>> ACCUEIL | J.O. N° 6852 du jeudi 27 mai 2015


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n°2015-690 du 27 mai 2015

Décret n°2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de la société à responsabilité limitée (SARL)


RAPPORT DE PRESENTATION

A la suite de l’adoption, le 30 janvier 2014, à Ouagadougou (Burkina Faso), de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Sénégal a entrepris des mesures d’accompagnement pour une meilleure attractivité de notre environnement des affaires. Parmi ces mesures, figurent la réduction du capital minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) qui est passé de 1 000 000 francs à 100 000 francs avec la loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la SARL et la baisse des émoluments des notaires instituée par le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 qui les fixe désormais à 20 000 francs pour la constitution de SARL avec un capital social compris entre 100 000 et 500 000 francs.

Les résultats positifs obtenus en terme de création d’entreprises à la suite de ces textes ont conduit notre pays à approfondir les réformes en abrogeant et en remplaçant la loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 par la loi n° 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée qui laisse désormais aux associés de SARL, la liberté de fixer eux-mêmes le montant du capital et le nominal des parts sociales.
L’objectif recherché dans cette loi nationale de 2015 sur le capital social de la SARL est de faciliter, encore plus, la création d’entreprises pour en augmenter le nombre et accélérer la croissance. Mais, cette loi, à elle seule, ne peut suffire pour l’atteinte des objectifs de création des Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituées sous forme de SARL. En effet, malgré les efforts consentis par l’Etat, les frais de constitution de SARL s’avèrent encore assez élevés et demeurent de ce fait inadaptés à la situation des sociétés à faible capital social.

Le présent projet de décret tend à instituer, comme le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014, un régime dérogatoire aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires dont certaines dispositions ont été adoptées sur la base de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE adopté le 17 avril 1997 qui fixait le capital minimum à 1 000 000 francs.
Ce régime dérogatoire, bénéficiant aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), concerne les rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1°) et 2°) du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006. C’est ce régime que le présent projet de décret tend à améliorer pour augmenter davantage la création de Petites et Moyennes Entreprises.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu le traité de l’OHADA ;
Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 67 et 76 ;
Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 30 janvier 2014 notamment en son article 311 ;
Vu le décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires ;
Vu le décret n° 2007-1500 du 13 décembre portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Decrete :

Article premier.- Par dérogation aux rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1 et 2 du tableau du tarif annexé au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006, les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (SARL) sont fixés ainsi qu’il suit :
- capital social inférieur ou égal à cinq cent mille (500 000) francs : vingt mille (20 000) francs ;
- capital social compris entre cinq cent mille un francs (500 001) et cinq millions (5 000 000) de francs : soixante-dix mille (70 000) francs.

Art. 2. - Les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est supérieur à cinq millions (5 000 000) de francs restent soumis au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006.

Art. 3. - Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL).

Art. 4. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 mai 2015


Macky SALL.

Le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE