5. - Le Cadre harmonisé s’appuie sur une plateforme technique partagée et dotée des fonctionnalités et des interfaces nécessaires de communication entre la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), le Bureau opérationnel de Suivi du Plan émergent (BOS), et le Bureau Organisation et Méthodes (BOM). Cette plateforme technique est accessible, sur leur demande, aux partenaires techniques et financiers.

Art. 6. - Le Cadre harmonisé promeut auprès de ses différentes composantes l’efficience et l’efficacité des politiques publiques, grâce à une approche de gestion axée sur les résultats (GAR).

Chapitre II. - Comité de préparation des revues

Art. 7. - Pour assurer la bonne préparation des revues, il est créé, au sein du Cadre harmonisé, un Comité de préparation des revues.

Art. 8. - Le Comité de préparation des revues veille à la qualité et l’objectivité des travaux de suivi-évaluation. Il est composé ainsi qu’il suit :

- deux représentants de la Présidence de la République ;
- deux représentants de la Primature ;
- le Directeur général du Bureau Organisation et Méthodes (BOM) ;
- le Directeur général du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) ;
- le Directeur général de la Planification et des Politiques Economiques (DGPPE) ;
- le Directeur général des Finances (DGF) ;
- le Directeur général de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).

Le secrétariat du Comité de préparation des revues est assuré conjointement par le Directeur général du BOS, le Directeur général du BOM et le Directeur général de la Planification et des Politiques Economiques (DGPPE).

Le Comité de préparation des revues peut s’adjoindre toute personne-ressource dont la participation à ses travaux est jugée utile, notamment les points focaux chargés du suivi des projets et réformes phares du Plan Sénégal Emergent (PSE) au niveau des ministères sectoriels.

Le Comité de préparation des revues se réunit à chaque fois que de besoin. Ses recommandations sont dressées dans un procès-verbal qui est transmis au Président de la République et au Premier Ministre.

Art. 9. - Le Premier Ministre, le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 26 mai 2015

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE