>> ACCUEIL | J.O. N° 6847 du Samedi 02 mai 2015


MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME  

DECRET n° 2015-121 du 23 janvier 2015

DECRET n° 2015-121 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime.



RAPPORT DE PRESENTATION

Le déclin des stocks halieutiques maritimes a conduit à des conséquences économiques, sociales et environnementales.

Les conséquences économiques concernent la baisse des revenus des acteurs de la pêche tirés de la capture des ressources halieutiques, de leur débarquement, de leur transformation et de leur commercialisation. La baisse des revenus tirés des exportations des produits halieutiques a été exacerbée par la faillite des établissements pour défaut d’approvisionnement en matières premières.

Les conséquences sociales portent essentiellement sur la réduction de la consommation des produits alimentaires d’origine aquatique et de la perte des emplois au niveau des pêcheurs, des mareyeurs, de la transformation artisanale et surtout au niveau des établissements à terre et des armements agrées à l’exportation. Cette perte d’emplois est surtout illustrée par les fermetures des entreprises de transformation et des armements de pêche.

Les conséquences environnementales concernent, la réduction de la biodiversité, la raréfaction de certaines espèces halieutiques dans les débarquements de pêche industrielle et artisanale et la dégradation des fonds marins suite à la destruction des habitats naturels.

Au regard de ces conséquence, l’aquaculture qui se pratique au bord de la mer, dans les fleuves, dans les rivières et les étangs permet aujourd’hui d’apporter une réponse à la surpêche, mais également une réponse à l’approvisionnement de matières premières aux établissements et armements d’exportation, à la restauration des habitats des poissons, mollusques, crustacés et algues et enfin à la fourniture de protéine halieutique de qualité supérieure à la protéine d’origine animale terrestre.

Ainsi, l’Aquaculture apparait, comme une alternative de lutte durable contre le déclin continu des espèces hautement commerciales, de restauration des habitats des espèces halieutiques, de création d’emplois et de croissance économique.

En effet, l’aquaculture reste la plus grande expansion de production dans le secteur des productions animales avec une moyenne de croissance annuelle d’environ 8% contrairement à la pêche qui progresse en moyenne de 1,2% et l’élevage terrestre de 2,8% au niveau mondial. De même l’Aquaculture employait environ 10 800 000 personnes dans le monde.

Aujourd’hui à l’image de certains pays développés, l’Aquaculture permet de substituer les exportations des produits de la pêche par les captures aquacoles de plus elle présente des opportunités d’accroissement de la production contrairement à la pêche maritime qui connait une réduction des mises à terre d’année en année.

Face à ce contexte de déclin des captures de pêche maritime, l’aménagement et la gestion des pêcheries ont été initiés par le Département.

Cependant, les besoins croissant de consommation des produits de la pêche nécessitent des réponses adéquates pour la sécurité alimentaire et pour le maintien des devises tirées de l’exportation des produits origine Sénégal.

Le rattachement de l’Aquaculture au Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime permettra entre autre de poursuivre durablement les initiatives d’aménagement et de gestion des pêcheries en cours d’exécution et d’apporter une alternative pour l’auto-approvisionnement des établissements d’exportations permettant le maintien des devises, des revenus et des emplois tirés de cette activité.

La gestion de l’Aquaculture relevant actuellement de la compétence du Ministère de l’Environnement et du Développement durable par décret n° 2014-880 du 22 juillet 2014, la prise de ce décret permettra son transfert au Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime.

Telle est l’économie du présent projet de décret

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret n°2014-880 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
Vu le décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime ;

Decrete :

Article premier. - Le paragraphe 7 de l’article premier du décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 realtif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie
maritime est modifié et complété ainsi qu’il suit :
« Il favorise et contrôle le développement de l’Aquaculture, en relation avec les Ministres chargés de l’environnement, des collectivités locales et de l’agriculture.

A ce titre, il assure la tutelle de l’Agence nationale de l’Aquaculture, et de la Station piscicole de Richard-Toll ».

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable et le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 23 janvier 2015

Par le Président de la République :

Macky SALL.
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE.